MÉMOIRE

admettait des cas où on pouvait faire le procès à la mémoire d'un défunt; en ne le peut plus aujourd'hui dans aucun cas. — Mais il est des circonstances où , connue autrefois , on peut être admis à justifier, et à faire réhabiliter la mémoire d'un condamné. R.

Mémoires rsjuRiEux. (Questions de droit.) Arrêts de la cour de cassation qui suppriment des mémoires injurieux. V. Remploi, (j IV; et Tribunal d'appel, § V.

Menaces. Ce sont les paroles ou gestes dont on se sert pour faire connaître ou faire craindre à quelqu'un le mal qu'on médite , ou contre lui , ou qu'on lui préparc. — l. Dispositions pénales de la loi du I 8 plu\ iose an 9, relatives aux menaces exercées contre les acquéreurs de biens nationaux. — II. Pouvait-on , sous les lois antérieures au Code pénal de 1810, assimilera une menace écrite d'incendie, une menace écrite qui ne portail pas formellement sur l'incendie, mais dont l'auteur avait fait connaître, soit eu se référant à des menaces antérieures , soit par l'emploi des signes matériels, soit par des propos purement verbaux, que c'était l'incendie qu'il avait en vue? — M. Dispositions textuelles des art. oOfi , 507, et suiv., contre les auteurs et complices de menaces, par écrit anonyme ou sigué, d'assassinat, d'empoisonnement et d'incendie. — IV. Des menaces précédentes, faites a une personne offensée, forment-elles une présomption considérable (pie l'auteur de ces menaces a commis l'offense, surtout lorsqu'elles sont accompagnées d'autres indices , et que celui qui les a faites est d'une mauvaise réputation ? — La menace d'incendie caractérise une intention criminelle. V. Intention. R.

Ménage (vol de provisions de). "V. Provisions de ménage. R.

Mendiant, Mendicité. On désigne sous le nom de mendiant l'espèce de pauvres qui, quoique valides, préfèrent au travail Une vie oisive et errante, pour demander l'aumône.

§ I. Anciennes lois sur la mendicité'. — Dispositions textuelles de la déclaration du 18 juillet 1724, considérée comme loi principale sur la matière.

§ II. Dispositions des lois intermédiaires sur la mendicité. — I. Titre 2 de la loi du 22 juillet 1 79 1 , sur la police municipale. ■ — II. Dispositions textuelles de la loi du 24 vendémiaire an 2, prescrivant, comme mesures pour l'extinction de la mendicité, des travaux de secours, des maisons de repression ; — de la loi du 7 frimaire an o, qui oblige les mendians valides de retourner dans leur commune, sous peine d'y être conduits par la gendarmerie, et d'être condamnés à trois mois de détention.

§ III. Législation actuelle sur la mendicité. — I. Décret du o juillet 1 808 , qui établit les bases d'un nouveau mode d'exécution des lois relatives à la mendicité, par la création de dépôts de mendicité.

Question et règles diverses sur la matière.

— "Attributions des maires , relativement à la répression de la mendicité. V. Maire, sect. m, § V. R. — Attribution du préfet de police, relativement à la mendicité. V. Pré/et de police, n. 2. R. — Peut-on poursuivre, comme coupables du délit de mendicité , ceux qui font des quêtes , dans une commune , pour le curé ou desservant de la paroisse? V. Quête. R. — Peine encourue par les mendians, connue sous le nom de transporlation. V. Transportation. R. — Dispositions législatives relatives aux mendians et vagabonds. V. Vagabond, n. 1 . R.

Meneur, Meneuse. On appelle ainsi celui ou celle qui se charge d'amener à Paris des nourrices au bureau des reeommandaresses , et d'aller chez les ; arens des enfans mis en nourrice, pour recevoir les mois. — Dispositions de la déclaration du 1er mars I 727, qui prescrivent les formalités à remplir par ceux qui exercent les fonctions de meneur. R.

Menus-marchés. Terme d'eauv et forêts, par lequel on comprenait les espèces et quantités de bois que les officiers des maîtrises pouvaient vendre et adjuger, sans avoir besoin de lettres-patentes, ni de commission spéciale du grand-maitre : telles que les chablis, les arbres, et les grosses branches cassées et

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tombées, les arbres de délit, etc. — Dispositions de la loi du 16-29 septembre 1791 sur la matière. R.

Mer. ( Répertoire. ) C'est l'amas des eaux qui couvrent la plus grande surface de la terre. — Aucun souverain n'a droit de s'attribuer l'empire delà mer ; mais les traités de paix et de commerce ont , en général , lise à deux lieues de la i ote la distance à laquelle s'étend la domination respective de chaque souverain, dont les étais sont baignés par la mer. V. les articles Fortune, Gens de mer, Syndic des gei)s de mer, Manifeste, Matelot , Naufrage , Navigation , Navire. R.

Mer. (Questions de droit. ) Jusqu'où s'étendent les rivages de la mer, considérés comme partie du domaine de l'F.tat ? V. Rivages de la mer.

Questions ci règles sur la matière.

■ — Dispositions du Code de commerce, relatives au jet des marchandises à la mer. V. Jet à la mer. R. — Qu'entend-on par lais et relais de la mer ? V. LaiselRelais.R. — Règles sur les actes de naissance des enfans nés pendant un voyage en mer. V. Naissance { acte de), § VI. R. — Règles sur l'occupation des choses trouvées dans la mer. T. Occupation, tj III , art. I ,n.4. R.; — sur le droit de pêcher en mer, et sur la police de la pêebe maritime. T. Pèche, sect. II, $ I. R. — N'est-ce qu'en pleine mer que le droit de prise maritime peut être exercé ? V. Prise maritime, % IV, n. I. R. — Dispositions de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1684, relatives à la coupe des herbes de mer, connues sous le nom de varech. V. Varech, n. 41.R.

Mer (écu de). V. Ecu de mer. R.

Merccriat.es. Ce mot a deux acceptions principales. En terme de palais , il signifie des assemblées qui se tenaient de mois en mois, et ensuite de six mois en six mois, pour v traiter delà discipline des cours et tribunaux, et recueillir les plaintes adressées contre les officiers de justice. Aujourd'hui on désigne , sous le nom de mercuriales , les discours prononcés, à la rentrée des cours et tribunaux, par les officiers du ministère public. V. Ministère public. R. — En terme de commerce, on appelle mercuriales le relevé que l'on fait , dans les marchés , du prix des grains vendus. V. Fruits.

Questions sur la matière.

— En matière d'enregistrement , lorsqu'il y a contestation sur la valeur des grains ou denrées qui ferment le prix du bail , d'après lequel les biens doivent être estimés, les juges peuvent-ils, au lieu de s'en tenir aux mercuriales , ordonner une expertise ? V. Enregistrement , § XXIX, 7°. R. — De ce qu'aujourd'hui les mercuriales sont dans les attributions des municipalités, s'ensuit-il que l'autorité administrative soit compétente pour appliquer, en cas de contestation, les évaluations portées, dans les registres, aux redevances en fruits dues aux communes et aux élablissemens publics? V. Registre des gros fruits , n. 2. R.

Mères (les), nesout pas tenues de dénoncer à la justice leurs enfans coupables du crime de meurtre. A' Indignité, n. 4. R. — Sont déclarées indignes, celles qui exposent leurs enfans, qui négligent de faire nommer un tuteur à leurs enfans en se remariant. V. Ibid. , n. 12 et 45. R.; V. les art. Femme, Filiation, Mariage , Maternité , Noces (secondes ) , Sommation respectueuse, Succession , Tutelle, etc. R. et Q.

Messager, Messageries. Ou appelle messager celui qui est établi pour porter les paquets et elfels d'une ville à une autre , et qui a 1 entreprise d'un coche ou d'une voiture publique. Messagerie exprime la charge et les fonctions de messager , avec les droits qui y sont attachés. — J L Droit d'établir des messageries. — Mode et condition de l'a ercice de ce droit. — I. Ce droit toujours considéré comme un attribut de la puissance souveraine.— Dispositions des arrêts du conseil, de 1775, qui réunissent au domaine les privilèges accordés précédemment pour les droits des carrosses , diligences , et messageries du rovaume ; ordonnent rétablissement, sur toutes les grandes routes, de voitures à huit , six ou quatre places , commodes , légères et suspendues, pour partira jours et heures réglés; prescrivent les

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règles à suivre pour l'administration des diligences; et messageries; fixent le tarif des pri« à payer pour les places, port de paquets, bardes, urgent, et guipes effets. — II. Changemens introduits

daus la législation sur relie matière, par la loi du 2u'-29 août 1790 sur les messageries; par celle du l) vendémiaire au 6; et par le décret du 5 lloréal aii 15.

|i II. En quel cas , et jusqu'à quelle concurrence les entrepreneurs de messageries sont-ils responsables de la perte des effets confiés à la conduite de leurs voituriers? — I. Il est de principe que les entrepreneurs ne répondent que de» effets dont leurs registres -out chargés. — II. Leur responsabilité des dépôts qui leur sont coniies , et des vols laits daus leurs bureaux. — PL Quelles précautions doit-on prendre pour rendre les entrepreneurs des messageries responsables de la valeur entière des effets qu'on leur confie? — IV et suiv. Variations dans la jurisprudence sur la question de savoir si, dans le cas d'effets perdus par la faute ou par 1 1 m gligenee d'un mailre de messageries, il devait èlre condaoïné à eu rendre la valeur au propriétaire, sur la déclaration détaillée qu'il en donnait, el qu'il affirmait véritable.

jj III. Règles à suivre dans le cas où des ballots, caisses, malles, paquets, el lo is aulres objels conûésà des entrepreneurs de roulage ou de messageries, n'ont pas été réclamés dans les six mois de l'arrivée à leur destination.

§ IV. Obligations des entrepreneurs de messageries envers les maîtres de postes. — Défense qui leur esl faite d'empiéter sur les attributions delà poste aux. lettres. V. Lettre, n. 1 ; Poste, v ; Voiture , $ II. R.

Question sur la matière.

Les mailres de niessagei ies sont-ils responsables civilement des choses dont le port leur a été confier1 V. Vol, sect. III,

$ ni. r.

Messusk. Nom qu'on donne àuu garde champêtre. V. Garde cliampctre. R.

Mesdbu.e. C'est l'action de mesurer d'après le poids public fixé par la loi. V. Poids public. R. — Avant le mesufage, la vente est-elle translative de propriété? V. Fente, tj IV,

Mesure. {Répertoire.) Ce qui sert de règle pour dclerminer

une quantité.

tj I. Division des anciennes mesures. — Variétés des usages à cet égard. — Règles à suivre en cas de contestation. — I. La division la plus usitée des mesures est-celle qui les distingue en mesures des longueurs , des liquides, et en mesures rondes. — II. Enuméralion des mesures de longueurs; — III. des mesures des liquides; — IV. des mesures rondes, — V. Notice de diverses déclarations el lettres-patentes publiées à l'occasion de contestalions élevées sur la contenance des mesures de grains. — VI. Répression des abus commis par les seigneurs dans l'exercice des droits qu'ils prétendaient dus par leurs vassaux à raison des mesures qu'ils avaient adoptées. — VIL Quelle esl dans les juridictions , où il n'y a point d étalon dépose au greffe, la règle qu'on doit suivre par rapport à la mesure? — VIII. Des certificats suffisent-ils pour déterminer la contenance d'une mesure, ou faut-il essentiellement un acte de uotoi

tj n. Lois nouvelle.» qui établissent l'uniformité des poids el mesures en France. V. Poids et mesures.

t III. Des mesures de convention, établies et réglées par la pouce.

tj IV. Différence entre la vente a la mesure el la vente en bloc. — Peines qu'eucouienl ceux qui se servent de fausses mesures. V. Vente.

Mui sus. Qustions de droit.) — § I. Y a-t-il lieu à garantie lorsqu'un corps d'héritage a été vendu sans garantie de mesure , et que l'acquéreur a été e\ incé d'une partie de ce bien, sur le fondement que son vendeur n'en était pas propriétaire.' V. Fait du souverain.

i, II. L'.rsij'i denrées à la mesure; le vendeur

ne «est pas explique clairement sur la menira-à laquelle il entes