MEUNIER. — MINE

Question sur la matière.

— Y a-t-il vol domestique de la part d'un garçon meunier qui, élaul chargé par son mailre d'aller chercher, chez ses pratique*, le blé qu'elles sont daus l'usage de faire moudre à son moulin , et de le leur rapporter converti en farine, en soustrait frauduleusement une partie , et commet cette soustraction, non dans la maison de son mailre, mais dehors , en allant et venant? V. Vol, sect. II, § III, art. 4 , n. 2. R.

Meurtre et Meurtrier. Un meurtrier, qui a obtenu des lettres d'abolition, peut-il être condamné à s'abstenir des lieux où sont les parens de celui à qui il a donné la mort? V. Abstcnsion de lieu, n. I . II. — Les lois pénales actuelles, contre le meurtre commis par imprudence, sont-elles applicables à celui quia tué loyalement son adversaire daus un duel ? V. Duel. R.— L'auteur d'un meurlre serait-il excusable , s'il l'avait commis dans la persuasion qu'il était ensorcelé par la personne qu'il a homiridée? V. Excuse , n. 7. R. — Le meurlre de celui dont ou hérite est une cause d'indignité. V. Indignité. R. — L'ordonnance du président d'une cour d'assises , qui, d'après la déclaration du jury , acquitte l'accusé d'un meurtre, fait-elle obstacle à ce que l'accusé soit poursuivi de nouveau devant le tribunal correctionnel comme coupable d'un h unicide commis par imprudence , maladresse, ou contravention aux réglemens? Y. JVoti bis in idem, n. 5 bis. R. — Le président d'une cour d'assises peut-il, sur une accusation de meurtre , proposer au jury la question subsidiaire de -avoir si l'accusé a commis par imprudence l'homicide oout il s'agit ? V. Questions { procédure par jury ) , n. (i. R. — L héritier qui, en poursuivant la vengeance du meurtre de celui auquel il a succédé, a rempli le devoir que la loi lui imposait, doit-il être condamné à des dommages- intérêts envers celui qu'il a, par erreur et de bonne foi , désigné à la justice comme coupable de meurtre? V. Réparation civile, § II , n. 5. R.

Mi-denier. On appelait ainsi la moitié des sommes employées pour les impenses et améliorations sur l'héritage de l'un des époux par mariage, faites aux dépens de la communauté. V. Retrait de mi-dt «er. R.

Miel (gâteaux de). Doit-on regarder comme vol de récolte , le vol de miel et de gâteaux de miel dans une propriété rurale ? V. Vol , sect. II , §111 , art. 4 , n. 1 I . R.

Militaire. ( Répertoire. ) Sous ce mot on désigne généralement tous les individus attachés au service militaire , tant daus l'armée de ligne, que dans celle de mer, et daus les différens corps de la force armée à la solde de l'Etat.

Mil itaip.es. {Questions de droit.) — § I. Du privilège qu'ont les militaires en temps de guerre de ne pouvoir pas être expropriés judiciairement, pendant qu'ils sont en activité de service. V. Expropriation forcée , tj Vil.

§ IL Les militaires étaient-ils, sous la coutume de Namur, exceptés de la disposition de cette loi, par laquelle était déclaré intransmissible i la succession d'un héritier, le fief qu'il n'avait pas relevé avant sa moi l? V. Féodalité , Jj V.

§ III. La loi du 1 1 venlose an 2, qui veut que, lorsqu'une succession érhoit à un militaire absent en temps de guerre, il soit nommé a celui-ci un curateur pour le représenter, et exercer ses droits, a-t-elle été abrogée par le Code civil? V. Contrelettre et Curateur, § V.

§ IV. Quelles sont les règles de compétence pour le jugement des crimes et des délits commis par les militaires en congé, et par les marins? A quels juges appartient la connaissance de ces crimes et de ces délits, lorsqu'ils ont été commis par des marins, de complicité avec des militaires en congé ?

jj V. De quels tribunaux sont aujourd'hui justiciables ics militaires prévenus de crimes commis pendant qu'ils sont sous les drapeaux , cl compris dans l'art. :>54 du Code d'instruction criminelle , concernant la compétence des cours spéciales ?

Question et règles diverses sur les militaires.

Militaires arsens. Pourquoi les lois des 1 1 ventôse et 10 fructidor an II, et celles du G brumaire nui qui leur sont rela-

tives , ont-elles conservé leur force sous l'empire du Code civil ? V. Absent , chap. 1 , art. 115, n. 5. R. — Attribution de l'audileur général militaire en matière de décès de militaires. V. Auditeur général. R. — Le ministère public doit - il être entendu dans les causes des militaires majeurs qui sont en activité de service ? Y. Conclusion , § I. Q. — Règles sur les congés donnés aux militaires. V. Congé. R. — Privilèges des militaires dans la Belgique, par rapport aux dispositions des coutumes. V. Coutumes , § V. R. — Règles sur les délits militaires. V. Délit militaire. R. — Le ministère public peut-il poursuivre, en France, un délit commis par un militaire en pays étranger et sur un étranger, à une époque où ce pays était occupé par des troupes et administré par des autorités françaises, et si le délit avait été commis en contravention au Code pénal militaire de France? V. Délit, § YIII, 2°. Q.— Règles sur la désertion des militaires. Y. Désertion ,n. I. R. — Ordonnance du 2 juin 1777, relative aux dettes des mililaires.V. Dette , tj VIII. R. — Le délai de six mois accordé aux héritiers pour faire leur déclaration au bureau de l'enregistrement et payer le droit de mutation, court-il coutreles militaires absens pour cause de service? V. Enregistrement , § XXXIII, l°.R.;etXIV. Q.— Règles sur les actes de l'élut civil, concernant les militaires hors du territoire français.V. Etat civil, §111. R. — Unmiliiairc étranger, mais employé au service du gouvernement français, qui , daus l'exercice et par abus d'uu commandement que le gouvernement français lui avait confié, à commis un crime sur un étranger dans un pays occupé par l'armée française, peut-il être poursuivi en France, pour raison de ce crime, à la requèlc du ministère public? V. Etranger, § VIII, 1°. Q. — La loi du 6 brumaire au .'), qui détend d'exproprier, en temps de guerre, les militaires en activité de service, est-elle encore en vigueur? V. Expropriation forcée , § VII, 1°. Q. — Les militaires à qui échéaient en succession, ou étaient fait des legs , des Gefs régis par la coutume de Namur, en transmettaient-ils la propriété à leurs successeurs , s'ils mouraient sans en avoir fait le relief?V. Féodalité , § V, 5 ". — Règles sur les inventaires des officiers militaires. V. Inventaire , § XII. R. — Le mariage qui serait contracté par un militaire, sans la permission requise par le. décrets, serait-il nul ? Y. Mariage , sect. m, § I, u. 4. R. — Avant le Code civil les militaires français pouvaient-ils, élanl sous les drapeaux, dans un pays étranger ou conquis , contracter un mariage avec les femmes de ce pays, sans observer d'aulres formes que celles prescrites par les lois et les usages locaux ? V. Mariage , § VIL Q. — Quels étaient, avant le Code civil , daus les pays où n'avait pas été publiée l'ordonnance de 1 667, lepouvoirdes aumôniers des troupes, relativement aux mariages des militaires? V. Ibid., § VIII, 2°. Q. — L'engagement d'un soldat dans les troupes est-il un obstacle à la légitimité des vieux en religion? V. Profession monastique , § I, u. 7. R.— De quel tribunal sont justiciables les militaires, qui, dans leurs garnisons à l'intérieur, se rendent coupables du crime de rébellion armée? V. Rébellion , § III , n. 19. R. — Règles particulières sur les oppositions et levées de scellés après le décès de certains militaires. V. S-ellé , § III, art. 7. R.; — sur les testamens militaires. V. Testament, sect. II, § III, art. 5. R. — Dispositions du Code civil , qui dispensent les militaires de la tutelle. V. Tutelle , sert. III, n. 7. R. — Dispositions de l'arrêté du 19 vendémiaire an 12, relatives à la peine des travaux publics encourue par les militaires. Y. Travaux publics ( peine des ). R. — Dispositions législatives relatives au vol commis par les mililaires. Y. Vol, seet. II, § IV, art. 5, n. 4. R.

Mi-lods. Nom d'un droit qui , dans certaines provinces, appartenait au seigneur toutes les fois que l'héritage , mouvant de lui, changeait de main autrement que par succession-, donation, échange, elc. R.

Mirage (droit de). Ce droit se percevait sur les grains dans les halles. Il a été aboli comme féodal. Y. Hallage. R.

Mine. Lieu où se forment les métaux , les minéraux , el quelques pierres précieuses. — I. Interprétation erronée des lois romaines par les anciens auteurs, qui soutenaient que tout ce qu'on peut tirer des mines fait partie du domaine du roi , et appartient