MINE. — MINEUR

à sa majesté, tant dans les terres du domaine, que dons celles des particulière. — II. Dispositions textuelles de la loi du 12-28 juillet 1791, qui déclare que les mines et minières, tant métalliques que uou métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre ou de pierre, et pyrites, sont à la disposition delà nation , en ce sens seulement que ces substances ne pourront être exploitées que de sou consentement , et sous sa surveillance , à la charge d'indemniser les propriétaires de la surface. — LU. Texte de l'arrtné du 5 nivôse an G, qui prescrit , aux héritiers et cessiounaires de ceux qui avaieut obtenu des permissions d'exploiter des mines, les conditions qu'ils devaient remplir pour pouvoir jouir de l'effet de ces permissions. — IV. S'il s'élevait des réclamations de la part des propriétaires voisins d'une mine de fer, contre rétablissement d'un lavoir ou patouillel , pour l'exploitation (autorisée par le gouvernement) de celte mine, les tribunaux seraient -ils compétens pour statuer sur ces réclamations ? — V. Les tribunaux élaieut-ils iuconipèleus , sous la loi du 1 2 juillet 1701, pour connaître du fait de la concession d'une mine:' — VI. Avant la loi du 12 juillet 1791 , les maîtres de forges pouvaient-ils , dans le pays de Liège , exploiter, sans le consentement des propriétaires fonciers , les mines de fer existantes dans les terrains d'autrui? — A qui appartiennent les minerais que les maîtres de forges ont , depuis la même loi, extraits des fonds d'autrui, sans avoir rempli, envers les propriétaires, les formalités qu'elle prescrit? — VII. Dispositions textuelles de la loi du 21 avril 1810, qui forme le dernier état de la législation sur les mines, minières, et carrières, et règle tout ce qui concerne leur propriété, leur recherche et découverte, leur concession, et leur exploitation; l'établissement des forges, fourneaux et usines; la propriété et l'exploitation des minerais de fer d'alluvion ; les terres pyrileuses et alumiueuses ; les carrières et les tourbières ; enfui la police et la juridiction relative aux mines. — • VIII. Abolition des droits que certaines coutumes attribuaient aux seigneurs hauts-justiciers, sur les mines.

Mines. ( Questions de droit.) — § I. I * Quelle était , avant les lois du 4 août 1 789 , la nature des droits qu'avaient sur les mines les seigneurs hauts-justiciers du llainaut ? Les seigneurs hauts-justiciers élaieul-ils propriétaires fonciers des mines uou encore découvertes ? l'étaieut - ils au moins des mines qui , en 1789, étaient découvertes) et eu pleine exploitation? — 2° Les droits d'entre-cens, que les seigneurs hauts-justiciers du Hainaut s'étaient réservés sur les mines dont ils avaient permis l'ouverture et l'exploitation à des entrepreneurs , étaient-ils seigneuriaux; sont -ils supprimés par les lo^s. relatives à la féodalité?— -S" S'ils sont supprimés en thèse générale, sont -ils du moins conservés eu faveur des ci-devant seigneurs qui , postérieurement à la stipulation primitive de ces droits, mais avant l'abolition du régime féodal , les avaient modifiés par des transactions passées avec les entrepreneurs? — 4J La question de savoir si une redevance promise à lui ci-devant seigneur hautjusticier, pour prix de la permission qu'il a donnée d'ouvrir des mines de charbun daus sa haute justice , est purement foncière, et maintenue comme telle , ou si elle est féodale , et comme telle abolie, a-t-elle pu, avant la loi du 21 avril 1810, faire la matière d'uue transaction? — 5" La loi du 21 airil 1810 a-t-elle rendu sans effet les transactions qui , antérieurement, et depuis 1 abolition du régime féodal , avaient été passées sur des contestations de cette nature? — 6" Qu'entendait l'art. 15 du chap. 122 des chartes géuérales du Hainaut, par le droit de charbonnage , qu'elles réputaieut héritage ou immeuble? — 7' Quelle était en Hainaut, avant le Code civil, la nature des actions des sociétés charbonnières ? Etaient-elles meubles ou immeubles ?

J II. Des conditions sous lesquelles la loi du 12 juillet 1791 maintenait les anciens concessionnaires de mines, et leur donnait la préférence sur les propriétaires fonciers qui voudraient exploiter par eux-mêmes.

§ III. I " Avant la loi du 1 2 juillet 1791, les maîtres de forges pouvaient-ils, dans le pays de Liège, exploiter, sans le consentement des propriétaires fonciers, les mines de fer existantes dans les héritages d'autrui ? — "i° A qui appartiennent les minerais

que les maîtres de forges ont , depuis le 13 juillet 1791, extraits des fonds d'autrui, sans avoir rempli, envers les propriétaires, les formalités prescrites par cette loi?

§ IV. Dans les pays où le droit d'exploiter les mines de charbon était en tout ou en partie seigneurial, avant les décrets du 4 août 1789, le ci-devant seigneur haut-justicier, qui était propriétaire des fonds sous lesquels existaient les mines dont il avait cédé l'exploitation , avant l'abolition du régime féodal, peut-il aujourd'hui se faire payer, eu sa qualité de propriétaire , les redevances qu'il s'est réservées eu celle de seigneur?

§ V. Les baux à rente, que des concessionnaires immédiats de mines avaient faits de leurs concessions , sous le régime des anciennes lois, ont-ils survécu aux lois nouvelles; et les redevances, qu'ils stipulaient au profit des bailleurs, sont-elles encore dues à ceux-ci par les détenteurs actuels des mines concédées ?

Question et règle sur la matière.

— En matière de privilège, y a-t-il quelque différence entre le vendeur d'un meuble réel et le vendeur d'un intérêt, dans l'exploitation d'une mine qui appartient à uue société anonyme? V. Privilège, §1,2°. Q. — Dispositions du Code civil, relatives à la jouissance de l'usufruitier des mines qui sont en exploitation , à l'ouverture de l'usufruit. V. Usufruit , Jj IV, n. 5. II.

Minérales (eaux). V. Eaux minérales. R.

Mineur. On entend, par ce terme, tout individu qui, n'ayant pas encore vingt-cinq ans (aujourd'hui vingt-un) accomplis, est censé n'avoir pas un jugement assez sûr pour se conduire et diriger ses affaires, et auquel, en conséquence, ou donne un tuteur qui veille sur sa personne, et administre ses biens.

§ I. Notions générales sur la minorité. Ancien et nouveau droit. — I. Exposé des motifs pour lesquels les législateurs out déterminé, par des règles générales, et communes à tous ceux qui sont soumis à l'empire de la loi civile, l'âge au-dessous duquel on n'est pas censé capable de se conduire, ni administrer son bien. — II. Distinction, par le droit romain, de deux époques dans la minorité : le temps antérieur à la puberté, et celui qui s'écoulait depuis la puberté jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. — III. Les principes du droit romain admis daus les pavs de droit écrit. — IV. Un mineur, en pays coutumier, peut-il contracter ou s'obliger, sans être assisté de sou tuteur ? — V. D'après le Code civil , la minorité finit à l'âge de vingt-un ans. — VI. Le mineur qui, à l'époque de la publication du Code civil , était parvenu , en pays de droit écrit , à l'âge de puberté, est-il retombé en tutelle par l'effet des dispositions de ce Code?

<j II. Les mineurs peuvent-ils faire des donations entre vifs ?

% m. De l'aliénation des biens des mineurs; des partages et des licilations dans lesquels les mineurs sont intéressés. — I. Les immeubles des mineurs ne peuvent être aliénés sans l'ordonnance du j'Jge, rendue eu connaissance de cause. — IL Formalités particulières qui s'observaient au Chàleletde Paris, pour la vente des immeubles appartenant à des mineurs. — ni. Règles du droit romain sur cet objet, suivies dans les pays qui, avant le Code civil , n'avaient là-dessus ni règlement , ni usage particulier.— IV. Dispositions textuelles des art. 457,458, et suiv. du Code civil, qui établissent des règles uniformes pour toute la France. — Texte de la loi du royaume des Pays-Bas, sur cette matière, qui déroge à quelqu'une des dispositions du Code civil.— V. Quoique la vente des biens d'un mineur soit valable, quant à la forme , l'acquéreur a-t-il à craindre d'en être évincé,s'il ne justifie pas de l'emploi du prix, pour l'utilité du mineur? — VI. Si le tuteur avait vendu un immeuble, sans avis de pareils, et sans ordonnance du juge, la vente serait-elle nulle , quoique l'acquéreur justifiât que le prix a tourné au profit du mineur ? — VII. Si un mineur acquiert une succession chargée de dettes, les créanciers peuvent-ils saisir réellement les immeubles de cette succession, sans avoir pris l'ordonnance du juge, pour discuter les biens du mineur ?

4iy> MINEUR. — MINEUR.

. juges peuvent-ils. par des considérai ions d équité, et

épargner des fxais-aux mineurs, dispensée Je l'observation des formalités prescrites pour l'aliénation de leurs biens, et les partages dans lesquels ils sont intéressés? — 2 Le ministère publie peul-U appeler d. s jugemens <iui prononcent de pareilles — ô Peui-il requérir d'office la convocation d'un conseil de famille, à l'c.lcl de délibérer s'il y a lieu à la destitution du tuleu: .' 1 A-t-i! qualité pour faire des réquisi-

eiitives à la manière d'affermée les biens des mineurs ?

( V. Deux futurs époux mineurs peuvent-ils se faire des donations par contrat de mari g

jj VI. Les luiueuis peuvent-ils, par leur contrat de mariage, Taire des donations d'immeubles à leurs enfans à naître ?

§ VII. I Les mineurs peuvent-ils accepter des donations autrement que par le ministère de leurs tuteurs ? — 2' L'acceptation que fait le tuteur, sans l'autorisation du conseil de famille, suffit-elle pour valider la donation en faveur du mineur?

— 3 On ascendant, tuteur ou non, peut-il accepter, sans l'autorisaliou du conseil de famille ? — 4° Si c'est le tuteur qui fait lui-même la donation, peut-il autoriser le niiueur à l'accepter? — 5' Dans le même cas, le défaut d'acceptation valable ouvrc-t-il au donataire un recours contre le donateur ?

( VI iL De V incapacité des mineurs d'ester en jugement.

— Les mineurs ne pouvant ester eu jugement, sans l'assistance d'un tuteur ou d'un curateur, comment doit-on entendre celle maxime générale? La demande formée par le mineur sent scrat-elle nulle? Donnera- l-elle seulement lieu à une exception de la part du défendeur, qu il n'est pas tenu de répondre à l'assigua-

jusqu'à ce que le mineur ait été pourvu d'un curateur ? • IX. De la nullité et de la rescision des actes ijui préjudice nt aux mineurs , et des différences qu'il y a entre l'une et l'autre. — De la lésion, considérée , pour les mineurs , comme moyen de restitution en entier. — Cas où les mineurs ne peuvent pas être restitues pour cause de lésion. — Des mineurs commerçons. — I. Lorsque les actes ou les contrats sont culs dans la forme, comme lorsque le tuteur ou le curateur n'y était pas présent , est-il nécessaire d'obtenir des lettres de res- D pour les faire annuler ? — II. Les mineurs sont-ils restitués contre tous les actes qu'ils oui passés, et qui leur font préjudice, quoiqu'ils les aient passés avec l'assistance de leurs tuteurs ou curateurs? La présence de leurs tuteurs ou curateurs ne les prive pas du bénéfice de la loi, parce qu'ils ne leur sont donnés que pour veiller à leurs intérêts , et non pour leur préjudiciel — III. Deux mineurs ayant contracté ensemble, l'un des deux pourra-t-il être restitué au préjudice de l'autre? Par exemple, un mineur a emprunté de l'argent d'un autre mineur; celui qui a emprunté n'a pas fait un emploi utile de l'argent ; au contraire, il l'a dissipé : sera-t-il restitué contre l'obligation qu'il a contractée avec l'autre ? — IV. Cas où les mineurs ne sont pas restitués contre les engagemens, pris tant par eux que par leur5 tuteurs. — Y. Les mineurs sont-ils restitués contre les obligations qui ont tourné a leur profit? — YI. La laveur due aux baux à terme a fait naître, dans l'ancienne jurisprudence, quelques doutes sur la question de savoir si le fermier mineur Bouvuit être restitué contre un bail, par lequel il se trouvait lésé. — YU. Les mineurs marchands, banquiers, ou contre les obligations qu'ils connt pour raison de leur commerce .' Ne sont-ils ['as censés majeurs a cet égard, cl capables d'ester en jugement pour ces I d'obligations .' — Y III. Peut-on relever un mineur du défaut d'acceptation d'uuc donation? — IX. Les mineurs sont-ils relevés du défaut d'opposition au sceau des provisions d'un office, parce que l'office est rentré , par U démission de l'ancien titulaire, dans la main du lui, qui en a conféré librement la plénitude du ilis.it a l'officier donl les . scellées sans opposition? — X. Le mineur coupable d'un délit ou d'un crime, déclaré non passible de la peine qu'il a encourue, peut-il n'être pas condamné au : du mal qu'il a fait? — XI. Lorsqu'un mineur, dans le dt -- tin de tromper un créancier, s'est faussement déelaré majeur dans un acte, pcui-ll se faire resti-

tuer contre cet arte ? — XU. Le mineur est-il restituable pour cause de lésion , lorsqu'elle ne résulte que d'un événement casuel ou imprévu ? — XIII. La restitution eu entier, que les lois accordent aux mineurs qui ont été lésés, est un privilège qui leur est personnel, et qu'ils ne communiquent aux majeurs que dans les choses indivises, ou plutôt indivisibles.

tj X. Des privilèges des mineurs . en matière d'hypothèque et de prescription. V. Hypothèque , Inscription hypothécaire et Prescription.

Mixeur. {Questions de droit. — Ij I. Dans la Belgique, un mineur pouvait-il , sous l'empire des placards ou i dits de 1540 et 1625, disposer de ses immeubles par sou contrat de mariage, sans l'autorisation de son père?

§ IL Qu'elles étaient, avant la publication du Code civil, les formalités rigoureusement nécessaires pour l'aliénation des biens des mineurs? V. Absent , tj LXI.

§ LU. Un mineur, donl le bien a clé vendu illégalement, peut-il en attaquer la vente, lorsque, parvenu à l'âge de majorité, il en a reçu le prix des mains de l'acquéreur?

§ IV. Avant la publication du Code civil, un père pouvaitil, en pays de droit écrit, aliéner, sans formalités, les biens du fils mineur qu'il avait sous sa puissance? V. Usufruit paternel.

§ V. 1° Avant le Code civil, un partage provoqué contre un mineur, et fait avec lui sans l'autorisaliou de son curateur, pouvait-il être annulé parce que le rapport des experts, contenant l'estimation des biens, n'avait pas été entériné par jugement , ni soumis aux conclusions du ministère public? — 2° Pouvait-il être rescindé pour cause de lésion , par cela seul que le mineur n'avait eu dans sou lot qu'un fonds de commerce et de l'argent, au lieu d'une part dans les immeubles communs? — 5° Un partage, dans lequel un mineur était intéressé, étaitil valable, lorsque les lots n'en avaient pas été tirés au sort? — 4' L'art. 55 de la loi du 1 7 nivôse an 2 , qui exigeait le concours d'un conseil de famille dans tout partage auquel des mineurs se trouvaient intéressés, était-il applicable aux partages faits en justice? V. Partage, % LU, IV et V.

§ VI. Avant le Code civil , un mineur pouvait-il accepter un» donation entre vifs?

tj VII. Un jugement rendu dans une instance, où se trouve partie un mineur dépourvu de curateur, est-il valable, lorsqu'il prononce en faveur du mineur? V. Curateur, Jj I.

(j Vin. Quel est le délai fatal pour le recours en cassation contre un jugement en dernier ressort , rendu au désavantage d'un mineur, et qui lui a été signifié avant la loi du Ier décembre 1790, mais dont la signification ne lui a élé réitérée, ni depuis la publication de celte loi, ni depuis qu'il a atteint sa majorité? V. Cassation , tj XXI.

§ IX. De quel jour part l'hypothèque d'un créancier sur les biens de son débiteur, pour une obligation que celui-ci a souscrite en minorité, et ratifiée en majorité? V. Hypothèque,

§ X. Sous le régime hypothécaire de 1 77 1 , les mineurs el le* interdits conservaient-ils leurs hypothèques sans opposition au sceau des lettres de ratification ? V. Ibid. , § XII.

§ XI. Y a-l-il lieu à la requête civile en faveur d'un mineur, comme non valablement défendu , lorsque sou tuteur a exposé tous 'es moyens de défense, mais n'a pas pris expressément les conclusions auxquelles ces moyens pouvaient donner lieu? Y Requête civile, tj YI.

§ XU. I" Les lettres de majorité, c'est-à-dire l'émancipation qu'un mineur obtenait ci-devant dans la Belgique, le faisaient-elles repu 1er majeur à l'effet de faire courir, dès ce moment, le délai dan» lequel les mineurs étaient admis à réclamer le bénéfice de restitution en entier contre les actes qu'ils avaient I >! és eu minorité? — 2' Ce délai était il restreint à quatre ans, conformément aux lois romaines, ou s'étendait-il à dix ans, d'api - 1 art. 29 de ledit perpétuel de 1011? — 5° Celui qui . ajrts avoir demande la restitution en enlier contre un acte qu'il a passé en minorité, conclut ensuite à l'exécution de cet