ADULTERE — ADVENTICES

et autres libéralités. — XIII. Cas où le ministère public peut intenter l'accusation d'adultère contre uue femme, quoique le mari ne se plaigne pas. — XIV. Faculté accordée à des héritiers de se désister du droit de poursuivre l'accusation d'adultère intentée par le mari lorsqu'il vivait. — XV. Effet des transactions aujourd'hui autorisées sur le crime d'adultère entre le mari et la femme, et même entre le mari et le complice de la femme. — XVI. Nullité des donations directes ou indirectes, même des legs alimentaires que se faisaient les adultères, établie par l'ancieuue jurisprudence. — XVII. Deux personnes qui ont vécu ensemble en adultère peuvent-elles s'épouser? — XVIII. Par combien d'années se prescrit l'action en adultère? — XIX et suiv. Forme de procéder sur l'accusation en adultère. — Juge qui doit en connaître. — Conclusions sur les peines à prononcer. — Alimens à fournir à la femme par le mari pendant l'instruction du procès, et moyens de pourvoir aux liais divers de cette instruction. — XXV. Le mari qui a usé de la voie des lettres de cachet pour séquestrer sa femme adultère est-il admis à employer les formes judiciaires pour nouveaux faits de débauche ? R.

Adultère. ( Questions de jurisprudence. ) § I. L'héritier d'un mari qui , avant le C. civ. , et depuis la loi du 20 septembre 1792, n'avait pas accusé sa femme d'adultère pouvait-il l'en accuser pour s'exempter de lui rendre la dot? Dans le cas où l'accusation d'adultère eut été recevable et fondée, la femme avait-elle perdu effectivement ses deniers dotaux ?

§ II. Les héritiers d'un donateur ou d'un testateur qui , avant le C. civ. , a avantagé une femme avec laquelle il avait vécu dans un commerce adultère sont-ils rcrcvables à prouver ce commerce, pour faire annuler les libéralités dont il a été le principe?

§ III. Pour que le ministère public puisse poursuivre correctionnellement l'adultère dont la femme s'est rendue coupable, suffit-il que la dénonciation lui en soit faite par le mari ? Son action est-elle recevable, si le mari n'y adhère pas personnellement en se rendant partie civile ?

<j IV. 1 ° Si le mari se désiste de sa dénonciation ou plainte , que devient l'action intentée en conséquence par le ministère public ? — 2° Le mari est-il censé renoncer à sa dénonciation ou plainte , par cela seul qu'avant qu'il ait été statué sur l'action intentée en conséquence par le ministère public il se constitue civilement demandeur en séparation de corps, en se fondant sur l'adultère qu'il a précédemment dénoncé? — 5° Lorsque, sur l'action intentée par le ministère public, d'après la plainte du mari, il est intervenu un jugement de condamnation contre la femme et son complice, et que ceux-ci ont appelé de ce jugement, le désistement qui survient de la part du mari , avant que l'appel soit jugé, éteint-il l'action, comme il l'aurait éteinte, s'il eût été donné en première instance ?

§ V. 1° Quel est l'effet de la réconciliation survenue entre les époux, sur l'action en adultère précédemment intentée par le ministère public, d'après la plainte du mari ? — 2° Quel est-il sur les poursuites qui, d'après la plainte du mari, ont été également dirigées pur le ministère public contre le complice de la femme ?

§ VI. Le mari qui s'est rendu partie dans l'action intentée, d'après sa plainte, par le ministère public, peut-il, sans le concours du ministère public, appeler du jugement qui acquitte sa femme ? Le peut-il, à l'effet de faire condamner sa femme à la peine portée par l'art. 557 du Code pénal ?

^ VIL I ° La femme qui ne demeure pas avec son mari at-elle le droit, lorsqu'il entretient une concubine dans la maison qu'il habite, de l'accuser d'adultère, soit par plainte devant le tribunal correctionnel , soit par action civile en séparation de corps, ou en divorce dans les pays régis par notre Code civil et où le divorce a encore lieu ? — 2° En a-t-elle le droit , lorsque c'est dans un hôtel garni non habile par elle que le mari, dont il forme la seule habitation connue, entretient uue concubine ?

§ VIII. Pour écarter l'action en adultère intentée contre elle , la femme pent-elie être admise à prouver que son mari s'est luimême rendu coupable des désordres qu'il lui reproche ?

<j IX. Pour écarter l'action en adultère intentée contre lui par sa femme , le mari peut-il être admis à prouver que sa femme est elle-même coupable du délit qu'elle lui impute ?

§ X. Comment se prouve l'adultère , tant à l'égard de la femme qu'à l'égard de son complice ? — L'adultère peut-il être prouvé par témoins , ou peut-il ne l'être que par écrit ? — Des présomptions graves, précises et concordantes, qui résultent, soit des dépositions des témoins, soit des pièces écrites, peuvent-elles, en cette matière, tenir lieu de preuve positive? — L'aveu du défendeur ou prévenu suffit-il pour faire juger qu'il y a adultère

Questions et règles diverses sur la matière.

— Avant la publication du C. civ. pouvait-on adopter un enfant qui était le fruit d'un adultère? V. Adoption, tj III, 4°. R. — La condamnation de la femme pour crime d'adultère, sur la plainte du mari, entraine-t-elle la dissolution de la communauté? V. Communauté, § V , n. 7. R. — La loi du 8 mai 1 S 1 0 ayant aboli le divorce, la séparation de corps peut seule être demandée contre l'époux adultère. V. Concubinage. — Le mari qui a obtenu sa séparation de corps pour injures graves peut-il demander le divorce pour des faits d'adultère postérieurs au jugement qui a prononcé cette séparation? V. Divorce, sect. IV, tj XVII. R. — La condamnation d'une femme pour adultère peut-elle lui faire perdre son douaire ? V. Douaire , tj IL R. — L'adultère commis pendant le mariage , soit secret , soit public , considéré comme un empêchement dlrimant de mariage. V. Empêchement, § IV, 8°. R. — Un homme reconnu légalement pour le complice d'une femme adultère peut-il devenir son gendre? V. lbid., (j IV, art. 5, n. 5. R. — Le mari qui, pour se venger, tue sa femme adultère, ou l'amant de sa femme, ou tous les deux, hors du cas de flagrant délit, est-il passible de la peine de mort pour homicide volontaire ? V. Homicide , n. 2. R. — N'est point coupable d'adultère l'homme qui épouse une femme dont il ignorait le mariage. V. Ignorance , (j IL — Quel doit être le caractère des indices à l'appui d'une accusation d'adultère? V. Indices , n. 5. R. — L'assassinat d'une femme surprise en adultère par son mari est-elle une cause d'indignité. V. Indignité. R. Idem. Une fausse accusation d'adultère? y. lbid. — Infamie de fait et de droit résultant du crime d'adultère. V. Infamie , n. 5. R.

Adultérins (enfans). Dispositions rigoureuses du droit romain à leur égard. — Le droit français plus juste envers eux. R.

— La loi transitoire du 25 germinal an 1 1 a-t-elle valideles adoplions d'enfans adultérins qui avaient été faites depuis le 18 janvier 1792 jusqu'à la publication du Code civil? V. Adoption, (j I. Q. — Les enfans adultérins ont-ils action pour leurs alimens contre leur père, mère ou autres pareils? V. Alimens, § I, art. 2,n. 1, 9 et 12. R. — A qui d'un père adultère ou d'une mère naturelle l'éducation d'un enfant doit être confiée. V. Education , § II, n. 1. — L'affiliation adultérine d'un enfant naturel peut-elle être recherchée pour lui contester son droit à la succession de sa mère? Peut-elle être établie d'après une reconnaissance authentique du père liiimème ? V. Filiation , u. 19 et 20. R. — Un enfant naturel est-il censé adultérin, et, en cette qualité, incapable de légitimation par mariage subséquent, quand sou père et sa mère, dont l'un était marié à un autre au moment de sa conception , se trouvent tous deux libres au moment de sa naissance? V. Légitimation , sect. II, § II, n. 7. R. — Pour admettre la preuve qu'un enfant est adultérin, suffit-il de prouver le recélement de sa naissance? Ne faut-il pas que préalablement le mari ail fait constater l'adultère de sa femme ? V. Légitimité, sect. II, jjll, n. 4.R. — L'absence du mari, la présence de l'adultère, l'aveu de la mère fait devant justice, ne sont-ils pas des preuves suffisantes de l'illégitimité d'un enfant? V. lbid.,n. 0. II.

Adventices et Adventifs (biens) des enfans. L'usufruit accordé au père par le droit romain a-t-il lieu dans nos mœurs ?

ADVEST. — AFFIRMATION

\ Usufruit paternel, $ I- R. — En quoi ces biens consistent jani i. miers et Je droit écrit. R.

. : .' Mol employé dans diverses coutumes pour désigner don ou l'investiture. K.

Ad»i-ii t-, Advitures, ou JvAures. Mots employés dans diverses coutumes pour désigner, soit les fruits pendans par rail les fruits purement industriaux. H.

.hé . eu latin ad M t qui désigne la qualité,

les fonctions, les droit?, les privilèges, le territoire de la juridictioD <f un avoué. R.

Affaire. Se dit d'une contestation ou procès qu'on a avec Iqu'un, en quelque juridiction que ce soit. Ce terme semploie aussi pour signifia toutes les choses qui concernent la fortune et les intérêts du public et Je- paHiculiers ; c'esl dans la seconde acception que l'article expose lesrèglessur la desaffaires d'autrui, d'un absent, el surles obligations n pecdu gérant et Je celui Joui ou a géré les affaires, soit de son consentement, soit a son insu. II. —Distinction entre - ut le negotiorum gestor ou le mandataire. 'S . fgent d'affaires. R-

us contentieuses portées au conseil d'état. Délais Jans lesquels les personnes assignées devant le conseil d'état doivent fournir leur défense pour n'être pas jugées par di \ Défaut, § V. R. — Quelles sont , parmi les affaires coulent- - dont la connaissance est interdite au pouvoir judiciaire. V. Pouvoir judiciaire, § II. R-

lire. Ancien mot qui désignait un contrat par lequel on donnait un fonds à cultiver à moitié fruit. R. A,,. cernent, Jfféager. Opinions de Laurière

rand de Coulon sur la signification de ces mots qui tiennent au régime féodal. R.

Affi , liste. Preneur à titre d'affeagement. R.

Afféb ...e. Prix mis à une cliose vénale par l'autorité de la

"• R- Afférexte part;, ou porliou qui doit appartenir à clia- • un Je- coparlageans dans uu partage. R.

Lfféreoti ou Affêror. >~ora ancien des collecteurs d'amendes. R.

Affiche. [Répertoire.] I, II, III et IV. Enumération des affiches dont les lois prescrivent l'apposition publique, telles que i lies pour la vente de rentes sur l'état , de rentes constituées , de saisie d'un vaisseau, enfin des ventes et licitation- par justice. Lieux où ces affiches doivent être placée-, formalités pour en constater le placement, el peines contre ceux qui les arrachent ou les déchirent. — V. Affiches qui n'ont pour objet que des avis et annonces; autorisation de police uéces- re, .mine auquel elles sont assujetties. — VI. Affiches diffamavil et VIII. Affiches des actes judiciaires et extrajudiciaires. R.

Affii - Questions de droit.) § I. De l'affiche des lois considérée comme moyen de promulgation avant la loi du 42venûrean 4. V. Loi, § VIII. Q.

I anaux de commerce peuvent-ils ordonner l'imde leurs jugemens aux frais de la partie ul-ils parla considération expresse que la la parti) condamnée mérite l'aniniadversiou publique ? \ . Monnaie décimale. Q.

. 1(1. Daii- quels cas les tribunaux de police peuvent-ils ordou ion el l'affiche de leurs jugemens? V. Tribu-

Questions et règles diverses sur la matière.

— Coutume où l'on donne le nom tfétir/uelte à l'affiche

là porte d'un auditoire où se fout les criées d'adjudi-

■ii lie , n. 5. R. — L'exploit de notification de

lin d'adjudication, énonçant que copie de

été laissée au saisi, fait-il foi, à cet égard, jusqu'à

ription de faux, lorsque le cahier de l'exploit, remis au saisi

par l'huissier, ne contient p; pie? V. /■' pi it

priation forcée , \ III. Q. — Doit-on appliqi

peines établies contre ceux qui gâtent ou suppriment les affiches , lorsque ce délit a été commis par simplicité et défaut de connaissance? V. Ignorance, t> I, n. 5. R. — Est-il nécessaire qu'un jugement d'interdiction soi! affiché dans les arrondisseinens où un. interdit a contracté des obligations, pour que ces obligations soient nulles? V. Interdiction , § III, 2°, et Tableau des interdits, § I et LI. Q. — Le défaut de preuve positive qu'une loi antérieure à celle du 1 2 vendémiaire an 4 ait été affichée ou proclamée à son de trompe ou de tambour dans un ressort, en exécution d'arrêtés ou de jugemens qui ordonnaient qu'elle le fût, emporte-t-il la conséquence que cette loi n'est pas devenue obligatoire dans le ressort? V. Loi, \ VIII. Q. — L'affiche d'un procès-verbal de saisie en matière de douanes doit-elle être constatée par un acte séparé ? V. Pmcès-verbal, § III, n. 4. R. — r- En matière de droits réunis , le procès-verbal dressé contre un domestique présent à la saisie doit-il , à raison de l'absence du maitr-', être affiché à la porte de la maison commune? V. Ibid., tj VI. Q. — Nécessité d'observer rigoureusement les formalités prescrites pour l'affiche relative aux hypothèques légales. V. Transcription, § IV, n. 4. R. — Les tribunaux de commerce peuvent-ils ordonner l'affiche de leurs jugemens aux frais de la partie condamnée? V. Tribunal de commerce, ^ VII. Q. — Les tribunaux de police peuvent-ils ordonner que leurs jugemens, en matière d'injure verbale, seront affichés aux frais des parties contre lesquelles ils sont rendus? V. Tribunal de police, tj VIII. Q., et Injure, Jj II. R.

Affidatiox , Afjidez , Afjfiez , Afjier, Afjiance ( définilion et explication des mots), usités dans l'ancienne jurisprudence. R.

Affiliation. Espèce d'adoption qui avail lieu dans la coutume de Saintonge. R.

Affinage. Aclion de rendre les mélaux plus purs et plus fins. Lois et actes du gouvernement qui la règlent. R.

Affimté. Albance ou degré de proximité qui existe entre deux personnes, suivant le droit romain. ■ — I. Deux sortes d'affinités suivant le droit canonique relativement au mariage. ■ — Les prohibitions de mariage que les articles 1 C 1 , 1 62 et 1 65 du C. civ. établissent , tant entre les asendans el descendons légitimes el naturels, et les allies dans la même ligne, qu'entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré, comprennent-elles les alliés naturels , aussi bien que les légitimes, ou bien ne doivent-elles être restreintes qu'à ceux-ci? — II. f affinité ne donne aucun droit pour prétendre à des successions. — III. Elle produit, dans le droit ci\ il , un moyen de récusation des témoins et des juges. R.

Questions cl règles diversessur la matière.

— Est-il dû des alimens à litre d'aflinilé collatérale ? V. Alimens, § IV. R. — Distinction entre l'affinile en ligne directe et l'affinité en ligne collatérale : celle dernj I seule suscep-

tible de dispense pour mariage. V. Dispi R- — Dis-

tinction des différentes espèces d'affinité naturelle . piritueDe considérées sous le rapport des empêchemens de mariage. A". Empébkemens, § IV, 2°, 5° et 4°, et art. 5. R.

Affirmation. Acte d'assurer en justice avec serment la vérité d'un fait. — I. Formalités de cet acte. — II. Distinction du serment judiciaire en deux espèces : le dérisoire el le supplétif. III. Régies du droit civil qui défèreut l'affirmation au défendeur, el parfois au demandeur. — IV. Comment l'affirmation doit être prêtée en matière de simple contestation , ou sur une saisie-arrèt. — V. L'affirmation requise des princes du sang remplacée par une déclaration. — VI. Forme particulière de l'affirmation d'une communauté. — VII. L'appel d'un jugement qui a admis une affirmation est-il recevable? — Jurisprudence relative aux affirmaiious des débiteurs de deniers royaux. R.

Affirmation. (Questions de droit.) § I. Esl-il nécessaire, en matière de douanes, que la partie saisie soit présente ou appelée à l'affirmation du procès-verbal des douaniers? Esl-il nécessaire que le procès-verbal soit signé et affirmé par tous les saisis-ans ? Peut-il être affirmé devant un antre juge de paix que