AFFIRMATION

celui du lieu de lasaisie ? V. Appel, § XIV , n. I , el Douanes.

jj II. Les procès-verbaux des préposés de la régie de l'enregistrement, relatifs au droit du timbre, sont-ils nuls à défaut d'affirmation? V. Procès-verbal.

§ III. Y a-t-il quelque différence entre l'affirmation et le serment? V. Serment, § I. Q.

— De l'affirmation considérée comme moyen de terminer un procès. V '.Appel, jj VI, n..5, et Serment. — Comment on doit entendre la disposition de la déclarât ion de 1 755, qui portait que celui qui refuserait de payer le contenu en tin billet ou promesse serait tenu d'affirmer qu'il n'en asait pas reçu la valeur? V. Billet, (j I, n. 8. R. — Peut-on arguer de nullité l'affirmation d'uu procès-verbal de délit forestier, qui ne porte point la dale de l'année dans laquelle les gardes forestiers l'ont faite? V. Date, u. 1 5. R. — En matière de douanes , l'affirmation d'un procèsverbal, reçue par le juge de paix et signée de lui, peut-elle tenir lieu du visa exigé par la loi , dans les lieux où il n'y a pas de bureau d'enregistrement? V. Douanes, jj VI et VII. Q. ; Visa, §11, 1°. Q. — Le procès-verbal de saisie peut-il être affirmé devant le juge de paix du lieu où il a été rédigé et clos, lorsque la saisie même a été faite dans un autre canton ? — L'acte d'affirmation peut-il être annulé sur le fondement (pic la signature du juge de paix y est placée avant celle des alfirmaus ? V. Ibid., jj XI et XII. Q. — Le délai de 24 heures , dans lequel les gardes forestiers doivent affirmer leurs procès-verbaux, se complc-t-il de momento ad momenlum , de manière qu'un procès-verbal, dressé aujourd'hui à 7 heures du matin, doive être affirmé demain à la même heure au plus tard ? V. (tarde

forestier, jj IV, 1°. Q. — L'affirmation d'un procès-verbal de saisie, en matière de douanes, est-elle nulle parce que la partie saisie n'y a été présente ni appelée? — Devant quel juge de paix peut être affirmé le procès-verbal. V. Procès-verbal, jj III , n. 5. — Les procès - verbaux relatifs aux droits de timbre sont-ils nuls à défaut d'affirmation ? — Ceux des sous-inspecteurs forestiers sont - ils dispensés d'affirmation ? V. Ibid. , § V, u. 2; et § VI, n. 2. R. — Les renvois dans un acte d'affirmation d'un procès-verbal sont-ils nuls par cela seul qu'ils sont écrits d'une autre encre que le corps de l'acte? V. Ilenvoi. R. — Un maître est-il cru sur son affirmation pour le paiement des gages de son domestique? V. Salaire, n. 2. — Estil cru également relativement aux causes de la sortie de son domestique ? V. Ibid., n. 3. R. — L'affirmation en justice équivaut-elle à un serment ? V équivaut-elle toujours? V. Serment, § III, n. 2. R. — Les procès-verbaux des préposés de la régie de l'enregistrement, relatifs aux droits de timbre, sont-ils nuls à défaut d'affirmation? V. Timbre, § IV; et Procès-veibal , § I. Q.

Affirmation de compte ( mode de 1' ). R.

— dans les contrats, en Hainaut. V. Serment.

— de créance, en cas de faillite. V. Atermoiement et Faillite.

— de procès-verbaux. V. Procès-verbal.

— de voyage , ou acte fait au greffe pour obtenir la taxe de frais de transport d'une partie pour la suite d'un procès. R.

Affocage. Nom d'un droit féodal sur les boissons. R.

Affouage. Terme d'eaux et forêts qui désigne les bois de chauffage délivrés annuellement pour l'usage des habitans dans les forêts où iis jouissent de ce droit. — I et III. Actes législatifs qui règlent le mode de cette délivrance. — IL Défense aux communautés et aux particuliers de vendre leurs bois d'affouage. — Arrêt de la cour de cassation à ce sujet. R.

Affouagement. Mot qui indique une répartition par feux , et quelquefois la répartition des impôts et le tableau qui la contient. R.

Affranchissement. Acte par lequel on met un esclave en liberté. Cet acte, qui était en usage chez les Romains où il y avait des esclaves, ne peut s'appliquer chez nous que pour les nègres de nos colonies, en vertu des édits de I 585 et de 1 724 , de5 or-