MINEUR

acte, est-il censé par là rétracter sa demande en restitution? V. Substitution Jidéicommissaire.

Questions et règles diverses sur la matière.

Lorsqu'il s'agit de décider si tin possesseur plus que Irenteoaire a possédé , et par conséquent prescrit contre un absent majeur', ou s'il n'a possédé que contre les héritiers provisoires et mineurs de celui-ci, l'absent doit-il être réputé mort du jour de sa disparition totale, ou doit-on le réputer vivant jusqu'à sa centième année? V. élisent, § m, 5°. Q. — Les mineurs, même émancipés, ne peuvent-ils point aliéner leurs immeubles.'' V. Aliénation , n. 4. R. — Quel est aujourd'hui le délai de l'appel à l'égard des mineurs ? V. Appel, sect. I , § V , n. 9. R. — Dispositions de la loi du 22 germinal an 1 1 relatives à l'apprenti mineur. Y. Apprenti. R. — Peut-on choisir pour arbitre un mineur hors de tutelle? V. Arbitres, § XIV, art. C. Q. — ■ Règles sur les baux des biens des mineurs. V. Bail , § XIX. R. ; — sur les biens des mineurs. V. Biens , § VIII. R. — Jusqu'à quelle concurrence sont valables les billets des mineurs émancipés ? V. Billet, § I , n. 4. R. — Règles sur les droits et devoirs des curateurs des mineurs. V. Curateur, § I. R. — Le jugement, rendu daus une instance où se trouve partie un mineur dépourvu de curateur, est-il valable lorsqu'il prononce en faveur du mineur? V. Curateur , § I, 2". Q. — Règles sur l'incapacité du mineur en matière de donation. X. Donation , sect. III, § I , n. 2. R. — Lorsqu'une loi nouvelle avance l'âge de la majorité, celui qui est encore mineur au moment de sa publication devient-il majeur de plein droit ? V. Effet rétroactif , sect. III , t) H, art. 9, n. 1. R. — Le mineur a-t-il la l'acuité de jouir de ses meubles et du revenu de ses immeubles par l'effet de l'émancipation ? V. Emancipation. R. — Règles sur l'émancipation, considérée comme moyen de faire cesser la puissance paternelle. V. Ibid., <j I. R. — Le consentement donné par un conseil de famille, au mariage d'un mineur, est-il nul, par cela seul que ce conseil a été composé de parens qui n'étaient pas dans les degrés les plus proches? V. Empéchemens , tj V, art. I I , n. 15, I °. R. — Règles sur les enchères dans les adjudications des biens appartenais à des mineurs. V. Enchères , § II. R. — Lorsque tous les héritiers apparens se sont abstenus pendant trente ans , et qu'un tiers a possédé , durant tout ce temps , un bien dépendant delà succession, celui d'entre eux contre lequel la prescription n'a pas couru , à raison de la minorité, peut-il , en prenant alors la qualité d'héritier, évincer le tiers possesseur pour le tout , sous le prélexte que les cohéritiers , n'ayant jamais accepté la succession, sont censés n'avoir jamais été saisis, et que leurs parts, en accroissant par là à la sienne , ont été mises, comme la sienne, à l'abri de la prescription ? V. Héritier , § III , 2'. Q. — Règles sur l'hypothèque légale qui appartient au mineur pour le reliquat de son compte, du jour que le tuteur a accepté la charge. V. Hypothèque , sect. I , § "VIII. R. — Les créanciers d'un mineur qui a consenti une hypothèque par un contrat, dans lequel il aélélésé, peuvent ils exercer le droit qu'il a de faire rescinder ce contrat? V. Ibid., tj IV, 2". Q. — Sous le régime hypothécaire de 1771 les mineurs étaient-ils obligés, pour conserver leurs hypothèques sur les biens de leurs tuteurs , de tormer opposition au sceau des lettres de ratification obtenues par les acquéreurs de ces biens? V. Ibid., § XII. Q. — Leur ignorance eu matière de droit privé est excusable lorsqu'il s'agit de gagner ou d'acquérir. V. Ignorance, § I. R. — L'existence de l'hypothèque légale des mineurs est-elle indépendante de l'inscription? V. Inscription hypothécaire , § 111 , u. 1. R. — Est-il besoin de formalités particulières pour le transfert des inscriptions sur le Grand-Livre qui appartiennent à des mineurs? V. Inscription sur le Grand-Livre , §111, 5°. R. — L'institution .contractuelle peut-elle être attaquée par le mineur qui l'a faite ? V. Institution contractuelle, tj IV , u. 2. R. — Peut-on provoquer l'interdiction contre un mineur? V. Interdiction, jj IV, n. I. R. — Le tuteur est-il obligé de rapporter au mineur les intérêts des sommes qu'il a retirées pour lui , lorsqu'il ne les a pas employées à acquérir des immeubles? V. Intérêts, § II,