MINEUR

n. 7.R. — L'art. 2151 du Code civil est-il applicable au mineur, pour les créances auxquelles la loi attache une hypolèque qui s'acquiert el se i, ainlienl de plein droit sans 11151111)11011:' V. Ibid., § VI. (J. — Le partage des successions advenues au mineur exige un inventaire préalable par des officiers publics. V. Inventaire, §1. — Comment il est procédé à l'inventaire d une succession à laquelle un mineur est appelé comme héritier? V. Ibid., § IV , n. 5. R. — Dispositions de l'ordonnance de "Moulins relatives aux jeux de hasard, par rapport aux milieu: s. Y. /eu, n. 1. R. — Règles sur la lésion relativement aux mineurs. V. Lésion, § III. R. — Effet du mariage par rapport à la minorité. V. Majorité, (j III. R. — La femme mineure , qui poursuit la nullité de sou mariage, doit-elle agir en personne comme émancipée de droit par le mariage même? V. Mariage, sect. VI, § II, quest. 5. R. — La fin de non-recevoir, établie par l'art. 185 du Code civil, est-elle applicable à l'époux qui, s'éiani marié en minorité, sans le consentement de sa famille, sous la loi du 20 septembre 1792 , à laissé écouler, sous le Code civil, le délai fixé par cet article , sans intenter son action en nullité? V. Ibid., sect. VI, § II , quest. G. R. — L'art. 59 de la loi du 17 nivôse an 2, qui prescrivait le concours d'un conseil de famille dans tout partage auquel les mineurs se trouvaient intéressés, était-il applicable aux partages judiciaires ? V. Partage, § IV. Q- — La péremption court-elle contre les mineurs non pourvus de tuteurs ? V. Péremption, sect. I, § II, n. 5, 5°.R. — La prescription est-elle suspendue par la minorité? V. Prescription. sect. I, t, VII, art. 2, quest. 2. R. — Est-il vrai, comme le disent tous les jours les praticiens, qu'en fait de choses indivises, quoique div îsibles , le mineur relève le majeur ? V. Ibid., <j XIV. Q. — Peut-on prouver par témoins, dans l'absence de tout procèsverbal , l'apposition des affiches qui devaient ) récéder la vente d'un bien de mineur? V. Preuve, sect. II , § III , art. 1 . R. — Lorsqu'il est question de la profession monastique d'un mineur , le consentement de son père et de sa mère n'est-il pas essentiel à la validité des vœux qu'il a prononcés? V. Profession monastique, <j I, u. 4. R. — Le défaut de défense valable, que l'ordonnance de 16G7 place au nombre des ouvertures de requête civile, pour les mineurs, peut-il être allégué par un religieux qui, ayant réclamé pendant sa minorité contre sa profession, a été déclaré mal fondé et renvoyé à son monastère ?\. Ibid., § "V, n. 7 . R. — Règles sur la radiation des hypothèques , au profit des miueurs. V. Radiation des hypothèques , n. 2.R. — Est-ce commettre un crime de rapt que d'enlever un mineur, pour lui laire contracter tm mariage, sans le consentement de son père ou de sa mère, ou de son tuteur? V. Rapt. R. — Lorsque, sans autorisation légale , le mineur a hypothéqué ses immeubles, l'hypothèque a-t-elle lieu du jour de l'acte qu'il a ensuite ratifié. V. Ratification, u. 5. R. — Les fonctions de la régence finissent-elles nécessairement avec la minorité du sSuverain? V. Régence, § III , n. 4. R. — Dispositions du Code civil relatives à la renonciation à une succession échue à un mineur. V. Renonciation à une succession échue, tj I , n. 1. R. — Peut-on, lorsqu'un mineur a gagné son procès , attaquer l'arrêt par requête civile, sur le fondement que ce mineur a plaidé sans l'assistance du curateur ? V. Requête civile , § I, n. î 0. R. — Y. a-t-il lieu à la requête civile eu faveur d'un mineur, comme non-valablement défendu, lorsque son tuteur a exposé tousses moyens d.' défense, mais n'a pas pris expressément toutes les conclusions auxquelles ces moyens pouvaient donner lieu? V". Ibid., §VI, 1 • Q. — Dispositions de l'ordonnance du mois d'août 1559 relatives à la demande en rescision de la part des mineurs. V '.Rescision, n. 4. R. — Règles sur la prescription à l'égard du mineur, en matière de rescision. V. Ibid., n. 5 bis. R. — La restitution du mineur profile-t-elle à son consor! majeur? V. Ibid., n. 6 bis. R. — Un mari mineur est-il compétent pour défendre , sans l'assistance d'un curateur, à une demande en séparation de corps? V. Séparation de corps , § III, n. 7. R. — Le serment eu plaids peut il être déféré à un mineur sur un fait personnel à son pi re, dont il est héritier ? \.. Serment, u. 2. P.. — La disposïtion4e l'ait. 189 du Code de commerce ésl-eHe applical le a ceux des

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créanciers d'une société de commerce qui sont mineurs ? V. So- I cieic , sert. M , n. 4. R. — Y a-t-il substitution fidéicommissaire dans la clause d'un testament par laquelle le testateur, en constituant des mineurs légataires universels, ordonne que la part de ceux d'entre eux qui décéderont en minorité appartiendra aux survivans ? A*. Substitution fidéicommissaire , (j IV,

; \ Q. La préseueeà un teslament d'un témoin mineur, qui s'est

déclaré majeur, emporle-t-elle la nullité du testament? V. Témoin i/istrumentaire,*ltt,n.5.R. — Le mineur a la rapacité de disposer par testament de la moitié de ses biens ; mais il reste , d'après les principes du droit, dans l'incapacité absolue de disposer de l'autre moitié. V. Testament , sert. I , § VI. R. — En matière de testament olographe d'un mineur, l'écrilure et la signature reconnues par les héritiers ab intestat font-ils foi de leur date ? V. Ibid.. sert. II, § TV, art. 7. R. — Le tuteur ne peut-il transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal civil? V. Transaction , S I, n. 5. R. — L'erreur est-elle un moyen de reseisiou poulie mineur qui, devenu majeur, a, sons voir aucune pièce, transigé avec son tuteur sur le compte que lui devait celui-ci ? V. Ibid. , t Y . n. 5. R. — La transcription nécessaire pour purger les hypothèques est-elle applicable à la vente des biens de> mineurs? V. Transcription, § III, n. 7. R. — Dans les pays de droit écrit la tutelle et la curatelle sont-elles la même chose par rapport au mineur? Y. Tutelle, sect. I, n. 1 . R. — Un mineur de ving-cinq ans peut-il être chargé de tutelle ? Y. Ibid., sect. III,

„. 4. r. Les baux de leurs biens sont-ils nuls , par cela seul

qu'ils n'ont pas été précédés d'enchères publiques? V. lbid.,secl. V, § I. — Lorsqu'un tuteur, à qui, par le titre de sa nomination, il est défendu de plaider sans l'avis d'un conseil de tutelle, a plaidé sans cet avis, le jugement qui est intervenu contre son mineur est-il valable ? V. Tuteur , § I. Q. — Règles sur la vente des immeubles des mineurs. Y. Venté, § I, art. 1 ,

MnfiÈRBS. A qui appartient le fonds des minières ? La loi du 21 avril 1810 a-t-elle introduit, relativement à la propriété des minières , la même innovation que pour celle des mines? Q. Ministère tublic. {Répertoire.) On entend par cette dénomination les fonctions d'une magistrature particulière, qui a pour objet de veiller aux intérêts du souverain , et à ceux de la viciété , dans chaque cour, dans chaque tribunal.

§ I. Or sine de la magistrature appelée ministère public. Plan et division de cet article. — I. Cette institution inconnue chez les Grecs et les Romains. — L'établissement des défenseurs iaux du fisc, chez les Romains, considérée comme l'origine de celui des officiers institués par Charlemagne, sous le nom de saion, dans chacun des tribunaux , et dont les attributions , en qualité d'hommes du rot , de l'Etat , et du peuple , étaient de se rendre partie contre les violateurs des lois ; de contraindre ceux qu'une sommation juridique n'amenait point devant le juge; d'o- . les défendeurs à paraître en justice; de faire exécuter les rendues par le juge auprès duquel il occupait; de rentrer dans leurs biens ceux qui en avaient été dépouillés injustement; de faire jouir le roi des biens confisqués; de faire conduire dans les ports les matelots nécessaires à l'équipement des Bottes; d'être les gardiens des maisons de postes; de protéger les poss sseuM contre les brigands; de surveiller le passage des troupes. — Remplacement des saions par les baillis. — I. ins'ilution des procureurs du roi au parlement de Paris, livre vers l'an 1500. — L'es cette époque, comme aujourd'hui, les fonctions des officiers du ministère public, sous le nom de gens du l en généra] à veillera l'intérêt du roi et à celui .le la ^f.r , i-i »'■ , dans les affaires publiques ou particulières , judiciaires OU ev.ii ^judiciaires.

§ IL Objet du ministère public. — L Surveillance de l'administration du domaine, et communication de toutes les affaires OÙ il est intéressé. — II et ni. Action dans l'intérêt de la .leieié. — Poursuite des crimes et délits. — IV. Surveillance • rat ce qui a rapport à la liante police. — Y. Réception des

lois nouvelles adressées aux tribunaux , et leur enregistrement. Communication de tous les actes du gouvernement qui ont besoin d'être enregistrés, tels que lettres de grâce, lettres de nomination , etc. — YIi Conservation des lois, dont il peut requérir', en toute circonstance , l'exécution. — VII. Défense de la juridiction du tribunal auquel il est attaché. — VIII. Maintien de l'ordre judiciaire dans chaque tribunal , par voie de réquisition.— IX.. Protection de certains corps, et de certaines classes de citoyens qui ont un droit particulier à la garde publique , tels que les communautés religieuses, les hôpitaux, etc. ; les absens, les interdits, les mineurs. — X. Exécution des arrêts et jugeniens. — XI. Provocation de la censure sur les membres du tribunal.

§ III. Manières dont les Jonctions du ministère publie s'exercent. — Distinction de ces fonctions , en fonctions politiques et judiciaires, tantôt séparément, tantôt tout à la fois. — Tout ce qui lient à l'objet politique s'instruit par la voie du réquisitoire, ou des réquisitions; tout ce qui appartient à l'objet judiciaire, s'instruit par forme de conclusions.

Jj IV. Partage des fonctions du ministère public entre les officiers qui en sont cliargés. — I. Limites du pouvoir du ministère public exercé, avant 1789, dans les justices seigneuriales. ■ — Partage de ses fonctions entre les avocats Ciseaux , et les substituts du procureur fiscal. — H. Tous les tribunaux d'attributions (ceux de commerce exceptes) ont un ministère public,

— C'est par la voie du ministère public que les affaires s'instruisent dans les conseils de guerre, de terre et de mer, et dans les oflicialités. — III. Le ministère public des cours, considéré comme la source et le modèle de tous les autres. — Variation dans sa composition , et la qualification de ses officiers, par les lois du 24 août 1790, et 27 ventese an 8, par le sénatus-consulte du IG thermidor an 10, et par la loi du 20 avril 1810.

— Celte dernière loi établit trois ordres d'officiers, uu procureur-général, des avocats généraux, et des substituts. — Fonctions et attributions spéciales de chacun de ces officiers.

§ V. Idées et vues générales sur le ministère public. — I. L'établissement du ministère public présente un grand objet d'utilité publique pour la société eu général, dans la forme nouvelle qu'il a donnée à la poursuite des crimes et délits. — H. Une autre utilité du ministère public pour la société résulte de la surveillance qui lui est attribuée sur cei tains corps et sur certaines classes d'hommes. — ni. Son influence salutaire remarquée principalement dans l'administration de la justice , au milieu de laquelle il est placé. — IV. Pourquoi il est établi que le ministère public, lorsqu'il parle ou écrit sans être partie, ne peut être contredit ? — Mais si le ministère public est impartial, le ministre est-il toujours exempt de partialité, d'erreurs, de corruption ? — Les parties n'ont-elles pas le droit de rétablir les faits et les lois? — Y. Proposition de renfermer rigoureusement les parties dans ce droit , et de prescrire la forme et les objets de cette réclamation. — En matière criminelle l'accu é a toujours la réplique sur le ministère public, ainsi qu'en matière correctionnelle, mais seulement eu première instance. — VI. Le ministère public peut-il être récusé? — VIL Est-il , ou doil-il être soumis à la censure de la compagnie près de laquelle il exerce ses fonctions? — VIII. Exposé des inconvéniens redoutables que notre nouvelle l'orme ds procédure criminelle présente dans la plus utile des fonctions du ministère public : la poursuite des crime, et délits d'après une dénonciation secrète.

§ VI. I Q ici était , dans l'ancien ordre judiciaire, le sens de l'adage que tout juge est officier du ministère public? — 2' De quel usage est-il aujourd'hui ? — L Texte de la lettre de M. le chancelier d'Aguesseau , du 11 mars 1 750, qui traite de la lr'- question'; — II. sur la 2e question. Y. Tribunal de police , sect. n, (i III.

g VII. Questions sur les dispositions des lois nouvelles f concernant le ministère public. — I. Les procureurs généraux et les procureurs du roi peuvent-ils . en matière civile, agir d'oJficeponr la répression des contraventions à l'ordre public? Peuvent-ils notamment poursuivie d'office l'interdiction d'un officiel

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ministériel ? V. Chambre des avoués. R. — Peuvent-ils appeler d'un jugement qui déclare valable un mariage attaqué par l'un des époux , et défendu par l'autre ? V. Mariage , sect V I , § III. R. — Peuvent-ils fumier oppositiun à la célébration d'un mariage Don encore contracté ? Y. Opposition à un mariage, n. 4, 5e question sur l'art. I 74 du Code civil. R. — II. Le ministère public a-l-il qualité pour provoquer et poursuivre d'office une délibération d'un conseil de famille, relativement à la tutelle d'un mineur? — Il bis. Le ministère public peut-il , dans une cause où sont compromis les intérêts d'un absent présume', requérir d'office qu'il soit nommé à cet absent un administrateur pro\isoire? V. Testament, sect. V, S U- R- — ni. La défense faite au ministère public, de prendre la voie d'action en matière civile, lui 6te-t-elle le droit , lorsqu'il porte la parole sur une affaire plaidée entre deux parties, de requérir, en termes formels, ce à quoi l'une des pallies ne conclut qu'implicitement ? V. Conventions matrimoniales , § IL R. — IV. I Y a-t-il lieu, du chef des légataires particuliers, mineurs, ou jouissant des privilèges de la minorité, aux conclusions du ministère public, dans une instance en nullité d'un testament , dans laquelle il n'y a de parties que l'héritier ab intestat, et le légataire universel, tous deux majeurs? — 2° Que doit-on décider, à cet égard, lorsque le légataire universel conclut expressément à la délivrance des legs particuliers.' — V. Est-il nécessaire que le ministère public soit entendu dans les causes des militaires majeurs qui sont en activité de service? V. Conclusions, § I. R. — "VI. La seule circonstance que, dans un procès , l'une des parties réclame l'autorité de la chose jugée, Jet s'en fait une exception péremptoire, suffit-elle pour nécessiter l'intervention du ministère public, et des conclusions de sa part sur cette affaire? — VII. Le' défaut de conclusions du ministère public, en première instance, est-il couvert par les conclusions données en cause d'appel? — V. Ibid., § H. — VIII. Les conclusions prises en première instance par le ministère public, partie poursuivante, conserventelles leur effet en cause d'appel; et la cour d'appel est-elle obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne suient pas renouvelées devanlelîe? V. Ibid., § IV. — IX. Le ministère public , eu concluant à décharge, dans une affaire criminelle, correctionnelle, ou de police , ôte-t-il aux juges le pouvoir de condamner le prévenu ou l'accusé aux peines qu'il leur parait avoir encourues ? — X. Lorsqu'il est dit dans un jugement , que les conclusions du ministère public ont été lues , doit-on présumer qu'elles l'ont été par lui-même, et à l'audience ? — X £/.$.. Lorsqu'il est dit dans un arrêt de chambre d'accusation, que le ministère public a fait son rapport, doit-on présumer qu il l'a fait oralement ? V. Parricide^. 2. — XL. La preuve que le ministère public a été entendu , dans une affaire où ses conclusions étaient requises , doit-elle résulter du jugement même ? V. Enregistrement , § LIV , et Formalités. — XII. L'énonrialion consignée dans un jugement, ou dans un arrêt, que l'officier du ministère public y était " présent , fait-elle preuve qu'il a été enteudu avant l'arrêt on le jugement? — XIII. La circonstance que l'officier du ministère public n'est pas présent à l'audience , indiquée pour le jugement d'une affaire où ses conclusions sont requises, est-elle un moiif suffisant pour autoriser le juge à prononcer sans lavoir entendu? — ■ XIV. Le ministère public est-il censé avoir été entendu seion le vœu de la loi , lorsque , dans une affaire sur laquelle ses conclusions étaient requises, il a déclaré s'en rapporter à la prudence des juges? — XV. Le ministère public est-il recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu conformément à ses conclusions ? V. Receveur de l'enregistrement et JYotaire , § III. — XVI. Le ministère public peut-il, par son propre fait, et sans le concours de l'expiration des délais fataux , déterminés par la loi , se rendre nou-recevable à poursuivre un crime?

Ministère public. [Questions de droit.) — § I. Avant le Code de procédure civile, était-ce au domicile de l'officier du ministère public près le tribunal de première instance, où l'on faisait assigner un étranger , que l'assignation devait être donnée; ou devait-elle l'être au domicile du procureur gé-

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néral près la cour d'appel ? V. Expropriation forcée , §111.

§11. Le ministère public contrevient-il à la loi, qui, en matière civile, lui interdit toute action directe, lorsqu'en portant la parole sur une affaire plaidée entre deux parties, il requiert , en termes formels, ce à quoi l'une dis parties n'avait conclu qu'implicitement? V. Mariage, , \.

§ 111. Avant le Code de commerce, le ministère public pouvait-il poursuivre d'ollice le crime de banqueroute frauduleuse?

§ IV. Le magistrat qui a coopéré, comme membre d'un tribunal de première instance, au jugement d'une affaire soumise à ce tribunal , peut-il , devenu i lui ou membre du parquet du tribunal supérieur, donner des conclusions sur l'appel de ce jugement? A". Moulin.

V. r Le ministère public, en concluant à décharge dan. une procédure criminelle, correctionnelle , ou de police, ote-t-il aux juges le pouvoir île condamner le prévenu ou l'accusé aux peines qu'il leur parait avoir encourues ? — 2" Peut-il être donné défaut contre le ministère public, en matière criminelle, correctionnelle ou de police? — .Y Lis officiers du ministère public peuvent-ils être condamnés aux dépens, en leur nom?

§ VI. 1' Le. ministère public peut-il poursuivre seul et d'office un délit de contrefaçon? — 2' Le peut-il, sans l'adjonction d'un agent civil du gouvernement, lorsqu'il s'agit de la contrefaçon d'une propriété littéraire nationale ? V. Contrefaçon ,

§ MI. Le ministère public peut-il, dans les affaires correctionnelles où il y a partie civile, se borner à donuer des conclusions sans se constituer lui-même partie poursuivante? V. tribunal correctionnel , § I.

§ VIII. Les procureurs du roi des tribunaux de première instance, et les procureurs généraux des cours d'appel, peuvent-ils, pour le seul intérêt de la loi, se pourvoir en cassation, contre les jiigeinens en dernier ressort qui ont rejeté leurs réquisitions? V. Opposition au jugement par défaut ,

§ IX. Dans les affaires civiles où les procureurs généraux des cours ont l'action directe, et par conséquent le droit de se pourvoir en cassation, suffit-il qu'ils forment leurs recours par un simple acte en greffe, et que cet acte soit, dans le délai fatal, transmis , par l'intermédiaire du ministère de la justice, au greffe de la cour de cassation? V. Cassation , <i IX.

§ X. I ' Un arrêt de la cour de cassation qui, sur le réquisitoire du ministère public, et pour le seul intérêt de la loi, a cas-é un arrêt d'une cour de justice criminelle, comme avant, par excès de pouvoir, déclaré un prévenu acquitté de l'accusation d'un délit , est-il susceptible d'oppositiou de la part de ce prévenu ? V. Opposition ( tierce ) , § V. — 2" V a-t-il des cas où l'annulation d'un jugement , prononcée par la cour de cassation, pour excès de pouvoir, sur le réquisitoire du procureur général, prêt nié d'un ordre du ministre de la justice , profite ou nuit aux parties intéressées .'

§ XI. Lorsqu'il n'y a pas de contestation liée sur l'état d'un enfant, le ministère public peut-il poursuivre d'office le délit de suppression ou de supposition de cet état? V. Questions d'état, § II.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le ministère public est-il spécialement chargé de veiller aux intérêts dis personnes présumées absentes? \. Absent, chap. I, art. I 14. R. — L'acquiescement du ministère public à un jugement rendu en matière correctionnelle, lorsqu'il est donné pendant le délai de l'a; pel , prive-t-il le ministère public de la faculté d'appeler de ce jugement? V. AquiescemeM , i X. R. — Pour que le ministère puisse poursuivre correctionnellement l'adultère dont la femme s'est rendue coupable, sulfit-il que la dénonciation lui en soit faite par le mari? V. Adultère, § LU. Q. — Sous le Code du 5 brumaire an 4 , le prévenu devait-il , en cause d'appel , avoir la réplique sur le ministère public? Y. Appel, sect. II, § VLLI, 5". R. — Le jugement du tribunal depolice qui , sur les conclusions du ministère public, condamne le prévenu a nue amende de plus de cinq francs, mais qui, sur les