MINISTÈRE PUBLIC. — MINISTERE PUBLIC

conclusions de la partie mile, ne le condamne qu'à des dommages-iutérèts au-dessous de cette somme , esl-il passible d'appel contre la partie civile, par cela seul qu'il l'est centre le ministère public? V. Appel, § I, n. 17. Q. — La partie civile peut-elle appeler seule, et sans le concours du ministère public, du jugement par lequel le tribunal correctionnel s'est dèclaié incompétent pour Connaître de l'action qu'elle avait intentée devant lui? V. Ibid., \ II, n. 6. Q. — Lorsque le ministère public appelle purement et simplement d'un jugement qui , en déclarant le prévenu coupable, le condamne à une peine inférieure à celle dont il avait requis l'application contre lui , le tribunal d'appel esl-il réduit à l'alternative de confirmer le jugement contre lui, ou de ne l'infirmer qu'eu ce qu'il n'a pas prononcé , contre le prévenu, la peine requise par le ministère public ? "V. Ibid., § V, \ ' . Q. — La nullité de la notification de l'appel du ministère public estelle réparée par l'assignation que le ministère public a donnée régulièrement, et dans le délai delà loi, au prévenu, pour procéder sur cet appel ? Y. Ibid., § X,art. 5, 5*. Q. — Peut-il être procédé au jugement de l'appel d'un jugement correctionnel , d'après les seules conclusions du ministère public , et sans que les autre; parties aient été citées à l'audience pour y faire valoir leurs moyens respectifs? V. Ibid., § XIII, art. 2, n. 4. Q. — Le plaignant, qui s'est rendu partie civile, et dont la plainte est jugée calomnieuse, doit-il, indépendamment des dommages-intérêts auxquels il peut être condamné, sur la demande de l'accuse ou prévenu, être pnni comme calomniateur, sur les réquisitions du ministère public? V. Calomniateur, n. 7, 1°. R. — Dans quel délai le ministère public doit-il se pourvoir eu cassation contre un arrêt de la cour d'assises qui a acquitté l'accusé? V. Cassation, $ V, n. 10 ter. R. — Un recours en cassation, formé en matière civile par le ministère public, au moyen d'un simple acte mis au greffe du tribunal , de qui est émané le jugement attaqué par cette voie, et transmis, par l'intermédiaire du ministre de la justice, au greffe de la cour de cassation , est-il régulier et valable? V. Ibid., $ IX. Q. — La cour de cassation peut-elle annuler, dans l'intérêt delà vindicte publique, un arrêt qui n'est attaqué que dans l'intérêt de la loi, par l'officier local du ministère public? V. Ibid., tj X, 2". Q. — La cour de cassation peut elle, tout eu rejetant les moyens de cassation que le demandeur fait valoir, eu adopter un autre d'office ou sur les conclusions du ministère public, pour casser, dans son intérêt, l'arrêt qu'il attaque? V. Ibid., Jj XX, 8". Q. — La violation, soit des formes prescrites par le Code de procédure, à peine de nullité, soit des dispositions qui ordonnent la communication de certaines pièces au ministère public, donne telle feu à la cassation? T. Ibid., § XXXVII. Q. — Le ministère public peut-il attaquer, par recouiN en cassation , OH an et quil a lui même provoque par ses conclusions qui y ont conformes? Y. Ibid., $ L. Q. — Le ministère public peut-il poursuivre eu France un délit commis par un Français , dans uu pays étranger, et sur la personne d'un étranger, à une époque on ce pa.s était occupé par les troupes françaises, et administré par des autorité Françaises? V. Défit, § VIII, I". Q. — Dans le cas où un délit forestier, de la compétence des tribunaux de police, est déféré à un tribunal correctionnel, qui y statue, faute de demanda en renvoi de la part du ministère public, le jugemeul de ce tribunal peut-il, sur l'appel, être déclaré incoinpétemment rendu ? Y. Délit forestier,^ XII, 2". Q. — Le ministère public est-il noo-recevable à poursuivre d'office un fait de chasse, commis, en temps non prohibé, sur uu terrain communal, comme il est nou-recevable à poursuivre un fait de chasse commis, en temps non prohibé, sur le terrain d'un particulier? V. Chasse, tj V. Q. — Le défaut de conclusions du ministère public, en première instance, est-il couvert par les conclusions données en cause d'appel, et réciproquement ? V. Conclusions du ministère public, $ H. Q. — La seule circonstance qne, dans un procès, l'une d<-s parties réclame l'autorité de la chose jugé :, et s'en l'ait une exception péremptoire , strfliteHe pour nécessiter [Intervention du ministère public, et des conditsions de sa |,art sur celle affaire ? V. Tbtd. , tj m. Q. —

Les conclusions prises , en première instance, par le ministère public, partie poursuivante, conservent-elles leur effet en cause d'appel ? La cour d'appel est-elle obligée d'y faire droit, quoiqu'elles ne soient pas renouvelées devant elle ? V. Ibid. , § IV. Q. — Le ministère public peut-il poursuivre, seul, et d'office, un délit de contrefaçon? V. Contrefaçon, § II, 1U. Q. — Peut-il être statue, sans conclusions du ministère public, sur la demande en nullité dune arrestation pratiquée envers un étranger, en vertu de la loi du 10 septembre 1807 ? V. Etranger, § IV, 6". Q. — Sous la loi du I I brumaire an 7, lorsqu'une expropriation forcée se poursuivait contre un débiteur domicilié daus un pays étranger, était-ce au domicile de l'officier du ministère public du tribunal, ou à celui du procureur-général de la cour d'appel , que devaient être faites les notifications des procès-verbaux et d'affiches ? V. Expropriation forcée, tj m, 1 Q. — Un faux commis avec mauvaise intention est-il à l'abri des poursuites du ministère public , par cela seul que l'acte dans lequel on l'a commis est nul dans son principe, ou est, après coup , devenu sans effet ? V. Faux , sect. I , § XXIV. R. — Celui qui , ayant produit, dans une instance civile, un écrit sous seing privé que son ad\ersaire a argué de faux, a déclaré qu'il n'entendait pas s'en servir, peut-il être poursuivi , par le ministère public, comme avant commis un crime de faux? V. Ibid., sect. II , § III bis. R. — Lorsqu'il v a une partie civile dans la poursuite du faux, et que le jugement, en déclarant les pièces fausses, eu a ordonné la radiation, suppression, ou rétorination, est-ce à la requête de la partie civile, ou à celle du ministère public, que celte disposition du jugement doit être exécutée ? V. Ibid., § VII. R. — Le ministère public est-il toujours recevable à agir pour la vindicte publique, si une injure est telle que la réparation intéresse le public ? V. Injure, tj VI , n. 4. R. — Le tribunal de police, devant lequel est formée une demande en réparation d'injure, peut-il, sur le refus de l'officier du ministère public de donner des conclusions sur l'affaire, y statuer comme justice de paix ? V. Ibid., tj VIII. Q. — Règles sur la nécessité des conclusions du ministère public, en matière de rejet de pièces arguées de faux. V. Inscription de faux, § II, n. 7. R. — Le ministère public a-t-il qualilé pour poursuivre les contraventions au contrôle des ouvrages d'or et d'argent ? V. .Marque et Contrôle, tj III , n. 24. R. ; — peut-il appeler des jugemens qui prononcent les dispenses de l'obsenalion des formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs? V. Mineur, § IV. R. ; — a-t-il qualité pour former opposition aux mariages ?V. Opposition à un mariage, n. 4, art. 174, 5". — N'y a-t-il que le ministère public qui puisse prendre des conclusions pour la punition du crime? V. Partie civile. R. — Action du ministère public, en matière de pèche en temps prohibé, et avec engins défendus. V. Pêche, sect. I, (j i II, n. 15. R. — La prescription d'un mois, établie, relativement au délit dechassc, par l'-art. 12 de la loi du 22 avril 1790, est-elle acquise, faute d'assignation donnée au prévenu dans le mois du jour où il a chassé illégalement, lorsqu'avant l'expiration du mois il y a eu plainte de la part du ministère public , et information ? Y. Prescription, <j XXIX. Q. — Le défaut de conclusions du ministère public annulerait-il la sentence d'interdiction d'un prodigue ? V. Prodigue, tj II, n. 5. R. — Lorsque le ministère public réclame contre la position des questions, le président peut-il rejeter la réclamation de sa seule autorité, et sans consulter les autres juges ? V. Questions (procédure parjurés), § IV. R.

— Y a-t-il nullité dans un jugement, à raison de ce qu'il est intervenu, comme juge, un magistrat qui avait précédemment rempli, dans la même affaire, les fonctions d'officier du ministère public ? V. Récusation, § I, n. 6. R. — Le défaut de communication au ministère public, dans les causes qui concernent le roi, l'Eglise, le public, et la police, donne-t-il matière à ouverture de requête civile ? V. Requête cii'ile, § I , n. 15,8°. R.

— Les particuliers à qui, en exécution de la loi du 10 vendémiaire an 4 , il a été adjugé, sur le seul réquisitoire du ministère public, les dommages-intérêts, à raison des délits commis dans le territoire d'une commune, peuvent-ils faire signifier eus-

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mêmes le jugement qui a fixé ces dommages-intérêts ? Y. Responsabilité des communes, % IL Q. — Lorsqu'on première instance ie délinquant n'a été condamné qu'à l'amende , qu'il n'y a eu d'appel que de la part de l'administration forestière, et que cette administration n'a pas fait porter son appel sur la non condamnation du délinquant à une restitution égale à l'amende prononcée, le juge supérieur doit-il, soit d'office, soit sur les conclusions du ministère public, non appelant, condamner le délinquant à cette restitution ? V. Restitution pour délits forestiers, n. 5. R. — Le ministère public peut-il requérir l'apposition des scellés après décès? V. Scellé, § III, art. 5. R. — Lorsqu'un serment a élé prêté par un demandeur en paiement d'une dette contractuelle au-dessus de cent cinquante francs, le ministère public peut-il, sans un commencemenl de preuve par écrit, en prouver la fausseté par témoins? V. Serment, § II, art. 2, n. 7, 2°. R. — Peut-il être statué aujourd'hui, sans les conclusions du ministère public , sur les contestations qui dérivent des substitutions abolies par la loi du 14 novembre 1792? V. Substitution fidéicommissaire, (j XII, 1°. Q. — Les jugemens rendus, avec le ministère public, sur des objets qui intéressent individuellement des particuliers , sontils passibles de tierce opposition de la part de ceux-ci ? V. Tierce-opposition, § II, art. 9. R. — Dispositions du Code civil, relatives à la communication des transactions au ministère public, eu matière de faux incident. V. Transaction, § II, n. 7. R. — Le ministère public du tribunal d'appel est-il encore à temps pour appeler, au moment où l'appel du prévenu, condamné par le premier juge, est parvenu à l'audience ? V. Tribunal de police, sect. II , § III. R. — Le ministère public a-t-il qualité pour réquérir d'office l'adjudication , aux enchères publiques, des baux des biens des mineurs et des interdits? V. Tutelle, sect.V,§ I.R. — Dispositions de la loi du 10 mai 1806, relatives aux fonctions du ministère public, exercées par le chancelier de l'université. V. Université, § III, 152. R. ; voyez aussi les art. Procureur du roi et Procureur-général. R.

Ministériels (officiers). V. Officiers ministériels. R.

Ministre. C'est on homme que le chef d'un gouvernement admet dans sa confiance pour administrer une branche quelconque des affaires de l'Etat, lui faire le rapport de celles qui exigent des ordres spéciaux de sa part, rerevoir directement ses ordres, et les faire exécuter. — I et II. Exposé historique sur l'état du ministère, en France, sons les trois races de nos rois, jusqu'en 1789. — III. Dispositions textuelles de la loi du 27 avril-25 mai 1791, qui fixe le nombre des ministres à six; savoir, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le minisire des contributions et revenus publics, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, et le ministre des affaires étrangères, et règle leurs fonctions et attributions. — IV. Cliangemeul dans l'organisation du ministère après la chute du trône, au 10 août 1792. — Les ministres, érigés en conseil exécutif provisoire, administrent la France jusqu'au 12 germinal an 2 , date d'une loi qui supprime le ministère, et en répartit toutes les attributions entre les diftérens comités de la convention, sous lesquels furent placées des commissions administratives pour les détails d'exécution. — ■ V. Rétablissement du ministère par la constitution du 5 fructidor an 5, qui établit le gouvernement directorial , et les conseils des anciens et des cinq cens. — Loi organique du 10 vendémiaire an 4, qui lise le nombre des ministres à six, et règle leurs attributions. — "VI. Changemens apportés aux attributions des six ministres par la constitution consulaire du 22 frimaire an 8. — VII. Dispositions particulières sur les prérogatives des ministres, contenues dans le sénatusconsulte du 16 thermidor au 10. — VIII. Etat du ministère depuis la restauration de 1SI4. — IX. Quelle est, pour les tribunaux , l'autorité des ordres ministériels ? V. Amnistie, n. 4.

Ministre du culte. On désigne sous le nom général de ministres des cultes les arebevèqurs , évoques, curés, \ieaires, etc., dans la religion catholique; les pasteurs, dans la religion protestante; les rabbins, daus la religion hébraïque. V. tous ces mots en particulier. R.

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Ministre ru blic. Terme du droit des gens, qui désigne, dans sa plus grande généralité, toute personne chargée des affaires publiques , mais sous lequel on entend pins particulièrement celles qui en sont chargées auprès d'uue puissance étrangère, en vertu d'une mission spéciale de leurs souverains respectifs.

Section I. Des divers ordres de ministres publics. — I. Les anciens ne connaissaient qu'un seul ordre de ministres publics. — Les peuples modernes ont imaginé des distinctions d'après lesquelles tel ministre est censé représenter plus parfaitement son maure , que Ici autre ne représente le sien. IL

Caractère représentatif des minisires du premier ordre qui sont les légats du pape, les nonces, les internonces , et les ambassadeurs, ordinaires et extraordinaires; du second ordre, qui sont les envoyés; — LU. du troisième ordre, qui se compose des résidais; — IV. au quatrième ordre, dans lequel on comprend ceux qu'on appelle simplement ministres, et qui sont revêtus delà qualité générale de mandataires d'un souverain, sans aucune attribution spéciale de rang et de caractère. — V. Caractère particulier de l'espèce de ministres publics connus sous la dénomination d agent. — VI. Qualité des ebargés d'affaires; — VIL des commissaires , des plénipotentiaires, des députés; — VIII. des secrétaires d'ambassade , et des consuls. - — IX. Lettres de créance par lesquelles un souverain détermine et déclare le caractère dont il lui plaît de revêtir son ministre; — différence entre ces lettres, et les instructions ou mandement secret donné au ministre.

Section II. Du droit d'envoyer et de recevoir des ministres publics. — § I. A qui appartient le droit de traiter par l'organe de ministres publics? — I. Il appartient à tous les souverains. — H. Nul autre que les souverains ne peut envoyer ni recevoir des ministres publics. — III et IV. Peut-on refuser à un état va'sal, ou tributaire, le droit d'envoyer ou de recevoir des ministres publics? — V. Les Etats-Unis américains, liés par une confédération perpétuelle , et Cannant ensemble une république téderative, ont le droit d'envoyer et de recevoir, en corps , des ministres publics; mais chacun de ces Etats jouit-il du même droit ? — VI. L'usurpateur d'une souveraineté a-t-d le droit d'ambassade comme s'il était souverain légitime? — VII. Si le seul fait de la possession suffit à un usurpateur pour qu'on reconnaisse ses ministres publics, et qu'il en reçoive lui-même, le seul droit suffit aussi à un roi détroué ou expulsé de ses états, pour lui assurer cette prérogative à l'égard des cours qui ne reconnaissent pas son ennemi , et il doit en jouir , de leur part, tant que leurs relations avec son ennemi ne sont pas changées, et qu'il n'a pas renoncé formellement à sa souveraineté. — Tilt. Il en est autrement d'un souverain qui a abdiqué sa couronne: il ne peut plus prétendre au droit d'ambassade , parce qu'il ne possède plus , ni de fait , ni de droit , la souveraineté qui en est le principe. — IX. Les villes sujettes, et qui , .se reconnaissant pour telles, ont néanmoins le droit de traiter avec les puissances étrangères , peujent-elles envoyer à ces puissances des ministres publics-, et eu recevoir de leur part? — X. Les ministres des puissances qui oit le droit d'ambassade peuvent-ils le mettre en exercice? — XI. Du prince qui demeure dans une souveraineté étrangère , et par là se trouve sujet d'une autre puissance , peut-il , parce qu'il est souverain d'une autre , envoyer et recevoir des ministres publics? — XII. Hors ces cas particuliers , jamais un sujet ne peut envoyer ui recevoir de ministre public.

§ II. Par quelles sortes et quel nombre de ministres les princes, qui ont le droit d'ambassade , peuvent-ils se faire représenter? — I. Distinction entre les puissances piincipales, et les puissances moins considérables.

§ III. Est-on toujours obligé de recevoir chez soi les ministres publics d'une puissance étrangère?

Section III. Des qualités que doit avoir un ministre public.

— I. Est-il nécessaire qu'un ministre public soit d'un naissance distinguée? — II. Quel âge doit-il avoir? — III. Doit-il être du sexe masculin ? — IV. Soin qu'un souverain doit avoir de n'en-