MINISTRE PUBLIC. — MINISTRE PUBLIC

vover qu'une personne qui soit agréable au souverain près duquel il se fait représenter. — ■ V. Est-il indispensable que le ministre public soit sujet du souverain qui l'emploie?

Section IV. Du cérémonial qui s'observe dans la réception des ministres publics,

Sectiojt. V. Des honneurs, de tétat, des privilèges et immunités dont Jouissent les ministres publics.

tj I. Honneurs dus aux ministres publics. — I. Les ambassadeurs ont le titre à excellence. — II. Les ambassadeurs des tètes couronnées doivent-ils céder la préséance aux souverains du second ordre? — III. Il est de principe qu'ils ne doivent la céder à aucun sujet de leur maître qui se rencontre avec eux dans le pavs où ils sont en fonctions. — TV. En France , lorsqu'un ambassadeur se rend, pour quelque traité de mariage, chez les commissaires nommés pour en examiner les articles , il a lous la main et la place d'honneur: — V. Honneurs à rendre aux ambassadeurs, dans les villes où ils passent , prescrits par le décret du 24 messidor an I 2.

§ II. Quel est, par rapport à la sujétion et au droit de cité, l'état des ministres publics dans les pays ou ils exercent leurs /onctions . — Y ont-ils un domicile ? — Sont-ils si/jets au droit d'aubaine? — I. 11 est de principe qu'un ambassadeur demeure toujours sujet du souverain qui l'a envoyé ; que , sa résidence dans un pavs étranger ne lui constitue pas un doniieile dans ce pavs, et ne le fait participer, ni aux privilèges, ni aux charges qui peuvent être attachés à la qualité de dom II. Le ministre public qui , avaut d'être revêtu de cette qualité par la puissance qu'il représente, était sujet de l'Etat où il exerce ses fonctions, a-l-il cessé délie sujet de son souverain naturel? — III. Du principe que les ministres publics, qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger pour eux , sont censés ne point sortir de leur patrie, en résulle-t-il que leur suce il pas, même avant la loi du 14 juillet 1819,

ijetlie au droit d aubaine ; que , par conséquent , ils pouvaient disposer de leurs biens, soit par testament , soit de toute autre manière , et que, s'ils décédaient sans en avoir disposé, leurs héritiers légitimes v succédaient, quoique étran

§ J3I. Su respect et de la protection particulière qu'on doit aux ministres publics. — I. Le principe déclaré par le droit romain que la personne d'un ministre public est sacrée, admis chez toutes les nation- r. les Turcs. — Lois étrangères el françaises

qui ont prononcé les peines à appliquer pour insultes laites aux ministres publics. — IL Doit-on punir, comme infraction au droit des gens, l'insulte faite à un ministre public par des gens qui ne connaissaient pas son caractère? — III. Quel est le moment où commence l'obligation de protéger, d'une manière spé- , le miuistre d'un souverain étranger? — IV. Celte protection, cette sûreté, cette inviolabilité dont il est parlé, s'étendent-elles jusqu'aux pays que le ministre public est obligé de traverser pour se rendre de l'Etat qui 1 envoie dans celui où il est envoyé? — V. Le droit de représailles peut-il autoriser un souverain à violer, dans la personne d'un ministre public, la sûreté el la protection que le droit des gens lui assure ?

'; IV. V Les ministres publics dépcndcnl-iL , en thèse généralcj de la juridiction cl de l'autorité du souverain près duquel ils sont envoyés ■ ' — 2" La solution dont cette question est succeptiblc admet-elle des exceptions ?

Art. I. Dispositions des lois romaines. — Textes qui ont servi de base à diflérens auteurs pour soutenir que le droit romain permettait d'actionner les ministres publics dans les pays où ils sont envoyés, tant pour les délies qu'ils oui contractées, que pour les 1 1 unes qu'ils y ont commis. — Réfutation de ces opinions par Bynkershoeck.

Art. IL Opinions des publicistes. — Citation de celles de Mevius, Grotius, Vatel , Montesquieu et Hotmail.

Art. IU. Lois el usages des différais Etais de l'Europe. — De la France, de la Hollande, de l'Autriche, de la Russie . de la Prusse, de la Sardaigne, de l'Espagne , de l'Angleterre, du Portugal , de la Porte-Oltomane.

Art. IV. Le privilège d'indépendance peut-il être invoqué par

un ministre public, qui est né sujet du pays dans lequel il est employé par une puissance étrangère ?

Art. V. Le privilège d'indépendance esl-il commun à tous les ministres publics ?

Art. VI. L'indépendance du ministre public se communiquet-elle à ses biens; ou peut-on les saisir, soit pour sûreté de ce qu'il doit, soit, comme on le pratique dans les pays d'arrêt , pour le soumettre à la juridiction du juge dans le territoire duquel ils sont situés ?

Art. VIL Le ministre public, qui fait le commerce, perd-il son indépendance personnelle à cet égard, et devient-il, au moins pour ses dettes commerciales , justiciable des tribunaux du pays où il est envoyé par son gouvernement ?

Art. VIH. Les ministres publics sont-ils sujets aux actions réelles dans le pays où ils exercent leurs fonctions ?

Art. IX. Un contrat passé devant notaire , dans le lieu de la résidence d'un ministre public , soumet-il celui-ci à la juridiction ordinaire de ce même lieu ?

Art. X. Cas particuliers où cesse l'indépendance du ministre public.

Art. XI. Les ministres publics sont-ils iudépendans , eu matière de crimes et de délits ?

Question I. L'autorité publique du lieu de la résidence d'un ministre étranger peut-elle exercer sur lui des actes de juridiction qui ne tendent qu'à prévenir ou empêcher les crimes qu'il se prépare à commettre?

Question IL Les ministres publics sont-ils , en matière criminelle ordinaire , justiciables des tribunaux du pays où ils exercent leurs fonctions?

Question III. Les ministres sont-ils , en matière de crimes qui attaquent re gouvernement même, ou la sûreté générale du pavs où ils résident, justiciables des tribunaux de ce pavs?

Art. XII. Observation commune aux deux questions précédentes. — \ " Les opinions ne sont rien moins que fixées sur la question de savoir si , eu matière criminelle, les ministres publics peuvent-être poursuivis et punis par l'autorité publique du pays où ils résident. — i 11 est un point sur lequel il existe , en France, une loi positive (du 15 ventôse an 2); celui qui interdit aux autorités inférieures du pays, où un ministre public s'est rendu coupable d'un délit ou d'un crime, d'instruire contre lui de leur propre mouvement, et de le faire arrêter avant que le gouvernement ail prononcé sur son sort.

Art. XIII. L'indépendance des ministres publics s'étend-elle jusqu'aux pays qu'ils ne fout que traverser pour arriver dans les lieux de leur destination?

§ V. Des différentes immunités et franchises dom les minisires publics jouissent , tant dans l'Etal qui les envoie que dans celui où ils sont envoyés. — I. 1 ° Conservation de leur domicile dans leur patrie, quelque longue que soit leur absence; mais la prescription court-elle contre eux? — 2° Exemption de tutelle et du curatelle. — 5" Privilège de ne pouvoir, pendant leur absence, être poursuivis , même devant leurs juges domiciliaires, par aucune action nouvelle. — Observation sur la question de savoir si ce droit est fondé en principes. — H. Les ministres publics sont-ils soumis aux impositions des pays où ils exercent leurs fonctions? — Distinction entre les impositions personnelles, et celles qui sont établies sur les immeubles, sur les consommations, et sur Les droits d'entrée et de sortie du royaume. — HI. Franchise de l'hôtel qu'ils habitent.

§ VI. Des fonctions cl de l'autorité du ministre public. — I. i" Ils doivent proléger et défendre, contre les vexations qui offensent le droit des gens , les sujets de leur souverain qui s'adressent a eux dans le lieu de leur résidence. Mais doivent-ils, et jusqu'à quel point peuvent-ils appuyer de leur crédit les demandes et pétitions qui leur sont remises, devant les autorités du pays, sur des objets étrangers au droit des gens? — Arrêt fort remarquable , à ce sujet , du roi des Pays-Bas , du 5 novembre I S I 7. — 3° C'est par les ministres publies que doivent être légalisés les actes passés dans les pays où ils exercent leur fonctions, lorsqu'il est besoin d'en faire usage dans les uibuuaux dépendons