MINISTRE PUBLIC. — MISE DE FAIT

du souverain qu'ils représentent. — 5" Les minisires de France délivrent aux créanciers de rentes viagères sur l'Elat , qui se trouvent dans le lieu de leur résidence, les certificats de vie nécessaires pour se faire payer par le trésor publie. — ■ 4° C'est devant eux que les Français, qui se trouvent en pays étranger, peuvent se marier , adopter, en un mot , faire tuut les actes de l'Etal civil. — II. Les ambassadeurs n'ont aucune juridiction sur les sujets de leur souverain , pas même sur les personnes de leur suite , excepté dans les cas indiqués ci-après secl. VI. — L'ambassadeur de France , à la cour Ottomane, exerce sur les Français une juridiction proprement dite.

Section VI. lies femmes, et des gens de la suite des ministres publics. — I L'épouse d'un ministre public participe àsespriviléges. — Différence dans les règles de l'étiquette relative aux auibassauriccs. — il. Opinons des auteurs sur l'indépendance des gens de la suite d'un ministre public, et sur leur privilège d'être exempt de la juridiction du pays où ils se trouvent. — III. En supposant le ministre indépendant, ne doit-on pas refuser le privilège de l'indépendance à ceux qui, avant d'entrer au service du ministre étranger , étaient sujets du souverain près duquel est envoyé leur niailie? — IV. L'indépendance des domestiques d'un ministre public, en la supposant admise, doitelle être limitée aux matières civiles , ou doit-elle avoir également lieu en faveur de ceux qui se sont rendus coupables de quelques crimes? — V. L'ambassadeur a-t-il une juridiction proprement dite sur ses domestiques ? — VI. L'ambassadeur n'ayant pas reçu de sou prince le pouvoir de juger ses domestiques en matière criminelle, que doit-il faire lorsqu'un de ses gens s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit ? — VII. Distinction à faire du secrétaire de l'ambassade et du secrétaire de l'ambassadeur.

Questions et règles diverses sur les ministres en général.

Disposition de la loi qui règle la poursuite et détermine les peines delà diffamation contre les ministres publics. V. Injure, § IL R. ■ — ■ Les ministres peuvent-ils être entendus comme lémoins? V. Témoin judiciaire}^ I,n. G. R. — Les minisires publics peuvent-ils, dans les pays étrangers où ilsexerceut leur mission, tester dans la forme autorisée par la loi deleur domicile? V. Testament , sect. Il, (J III , ail. 8 , 1 ", 5°. R. — La disposition par laquelle le testateur charge son héritier institué, de payer une somme d'argent, pour eue employée en prières, au ministre du culte qui, à l'époque de son décès, desservira telle paroisse, constitue-t-elle le desservant actuel de cetle paroisse légataire, et par conséquent incapable d'assister au testament comme témoin ?V. Ibid.,% XIV, 5°. Q.

Minorité, se dit de l'état du mineur. V. Mineur. R.

Minute. Ou appelle ainsi l'original d'un jugement, d'un procès-verbal, d'un acte notarié, et généralement de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Questions çt règles diverses sur lu matière.

Quel était avant le Code civil , dans les contrées qui n'avaient pas là-dessus de loi expresse, l'effet d'un contrat de mariage passé ou sous seing privé , ou devant notaire, mais sans qu'il eu restât minutes ? V. Contrat de mariage, § II. Q. — Les notaires peuvent-ils se dessaisir de leurs minutes? V. Notaire, § V, n. 8. R. — Règles sur la signature des juges et greffiers, en matière des minutes des arrêts et jugemens. Y. Signature, §11, 11. 2. R.; V. les art. Expédition, Crosse , Jugement, Plumitif, Procès-verbal et Rature. R.

Mi-rARTiE (chambre). V. Chambre mi-partie. R.

Mise aux enchères. V. Enchère et Surenchère. R. et Q.

Mise de fait. Terme employé dans diverses coutumes pour désigner' la prise de possession judiciaire d'un bien immeuble , d'un bien mobilier , d'un usufruit , etc. — § I. Objet des mises de/ait. — Tires sur lesquels une mise de fait doit être fondée. — I et suiv. Titres nécessaires pour pratiquer valablement une mise de fait : 1" pour réaliser soit un contrat translatif de propriété, soit un simple bail; 2° pour procurer , à un légataire et à un exécuteur testamentaire, la délivrance des biens qui ont été

légués à l'un ,et que l'autre doit administrer; 5° pour mettre une veuve en possession de son douaire ; 4 " pour créer une hypothèque sur les biens vers lesquels elle est dirigée; 5° pour ensaisiuer un héritier légitime dans une succession qui lui est dévolue. ■ — ■ m. Dne femme peut-elle, pendant le mariage, et avant la dissolution de la communauté, faire pratiquer une mise défait sur les biens de son mari , pour sûreté de son douaire et de ses reprises matrimoniales ? — IV. t n principe commun aux quatre premiers des cinq objets énoncés ci-dessus, est qu'on 11e peut exploiter aucune mise de fait , à moins que le titre en vei lu duquel on agit, ne soit dûment grossoyé, signé et scellé.

§11. Des biens sur lesquels on peut aeirparmise de fait. — I. Les immeubles sont, dans la plupart des coutumes, les seuls biens succeplihles de l'exploitation d'une mise de l'ail , ainsi que les offices. — II. Coutume où il est permis de prendre hypothèque par mise de fait sur des meubles. — III. Les biens tenus de réchevinage de Douai sont-ils passibles de mise de fait? — IV. Peut-on agir, par mise de fait, contre un hérédité jaceute, à l'effet d'acquérir hypothèque sur les biens qui la composent '•'

§ III. Des formalités qui doivent précéder, accompagna , et suivre l'exploitation de la mise défait. — I. Dans les pays de nantissement, lorsque la partie sur les biens de laquelle on veut pratiquer une mise de fait est décédée , avant qu'il ait été fait aucune procédure tendante à cetle fin, doit-on assigner ses héritiers pour faire déclarer le titre, dont ou est porteur , exécutoire contre eux? — II. Obligation d'obtenir d'un juge compétent une commission qui autorise l'exploitation de la mise de fait. — Variété de la jurisprudence couttunière sur la compétence des juges en celte matière. — III. Formes dont les commissions doivent être revêtues. — IV. Leur exploitation par huissier ou sergent. — •- V. Lorsque la mise de fait se pratique sur des meubles, ce qui mt permis dans la coutume de Lille, et de la chàtellenie de Lille, faut-il qu'elle soit accompagnée d'inventaire, et d'établissement de gardiens? — VI. Inventaire et prisée des biens meubles. — VII. Est-il nécessaire d'appeler les intéressés a la prise de possession de l'héritage sur lequel on veut acquérir le droit réel ? — VIII. Conditions requises pour la validité du procès-verbal de mise de fait. — IX. La mise de fait doit-elle être signifiée aux parties intëress ées , avec assignation pour eu voir prononcer le décrélenient ? — Quelles sont ces parties intéressées? ■ — Lorsque la mise de fait n'est pratiquée que sur des effets mobiliers , esl-il nécessaire de la faire signifier au seigneur:' — X. C'est une maxime constante que les commissions de justice, qui nesont pas mises à exécution dans l'année de leur date, tombent en surannation , et deviennent caduques ; on ne peut donc pas exploiter une mise de fait en vertu d'une commission expédiée depuis plus d'un an; et par conséquent, faut-il nécessairement que celte exploitation précède le laps de l'année? — Mais faut-il que la signification ensuit faile dans le. même terme, tant aux parties directes qu'aux seigneurs ? — XI. Délai fixe pour l'exploitation et la signification de la mise de fait, et le ramené à fait. — XII. Est-il essentiel , pour la validité d'une mise de fait , que le décrëtement en suit prononcé simultanément contre la partie directe et le seigneur ; ou peut-on la décréter d'abord contre l'une , et ensuite contre l'autre ? ■ — XIII. Eu matière de mise de. lait et de main- assise, les défauts dûment obtenus contre la partie directe , et contre les seigneurs de qui les biens sont tenus et mouvans, sont-ils péremploires ? — XIV. Cas où il esl à propos, pour le demandeur, de faire suspendre le décrétement. — XV. Lorsque, dans une instance en. décrélemeul de mise de fait, il s'est passé un an sans qu'il y ait eu aucune poursuite , la mise de fait tombe-telle en caducité?

§ IV. Des effets que produisent les mises défait. — I. Les effets qui résultent d'une mise de fait sont calqués sur l'objet pour lequel on l'a fait pratiquer. — II. Lorsque la mise de fait tend à réaliser un contrat translatif de propriété, opère-l-elle le même effet que les devoirs de loi, exproprie- t-elle le vendeur ou donateur, et ensaisine- t-elle l'acheteur ou donateur? — III. Effets que produit la mise de fait pratiquée par un fermier ou