MOIS

locataire sur le bien affermé ou loué. — IV. La mise de fait , pratiquée par un légataire, équivaut-elle, de sa part, à uue démaille en délivrance ; et le décrétèrent qui s'en tait, avec l'héritier . eniporle-t-il tradition de la part de celui - ci. — V. Dans les coutume» de Ponthieu , d'Artois , de la chàteUenie de Lille et de la gouvernance de Douai , la veuve n'est point saisie de son douaire ; elle est obligée d'en taire appréhension par mise de fait , à moins que les héritiers du mari ne consentent à lui en faire délivrance à l'amiable. — Al. La mise de l'ait produit-elle hypothèque sur les offices dans les coutumes d'Artois et de la Flandre ? — VIL Quels sont les effets de celle pratiquée pour ensaisiner un héritier dans uue succession qui lui est échue ? — VIII. De quel jour la mise de fait produit tous ses effets; est-ce de celui de la commission, de celui de l'exploitation, de celui de la signification, ou enfin de celui de la sentence de déeréletaeol? — IX.. Suivant l'art. OS de la coutume d'Artois, le seigneur de qui relèvent les bieus appréhendés par mise de fait, pour sûreté d'une rente, doit avoir le quint de/lier de la somme principale , pour ses lods et ventes, mais ne peut -il l'exiger qu'après que la mise de fait est décrétée avec la partie

directe ? X. Les droits seigneuriaux et les frais de la mise de

fait sont-ils à la charge du créancier , ou peut - il les répéter contre le débiteur ?

-, Y. Abuiition des mises de fait. — Formalités qui les remplacent. V. les art. Main-assise , Main-mise, Nantissement et Plainte à loi. R.

Règles sur la matière.

Rê5les sur l'hypothèque qui s'acquiert par mise de fait.