V. Hypothèque, sect. I, <i VIL R

Mi'se ex fait (matières de). V. Interruption d instance. R. •

Mises d'exécctios ( frais el ). V. Frais et Mise d execu-

tion. R.

Misa DOMixiti. Nom qu'on donnait autrefois aux personnes envoyées par leroi dans les provinces, arec une mission spéciale relative à l'ordre public, à la justice , aux finances , ou à l'administration générale de cette province. V. Intendant. R.

Missive ( lettre ). V. Lettre. R.

Mitotesxeté. C'est la copropriété de deux voisins sur un mur, une haie, un fossé, qui les sépare.

S I. Comment s établit et se perd la mitoyenneté des murs.'' l Causes qui rendent un mur mitoyen. — IL Comment juger, dans l'absence des titres, si le mur, qui est élevé sur la limite des deux héritages, a été rendu mitoyen, soit par 1 une , soit par l'autre cause? — M. L art. 655 du Code civil , ne parlant que du mur servant de séparation entre batimens, entre cours et jardins, entre enclos, que faut-il décider relativement au mur qui sépare un bâtiment d'avec un jardin ou une cour ?

]V , i . ||,. serait , par rapport à la mitoyenneté, ou non mi-

tovennelé, la condition d'un mur qui séparerait, non deux bàtimens actuellement exista us , mais un bâtiment encore sur pied , et l'emplacement d'un bâtiment dont il ne resterait plus que le souvenir constaté par des ruioes, par des vestiges quelconques, ou de toute autre manière? — V. Lorsqu'il existe entre deux bàtimens, ou entre deux cours, ou entre deux jardins, ou entre deuv enclos , un mur qui , par la position des lieux , parait évidemment n'avoir été construit que pour l'utilité particulière de l'un des deuv voisins, tel, par exemple, qu'uu mur de terrasse, v a-t-il lien à la présomption de la mitoyenneté ?— VL La présomption de mitoyenneté, dans le cas où elle a lieu, peut -elle être détruite, suivant l'art. 655 du Code civil, ou par titre, ou par une marque d„ contraire?— Vil. Lorsque la mitoyenneté d'un mur est établie, soit par titres, soit par les signes dont on vient de pa. 1er, le unir peut-il de*enir mitoyen , non seulement par une convention libre et réciproque entre les deux voisii», mais encore par l'autorité de la loi, et par l'action de lajusl.ee? — VIIL Comment peut se perdre la mitoyenneté?

S IL Charges et effets de la mitoyenneté. - Dispositions

textuelles des art. 655 et suiv. du Code civil sur ces deux objets. — V. Mur mitoyen. R.

Hègles sur la matière.

Obligations qui résultent de la mitoyenneté dans les villes. V. Voisinage , § IV, n. 2. R.

.Mixte (action ). V. Action mixte. R.

Mixtion. C'est l'action de mêler uue chose avec une autre. V. Falsification de denrées ou de boissons. R.

Mobil- ( don ). V. Don mobil. R.

Mobilier. Y. Meubles; V. aussi Droit mobilier, Effets mobiliers , el Saisie mobilière. R.

Mobilisation. Règles sur la mobilisation des rentes foncières. V. Rente foncière , § II, art. 4. R.

Mode. Ce mot se preud, en droit, pour une clause qui modifie un acte d après un événement incertain; el l'on appelle ainsi toute disposition par laquelle un donataire, ou un testateur, charge suu donataire ou légataire de faire ou de donner quelque chose, en considération de la libéralité dont il le gratifie. — L Différence entre le mode el la condition. — Textes du droit romain qui donnent à l'un le nom de l'autre. — Observations sur ces textes, et sur les opinions de différens jurisconsultes, el règles qui établissent que la différence entre le mode et la condition consiste tant daus la manière de les exprimer, que dans les effets qui en résultent respectivement. — II. C'est une maxime constante et fondée aujourd'hui sur uue disposition de l'ordonnance de 1 747, n j.- les personnes mises dans une condition , ne soûl pas cependant censées appelées dans la disposition. — LTI. La condition peut être ou poleslalive ou casuelle, ou mixte mais le mode doit toujours dépendre de la volonté du légataire, ou de tout autre qui doil profiter de la disposition modale. —

IV. La condition suspend toujours la disposition , à moins qu'elle ne soit poleslative — négative , et qu'il ne s'agisse d'un testament ; mais le mode n'a point d'effet suspensif; il n'apporte aucun retard à l'exécution du legs ou de la donation. —

V. Effets queproduit, contre le légataire, le défaut d'accomplissement du mode. — VI. Lorsque le legs ou la donation viennent à être résolus par l'effet du défaut d accomplissement du mode, le donateur, ou sou héritier, peut-il agir directement en revendication contre le tiers détenteur à qui le donataire l'a trausmise, ou n'a - 1— il qu'une action personnelle contre le donataire lui-même? R.

Moeres ( grande et petite ). C'est le nom de deux lacs situés dans la Fiandre maritime entre Dunkerque, Bergues-Saint, Winock et Fumes. — Précis historique des lettres-patentes, et des arrêts du conseil, depuis 1619, jusqu'en 1779 rendus pour le dessèchement de ces deux lacs. R.

Moeurs. Quel est le sens de l'art. 6 du Code civil, en ce qui concerne les bonnes mœurs? V. Loi , (j VIII , 2°. R. — Ce qui blesse les mœurs peut -il faire la matière d'une transaction? V. Transaction , § U , n. 6. R. — Règles sur les certificats de vie et mœurs. V. Certificat et Information. R.

Moïse. {Répertoire.) On appelait ainsi , sous l'ancien régime, tout religieux qui vivait dans un monastère, et qui avait fait vœu de pauvreté, de chasteté, et d'obéissance. V. Profession monastique, Religieux et Vœu. R.

Moi.xe. [Questions de droit.) Avant l'abolition des vœux solennels, les religieux étaient-ils véritablement morts civilement? étaient-ils, aux \eu.x de la loi civile, iucapables de se marier ? Q.

Mois. C'est la douzième partie de l'année. On distingue les mois en astronomiques el civils. Le mois astronomique est composé du temps pendant lequel le soleil parcourt la douzième partie du zodiaque; un de ces mois est toujours égal à l'autre. Le mois civil est ce qu'on nomme janvier, février, mars, etc. ; ces mois sont inégaux, il J en a sept de trente-un jours , quatre de trente, et le mois de février a tantôt vingt-huit ou vingt-neuf jours. Cette inégalité a toujours occasioné un grand embarras dans la jurisprudence , lorsqu'il s'est agi des délais fixés par mois.