MORTANITIQUE. — MORT SAISIT LE VIF

Mortanitique ( mariage à la ). V. Mariage de la main gauche. R.

Mort civile ( Répertoire.), se dit, en France, de l'état d'une personne qui est privée de toute participation aux droits civils. — Distinction de deux sortes de morts civiles : celle qui procède d'une condamnation pour crime, et celle qui procède de la profession religieuse. — La profession religieuse ne produisant plus aujourd'hui aucun effet civil, depuis la loi du 15 février 17UU, qui ne reconnait plus de vœu, cet article ne traite que de la mort civile, considérée sous le rapport de la condamnation pour crime.

§ I. De la mort civile par condamnation. — I. Quel doit être le caractère d'une condamnation , pour qu'elle produise la mort civile ? — II. Quelles sont les condamnations judiciaires d'où naît la mort civile ? — III. Des effets de la mort civile. — IV. De l'état des enfaus de celui qui est mort civilement. — V De l'instant OÙ commencent la mort civile et l'incapacité qui en est la suite.

§ II. De la mort civile par expatriation. — I. 1 " L'expatriation emporte-t-ellc la mort civile de plein droit, et sans jugement.— 2" L'expatrié, qui rentre dans son pays, recouvre-t-il de plein droit létal de citoyen ? — 3" Quelle est , à cet égard , la condition des enfans de l'expatrié qui sont nés en pays étranger, et pendant son expatriation ? — 4° A quelle époque a cessé la mort civile des émigrés amnistiés par le séualus-cousulte du 0 floréal an 1 0 ? — 5° A quelle époque a cessé celle des émigrés qui n'avaient pas été amnistiés eu vertu de celte loi ? — II. Le retour d'un citoyen expatrié le relire-l-il de l'état de mort civile où sa fuite l'avait réduit:1 — III. Les enfans d'uu expatrié, liés en pays étranger, pendant son expatriation , jouissent-ils , à cet égard, du même avantage que leur père ? Peuvent-ils , comme lui et sans lui , en s'établissant en France , y acquérir le droit de cité ? — Un père expatrié peut mourir chez l'étranger, et la mère revenir seule dans sa patrie : dans ce cas, feulant 11c pendant leur expatriation deviendra-t-il citoyen , comme si le mari était revenu avec sa femme?. — L'enfant d'uu expatrié, mort eu pays étranger, doit-il, en rentrant en France avec sa mère, être considéré parmi nous comme légitime, ou si nous devons lui laisser la qualité de bâtard? — Que Doit-on décider si la mère ne revienfpas en France avec son enfant?-— IV. Quelle est l'époque à laquelle a cessé la mort civile des émigrés amnistiés par le sénatus-consulte du G floréal au 10? V. Testament, seet. III. R.

Mort civile. (Questions de droit.) — § I. Pour exclure des enfans de la succession de leur père , sur le fondement qu'avant leur naissance il était mort civilement par l'effet d'un jugement qui l'avait condamné par contumace à une peine emportant mort civile, est-il nécessaire de représenter ce jugement, et le procès-verbal de son exécution? — Peut-cu suppléer, par des présomptions, par des actes énonciatits , et par la reconnaissance du prétendu condamné lui-même, à la représentation de ce jugement , et de ce procès-verbal ? V. Succession , i XI.

J II. I " La seule inscription sur la liste des émigrés , suivie de réclamation dans le délai fixé par loi, a-î-el coustitué l'inscrit en état de mort civile, pendant tout le temps qu'eue a duré? — 2° Y a-t-il , à cet égard, quelque différence entre l'inscription qui a été rayée avant la publication de la loi du 12 ventôse an S , et celle qui n'a été rayée que depuis? — 5° Quel est, en conséquence, le sort du testament l'ait, avant la publication de la loi du 12 ventôse an 8, par un inscrit décédé depuis cette publication , et rayé après sa mort ?

<j III. Avant le Code civil, la mort civile emportait-elle, dans tous les cas, l'incapacité d'ester eu jugement, au moins sans l'assistance d'uu curateur.

§ IV. Avant l'abolition des vœux solennels, les religieux étaient-ils véritablement morts civilement? étaient-ils , aux yeux de la loi civile , incapables de se marier ? V. Mariage , S V.

§ V. Acception particulière des mots mon. civile, dans la jurisprudence normande. V. l'iers coittumier.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Celui qui est condamné à une peine emportant la mort civile peut-il être arbitre? V. Arbitre, § XIV, art. 5, n. 5. R. — La mort civile emporte-t-elle la capacité de contracter? V. Convention, § IV. R. — La mort civile qui s'opère , soit par condamnation, soit par expatriation volontaire, produit-elle, en matière d'extinction du douaire , le même effet que la mort naturelle? V. Douaire, sect. III, § I, u. 1. R. — Effet d'une loi nouvelle qui change les règles de la mort civile. V. Effet rétroactif, sect. III, g IL R.— Les émigrés, dont les biens avaient échappé au séquestre national, ont-ils pu les vendre pendant leur mort civile, au préjudice de leurs héritiers? V. Emigrés t> XVI, 1°. R. — La mort civile enlraine-t-elle l'incapacité de

succéder à titre d'héritier? V. Héritier, sect. VI , (j I. R. Un

jugement rendu dans un pays étranger entre deux Français, morts civilement dans leur patrie, et qui se sont retirés dans ce pays, peut-il être exécuté en Frauce après que les deux parties y sout rentrées, et y ont recouvré l'exercice de leurs droits civils:* V. Jugement, § VU. R. — La disposition du Code civil qui , lorsqu'un mariage nul a été contracté de bonne foi par l'un de» époux , déclare les enfans légitimes, même à l'égard de l'époux de mauvaise foi et de sa famille , est-elle applicable au cas où la nullité du mariage provient de la mort civile de l'une des parties contractantes ? V. Légitimité, (j V, 6°. Q. — La mort civile, lorsqu'elle est définitivement encourue, dissout-elle légalement , même quant au lien , le mariage précédemment contracté? V. Mariage, sect. II , § II , n. 5. R. — La mort civile affranchit-elle les enfans de la puissance paternelle? V. Puis- ■sance paternelle, sect. VI, § VII. R. — La mort civile n'estelle effacée que pour l'avenir, ou conserve-t-elle tous ses effets, quant à tout ce qui s'est passé dans l'intervalle de l'expiration des cinq ans au jour de la comparution de l'accusé en justice ? V. Qitesliond'état,§Ill,u.]2.li. — La mort civile éteint-elle une rente

viagère comme la murt naturelle? X.Ibid., § III, n. 14. R. Dans

l'intervalle de la publication de l'art. 28 du Code civil , à la mise en activité du Code d'instruction criminelle de 1808, les revenus des contumaces , accusés de crimes emportant mort civile , ont-ils dû être séquestrés au profit de l'Etat? V. Séquestre par contumace. Q. — Pour exclure des enfans de la succession de leur père , sur le fondement qu'avant leur naissance il étoil mort civilement, par l'effet d'un jugement qui l'avait condamné, par contumace, à une peine emportant la mort civile, est-il nécessaire de représenter le jugement et le procès-verbal de son exécution? V. Succession, t) XL Q. — La mort civile emporle-t-elle

l'incapacité de tester? V. Testament , sect. I, § IV, n. 1. R.

Validité du testament d'un homme qui , ayant encouru la mort civile, après l'avoir fait, s'en trouverait relevé au moment de son décès. V. Testament , sect. I , § VI , n. 1 . — La mort civile de l'usufruitier produit-elle, à l'égard de l'usufruit, le même effet que sa mort naturelle? V. Usufruit, § V, art. 1, n. 5. R.

Mort naturelle (effet de la), par rapport à la dissolution de la puissance paternelle. V. Puissance paternelle, sect. VI, § VI. R. — L'usufruit s'éteint-il par la mort naturelle de l'usufruitier ? V. Usufruit , § V, art. 1 , n. 1 . R.

Morte-mains ( cour des ). V. Cour de Morte-main. R.

Mortes ( feuilles ). V. Feuilles. R.

Mort-gage. Terme de coutumes :dans les unes il signifiait la convention par laquelle nu débiteur abandonnait un béritage à son créancier, pour eu toucher les revenus, en compensation des intérêts de sa créance. Dans les autres , mort-gage était une donation entre vifs, bu par testament, pour en jouir tant que le donateur, son héritier, ou celui du testateur, n'aurait pas pavé au donataire ou légataire, la somme fixée par la donation ou parle testament. R. — I. et suiv. Peut-on fixer, pour le rachat du mortgage, une somme qui excède la valeur du bien? — IV et suiv. Avant le rachat , le mort-gagiste est-il réputé propriétaire du fonds engagé ? — VI. La faculté de purger le mort-gagiste peutelle se prescrire? R.

Mort saisit le vif. ( Questions de droit. ) — § I. Effets de