MORT SAISIT LE VIF. — MOTIFS DES JUGEMENS

cette règle combinée avec lanja\ime n'est héritier qui tie veut. V. 5 trauon Ses patrimoines , $ I, et Succession vacante, § II. ji II. Elïel Je la même règle dans le cas ciu concours «le la qualité d'héritier ab intestat, et de substitué dans la même personne. V. Délivrance, Héritier, et Substitution Jidcicommissaire, § VIII.

Morue [ relies sur la pèche de la ). V. Pèche, sect. II , jj I ,

Mor.ii u«t (maison). V. Maison mortuaire. R. Mok>e la . Vice laleut des chevaux. V. Latent. R. Motus des jigemixs. (Répertoire.) — I. La loi du 24 août I 790, rappelée par celle du 4 germinal an 2, et confirmée par le Code de procédure, oi donne aux juges, à peine de nullité, d'exprimer les motifs de leurs jugemens. — Cette énonciation u était point obligatoire sous laucieu régime. — II. Lorsqu'un an et ou jugement en dernier ressort contient plusieurs dispositions, suffit-il, pour les mettre tous à l'abri de la cassation , qu'il eu motive une ou deux, ou est-il nécessaire qu'il les motive toutes? — 111. La doctrine consacré par les arrêts de la cour de cassât ion des 25 mai 1821, et 12 août 1825, est-elle applicable au chef non motivé d'un jugement qui n'est que l'accessoire , et le corollaire d'un autre chef dûment motivé ? — IV. Est-il nul , faute de motifs , I arrêt qui, rejetant une demande, explique bien pourquoi il n'a pas égard à liin des moyens sur lesquels elle est fondée , mais se tait sur les autres , ou lorsqu en l'accueillant , il n'expliqua pas pourquoi il rejette telle ou telle exception qn'v opposait le défendeur? — V. L'n arrêt qui rejette nue demande est-il suflisamment motivé par cela seul qu'il déclare la rejeter, attendu qu'elle n'est pas /ondée ou qu'elle est non-recewablc , sans expliquer en quoi elle manque de fondement , ou d'où dérive la fin de uou-recevoir qui la repousse?— VI. lu arrêt qui rejette une lin de non-recevoir, attendu quelle est sans fondement , en motive-t-il suflisamment le rejet? — Vil. 1" lu arrêt est-il suflisamment motivé par cela seul qu'en couGrmant uu jugement de première instaure , il déclare adopter les motifs des premiers juges , ou qu'eu rejetant l'opposition à un arrêt par défaut , il déclare persister d.u- les motifs de celui-ci ? — 2" Lorsque, sur l'appel d'un jugement par défaut, motivé d'une manière qui en établit parfaitement le bieu jngé, et d'un jugement contradictoire qui en a ordonne 1 exécution, par un motif distinct et susceptible de critique, il est intervenu un arrêt qui les a conliiniés tous deux, en adoptant leurs motifs, cet arrêt peut-il être cassé pour avoir adopte le motif iliégal du jugement contradictoire, et ne suffit-il pas pour le mettre à l'abri de toute censure , qu'il ail adopté le motif légal du jugement par défaut .' — \ 111. Ou auraiton du. juger dans chacune dus i spèi es rapportées au numéro précèdent, si l'arrêt n'eût pas adopte expressément les motifs, soit du jugement de première instaure, sait de l'arrêt par défaut , et eu eût si idi ment contenu la transcription ? — IX. Pour motiver valablement un anèl, qui déclare non- recevante un appel interjeté trop tard , suftii-il il y énoncer que cet appel n'a été interjeté qu'après te délai du la loi? ne faut-il pas y désigner expressément l'époque à laquelle a commencé à cour» Peso d

temps dont il s'est i . cl lcvp'cit qui prouve «pic l'appel

n'a été signifié qu'après l'expiration de tel espace de temps? — X. I* L'arrêt qui, en matière de compte, déolare adopter les motifs consignés dans le rapport d un expert-arbitre, préeedemnient nunniie pour entendis les parties, remplit -il pu la le vœu de l'art 141 du Gode de procédure, et échappe-l -il à la nullité pat l'art. 7 de la loi du 20 avril ISHl ' —

2' Adopter h - motifs i xpeai s dans les conclusions de telle partie, signifiée, tel jour, est-ce motiver suffisamment I arrêt qui adjuge ces conclusions ? — XL Quel devrait être le sort d'un arrêt qui, en confirmant du jugement île première mstaooaj en adopterait purement elsinq.l uiciii les motifs., sans motiver spécialement le rejet implicite qu'il prononcerai! donc nouvelle exeepiion, ou lin de non-rerewâr, qui n'aurait é:é proposée qu'en causa d api < I — XII. De ce qu'un arrêt motive suffisamment I" rejet qu'il prononce d une exception proposée pour la première lois en

cause d'appel , par cela seul qu'il adopte les motifs des premiers juges, lorsque ces motifs sont applicables à cette exception et suffisent pour l'écarter, réulle-t-il évidemment que, si , au lieu de s'en rapporter aux motifs des premiers juges pour rejeter un chef de conclusions , l'arrêt lui-même en motive le rejet , et que ces motifs soient également applicables à un autre chef de conclusions qu'il rejette sans motif particulier, le rejet de celui -ci doit être considéré comme motivé suffisamment ? — XIII. Les arrêts interlocutoires sont-ils assujettis , comme les arrêts déûnits, à la disposition de la loi par laquelle sont déclarés nuls les arrêts qui ne contiennent pus les motifs ? — XIV. Les jugemens par défaut sont-ils soumis, comme les jugemens contradictoires, à la loi qui exige que tout jugement soit motivé ? — In jugement par défaut n'est -il pas suffisamment motivé par cela seul qu'il exprime que la partie contre laquelle il prononce n'a pas comparu ? — XV. Sur quoi est foudée l'exception portée par l'art. 5j(j du Code civil , que les jugemens énonceront , sans motifs , qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à l'adoption ? — XVI. i Pour motiver valablement lejugement qui prononce une condamnation pour délit d'injure, est-il nécessaire d'y insérer textuellement les propos injurieux qui caractérisent ce délit? Ne snllil-il pas de déclarer, en fait, que le prévenu a proféré contre le plaignant des expressions outrageantes, des termes de mépris, on des invectives ? — 2" Est-il suflisamment motivé, en matière correct icnnelle, lejugement qui necontieut pas, dans son dispositif, les circonstances desquelles il résulte que la loi déclare délit, et punit d'une peine, le l'ait imputé au prévenu? — 5° l'n arrêt -de chambre d'accusation motive-t-il suflisamment le renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel, par cela seul qu'il dcc1are que le fait qui lui est imputé constitue un délit, et qu'il indique !a loi qui détermine la peine de ce délit , ainsi que la juridiction à laquelle en appartient la connaissauce? 4° Les cours d'assises sont-elles tenues, sous la peine de nullité écrite dans la loi du 2(1 avril 1810 , de motiver les arrêts par lesquels elles rejettent les Demandés incidentes que les accusés forment relativement à la position des questions à résoudre par les jurés? — 6° L'arrêt dune cour d'assises, qui, après avoir acquitté l'accuse-, sur la déclaration du jury , porte qu'il n'est pas coupable même d'imprudence, le condamne, en vertu de l'art. 5o8 du Code d'instruction criminelle, à des dommagesintérêts envers la partie civile, esl-il suffisamment molivé par la seule considération qu'il v a eu faute de sa part? N'est-il pas ne ce. sa ire qu'il précise les faits constitutifs de la faute? — 6° En matière de police correctionnelle, le jugement qui ne porte qu'un débouté d'opposition à un jugeaient par défaut dûment motivé, et transcrit dans son préambule, est-il nul, faute d'être lui-même motivé, ou de se référer aux motifs insérés dans le jugement qu'il conlirme? — XVII. Les jugemens rendus dans les colonies françaises sont -ils nuls, faute de motifs, comme les jugemens rendus dans le territoire continental de la France ? — XVIII. Dispositions de la loi du 4 germinal an 2 , portant qu'à l'avenir tous les jugemens, par lesquels le tribunal de cassation rejettera des requêtes en cassation, seront motivés. — XIX. Les arrêtés du conseil de préfecture sont -ils soumis à la règle qui veut que les jugemens soient motivés? — XX. In esl-il de même des délibérations des conseils de famille? — XXI. Un jugement qui , dans sim dispositif, est conforme à la loi , peut-il être annulé sur le fondement qu'il la viole , dans ses motifs ? — XXII. Quelle est l'autorité des inolifs des arrêts de la cour de cassation, lorsqu'ils ne se lient pas nécessairement avec les dispositifs deces arrêts? — Quelle est en général l'aulorilé des motifs des jugemens cl des arrêts quelconques? Ont-ils force de chose jugée par rapport à d'autres demandes que celles dont ils déterminent le rejet ou I admission. — XXIII. Celui qui a l'ail signifier un jugement de première instance, rendu conformément à sa demande, niais basé sur plusieurs motifs , dont l'un rejette le principal moyen de défense qu'il avait employé , est-il censé par là acquiescer au rejet de ce moyen , et est-il , en conséquence, noni r vaille, dans le ris d'appel de son adversaire, à employer ce même moyeu devant le juge supérieur? — XXIV. Peut-on alla-

MOTIFS DES JUGKMKNS.