AGE

donnancesde 1750 et 1745, et de la déclaration de 1758, qui ont réglé le mode de k-nr affranchissement. R.

Affrètement ou Affrairemenl. Mot synonyme de confia ternité, employé autrefois pour frérage , en Champagne, et pour communauté entre mari cl femme, dans le Languedoc. R.

Affreusement. Terme qui signifie littéralement l'action de rendre frères, ou espèce d'adoption fort en usage en Allemagne,

Affrètement. Terme de marine par lequel on désigne une convention pour le louage d'uu vaisseau. — Objet , forme et obligations résultantes de cette convention pour le propriétaire du vaisseau et l'affréteur, avant, pendant et après le voyage. \. aussi Fret. R.

Age. Se dit des différais degrés de la vie des personnes et du temps depuis lequel on vit. Ce terme est d'un usage fort étendu en jurisprudence pour déterminer le temps de la vie auquel un citoyen devient habile à tels ou tels actes, à posséder tels ou tels emplois. — Registres publics établis pour constater les naissances, mariages et sépultures. — Influence de l'âge des condamnés sur la nature et la durée des peines. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Age requis pour un employé chargé de perception de droits fiscaux. V. Commis, n. 1 , 2 et 5. R. — La contrainte par corps peut-elle avoir lieu contre un débiteur de deniers royaux âgé de plus de 70 ans ? V. Contrainte par corps, n. 19. R. — Formalités prescrites pour obtenir des dispenses d'âge pour se marier. V. Dispense, § I. R. — Dispositions différentes des coutumes relativement à l'âge requis pour l'émancipation. V. Emancipation , Jj I, n. 9. R. — Moyens d'excuse tirés de la faiblesse de l'âge, de l'enfance, ou de la décrépitude. V. Excuse, n. 4. R. — L'accusé qui, à raison de son âge, est acquitté d'un crime ou d'un délit dont il est coupable, en doit-il moins être Condamné aux frais de la procédure? V. Ibid. — Age requis pour être greffier. V. Greffier, n. 8. R. — Dispositions des lois romaines et françaises qui fixaient l'âge de la puberté. V. Impubère, § I. R. — Pourquoi les délits et même les crimes commis par les enfans qui n'ont pas atteint l'âge de la puberté ne sont pas punis des peines prescrites par les lois. V. Ibid. , Jj UI , n. 1 . Pi. — Les lois romaines et la plupart des coutumes permettant de tester à un âge au-dessous de celui auquel est fixé le pouvoir de disposer entre vifs, suffit-il, pour faire une institution contractuelle, d'avoir atteint l'âge requis pour tester; ou faut-il qu'on soit parvenu à celui qui est réglé pour les dispositions entre vifs? V. Institution contractuelle , jj IV, n. 2. R. — Age requis pour être juge ou suppléant dans un tribunal. V. Juge, n. 2. R. — Pour remplir les fonctions de juré. V. Juré , Jury, § I, n. 3. R. — Pour le mariage. V. Mariage, sect. VI , jj II. R. — Comment il faut entendre l'âge compétent dont parle l'art. 185 du Code civil. V. Mariage, sect. VI, § II, art. 185, lr", 2e, 5e, 4e et 5e quest. R. — Notions générales sur le droit ancien et nouveau qui règle jusqu'à quel âge une personne est mineure. V. Mineur, § I. R. — Droit dont jouissaient autrefois 1rs officiers admis, avec dispense d'âge, dans les cours souveraines et autres juridictions du royaume. V. Opinion, n. 9. R. — L'âge émancipe-t-il les fils de famille? V. Puissanct paternelle, sect. VI, § V. R. — N'y a-t-il pas un âge au-dessous duquel les monarques français ue peuvent être sacrés? V. Sacre, n. 4. R. — Les enfans au-dessous de l'âge de 15 ans, ad mis en témoignage en matière criminelle, peuvent-ils être tenus de prêter serment? V. Témoin judiciaire , § LU, n. 5. R. — Age requis pour tester dans le droit romain et dans les pays coulumiers, V. Testament, sect. I, § I, art. 5. R. — Dans le concours de deux statuts opposés l'un à l'autre sur l'âge requis pour tester, est-ce celui du domicile ou celui de la situation qu'il faut suivre? V. Ibid., § V, art. 2. R. — Avant le Code civil, à quel âge pouvait-ou tester dans la coutume de Valenciennes? V. Ibid., § I et U. Q. — Age auquel on peut être dispensé de la tutelle. V. Tutelle, sect. IV, g II, ait. 5. R.