MOULIN

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quer, par la voie de cassation, l'un des motifs d'un arrêt Junl on respecte le dispositif?

Motifs des juoemens. [Question de droit.) — §1-1° Les jugeincus qui ne contiennent pas les motifs de leurs dispositions sont-ils nuls? — 2" Peut-on casser, daus l'intérêt privé de la partie (jui a demandé, en cau-c dajipel, la nullité du jugement de première instance, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, sans Statuer sur cette demande, a parement el simplement mis l'appellation au néant? V. Nantissement, (| III.

(IL Un jugement mal motivé, mais juste au fond, doit-il être maintenu:' Doil-il l'être dans tous le, cas?V. jjppvl, §1X; Papier monnaie , § I\; et Prodigue.

j£ 111. Y a-t-il lieu à garantie, lorsque le jugement d'éviction, rendu au profit d'une commune, qui aurait pu être motivé sur un vice inhérent a la chose vendue, el antérieur au contrat devente, l'a été sur une loi survenue postérieurement à ce même contrat? V. Tait du souverain , § 1.

§ IV. Quelle est l'autorité des motifs des arrêts de la Cour de cassation , lorsqu'ils ne se lient pas nécessairement avec les dispositifs de ces arrêts ? V. Biens nationaux , § I.

Motif des lois. [Répertoire.'] — I. Lorsque les motifs d'une loi embrassent d'autres objets (pie son dispositif, esl-ce une raison pour étendre son dispositif à ces objets? 11 faut distinguer : ou le dispositif de celle loi est conforme aux principes généraux du droit, ou il s'écarte de ces principes. — II. Lorsque le dispositif d'une loi est général , peut-on argumenter de ses motifs, pour les restreindre aux cas que ces motifs désignent nominativement? V. Divorce, seet. IV, § X ; et Inscription hypothécaire , § III. — III. La cessation des motifs d'une loi suflit-elle pour rendre la loi elle-même sans effet , et l'abroger ?

Motifs des lois. (Question de droit.) — Jj I. Les motifs d'une loi venant à cesser, la loi perd-elle son autorité ? V. Tribunal d'appel , § III; et Usage (droit d'), § III.

§ II. Les motifs des lois sont-ils toujours des guides sûrs pour déterminer l'étendue de leurs dispositions ? V. Inscription hypothécaire, § III; et Notaire, i) LU.

§ III. Peut-on étendre une loi nouvelle et restrictive à des objets donl elle ne parle pas, mais auxquels ses motifs sont applicables ? V. Testament , § XV.

Motte-ferme. Ou doune ce nom à un terrain voisin d'une rivière ou d'un fleuve, qui n'a élé couvert par aucuue inondation. — Dispositions de ledit d'avril 1665 , et de diverses coutumes, sur les effets des inondations. — Abrogation de ces dispositions par l'art. 565 du Code civil. R.

Moulage (contre). V. Contre moulage. R.

Moules (régies sur la pêche des). V. Pêche , sect. II, §11. R.

Moulin. (Répertoire.) Il y a plusieurs sortes de moulins à eau , à vent , à foulon , etc.; tous les moulins se partagent eu deux classes, les moulins banaux, elles moulins non banaux.

§ i. De Vinvention des moulins à eau et à vent. — On ignore l'époque précise de l'invention. — L'opinion commune est que l'usage de ces moulins était inconnu à l'ancienne Rome. — Les anciens Romains écrasaient leur blé avec des meules qu'ils faisaient tourner par des chevaux ou des esclaves. — L'usage des moulins à eau s'établit sous les empereurs romains, mais chacun avait la faculté d'en bâtir pour son usage particulier. — Le régime féodal eu fit un droit pour les seigneurs ; de là le droit de mouture , et la banalité des moulins.

§ II. Des moulins banaux , c'est-à-dire des moulins auxquels les sujets d'une seigneurie étaient obligés de porter ou d'envoyer moudre leurs grains , sous certaines peines. — Différeules manières dont se sont formées leurs banalités. — Leur division en banalité conventionnelle, et eu banalité légale.

§ III. La banalité de moulin est-elle une servitude? est-elle réelle ou personnelle?

§ IV. Un particulier est-il recevable à contester, ou à prétendre qu'il a prescrit une banalité à laquelle la généralité des habitans est soumise?

§ V. Si un particulier avait des terres voisines d'un moulin

à \mt , dans lesquelles il y eut de grands arbres qui empêchassent le vent , le seigneur ne pourrait-il pas forcer ce particulier à couper, ou èbranoher ces arbres?

§ VI. Règlement du conseil d'Artois sur la dislance dans laquelle les moulins doivent être des grands i heinins.

§ VII. Est-il permis à tout propriétaire de hàlir nu moulin sur son fonds? — I. Règles du droit commun sur la faculté de construire des moulins sur son propre fonds. — il. Dispositions particulières de quelques coutumes mu- la faculté de construire des moulins. — III. Examen des lois qui, dans la Belgique, déclarent les droits d'eau el de vent domaniaux. — IV. Abrogation des coutumes el des lois retracées daus les trois articles précédons. — Nouvelle législation sur cette matière. — Conséquences de celte innovation par rapport aux redevances qui ont pour cause des permissions de bâtir des moulins, accordées par les ci-devant seigneurs ou par le domaine. — Quelles sont, par rapport aux redevances qui ont pour cause des permissions de bâtir des moulins , les conséquences de l'abolition du droit exclusif qu'avaient ci-drwnil les seigneurs, dans la plupart des communes, et le domaine dans la province Belgique, d'accorder ces permissions?

§ VIII. 1" Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance d'une demande qui tend à obliger le propriétaire d'un moulin à eau de le démolir, et qui est fondée sur un litre par lequel la démolition de ce moulin avait élé convenue avec défense de le rétablir? — 2° L'abolition du régime féodal a-t-elle laissé, dans toute sa vigueur, ou a-t-clle rendu comme non avenue, la clause d'une transaction antérieurement passée entre deux seigneurs hauts justiciers, par laquelle l'un d'eux s'élait obligé de démolir un moulin qu'il avait élevé sur une rivière, dont les rives étaient sous sa haute justice, el s'était interdit la faculté de le rétablir?

§ IX. De la police intérieure des moulins.

§ X. De la réparation des moulins communs à plusieurs propriétaires.

§ XI. Le propriétaire d'un moulin inférieur peut-il arbitrairement exhausser ses enipelloinens el écluses?

tj XII. Esl-il permis aux propriétaires voisins d'un moulin à eau d'en saigner le liiez ou l'écluse?

§ XIII. V A qui, du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative, appartienl-il de counaitie des contestations relatives aux objets compris dans les deux paragraphes prérédens? ■ — 2° Laquelle des dmi\ autorités serait compétente s'il ne s'agissait que de l'usurpation prétendue faite, par le propriétaire d'un muulin, du biez du moulin appartenant à son voisin?

Moulin. (Questions de droit.) — § I. Les lois relatives à la féodalité ont-elles prononcé l'abolition, ou du moins ordonné la réduction de la rente qu'un ci-devant seigneur s'élait réservée en concédant un fonds 'adjacent à un canal non navigable, mais dérivant d'une rivière navigable), avec la charge d'y bâtir un moulin à eau , et cela dans un pays où le droit de cours d'eau , et par suite celui de bâlir des moulins sur des rivières non navigables, appartient exclusivement aux seigneurs? — 2" Que duil-ou décider à cet égard si la rente a élé, par l'acte de concession , qualifiée d'emphytéotique? Feut-elle, nonobstant celte qualification, être considérée comme censuelle? — 5° La rente serait-elle conservée, dans tous les cas, si la concession avait été stipulée perpéluelle , mais résoluble par l'extinction de la postérité du concessionnaire?

tj II. Est-ce à l'aulorilé administrative, ou au pouvoir judiciaire, qu'il appartient de statuer sur les demandes en dommagesintérêts formées , par les propriétaires de fonds contigus à une rivière non-navigable ni flollable, contre le propriétaire d'un moulin bâti sur cette rivière,' à raison des inondations qu'il cause dans leurs héritages, par la trop grande élévation à laquelle d tient les eaux? V. Pouvoir judiciaiie, § X.

Ouestions cl renies diverses sur la matière.

— En quoi consistent les effets de la banalité des moulins? V. Battalitc , n. I . R. — Canal qui sert à recevoir et à conduire