MOULIN. — MUTATION

l'eau pour faire mouvoir un moulin connu sons le mot de bief. V. Bief. R. — Les moulins assis sur des bateaux soul-ils ■nobles? Y. Biens , § I , n. 4. R. — Règles sur le chômage d'un moulin. V. Chômage. R. — A qui du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administrative appartient le jugement de la questioa Je sai oir que) est le propriétaire d'une source ouatante dans une prairie, el que l'acquéreur d'un moulin , et d'uu canal faisant paitie d'une rivière nou-navigable, qui lui ont été vendus comme biens nationaux , prétend provenir, par lilM-aliou , des eaux de son canal , et lui avoir été en conséquence transmise par sou litre d'acquisition ? V. Cours d'eau , $ IU. Q. — Quel «lait , eu Piemont , avant les édils des 7 mars et 21) juillet 1797. l'effet de la prohibition portée par les constitutions de 1729 et de I77U, et par les lois les plus anciennes , d'aliéner, autrement qu'à litre de fiefs recl et propre, les moulius el autres droits annexés aux juridictions ou justices ? V. Domaine public, §V,4 . Q. — Devoirs des maires lors d'établissement de moulin. V. Maire, sect.

Mousse. On appelle ainsi les enfans qui sont employés au service et à la manœuvre d'un vaisseau. Y. Inscription maritime, Matelot , Navigation , et Navire. R.

Mouton. Animal quadrupède, précieux à l'homme parla laine qu'il lui fournit, et qui a été l'objei constant de lois et de réglemeus d'administration, sous le rapport de son éducation et de ses maladies, du pâturage , du commerce de la boucherie, et de l'amélioration des laines. V. Brebis, Epizoolie , Mérinos, cl Parcours. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

Dispositions du règlement de 1762 relatives à l'introduction

des mouiuiis, parles bergers , sur les terres, avant que les dernières récoltes soient faites. V. Berger. R. — Les moutons sontils au rang des choses mobilières ? V. Biens , tj I, n. 9. R. — Y a-, il délitdans le fait d'un particulier qui, se fondant sur une délibération municipale , approuvée du préfet, par laquelle tous les habitans sont autorisés à faire pailre leurs bestiaux dans les bois de la commune, y a introduit des moutons ? V. Délit forestier , S Y, 3". Q. — Faire pâturer des moutons dans un bois de haute futaie d'un particulier est-ce un délit passible d'une peine correctionnelle ? Y. Pâturage , tj I , n. 6. R. — De ce qu'un propriétaire peut introduire des moulous dans ses bois , et surtout de ce qu'il peut en permettre l'introduction à d'autres, résulle-t-il que l'usager d'uu bois peut y faire pacager ses moutons, lorsqu'il y est autorisé, soit par le titre constitutif, soit par le titre récognitif de son droit ? V. Pâturage , § I, n. 14. R. — Quel est le droit de l'usager sur le troupeau de hètes à laines dont-il a l'usage ? V. Usage (droit d) , sect. I , n. 2, 4°. R.

Mouture (droit de). V. Grains, Meunier et Moulin. R.

Mouvance. C'est l'état de dépendance par lequel un domaine relève d'un fief, noblement ou roturièrement ; le mol mouvance est corrélatif de directe. R.

Mouvement (arrêt de propre). V. Propre mouvement. R.

Moyens d'appel ( causes el ). Y. Causes et Moyens d'appel. R.

Moyens de faux. Les lois appellent ainsi un acte que le demandeur eu inscription de faux , doit , ou signifier à son adversaire , ou déposer au greffe , dans un certain délai , après qu'il a déclaré s'inscrire en faux, et dans lequel il doit consigner les faits, les circonstances, et les preuves qu'il se propose de faire valoir contre la pièce qu'il prétend être fausse. — Peut-on considérer, comme renfermant des moyens de faux perliuens et admissibles . un acte par lequel le demandeur eu inscription defaux se borne à nier , l'un après l'autre, tous les I ni, constatés par la pièce qu'on lui oppose ? V. les art. Faux et Inscription de faux. R. et Q.

Muets (les) peuvent-ils servir de témoins dans les lestamens ? Y. Témoin instrumentairc , § II, n. 3,4'. R. Sont-ils incapables de tester ? V. Testament, sect. I, $ I, art. 2. R. ; peuvent-ils être tuteurs? V. Tutelle, sect. LU , u. 5. R.

Mulâtre. Y. Gens de couleur. R.

Mi i.lts (îles] sonl-ils compris sous le mot bestiaux ? V. Bestiaux, n. I. R. — Gomment et par quelle autorité doit-il être procédé a la veille des mulels, saisis pour eunlra\eutiou à la loi sur le sel? V. Sel, § XL R.

M L : sdat de II issembourg{ statut du). Y. If^issembourg.Q. Municipal (conseil). Ses attributions relativement aux besoins locaux des municipalités. Y. Conseil municipal. R. Mi Nieir.M.t garde). \. Garde municipale. R. .Mi siunuri. C'est k corps des officiers municipaux, établis pour défendre les intérêts, et administrer les affaires d'une ville. — Etat des villes appelées municipia chez les Romains. V. Communauté d'Iiabilans , Communes , Echevins , Magistrat, et Maire. K.

Mi r. Dispositions du Gode civil relatives aux murs de clôture. Y. Clôture, § II, u. I. R. — Règles sur les contre-murs entre voisins. Y. Contre-murs , n. 1. R. — Comment s'établit et se perd la mitoyenneté des murs. V. Mitoyenneté, § I. R. — Celui qui a acquis , par une possession de trente ans , le droit d ouvrir îles fenêtres sur sou lerrein, à une dislance inférieure à celle que prescrivent les ait. 7 78 et 779 du Code civil, a-t-il , par cela seul, acquis une servitude de vue sur son voisin ? V. Servitude, <j LU. Q. — Dans les villes est-ou obligé de céder au voisin la moitié du mur de clôture, s'il y veut bâtir ? Y. l'oisiimge, § IV, n. 2. R. — Dispositions de diverses coutumes sur 1 espèce de vue qui regarde en face sur l'héritage du voisin, c'est-à-dire percée dans un mur parallèle au mur de séparation. V. / ue , § I. R. — Dispositions de la coutume de Paris, relatives à l'ouverture de trou ou fenêtre dans un mur mitoyen. V. Ibid.,J§ III. R.

Mutation. (Ut'pei toire.) Ce terme, synonyme de changement, est spécialement consacré à la désignation du changement qui s'opère dans la propriété d'un bien, par la transmission qui s'en fait par vente, par échange, par donation, par succession. — La loi du 22 frimaire an 7 a réglé le droit d'enregistrement qu'eutraine toute mutation.

Jj I. A quelle époque s'opère, pour le droit proportionnel d'enregistrement, la mutation résultant d'uu gain de survie stipulé par contrat de mariage ?

§ II. Celui qui acquiert un immeuble, à la charge de supporter un droit d'usufruit, en cas qu'il vienne à s'ouvrir en faveur de l'épouse du vendeur, d'après les stipulations conditionnelles de son coulrat de mariage, doit-il, en présentant son contrat à l'enregistrement , faire une déclaration estimative , el payer le droit proportionnel de celle charge?

jj III. Est-il permis aux tribunaux de s'écarter des présomptions établies, par l'article 12 de la loi du 22 frimaire an 7, relativement à la mutation qui donne ouverture au droit proportionnel ?

§ IV. Une mutation d'immeubles, dont il n 'apparaît point de litre, mais dont l'existence est constatée être antérieure à la loi du E) décembre 17 90 , donne-l-elle lieu à la demande des droits d enregistrement , dans les cas prévus par l'art. 25 de la loi du 9 vendémiaire an G, par l'art. 12 de celle du 22 frimaire au 7, et par l'art. 4 de la loi du 27 v eutose an 9 ?

§ V. Lorsque le propriétaire d'un bien, mis eu vente aux enclines, meurt après l'adjudication préparatoire, mais avant l'adjudication définitive, ses héritiers doivent-ils le droit proportionnel de ce bien, ou ne doivent-ils que celui du prix pour lequel il a été adjugé définitivement?

Mutation. (Questions de droit.) — § I. Fallait-il , sous l'empire de la loi du ,'j décembre 1790, que la mutation de propriété fût constatée par acte, ou suffisait-il qu'elle fût certaine, pour donner ouverture au droit d'enregistrement?

!, 11. Peut-on appliquer aux partages les présomptions légales établies pour L'ouverture des droits d'enregistrement par l'art. 55 de la loi du 9 vendémiaire an 6' , et par l'ai t. 4 de la loi du 27 ventôse an 9 ?

(j III. Le décès de l'un des époux opère-t-il mulation au profit de l'autre, relativement à un bien qu'ils oui acheté ensemble , pour appartenir à celui des deux qui survivrait à 1 au-

MUTATION. — NANTISSEMKNT.

li*e; en conséquence, le survivant doit-il une déclaration à la i"égief et un droit proportionnel d'enregistrement pour la moitié de ce bien?

tj VI. Lorsque, prés d'être dépouillé d'un bien qui lui était propre, un homme panant à s'y faire maintenir, soit par un nouveau titre, soit autrement, ce bien conscrve-l-il , dans sis mains, son ancienne qualité, ou devient-il acquêt, et donnet-il ouverture à un droit de mutation? V. Propre, tj II, et lis arl. Déclaration au bureau de renregistremetit , Enregistrement (du it d'), Prescription , § IX; et Résolution, § II.

Questions et régies diverses, sur la matière.

— Peut-on annuler, faute d'avoir été fait double, un acte par lequel le redevable d'un droit de mutation, envers l'administration de L'enregistrement, se soumet, pour arrêter les poursuites dirigées contre lui, à payer pour ce droit une somme déterminée? V. Double écrit, § II. R. — De quel jour commencent à courir les cinq années par lesquelles se prescrit, contre la régie de l'enregistrement , le droit de mutation du par les héritiers , lorsque la succession se trouve séquestrée au profil de l'Etal? V. Enregistrement , $ XXXII , 1° et 2". R.; et § XVII. Q. — Règles sur le droit de mutation en matière d'institution contractuelle, dans les pays qui ressortaieul aux ci-devant parlemens de Toulouse et de Bordeaux. V. Institution contractuelle, § II. Q.-* — Les biens dependans d'une succession vacante, et qui sont de droit nationaux, sont-ils censés, tant que la succession est vacante, avoir éprouvé une mutation par décès? V. Successio/i vacante, § II. Q.

Mutuel (don) , et Donation mutuelle. V. Don et Donation. R.

Mystique (testament). V. Testament. R. et Q.

Naissance. C'est le moment ou un enfant vient au monde. — I. L'existence civile d'uu individu considérée comme dépendante de la première époque de la vie. — II. Pour qu'un enfant soit capable d hériter, il faut qu'il naisse vivant ; car, lorsqu'il naît mort, il est réputé n'avoir jamais vécu. — III. Comme les enfans qui naissent vivans, peuvent transmettre à leurs héritiers les droits qu'ils ont acquis, doutes et difficultés qui peuvent s'élever sur la certitude du fait qu'ils sont nés vivans. — IV. Pour qu'un enfant puisse être réputé avoir recueilli une succession échue dans l'intervalle de sa naissance à sa mort , il ne suffit pas qu'il soit ne vivant, il faut encore qu'il soit né viable.

Naissance iacte de), se dit d'un acte authentique et consigné sur un registre public, pour constater le jour de la naissance d'un enfant , son sexe , et les païens auxquels il doit le jour.

§ I. Des personnes qui peuvent recevoir les actes de naissance.

§ II. Des obligations imposées aux officiers de l'état civil peur la confection des actes de naissance.

§ III. Des personnes qui doivent déclarer la naissance d'un enfant à l'officier de l'état civil. V. Déclaration de naissance.

§ IV. De ia nécessité de présenter l'enfant à l'officier de l'état civil.

§ V. Des actes de naissance des enfans trouvés.

§ VI. Des actes de naissance des enfans nés pendant un voyage de mer.

§ VII. Des actes de naissance des enfans nés aux armées.

S VIII. Des actes de naissance des enfans nés en pays étrangers.

§ IX. De la rectification des actes de naissance. V. Etat civil, § IV ; et Mariage, sect. IV, § I, n. 6.

§ X. Des moyens de remplacer, dans certains cas, les actes de naissance.

^ XI Arrêts rendus par la cour de cassation, sur des questions relatives ail\ àcICS de Baissante aiguës de faux. — l. La supposition dans un acte de Baissant c d un mariage entre le pire et la mère d'un enfant nouveau-né constitUe-UtHe un faux do la nature de têtu que prévoit el punit le Code pénal P — il. La fausseté des noms s,, us lesquels un entant prétend avoir été inscrit dans son acte de naissance peut-elle être prouvée? V. lésait. Faux, Filiation, Maternité, Question d'état, Paternité et Vie. R. et Q.

— Conditions à remplir par les créanciers de l'Etat pour constater les dates de leur naissance. V. Date de naissance R- — Règle sur les actes de naissance des juifs. V Juifs sect. I, tj IL K.

Nantissement. {Répertoire.) Ce terme a deux acceptions différentes»! l'une qui se rapporte au droit commun, l'autre qui est particulière à certaines coutumes. — I. De droit commun, le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour si'ui-n- de sa dette. Le nantissement d'une chose s'appelle gage; celui d'une chose immobilière s'appelle antichrèse. V. les mots Jntichrcsr , Fn-agement, Gage, et Pignoratif (contrat). — n. Le nantissement, pris dans une acception qui était particulière à certaines coutumes , désignait un acte judiciaire par lequel on prenait civilement possession d'un héritage, pour en jouir à titre de propriété, d'usufruit, d'hypothèque. — Cette espèce de nantissement tenait son origine du droit féodal, et c'est du nantissement, dans cette seconde acception, que l'article traite.

Exposé de l'ancienne législation sur la matière.

J I. Ef/els et nécessité du nantissement pour les actes translatifs de propriété. — Exceptions. — I. Ce n'est point par de simples contrats, mais par tradition que l'on transfère la propriété des choses. — Différence entre la tradition des choses mobilières et des immeubles. — II. La tradition faisant le propriétaire, et le nantissement étant la seule tradition légale qui soit reconnue par les coutumes, de deux acheteurs ou donataires du même bien , celui qui est nanti le premier djit-il avoir la préférence sur l'autre , quoique son contrat soit postérieur eu date : — III. Quoique la possession prise de fait , et avec le consentement exprès ou tacite de celui qui vend ou donne , ne puisse pas d'elle-même assurer une propriété incommutable à l'acheteur ou donataire; si cependant elle durait un certain temps, suppléerait-elle au nantissement, el en produirait-elle les effets? — IV. Quoique l'acquéreur, qui n'a pris saisine, ni possédé pendant le temps requis pour y suppléer, ne soit pas réputé propriétaire du bien qu'il possède de fait, ne jouit-il pas, à certains égards, des effets d'une propriété véritable? — V.L'es actions qui tendent à avoir un immeuble sont-elles réputées immobilières? — Diversité des opinions sur cette question. VI.

Quelles sont les espèces d'actes qui réalisent de plein droit sans le secours du nantissement ? — VII. Le nantissement n'est-il pas quelquefois nécessaire pour la validité intrinsèque de certains actes de la société civile ? — Vni. Coutumes qui , adoptant la doctrine des anciens praticiens, sur la nécessité de la tradition dans les donations entre vifs , exceptent ces actes des règles du nantissement. — IX. Le défaut de nantissement peut-Il être couvert , dans uu acte de libéralité, par une clause de rétention , d'usufruit , de précaire , ou de constilut ?

§ II. Effets du nantissement pour les actes qui ne font que diminuer ou changer la propriété. — I. Inféodalion et acensement.

— D. Bail emphylhéotique. — III. Constitution de servitude.

— IV. Hypothèque dans les coutumes de Picardie et de Vermandois. — V. Hypothèque dans les coutumes de la Belgique.

§ in. Etat actuel de la législation française sur le nantissement. V. Hypothèque , sect. I et U; Plainte à loi, et Rapport à loi.