NOCES. — NON BIS IN IDEM

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passe immédiatement au second époux , est-elle un avantage sujet à la réduction? — Lorsque le mari est héritier immédiat ou institué, et que la seconde femme est héritière médiate ou substituée, si le mari renonce, et que la femme accepte, doiton imputer la succession ou la substitution sur la part d'enfant? — XVI. ne pourrait-on pas comprendre l'inégalité des apports de la femme, avec ce que peinent produire à la communauté les laleus et la profession lucrative du second mari?

Art. III. Quels sont les enfans en faveur desquels la prohibition est faite, et quels sont les droits, quelles sont les actions que la loi leur donne ?

Art. IV. La prohibition dont il s'agit a-t-elle été abrogée parla loi du 1 7 nivôse au 2?

S V. Comment, dans quelques coutumes, les peines des secondes noces sont-elles étendues aux eonquèls de la première communauté? — Les apports mobiliers de la femme, dans la première communauté, sont-ils aussi compris sous les termes, conqucts faits dans ses précédais maris ?

§ VI» Dérogations apportées, par la loi du 17 nivôse an 2, au\ coutumes et aux lois antérieures , concernant les avantages faits au second époux par celui qui se remarie. — La loi du 17 nivôse an 2, abrogeait-elle la prohibition que la loi Ane edictali, et l'édit des secondes noces, faisaient à l'époux, avant des enfans d'un premier mariage, de donner à son second époux plus d'une part d'enfant ?

S VIT. Dispositions du Code civil sur la même matière.

Art. I. Des personnes qui sont comprises dans la prohibition prononcée par l'art. 1 098 du Code civil.

Art. n. Quels sont les biens qui font l'objet de la prohibition ?

Art. III. De ceux qui ont droit à la réduction. Quelle est la qualité en la quelle elle peut être demandée ? — Mode d'y procéder. — I. Quels sout les enfans au nombre desquels il faut avoir égard pour fixer la part d'enfant, qui seule peut être donnée au nouvel époux ? — II. Quels sont les enfans qui prennent part au retranchement voulu par la loi, c'est-à-dire, s'il revient aux enfans des précédens mariages, exclusivement à ceux du mariage à l'occasion duquel la disposition réductible a été faite ?

Art. IV. De l'effet que doivent avoir les donations de part d'enfant, faites sous les lois anciennes, lorsque l'époux donateur meurt sous l'empire du Code civil.

§ Vin. Quelle est, dans la succession d'une veuve remariée sous l'empire d'un statut qui , la privant du droit de succéder aux enfaus de son premier mariage, et excluant ceux-ci du droit de lui succéder, déférait la totalité de sa dot à son second mari , l'influence que doivent exercer respectivement , et ce statut , et le Code civil, lorsque c'est sous l'empire de celui-ci que cette veuve est décédée ?

§ IX. Les enfans adoplifs peuvent-ils, comme les enfans naturels et légitimes, faire réduire les avantages conférés, par celui qui lésa adoptés, à son second époux? V. lièvocation d'adoption.

Noces (secondes). {Questions de droit.) V. Secondes noces.

Question sur la matière.

— D'après les constitutions des empereurs, la mère qui a renoncé aux secondes noces est-elle tutrice légitime de ses enfans? V. Tutelle, sect. U, § U, art. 1 , n. 2. R.

Noire (monnaie). C'est la monnaie de cuivre, appelée ainsi par opposition à la monnaie blanche, ou d'argent. C'est dans le même sens qu'on appelait nérets une certaine espèce de sous , pour les différencier des sous blancs ou argentés. R.

Noirs (traite des). V. Esclavage, Gens de couleur, Nègres. R.

Nom. C'est un mot qui sert à distinguer un individu.

§ I. Des différentes espèces de noms. — Règles générales sur la transmission des noms de famille. — Effets de l'emploi de faux noms, dans les actes, en matière civile.

§ n. Origine de l'hérédité des noms de famille ou surnoms. — Usages particuliers, relativement aux noms propres ou prénoms.— Manière de sigmr.

tj III. Est-il permis à tout particulier, soit de changer de nom à son gré, soit d'y ajouter le mol de ou du ? — Peuton même, avec la permission de l'autorité publique, prendre le nom d'une famille ;i laquelle on est étranger? — Arrêt célèbre sur une usurpation de nom. — V. La femme ou la mcrcpeiiveiilelles communiquer à leurs maris , ou à leurs fils , leurs noms et leurs armes ; et le roi peut-il, par <\r i lettres-patentes, autoriser cette transmission de noms, lorsqu'il existe des mâles de la famille ?

§ IV. Dispositions des lois nouvelles sur les ehangemens de noms de famille, sur les noms de fiefs ou seigneuries, et sur les prénoms.

tj V. Des peines qu'encourent ceux qui prennent de faux noms. — V. Y a-t-il faux dans un acte par cela seul que celui qui y stipule, ou dispose, y prend un nom qui n'est pas le sien, mais qu'il porte habituellement, et sous lequel il est connu dans la société ? V. Hypothèque , sert. II, § II, art. 10, n. 5 ; et Testament , sect. V.

(j VI. Dispositions particulières concernant les juifs, les habitans des départemens de la Hollande, ceux des départemens Anséatiques , et ceux des départemens de la Lippe.

Question et règles sur la matière.

— Règles sur la prescription en matière de nom. V. Prescription, sect. II, § VI. R. — Quel est l'effet de la promesse de 'changer de nom, lorsqu'elle est faite, non sous le bon plaisir du gouvernement , mais en ternies purs et simples, et pour avoir lieu à compter d'une époque prochaine et déterminée ? V. Promesse de changer de nom. R.

Nom collectif (société en). V. Société. R.

Noms des créanciers de l'Etal (erreurs dans les) sur le Grand-Livre. — Mode de leur rectification. V. Inscription sur le Grand-Livre , § VI. R.

Non sis m idem. {Répertoire.) Axiome de droit, ou plutôt de pratique, dont le sens est qu'un accusé qui a été jugé, condamné, ou absous par un jugement rendu en dernier ressort , ne peut plus être poursuivi à raison du même fait. — I et II. La maxime non bis in idem , tirée du droit romain, a été adoptée et suivie constamment en France. — UT. Peut-on se pourvoir, en Fiance, pour raison d'un crime commis en pays étranger, lorsque les juges du lieu du délit y ont statué, et qu'on n'a pas été partie au procès ? — IV. Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4, et du Code d'instruction criminelle, sur l'effet des ordonnances qui déchargent soit un prévenu , soit un accusé. — V. La défense que faisait l'art. 255 du Code du 5 brumaire an 4 , de poursuivre de nouveau le prévenu qui avait été renvoyé par un jury d'accusation, et contre lequel il n'élait pas survenu de nouvelles charges, empêchaitelle de le traduire devant les tribunaux correctionnels , à raison de circonstances qui, détachées de celles qui caractérisent le crime emportant peine afflictive ou infamante, imprimaient au fait le caractère de l'un des délits dont ces tribunaux pouvaient connaître ? — V bis. L'ordonnance du président d'une cour d'assises qui, d'après la déclaration du jury, acquitte l'accusé d'un meurtre, fait-elle obstacle à ce que l'accusé soit poursuivi de nouveau, devant le tribunal correct iounel, comme coupable d'un homicide commis par imprudence, maladresse, ou contravention aux réglemens ? — VI. Lorsque le prévenu d'un délit, mêlé d'escroquerie et de faux, a été traduit comme escroc à la police correcliounelle,et acquitté, peut-on encore le poursuivre comme faussaire, au grand-criminel ? — VU. Lorsqu'à la suite du débat , auquel a été soumis un acte d'accusation , comprenant plusieurs crimes qui forment des divisions d'un crime complexe, le président n'a posé question que sur l'un de ces crimes , et que le jury en a acquitté l'accusé, celui-ci peut-il encore être poursuivi à raison des autres crimes sur lesquels le jury n'a pas été interrogé ? — VIII. Avant la mise en activité du Code d'in-

NON BIS m IDEM. — NORMANDIE.

siruciiou criminelle de I SOS , et sous la loi du 23 floréal an 1 0, [ si l'accusé d'un crime de tau v . et d'un crime de concussion, ' commis à l'aide de ce faux , était acquitté par la cour de justice rriniiuelle et spéciale, devant laquelle il a\ail clé traduit, à raison du premier de «es crimes , pouvait-il encore être poursuivi, à raison du deuxième, devant la cour de justice criminelle ordinaire ? — VIH bis. Si le crime, énoncé dans le corps de l'acte d'accusation, n'était pas rappelé, dans le résumé de cet aie, comme formant un des objets sur lesquels le jury doit délibérer, le jugement, qui interviendrait en conséquence de la déclaration du jury, portant uniquement sut le crime compris dans Le résumé de l'acte d'accusation, empêcherait-il que l'accusé lut poursuivi pour l'autre crime? — 1\. Si le crime énoncé-, dans le corps de l'acte d'accusation, n'était pas rappelé dans le résumé de cet acte, comme formant un des objets sur lesquels le jurv doit délibéra', le jugement qui interviendrait , en conséquence de la déclaration du jury, portant uniquement sur le crime compris dans le résumé de l'acte d'accusation, empècherait-il que l'accusé fut poursuivi pour l'autre crime?- — X. Lorsqu'eu condamnant un accusé, les juges ont omis de lui infliger les peines accessoires à celle qu'ils ont prononcée contre lui, ■• ut-ils, eu s'apercevant de cette omission, la réparer par un second jugement ? — XI. La règle non bis in idem est-elle applicable à un jugement reudu , par un conseil de guerre, en laveur d'un prévenu que l'on a illégalement enlevé, pour l'j induire inconipélemment, des prisons de la justice ordinaire ? — XH. Avant la mise en activité du Code d'instruction criminelle de ISOS, et pendant que les cours spéciales jugeaient elles-mêmes leur compétence, un arrêt par lequel une cour spéciale se déclarait incompétente pour juger un prévenu, traduit devant elle, attendu qu'il n'existait pas conlre lui de commencemens de preuve suffisante pour le mettre eu jugement, faisait-il obstacle à ce que, sur de nouvelles charges cpii pouvaient survenir dans la suite , la même cour reprit les poursuites contre le prévenu , et se déclarât compétente pour lui faire son procès ? — XII bis. 1 V a-t-il lieu à la règle non bis in idem , lorsque, sur îles poursuites exercées à raison d'un crime ou d'un délit, qui se compose de plusieurs faits iudépendans, et dont chacun suffit séjiarément pour constituer ce crime ou ce délit , le prévenu n'a été jugé que sur quelques-uns de ces faits, et qu'il est ensuite repris pour les autres ? — 2° Celui qui, ayant élé poursuivi comme coupable de banqueroute simple, a été acquitté, peutil encore être poursuivi comme coupable de banqueroute frauduleuse ? — XIII. Lorsqu'un agent du gouvernement, poursuivi pour un délit relatif à ses fonctions, sans l'autorisation préalable du conseil d'Klat, a été acquitté par le jugement qui est intervenu sur les poursuites dirigées illégalement contre lui, peut-on, en annulant ce jugement, ordonner que le prévenu sera poursuivi et jugé de nouveau; ou ce jugement ne peut-il être annulé que dans l'intérêt de la loi ? — XIV. Quel est . par rapport à la règle non bis in idem, l'effet d'une ordonnance du directeur du jury qui, sous le Code du 5 brumaire an 4, a déclaré qu'il n'y avait lieu a suivre, attendu qm- le crime imputé au prévenu tint prescrit, et d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance qui, sous le Code d'iustnictiun criminelle de 1S0S, déclare la même chose ? — Ces ordonnance, , lorsqu'elles n'ont pas été attaquées dans le délai de la loi, ou, Lorsqu'ayanl été attaquées elles ont élé confirmées , foniienl-elle, obstacle à ce que le prévenu soit poursuivi, de nouveau, pour le même lait ? — Y font-elles obstacle, lorsque les nouvelles poursuites sont exercées d'après la plainte des nouvelles parties civiles ? — Y font-elles obstacle, lorsque depuis il est survenu de nouvelles charges ? — XV. Un particulier signe à la fois, une obligation causée pour argent prèle, et un écrit par lequel il recounait que cette obligation a pour véritable cause, des vols dont il s'est rendu coupable. Il rend, contre celui au profil duquel il a signé celte obligation et cet écrit, une plainte par laquelle il L'accuse de les lui avoir extorqués par violence. Sur cette plainte, le créancier pi étendu est luis en accusation, Le jury le déclare non coupable. Le signataire des deux actes est

ensuite poursuivi correctionncllcment, par le ministère public, comme coupablcdc vols. Jugement et arrêt qui, sans que le prétendu créancier se soit rendu partie civile, acquittent le prévenu sur le double rondement que les vols ne sont pas prouvés ; qu'au contraire il est prouve qu'ils n'ont pas eu lieu, et que l'écrit, par lequel il en a fait l'aveu, lui a été surpris par de mauvaises voies. l'ort de ce jugement et de cet arrêt, le signataire des deux actes en demande la nubile devant les juges civils. Le prétendu créancier lui oppose, I que les deux actes ont élé implicitement jugés valables parla déclaration du jury ; S" que le jugement et 1 arrêt correctionnels n'ont pas, contre lui, l'obligation de la chose jugée ; 5" que l'écrit par lequel les vols ont été avoués doit l'emporter, devant les juges civils, sur le jugement et arrêt correclionuels. — XVI. I " La règle non bis in idem s'oppose-t-elle à ce que le juge civil déclare non suffisamment vérifiée ou fausse une signature privée qui, dans un procès criminel, instruit avec le ministère public seul, et saus que le porteur de l'écrit revêtu de celte signature s'y soit rendu partie civile, a élé jugée n'être pas fausse, ou faussement fabriquée? — 2" S'oppose-t-elle à ce qu'en pareil cas le juge civil déclare que la signature, si elle est vraie, a été surprise par dol et fraude? — 5° S'oppose-t-elle à ce que le juge civil déclare nul l'écrit revêtu de celle signature, sur le fondement que, contenant des obligations synallagmatiques, il n'a pas élé l'ail double? — XVII. La règle non bis in idem peut-elle être réclamée par un héritier ab intestat, qui a lait déclarer un testament faux par un jugement criminel, à reflet de soutenir que ce jugement a l'autorité de la cliosc jugée conlre les héritiers institués ei les légataires, qui n'y ont pas été parties? V. Testament, sect. V. R. — XVIII. La règle non bis in idem est-elle applicable aux jugemens rendus par contumace? V. Contumace , § 111, n. 6.

Non b,s in idem. (Questions de droit.) — § I. Lorsqu'un agent, etc. (Même question que ci-dessus, n. XIII. )

§ II. La règle non bis in idem s'oppose-t-elle à ce qu'un juge , après avoir été condamné par les tribunaux ordinaires à une peine correctionnelle, soit, à raison du même fait, suspendu de ses fonctions par la cour de cassation ?

§ III. Lorsque, pour raison de deux délits, uu prévenu a élé traduit devant deux tribunaux différons, le jugement par lequel, dans l'un de ces tribunaux , il a été absous du délit qui y était porté, peut-il être considéré comme l'acquittant également de l'autre défit , sous le prétexte que les deux délits ont eulre eux quelque counexité, et qu'il eu est fait une mention transitoire dans L'acte d'accusation , sur lequel est intervenu le jugement d'absolution ? V. Délit , § II.

(j IV. Lorsque le prévenu d'un cas spécial oppose qu'il a déjà élé acquitté du crime qu'on lui impute, peut-on, en statuant sur la compétence , joindre cette exception au fond du procès ?

Non-Catholiques (règles sur le divorce, suivant les lois de France, relativement aux). V. Divorce, sect. III. R. ; voyez aussi les art. Protestons et Jteligionnaircs. R.

Ni. m i . C'est un des noms qu'on donue à certains légats ou envovés (bi pape. V. Ministre public, R.

Noires, Calendes, et Id es (manière ancienne de compter les jours de chaque mois par), V. Ides. R.

Non-jouissance ( hidcmnilés prétendues par les fermiers on locataires pour). V. Indemnités. R.

Nonobstant (contrat de). On appelait ainsi autrefois, en Lorraine, une sorte de contre-lettre en vertu de laquelle uu vendeur se réservait la faculté de réméré, attendu que tout ou partir- du prix n'avait point été pavée , quoique l'acte notarié Stipulait que l'acquéreur avait payé tout If prix de son acquisition , et que la vente était pure et simple. — Texte de l'ordonnance du duc Léopold, du 8 mars 1725, sur la matière, R.

NoN-mociiDER., JXon-reccvoir (fin de). V. Fin de non-yroce'dcr, et l'in de non-recevoir. R.

Normandie (aînesse et placilés de). V. Aînesse et Placilc's. R.