NOTAIRE. — NOTAIRE

Notaire (Bépcrtoire), autrefois Tabellion. On désigne', sous ce nom , des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent, ou veulent faire donner le caractère d'authenticité, attarlié aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et des expéditions.

§ I. De l'origine et de l'établissement des notaires uv<i/it lu loi du 25 ventôse an XI. — I. Le titre de notaire a été inconnu chez les peuples de l'antiquité. — Officiers publics (barges de recevoir, d'enregistrer, cl de sceller les actes cumins .uns le nom de scribes chez les Hébreux . tWirgentirrs chez les Grecs, de scribes, cursores ou logoqraphi , notant , tabularii , ou tabctliones , et acluarii , chez les Romains. — II et III. Cbarlemagne est le premier de nos rois qui investit les notaires du pouvoir d'imprimer à leurs actes le caractère de l'autorité publique. — Leurs fonctions et attributions successivement réglées et déterminées par saint Louis, Philippe-lo-riel , Charles "VM , François Ier, Henri III, Louis XIV, Louis XV, et enfin Louis XVI dans la loi du 211 septembie-0 octobre 1791, qui a réuni tous les notaires , et en a formé un seul corps sous le titre de notaires publics.

§ IL Du caractère cl des fonctions des jiotaires depuis la loi du 25 ventôse an XI. — I. Le litre àv fonctionnaires publics, conféré par cette loi aux notaires, et attributions générales qui leur sout données , pour conférer le caractère d'authenticité aux actes qui sont de leur ministère, soit par la volonté de la loi, soit par la seule volonté des parties contractantes. — II. Fonctions particulières que leur défère la loi, pour les inventaires, comples, partages, liquidations, actes respectueux, demandes en divorce, procès-verbaux de carence, certificats de propriété, d'inscription sur le Grand-Livre, certificats de vie pour toucher des rentes et pensions sur l'Etat.

§ m. De la durée des fonctions des notaires ; des causes pour lesquelles ils peuvent être suspendus ou destitués , et dé leur incompatibilité avec d'autres places. — - I. Institués à vie, les notaires ne peuvent être suspendus ou destitués qu'en vertu d'un jugement. — Cas dans lesquels la suspension, et le remplacement, et la destitution, peuvent avoir lieu. — H. 1 " Les causes de suspension et de destitution , dont il est parlé dans le numéro précédent, sont-elles les seules ? Les juges peuvent-ils, pour d'autres causes, suspendre ou destituer des notaires ? — 2° Le ministère public peut-il appeler du jugement qui rejette ses conclusions , tendantes à la destitution d'un notaire ?

§ IV. Du nombre, du ressort, et de la résidence des notaires. — I et IL Avis du conseil d'Etat du 7 fructidor an 12, sur les questions suivantes. — 1 ° Les notaires résidant dans les bourgs et villages , qui font partie d'une justice de paix dont le chef-lieu se trouve dans une ville où est établie une cour d'appel , ou un tribunal de première instance , doivent-ils être considérés comme notaires de la ville ? Sont-ils recevables à demander une commission de notaire de première ou de seconde classe ? Doivent-ils eu fournir le cautionnement ? 2° Si ces notaires attachés à des justices de paix, dont le chef-lieu est fixé dans une ville où siège un tribunal supérieur, ne sont considérés que comme notaires de troisième classe, auront-ils le droit d'exercer, dans la ville, concurremment avec les notaires de la cour d'appel , ou du tribunal de première instance ? — 5 Les notaires , résidant actuellement dans la ville , concourent-ils avec ceux résidant dans les bourgs ou villages , pour former l'établissement des notaires de la justice de paix dans le chef-lieu et dans l'intérieur de la ville ?

§ V. Des devoirs particuliers des notaires dans l'exercice de leurs fonctions. — I. Un notaire peut-il, doit-il refuser son ministère lorsqu'il en est requis? — IL Obligation imposée au notaire de ne passer aucun acte , sans bien connaître l'état et la demeure des parties et des témoins. — III. Les actes doiveut être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins. — Exceptions pour les testameus. — IV. Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés

seraient parties, ou intéressés. — La disposition de la loi du 25 ventôse an 3U,à cet égard, esl elle iatroductivè d'un droit nouveau, ou doit-on l'appliquer aux actes passés avant la loi dont clic- lut pailic.' — 1\ . bis. Deux notaires parais ou alliés peuvent-ils concourir au même acte? — V. Dispositions de la loi relatives a l'énenciatien , dans les actes, 'les noms et lieux de résidence, des notaires, .1rs témoins et des parties, et à leurs signatures; ei obligation d'énoncer l'année et le jour de la passalion des actes. — VI. Ce que la loi prescrit sur l'attention qu'exige la forme matérielle des actes eu i ,■ qui coneeme les abréviations. les blancs, les lacunes, les intervalles, les ciionciations en tontes lettres des noms, prénoms, qualités et demeures des parties, les surcharges, renvois, additions, interlignes, qualifications supprimées, les stipulai - delà contrainte par corps hors les eas

détermines par la lui. et les minâtes de tous les actes non délivrés en brevet. — Emimèration des différens actes qui peuvent être délivrés en brevet — Lorsqu'un testateur veut révoquer -es dispositions testamentaires, le notaire peut-il lui rendre l'original du testament fait par acte publie , qu'il areçu dans ses minutes ? — VII. Des nolaires qui n'ont ni signé ni lait enregistrer des actes revêtus de la signature des parties, attendu que le montant des droits ne leur a pas élé consigné , sont-ils exposés à encourir les amendes prononcées par les art. 55 et 49 de la loi de frimaire an 4. — VIII. Les nolaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et en vertu de jugement. — IX. Le droit de délivrer des grosses ou expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute ; mais tout notaire peut délivrer copie d'un acte qui lui a été déposé pour minute. — X. Les nolaires doivent tenir répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent. — XL Ils doivent tenir dans leurs éludes un lableau des personnes interdites. — XII. Procès, droits et actions litigieux dont ils ne peuvent devenir cessionuaires. — Leur obbgation , sous peine de contrainte par corps , de restituer les titres et les deniers qui leur ont été confiés, et de représenter leurs minutes quand elle est ordonnée. — XIII. Les notaires sont-ils encore soumis à la défense que leur faisaient les anciennes lois, d'écrire ou de signer, comme témoins , les actes sous seing privé? V. Acte sous seing privé , § I.

§TI. Des honoraires et -vacations dus aux îiolaires. — I. Leur règlement à l'amiable entre les parties et les notaires , ou par jugement d'après l'avis de la chambre de discipline. — IL Texledudécreldu I G février 1 807, contenant le tarif des droits dus aux notaires pour les actes dont ils sont chargés par les Codes civil el de procédure. — III. Disposition de l'art. 851 du Code de procédure relative aux compulsoires. — IV. In notaire a-t-il une aclion solidaire contre les parlies auxquelles il a prêté son ministère pour un travail qui leur étail commun?

(j VIL Des peines qu'encourent les notaires pour les tiullilés d'actes faits en contravention aux règles qui leur sont prescrites.— I. Dispositions textuelles de la loi du 25 ventôse an XI, et de l'art. 1518 du Code civil qui porte que dans le cas où un acte est nul comme acte authentique , et dans celui où il est non valable comme acte sous signature privée , le notaire est tenu de dommages-inlérêls envers les parties, suivant la gravité des circonstances. — Les amendes que les notaires encourent par les infractions qu'ils commettent à différentes dispositions de la loi du 25 veutose an XI , sont-elles prescriptibles par trois ans , à l'instar des peines correctionnelles. — Est-ce aux chambres correctionnelles des cours que doivent être portés les appels des jugemens rendus en cette matière?

§ Vin. De l'admission , de r installation el du cautionnement des notaires. — I. Conditions et qualités requises pour être admis aux fonctions de notaire sous le rapport de l'âge, du temps de travail ou stage dans une étude. — II. Formes prescrites pour la nomination et l'installation d'un notaire, considérées sous le rapport de la commission donnée par le roi; du serment , de la remise , au greffe de chaque tribunal , de sa signature et paraphe. — m. Notice des lois qui ont fixé le cautionnement, et le mode de versement, et'celui du remboursement.

§ IX. Des chambres de discipline des notaires. — I et II.

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Leur organisation, fonctions et attributionà réglées par l'arrêté du 2 nivôse an 12. — Comment doit-il être procÉdé. relativement aux certificats de moralité et de capacité qui . d'après L'art,

43 de la lui du 2ô ventôse an X.1 . sont nécessaires aux aspiraus? — IV. Lorsqu'un notaire a encouru la destitution, peutelle être prononcée , sans qu'au préalable la chambre de di-cipline ait donné sou avis?

>"oTàiiiE. (Questions de droit.) — § I. Dans les lieux où était reconnu valable, avant la loi du 29 septembre, C oetobre 1791, tout contrat passé devant un notaire et deux témoins . suffisait-il, avant la loi du 25 ventôse an XI, que l'un des témoins sut signer, lorsque les parties contractantes ou l'une d elles ne le savaient pas? V. Signature.

§ II. Dans l'intervalle de la loi du 21 septembre 1792, portant abolition de la royauté] à la publication de la loi du 2't ventôse au XI sur le notariat, les notaires ont-ils elé obi pour rendre leurs grosses exécutoires . d'j apposer une formule calquée sur l'art. 14 Je la seconde section du titre II de la loi du 29 septembre-G octobre 1791 ? V. Intervention, tj II.

tj ni. Les notaires peuvent-ils aujourd'hui poursuivre l'exécution des jugeiueus antérieurs à la loi du 9 septembre 1795 qui ont condamné des ci-devant censitaires à leur paver les Irais de reconnaissances censuelles , passées sous le régime léedal, et au coût desquelles ceux-ci étaient originairement tenus?

\ IV. Avant la loi du G octobre 1791 , un notaire pouvaitil, dans les actes, tenir lieu de deux témoins requis par le statut local ? V. Testament , § Y.

tj V. Quelle foi mérite le certificat d'un greffier ou d'un notaire, portant qu'ils ont en dépôt, l'un dans son greffe, l'autre dans sou étude, la minute ou l'expédition d'un acte quelconque? I ccession , § II.

\ \ I. Quelle foi est due aux copies collationuées par des notaires sur des minutes? V. Triage , § I.

g VII. Les notaires qui se trouvaient en activité au moment de la publication de la loi du 2j \eulose au XI, ont-ils pu, jusqu'à celui où ils ont reçu de nouvelles provisions du gouvernement , continuer d'instrumenter dans toute l'étendue du département de leur résidence ? V. Hypothèque , (j XV.

J) VIII. Le notaire qui n'a ni signé ni paraphé, ni fil fier ou parapher par les parties les renvois qui se trouvent un acte reçu par lui, peut-il être, pour cela, condamné à une amende? — Lorsque, dans un même acte, il se trouve ou surcharges , ou des interlignes, ou des additions, le notaire, qui ..■■ les a pas l'ait approuver par les parties , encourt-il autant d'a- . les de cinquante francs qu'il y a dans son acte d'additions, d'interlignes ou de surcharges; ou ne doit-il, pour toutes, qu'une seule amende de cinquante francs.

j IX. I ' A quelle époque est encourue l'amende à laquelle les notaires doivent être condamnés pour n'avoir pas déj greffe du tribunal civil de leur arrondissement, dans les deux premiers mois de chaque nouvelle année, le double du répertoire des actes qu'ils ont reçus dans le cours de l'année précédente? 2' Le notaire qui prouve avoir mis le double de son répertoire en temps utile, a la po,ie, peut-il être déchargé de l'amende?

j X. Le notaire qui, en faisant enregistrer un acte, a payé un droit plus fort que ne comportait Ici enregistré, a-l-il qualité pour répéter l'excédant contre l'administration? V. Vente publique de meubles, tj II.

§ XL Le notaire qui , ayant ete commis par un jugement pour vendre aux enchères un immeuble dépendant d'une succession,

i rend adjudicataire, sous un nom interposé, encourt-il par là les peines portées par lait. 1 7 j du Code pénal ?

Questions et règles diverses sur la matière.

Le notaire commis pour représenter l'absent présumé, a-i-il qualité pour provoquer le partage dairs lequel l'absent ci intéressé? — Si, incidemment a un compte ou à nu partage, il ce une contestation entre les parties, a-t-il qualitépour là porter en justice ou pour y défendre ? A-t-il qualité pour consommer définitivement le partage au nom de l'absent? V. absent, rliap. 1 , art. 115, 5 IV. R — Lorsqu'il ne manque plus à la