NOTAIRE

perfection d'un acte reçu par un notaire, que la signature. Soit des témoins et du notaire même, soit du notaire seulement, l'une des parties qui font signé peut-elle encore se rétracter? V. Acte notarié" , . UI. Q. — Lorsqu'un acte. respectueux est notifié tout à la fois au père et à la mère, suffit-il qu'une seule i pie soit remise au père, tant pour lui que pour la mère, ou réciproquement? Et lorsque le notaire ne parle ni à l'un ni à l'autre , suffit-il qu'il laisse nue seule copie à leur domicile? V. Acte respectueux 3 § III , quest. III. Q. — Suffit-il que le second notaire ou les témoins qui en tiennent lieu , signent l'original de l'acte respectueux ? Ne faut-il pas qu'ils en signent également la copie délivrée au père? V. Ibid. , tj III. quest VI. Q. — Une obligation sous seing privé prendelle le caractère d'obligation notariée, et de titre exécutoire, par le dépôt qui en est fait dans les minutes d'un notaire, et par l'acte de dépôt qu'en dresse cet officier ? V. Acte sous seing privé , § IV. Q. — Règles sur la comparution des parties pardevant notaire. V. Comparution. R.; — sur les compulsoires. V. Compulsoire, §I,n. I . R. — Quel était , avant le Code civil . dans les contrées qui n'avaient pas des lois en matière de dispositions par le mineur de ses immeubles, par son contrat de mariage, sans l'autorisation de son père, l'effet du contrat de mariage passé devant notaire, mais sans qu'il eu restât de minute ? V. Contrat de mariage, tj IL Q. — Est-il d'usage de passer une contre-Unie devant notaire pour lui donner une date certaine? V. Contre-lettre , n. 4. R. — Est-il rigoureusement nécessaire de déclarer , dans les actes notariés, s'ils ont été faits avant ou après midi? T. Date, § I, Q. — Règles sur le droit d'enreg sûrement dû pour les actes passés dans une colonie et dcposés en France, chez un notaire. A". Enregistrement , tj IV 6m. R. — Par quel temps se prescrit l'amende encourue par le notaire , pour n'avoir pas énoncé dans la forme prescrite par la loi , au bas de ses expéditions , l'enregistrement des minutes ? V. Enregistrement , tj XLV et XLIX. R. — Y a-t-il faux eu écriture publique, lorsqu'un homme, dans le de-sein de tromper celui avec qui il traite devant notaire , prend dans l'acte, qu'il ne signe pas, sur le fondement réel ou supposé qu'il ne -ait pas écrire , un nom qui n'est pas le sien ? V. Fau.r , sect. I , tj VI , R.; et § IL Q. — Dans quel cas les surcharges faites par un notaire à un acte public, constituent-elles un crime de faux. V. Ibid., sect. I, § XV , 4 ". R. — Peut-on poursuivre comme coupable de faux , un ex-notaire , et un notaire actuel , l'un pour avoir reçu et rédigé des actes, l'autre pour les avoir signés comme s'il leeût reçus lui-même ? V. Ibid., sect. I, § XXVII. R. — Le notaire qui, eu recevant un acte hors de son arrondissement, le date du lieu de sa résidence, se rend-il par là coupable de faux? V. Ibid., tj XI. Q. — Une reconnaissance sous seing privé devientelle authentique et valable par le dépôt que l'on en fait vokni- I :n nient entre les mains d'un notaire, avec réquisition signée de lui, et reçue par le notaire lui-même, de la ranger parmi ses minutes ? V. Filiation, n. 12. R. — Dispositions du Code de commerce relatives au contrat de grosse aventure passé par-devant notaire. A'. Grosse aventure. R. — Dispositions de la loi du 21- 26 juillet 1790, relatives aux notaires et huissiers priseurs en matière de vente de meubles. V. Huissier priscur , n. 2. R. — Pour qu'un contrat, passé devant un notaire, donne une hypothèque réciproque aux deux parties, est-il nécessaire qu elles l'aient toutes deux souscrit expressément? \. Hypothèque, sect. I, tj V, u. 7. R. — Lu mandat sous seing privé, annexe à la minute d'un acte notarié, s'identifie-t-il avec cet acte; n'en font-ils plus qu'un auquel la fonction du notaire donne l'authenticité et l'exécution? V. Ibid., sect. U, § II, art. 10. R. — Dans le as où une inscription d'hypothéqué ne serait critiquée que du chel du notaire, qui a reçu l'acte constitutif d'hypothèque,. cela suffirait-il pour le faire annuler? V. Ibid., sect. II, tj III, art. b , cl tj \ . R. — L-l ce aux tribunaux de police, ou aux tribunaux cori eeliotuiels qu'appartient la connaissance des injures proférée, contre un notaire, pendant qu'il donne aux parlie, intéressées lecture des dispositions d'un testament mystique dont il a rédigé la snscription, et dont il est demeuré dénosi-