NOTAIRE

taire.'' V. Injure, § V. Q. — Pendant la réunion du territoire genevois à la France, pouvait-on prendre une inscription hypothécaire sur des biens silués àParis, en vertu des contrats passés devant notaire, à Genève, avant celte réunion? \ . Inscription hypothécaire, § II, I". Q. — Le trésor esl-il tenu de rendre des inscriptions équivalentes au propriétaire, dont les inscriptions ont été Notées dans les bureaux du trésor , et transférées en vertu de procurations notariées, dans lesquelles le voleur a pris le nom du propriétaire? et peut-il, à son tour, se faire indemniser par le notaire qui a reçu les procurations? V. Inscription sur le Grand-Livre ', § V, 2°. R. — Règles sur ie choix du notaire, eu matière d'inventaire. V. Inventaire, (j III. II. — Peut-on passer une lettre de change devant notaire? V. Lettre de change , § II, u. 7. II. — Avant la loi du 20 septembre 1792, en matière de mariage, le curé pouvait-il être suppléé par un notaire:1 V. Mariage, sect. n , § II, n. 1 I. R. — Un contrat passé devant notaire, dans le lieu de la résidence d'un ministre public, soumet-il celui-ci à la juridiction ordinaire de ce même lieu? V. Ministère public, sect. V, Jj IV, art. 9. II. — Règles sur les quittances passées par-devant notaire. V. Quittance, n. 1.R. ; — sur les répertoires tenus par les notaires. V. Répertoire, \ L R. ; — sur la représentation des actes à l'aire par les notaires. V. Représentation d'actes, n. 4 et 7. R. — Dispositions de l'ordonnance de 1559, relatives à la signature des notaires dans les actes. V. Signature, § I, n. 2. R. — Faut-il que la déclaration de ne savoir, ou ne pouvoir signer, termine absolument l'acte, et précède immédiatement la signature des témoins et du notaire? V. Ibid., § III, art. 2, n. I I. R. — — Avant le Code civil, pouvait-on regarder comme valable un testament non signé du testateur , mais contenant , de sa part , la déclaration de ne pouvoir signer, sans mention de l'interpellation qui eût dû lui être faite, à ce sujet, par le notaire? V. Ibid., § II. Q. — La disposition de l'art. 50:2 du Code civil, qui déclare nuls les actes passés postérieurement au jugement portant interdiction, ou nomination d'un conseil, par un interdit, ou sans l'assistance du conseil, est-elle applicable au cas où ce jugement n'a pas été affiché dans les éludes de tous les notaires de l'arrondissement? V. Tableau des interdits, §1,1'. Q. — Avant l'ordonnance de 1755, dans les coutumes oit l'on pouvait tester devant un notaire et deux témoins , fallait-il que l'un de ceux-ci signât effectivement? V. Témoin instrumintaire, § II, n. 5, 25°. R. Quelles sont les conditions exigées du notaire, pour pouvoir recevoir les testamens soleunels? V. Testament, sect. II, § II, art. 1 , n° 2. R. — La disposition de l'article 1)72 du Code civil, qui veut que le testament par acte public soit écrit par le notaire qui le reçoit, est-elle commune à. l'acte de suscriplion du testament mystique? V. Ibid , sect. II, § II; art. 4, u. 5. R. — L'omission de la qualité de notaire, de la part de l'officier public qui reçoit un testament, enlraine-lelle la nullité du testament, quoique le lieu de la résidence y soit énoncé? V. Ibid., sect. II, \ II, art. 5 ; et tj III, art. 5. R. — Le notaire qui a écrit un testament mystique, comme personne privée, peut-il en recevoir la suscriplion en qualité d'officier public? X.Ibid., sect. II, § III, art. 5, n. 20. R. — Le peut-il, si le testament contient quelque disposition en sa faveur? V. Ibid. — Le notaire ne doit pas mettre daus la bouche du testateur la mention qu'il est obligé de faire, de l'accomplissement des formalités testamentaires; il faut qu'il en rende lui-même témoignage, et qu'il s'explique d'une manière qui lui soit personnelle. V. Ibid. , sect. II, | II, art. 6. R. — Pour être admis à prouver que le testateur était en démence, est-il nécessaire de s'inscrire en faux , contre l'assertion du notaire , qu'il a trouvé le testateur sain d'esprit? V. Ibid.,§ ni, 2°. Q. — Les extraits que les notaires délivrent des acles qu'ils ont précédemment reçus , peuvent-ils être écrits sur papier libre? V. Timbre, n. 4, 1°. R- — Le fermier des domaines de l'Etat peut-il transiger avec es notaires convaincus d'avoir faussement fait mention, sur les expéditions des actes, que les miaules avaient été contrôlées? V. Transaction, JJ III, n. 7. R. — Un notaire peut-il recevoir une rectification, sans avoir préalablement fait enregistrer l'acte