AGE

i emv employé dans plusieurs coutumes comme synodjum d'émancipé , majeur, mis hors île tutelle. R.

rille capitale du comté d'Agenois, réuni a i domaine par Charles V. — Citation de deux arrêts du conseil de 1754 et de 1730, dont les dispositions relatives aux droits de lods el fentes sont de quelque intérêt pour l'application des art. I el 'de la loi du 17 juillet 1795 . sur l'abolition des redevance féou.

oonyme A'augment dans le ressort de quelques anciens parlemens. R.

agence et affaires. On directeur d'agence ou de bureau d'affaires est-il, relativement à la banqueroute simple ou frauduleuse, réputé commerçant? v. Faillite, tj II» art. 4. 5 . R.

ES pour vente de billets de loteries particulières. Leur suppression, et peines encourues par ceux qui Ici tiennent. \ . / . 11. n. 5 et 4. R.

A<.lm d'affaires. Celui qui s'annonce comme tel au public, el qui tient à cet effet un bureau ouvert à tout le monde , ne doit pas être confondu avec le mandataire ou celui qu'on nomme tiorum gestor. — I. Réputé commerçant et justiciable des tribunaux de commerce, il peut être déclaré banqueroutier simple ou frauduleux. — II. Prescription trenteuaire de l'action pour le paiement des salaires qui lui sont dus. R. — Contrariété appaiente entre un arrêt de la cour de cassation et un arrêt de la cour supérieure de justice de Bruxelles sur la qualité de commerçant attachée à l'agent d'affaires. Q.

; (/ change. Officier ou personne publique dont l'entremise est nécessaire pour négocier des effets publics et particuliers. — Etablissement des agens de change par Charles IX. — Exposé historique des édits, déclarations, arrêts, lois, arrêtés, etc.. avant et depuis I7S9, qui ont institué et organisé ces officiers publics. R.

Questions et régies diverses sur la matière.

— Cautionnement des agens de change spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux, et au remboursement de, fonds qui leur sont prêtés pour leur cautionnement. V. Cautionnement, u. 4. R. — Droit exclusif des agens de change de négocier à la Bourse les effets publics. V. Effets publics. R. — Y a-t-il faux de la part de l'agent de change qui antidate sur sou registre une vente faite ou supposée faite par sou intermédiaire? V. Faux , sect. I, § XX. R. — Extension de leurs attributions en matière de commerce. V. Mandat, . % !. R.

Aurai diplomatique. Le mariage fait par lui en pays étran- • r est-ï! nul par l'omission de quelques formes prescrites par les lois I y B ins de mariage , n. 2. R. — L'art. 48 du

luit-il pas un droit nouveau, en tant qu'il restreint aux mari int ictés entre Français le pouvoir qu'il

attribue aux agens diplomatiques et aux consuls? V. Etat civil, [, II, n. 5. R.'

i de faillite. Fonctions des agens de faillite réglées par le Code de commerce. V. Faillite et Banqueroute, sect. II, lit. I, chap.4. R. — Effet d'une inscription prise par les agens ou syndics d'une faillite, sur le, immeubles d'un failli, au nom delà masse des i li rsqu'il existe une inscription anté-

rieure d'un créancier. V. Inscription hypothécaire, § "VIII bis. ni i). R.

publique. Lorsque, par l'effet d'une rébellion avec armes, un agënl de la force publique a été blessi . le coupable dcii-ll être poursuivi criminellement ou correctionnellemenl? V. Rébellion, [, III, n. 17. R.

A ■ . i • i du gouvernement. Mode des poursuites à exercer contre lui pour délits commis dans l'exercice de ses fonctions ou hors de ' — A qui appartient la connaissance des

obligations qu'un agent du gouvernement a contractées en sa qualité pour le compte de l'état ? R.

i du 'gouvernement. Questions de droit.] j I. Peuton, n préalable do conseil d'état, citer un maire de-