NULLITÉ

mariage, quand même celle ratification contiendrait une renonciation expresse et formelle au droit de. révoquer la donation ?

§1V. Des effets des nullités — I. L'effet dis nullités, suivant le sens naturel de ce mot, doit être de vicier tellement 1rs actes, qu'on les regarde comme non avenus : de là vient la maxime qùod nullum est, nullum producit effectuai. — Exceptions à cette règle eu matière bénéliciale. — On titre nul peut-il servir de fondement à la prescription? — II. Différence entre les diverses nullités c|ui vicient une procédure. — III. Raisons d'équité ou de bien public qui portent quelquefois les juges à laisser subsister ce qui a été fait, par suite même directe et immédiate des actes qu'ils déclarent, ou doivent déclarer nuls. — IV. Pourquoi, dans les matières criminelles, les cours souveraines cassent rarement les procédures qui ne roulent que sur des cas légers. — V. Les actes nuls sont-ils soumis au droit d'enregistrement, comme s'ils étaient valables ? — VI. l.a nullité d'un acte couvro-l-i-lle le faux dont il est entaché ?

§ V. L'officier public qui commet une nullité dans un acte en est-il garant envers les parties intéressées à ce que l'acte soit valable ? — I. Textes des lois romaines qui , sur la question en matière de louage et de testament, distinguent le dol , de l'impéritie ou delà négligence. — II. La jurisprudence des arrêts conforme à celte doctrine. — 111. Arrêts nombreux rendus sur la responsabilité des notaires, relativement à des actes dont l'impéritie ouvrait la voie aux demandes en nullité. — IV. Idem, des procureurs (aujourd'hui avoués). — V. Les sergens et huissiers sontils responsables des nullités qu'ils l'ont dans leurs exploits, quoique l'ordonnance de 1 G67 ne les condamne qu'à vingt livres d'amende, lorsque leurs exploits sont déclarés nuls pour les causes marquées au tilre 2 de celte loi ? — VI. Les juges sont , qnant à la garantie des nullités qu'ils commettent , traités, en cerlains cas , avec plus de rigueur que les autres officiers publics ?

§ VI. Un acte nul dans le principe , peut-il devenir valable par la suite ? — I. Règles du droit romain sur la question prononçant la négative en matière de testament , de contrat , de mariage , de jugement , etc. — II. Cas où ces règles sont sans effets, lels que ceux où, à la cessation de l'empêchement qui produisait la nullité, se réunit la survenauee d'une cause nouvelle, et propre à confirmer l'acle.

tj VIL Par quelle voie peut-on et doit-on se pourvoir pour faire déclarer une nullité? — I. Distinction entre les nullités qui vicient les contrats , et celles qui vicient les jugemens. — II. La question de savoir quelle voie on doit prendre pour (aire déclarer un contrat nul , dépend de la nature de la nullité qu'il s'agit de prononcer. — Distinction à cel égard de trois sortes de nullités : les nullités de droit , les nullités d'ordonnance, et les nullitésde coutume — III. Ce qu'il faut entendre de la maxime que les •voies de nullité n'ont point lieu en France. — A l'égard des nullités de jugemens , distinction à faire entre les jugemens interlocutoires, et les jugemens définitifs. - — IV et V. Lorsqu'il s'agit d'un jugement définitif, il faut distinguer s'il est rendu en dernier ressort , ou s il est sujet à l'appel ? — Les lois nouvelles ont-elles dérogé à celle jurisprudence ? — Cette jurisprudence est-elle commune aux sentences arbitrales ?

§ VIII. Dans quel temps peut-on et doit-on se pourvoir pour faire déclarer une nullité ? — I. Le droit de se pourvoir pour faire déclarer une nullité commence au moment où l'on a un intérêt présent à ce qu'elle soit déclarée. — Il et III. Distinction à faire à cet égard, si la nullité est proposée par exception, ou si elle l'est par action. — Dans quel temps la nullité d'unteslament, résultante de la prétention, devra-t-elle èlre proposée ? — IV. forme et délai de la proposition de nullité de droit contre un contrat. — - V. Dispositions dû Code civil qui assujettissent les actions en nullité à la même prescription que les actions rescisoires. — VI. Règles particulières sur le temps dans lequel doivent èlre formées les demandes en nullité de jugemens en dernier ressort.

§ IX. Peut-on , en cause d'appel , convertir en demande

en rescision d'un contrat, la demande t/ui , en première instance, ne tendait qu'à en faire prononcer lanutlitê? Et rèciprdquemefH peut-on, en cause d'appel, convertir en demande en nullité, une demande en rescision formée en première instance?— I. Décisions judiciain sur ces deux questi

tj X. L'huissier qui a commis une nullité dans un exploit qu'il a fait en vertu d'une autorisation spéciale du jii e, èl qu'il ne pouvait pas faire sans cette autorisation, peiil :l la réparer par un nouvel exploit, sans que le juge l'y ait autorisé de nouveau ?

tj XL Lorsque, sur des procédures nulles , il est intervenu un jugement qui les suppose valables, et qui n'a pu avoir lieu uu'en lés supposant telles , peut-on encore, après que ce jugeuu I passé en force de chose jugée , attaquer ces procédures , et < :i faire prononcer la nullité?

§ XII. Les jugemens rendus sur des difficultés relatives au mode d'exécution d'un acte , ont-ils , relativement aux nullités qui vicient cet acte, l'autorité de la chose Jugée?

§ XIII. Les juges peuvent-ils, d'office, ou sur les conclusions du ministère public, déclare]- nul un acte contraire, soit à l'ordre public, soil aux bounes mœurs, soit à une loi prohibitive et absolue, lorsque les parties , le considérant comme valable en soi , ne sont dit isées que sur les effets qu'elles prétendent respectivement en faire résulter?

Nullité. (Question de droit). — § I. Dans quel cas la peine de nullité peut-elle être suppléée dans une loi ? V. Mariage, § III ; et ci-après § V et VIII.

§ H. 1° Peut-on, en cause d'appel, proposer, soit contré un testament , soil contre tout autre acte, un moyen de nullité que l'on n'a pas fait valoir en première instance? V. Signature, jj II. — 2" Le peut-on en cassation? V. Testament , § XILT.

§ III. Peut-on après avoir gardé le silence, en causé d'appel , sur les nullités résultant des vices de forme du jugement de première instance , les alléguer , comme moyens de cassation , dans l'instance ou cassation du jugement du tribunal d'appel , conûrinalil' de celui des premiers juges ?

§ IV. La nullité qui résulte de la contravention à une loi prohibitive cntraine-t-elle toujours nécessairement la nullité entière de l'acle, dans lequel cette contravention a été commise ? V. Domaine public , § V.

§ V. L'omission des formes substantielles d'un acte emportel-elle nullité, quoique la loi, qui a prescrit ces formes, n'y ait pas expressément attaché cette peine? V. Ibid., § VI.

§ VI. La nullité qui , dans un arrêt , résulte d'un vice de forme, dont aucune des parties n'a pu souffrir aucun préjudice, peut-elle autoriser la cassation de cet arrêt ? V. Nantissement , §11.

§ VLT. Dans quels cas, et dans quel sens est- il permis à un particulier de renoncer à une nullité d'ordre public? V. Effets publics.

§ VIII. La particule ne, placée dans une loi, avant le mot peut, emporte-l-elle nullité de plein droit? V. Hypothèque , § IV ; et Domaine public , § V.

§ IX. Peut-on , en comparaissant sur un exploit d'ajournement , l'arguer de nullité ? — Différence , à cet égard , entre l'ordonnance de 1667 et la jurisprudence de la chambre impériale de Wetzlaèr. V. Appel , § IX; Assignation , tj V; et Triage, § II.

§ X. La voie de cassation est-elle toujours nécessaire pour que l'on puisse déclarer nul un jugement en dernier ressort, anquel manque une des formes essentiellement constitutives des jugemens ? V. les art. Appel , § IX; et Union de créanciers , §11.

§ XI. Les vices de la copie signifiée d'un exploit sont-ils couverts par la régularité de l'original ? V. Assignation ,

Sv.

§ XII. La fausseté de la date d'un jugement en emporte-t-elle la nullité ? V. Jugement*