NULLITÉ. — NULLITÉ

Questions et régies diverses sur la matière.

— En quoi l'action ab irato diffère-t-clle de la demande en nullité d'eihérédation ? V. Ab irato, n. 1. R. — La oullité d'un appel est-elle couverte par la demande que l'intimé fait, eu conséquence de cet appel, de sa mise provisoire en liberté, ions caution ? V. Appel, sect. II , J XI , 9°. R. — Peut-on , à nue demande en nullité de contrai , que l'on a formée par action principale, en première instance, substituer ou joindre snbsidiairenieut, en cause d'appel, une demande tendante à ce que l'acte dont il s'agit soit, pour l'avenir seulement, regardé comme non avenu ? V. Ibid., Jj XIV, art I. Q. — Peut-on se pourvoir, devant un tribunal de première instance, en nullité d'une sentence arbilrale. qui contient excès de pouvoir ? V. Arbitres, § IV, I". O. — Des arbitres peuvent-ils prononcer sur une contestation dans laquelle ou met en litige la validité ou la nullité d'un mariage:' V. Ibid., $ XI. Q. — Avant la loi du 7 nivôse an 7, les exploits d'assignation devaient-ils, à peine de nullité, contenir la mention du tribunal dans le ressort duquel l'huissier exerçait ses fonctions ? V. Assignation , Jj IV. Q. — Lorsque, par uu même exploit, on assigne deux personnes qui ont le même intérêt, la nullité de l'assignation, à l'égard de l'une, emporte-t-clle la nullité à l'égard de l'autre ? V. Ibid., § IX. Q. — L'omission, dans un exploit d'assignation, des prénoms de la partie àiaquelle il est signifié, en emporte-l-elle la nullité ? A". Ibid., § X, 5°. Q. — Une assignation est-elle nulle, faute d'expression du domicile de l'assigné ? — V. Ibid. , § XVI. O. — La nullité qui résulte du défaut d'autorisation est-elle absolue, ou seulement relative? V. Autorisation maritale, sect. LTI, § I. R. — Lorsqu'il est, ou doit être tenu pour constant que ce n'est pas à défaut d'autres juges , ou de suppléant , qu'un avocat a été appelé pour compléter le tribunal , le jugement est-il nul par cela seul ? V. Avocat , § III , 2°. Q.

Le défaut de citation au bureau de paix, avant l'assignation

en jugement, peut il être opposé, comme moyen de nullité, par la partie même à la requête de laquelle a été donnée celle assignation ? V. Bureau depaix , § II. Q. — Une requête en cassation, qui a été reçue au greffe, peut-elle être, par la suite, déclarée nulle, sur le fondement qu'elle n'énonce pas, comme pièces jointes, la quittance de consignation de l'amende, et la copie signifiée, ou l'expédition en forme du jugement attaqué, quoique, dans le fait, ces pièces y soient jointes ? V. Cassation, § XX, 2°. Q. — Pour que la nullité du titre fondamental d'une action, ou d'une exception, nécessite la cassation du jugement en dernier ressort, qui a déclaré ce titre valable, ou l'a pris pour base de son prononcé , suffit-il que le demandeur en (ai:-alion ait conclu, devant le tribunal dont il attaque la décision, à ce qu'il fût déclaré nul; ou faut-il qu'il ait articulé spécifiquement le vice qui devait le faire annuler? V. Ibid., t XXXV I <y — Lorsqu'un inventaire, fait avant le second mariai;.-, pour arrêter la continuation de la communauté du premier, se trouve infecté de nullités qui rempèchenl de produire cet effet , la deuxième femme peut-elle s'en faire indemniser par le mari ou la succession ? V. Continuation de communauté , •j III. Q. — La nullité d'une révocation contractuelle des convention: matrimoniales était-elle couverte par la mort de l'un des époux? V. Conventions matrimoniales. R. — Sous l'empire de la loi du 20 septembre I7'J2, les tribunaux étaient-ils cunipétens pour connaître, même en première instance, de la demande en nullité d'un divorce prononcé par l'officier public de l'Etat civil, dans le cas où cette loi lui en donnait le droit ? V. Divorce , Jj I. Q. — Règles sur les nullités eu matière de vente des biens domaniaux, dans le Piémont. V. Domaine public,

ilV. Q. — En matière de douanes, la nullité d'un procés-veral dispeii-e-t-elle le juge de prononcer la confiscation des objets capturés? V. Douanes, § VIII, 1 ". Q. — Peut-on annuler, faute d'avoir été fait double, un acte par lequel le redevable d'un droit de mutation , envers l'administration de l'enregistrement, se soumet, pour arrêter les poursuites dirigées contre lui , à paver, pour ce droit , une somme déterminée ? V. Double

écrit , Jj n. Q. — Sous l'empire de la loi du 7 fructidor an 5 . sur les enquêtes, le défaut de présence du ministère public à l'audition des témoins emportait-il la nullité dans les affaires sujettes aux conclusions ? A . Enquête, jj III, art. 2. R. — Peutil être statué, sans conclusions du ministère public, sur la demande en nullité de l'arrestation d'un étranger, pratiquée en vertu de la loi du 10 septembre IS07 ?V. Etranger, § IV, 6°.Q. — Doit-on regarder comme nul un exploit d'assignation dans lequel Pliuissier atteste avoir parlé au domestique, serviteur, ou commis de la partie, sans ajouter le nom de ce domestique ou commis, et sans constater le refus de celui-ci de le déclarer? V. Exploit , Jj I, 1°. Q. — En matière d'expropriation forcée, la nullité des notifications d'affiches se couvre-t-elle par le silence du saisi , avant l'adjudication ? V. Expropriation forcée, (j ILT, 4". Q. — Le greffier, qui e~t paient de l'une des parties, doitil se récuser sous peine de nullité de la procédure ? V. Greffier, a. 7. R. — L ne inscription hypothécaire est-elle nulle, par cela seul qu'on y a omis renonciation du titre, et la date à laquelle l'hypothéqué a pris naissance ? V. Hypothèque , sect. n, § II, art . 1 0, n. a. R. ; • — est-elle nulle , par cela seul que le créancier y a pris d'autres prénoms que les siens, quoique d'ailleurs il n'y ail aucune incertitude sur son individualité ? Y. Ibid., $ IV. Q. — Le défaut de nomination d'un interprèle, de la pari du président, dans le cas où l'accusé, ou le témoin, ne parlent pas la langue et le même idiome, est-il un moyen de nullité contre le jugement? V. Interprète , n. 5. R. — Ré,sulterail-il une nullité de ce qu'il aurait été fait lecture, aux débats, des interrogatoires subis par l'accusé et par l'un de ses complices, soit devant le juge d'instruction, soit devanl le président de la cour dassises ? V. Interrogatoire , n. 5. R. — La fausseté de la date d'un jugement en eniporle-t-elle la nullité ? V. Jugement, § I. Q. — Pour qu'il n'y ait pas lieu à la nullité prononcée par l'art. 5S1 du Code d'instruction criminelle, est-il nécessaire que le juré ait trente ans accomplis au moment de l'inscription de son nom sur la liste dest'uiée à former le tableau du jury, ou sufiit-il qu'il ait cet âge au moment où, désigné par le sort, il est porté sur ce tableau? V. Juré, Jury, Jj I, n. 5. R. — La fausseté des causes , ajoutées aux legs, en produit-elle la nullité ? V. Legs , sect. m, Jj I , n. 14. R. — Du legs de la chose de l'héritier, et de la chose d'aulrui. V. Ibid., sect. LU, § III , n. 4. R. — A qui profile la nullité d'un legs ? V. Ibid., sect. VIII. R. — Lorsque la célébration du mariage , hors du royaume, est marquée au coin de la fraude, peut-on en prononcer la nullité? V. Mariage, secl. IV, § II, n. 9. Fv. — Un mariage , contracté sous l'empire de la loi du 20 septembre 1792, est-il nul pour avoir été célébré hors de la maison commune ? V. Ibid., § III. Q. — Règles sur la nullité des actes qui préjudicieul aux mineurs. V. Mineur, Jj IX. R. — Peines qu'encourent les notaires pour les nullités d'actes faits en contravention aux règles qui leur sont prescrites. V. Notaire , § VII. R. — En matière d'octroi , la nullité d'un procès-verbal entraîue-t-elle l'absolution du prévenu , lorsque d'ailleurs la contravention es! constante ? V. Octroi, § III, n. I, 5°. R. — Lorsqu'un procèsverbal est nul dans la forme, le délit qu'il énonce peut-il être constaté par témoins? V. Procès-verbal , § VI, n. 14. R. — A qui appartient le pouvoir de connaître de la nullité des vœux monastiques ? V. Profession monastique , § IV. R. — Une rente constituée à un taux excessif esl-elle entièrement nulle, ou doit-elle seulement être réduite au taux de l'ordonnance? V. Rente constituée, § XI , n. 4. R. — En matière de saisie immobilière , s'il résulte une nullité de ce que l'état de collocalion provisoire a été dressé un jour de fête légale, celle nullité est-elle couverte par le silence que les créanciers produisans, et les parties saisies gardent pendant le mois qui suit la notification régulière de sa confection ? V. Saisie immobilière. — En matière de sommation respectueuse , la violation ou omission des formes prescrites par les lois, depuis 1789, emporte-t-elle la peine de nullité? V. Sommation respectueuse , n. 5. R- — Lorsqu'une instiluliou, une donation, un legs, n'est grevé de substitution que pour une partie des biens qui en sont l'objet , la nullité de sub-

NULLITE. — OCCUPATION.

5og

stitution emporte-l elle la nullité de la disposition entière, ou nu virie-l-elle celle-ci que pour la pallie substituée? V. Substitution fidêicommissaife, sect, I, § XXV, n. 5. R. — Règles sur la nnlliié en matière de surenchère. V. Surenchère, a. 5 ter, 4" cl > . R. Effet de la nullité d'un testament, sur la reconnaissance (|ue le testateur y a l'aile dune délie dont il n'existe pas d'autre preuve, V. '/'clament , secl. 1, § I, arl. I ; el sect. II, $ VI. R. — V a-l-il nullité dans un testament reçu, par deux notaires, en présence de deux témoins, où il est dit qu'il a été dicté, non aux deux notaires, mais à relui îles deux qui l'a écrit en présence de l'autre? V. Ibid., sect. II , jj III, art. 2, n. o Or. R. — Distinction, par rapporl à la simple approbation d'un icstament nul dans la forme, entre celle qui est donnée du vivant du testateur, et celle qui est donnée après sa mort. V. Ibid., secl. II, jj Y. — Lorsqu'un testament olographe contient plusieurs dispositions, dont les premières soûl à la fois datées et signées, el les secondes seulement signées par le testateur, cellesci sont-elles nulles à défaut de dates ? V. Ibid. , sect. DI, § I, art. 6, n. 7. R. — Dans les testainens nuncupatifs, laits avant le Code civil, était-il nécessaire, à peine de nullité, que la mention de la lecture, qui devait terminer l'acte, lut conçue de manière à consulter que celle lecture avait été faite par le notaire, et qu'elle avait éié adressée par lui au testateur? Y. Ibid. , § IX. Q. — Règles sur les nullités eu matière cle testament, "V. Ibid., § XYI. Q. — One transaction , laite en exéi ution d'un tilre nul, mais qui ne porte pas spécialement sur la nullité de ce titre, est-elle mise à couvert de toute réclamation par l'exécution qu'elle reçoil elle-même ? V. Transaction , jj Y, n. 4 bis, 1°. R.

Numéraire (livre). V. Livre. R.

Xuncupatif (testament). V. Testament nugeupatif. R.

Nuptiale (bague et bénédiction). Y. Bague et Bénédiction nuptiale. R.

Nlt-tiacx (gains) et de survie. Y. Gains nuptiaux. R. et Q.

Obligation. [Répertoire.) C'est en général un acte par lequel on s'oblige, ou par lequel on est obligé à quelque chose. — I. Pour former une obligation il faut le concours de deux personnes dont l'une se trouve engagée à quelque chose envers l'autre. Ou appelle débiteur, celui qui a contracté l'obligation, et créancier, celui au profit de qui elle est contractée. — Les obligations dérivent des contrats, des quasi-contrats, des délits, des quasi-délils , de la loi , ou de la simple équité. — II. Acception particulière que le mat obligation . appliqué aux dires qui eoutiennent des promisses ou des stipulations, a dans les luis du Hainaut.

Obi.igati. ». [Questions de droit.) — jj I. Qu'culeud-on par cause d'une obligation ? nullité des obligations sans cause ou fondées sur des causes illicites. — ■ Effets de celle nuliilé. — Est-il nécessaire que la cause d'une obligation soit exprimée dans le titre de l'oliligalion même? V. Cau.es des obligations, jj I.

jj IL Doit-on mettre au rang des obligations fondées sur des causes illicites, les traites nue des particuliers l'ont entre eux pour que l'un sollicite au profit de l'autre, ou s'abstienne de solliciter à son exclusion , une grâce du gouvernement ? V. Ibid., jj II.

§ III. La crainte d'une peine ou d'une contrainte légale, estelle, lorsquelle a motivé une obligation ou une quillance. nue cause de restitution en entier contre cet acte? V. Crainte, jj II; et Papier monnaie , jj LU.

§ IV. Peut-on, avant d'avoir prouvé, par la voie civile, qu'il a existé un testament, une obligation, une coulre-letlre, une quittance , ou loul aulre lilre , poursuivre, par ia voie criminelle, les auteurs et les complices de la suppression .jiie l'on prélend «u avoir été faite? — Le peul-on notamment lorsqu'on impute

i de suppression à la personne cnlre les mains de laquelle on soutient avoir mis en dépôt le tilre supprimé.' V. Suppression de titres.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions de diverses coulumes, relatives à l'aulorisatiou maritale en matière d'obligations contractée! parla femme, y. Autorisation maritale , sect. III, jj I, n. | . R. — Quel est le sens de l'axiome, qu'une obligation sans cause, ou dont l.i cause, soil fausse, sc.it illicite, ne doit avoir aucun elù-t ? Y. Causes des obligations , jj I. Q. — Règles sur 1 s obligations pour lesquelles le cautionnement, peut, doit , eu est censé avoir lieu. Y. Cautionnement , § I. R. — La disposition de la loi du 22 frimaire an 7, qui affranchit du droit d'enregistrement les is de billets à ordre, est - elle applicable à l'endosseur ut donc obligation notariée pour créance a terme, par laquelle le créancier a été autorisé à la bran: porter sur un simple ordre.' \. Enregistrement, § X. Q. . — Règles sur le taux eu matière d'obligation. V. Faux, jj IV. Q. — w Y a-t-il faux en écriture de la pari d'une femme qui , ayant vécu en concubinage avec un homme décédé, dispose, par un acte dans lequel ■ qualifie de sa veuve, d'une obligation qui fail partie de sa succession ? V. Ibid., jj XV. (j.— De quel jour part l'hypoi1 [ue d'un créancier sur les biecs de son débiteur, pour une obligation que celui-ci a souscrite en minorité, et ratifiée en nia- ' Y. Hypothèque, jj IV, 1°. Q. — Lorsqu'une obligation a été contractée sans ternie, le créancier peut-il en exiger le paiement? Y. Paiement, n, 9. R. — Les obligations pénales sont-elles divisibles ou indivisibles? Y. Peine contractuelle , § Iv- R. — Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance de la demande en paiement d'une obligation contractée par un particulier pour le comptée) de l'ordre d'un agent du gouvernement, mais sans faire mention de cl ordre, et lorsque d'ailleurs rien ne constate que cet ordre fût connu du donneur de valeur ? Y. Pouvoir judiciaire, § VII , o*. Q.

Obrettice, obreption. On appelle ohreption, la fraude qu'on a commise dans l'obtention de quelque grâce, litre ou concession d'un supérieur , en lui taisant une vérité qu'il était nécessaire d'énoncer pour la validité de sa concession. La subreptioii , au contraire, est la fraude qu'on commet dans l'obtention des mêmes actes, en avançant des faits contraires à la vérité. On nomme obreptiees ou subreptices , les litres ou concessions qui ont été obtenus par obreption ou subreption. R.

Occupation. [Répertoire.) C'est l'acte par lequel on s'empare d'une chose avec l'intention de se l'approprier.

§ I. De l'occupation, suivant le droit naturel.

jj II. De l'occupation, suivant le droit des gens.

Jj III. De l'occupation , suivant le droit civil.

Art. I. Parallèle du droit romain et du droit français, sur le droit du premier occupant, appliqué, V aux iles; — 2° aux terres vacantes ; - — 5° aux bêles , aux oiseaux , et aux poissons; — 4' aux choses trouvées dans la mer ou sur ses rivages; — 5" aux trésors cachés ; — 6° aux choses perdues ; — 7° aux choses abandonnées.

Art. II. Parallèle du droit romain et du droit français , sur le droit de propriété résultant de l'occupation. — I. Occupation , transport de propriété entre vifs. — II. Jlanripation, tradition. — III. Usucapiou , prescription. — - IV. Transport de la propriété d'un défunt à ceux qui lui survivent. ^-V. Ordre naturel des successions. —VI. Faculté de tester. -m- VU. Observations tendantes à prouver que les rapports de l'occupation avec la propriété, avec le droit de succéder, avec la faculté de tester , n'ont point été observés dans la jurisprudence moderne des Romains , ui dans celle des pays de droit écrit , el des pays couluniiers. R.

Occupation. ( Questions de droit. ) Comment et à quelle époque précise la propriété des choses, qui n'appartiennent à personne , s'acquiert-elle par droit d'occupation ? est-ce le roo-

HO