OFFENSE A LA LOI. — OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

mime Code, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée préalablement par un oflicier public?

Office. C'est le titre qui donne le pouvoir d'exercer une foiieliou publique. — I. La vénalité des offices, toujours proscrite, et souvent pratiquée dans l'ancienne Rome, a été iucoui-iiuuu'j en France jusqu'à saiul Louis, sous le régne duquel ou afferma les prévôtés, les vigueries , les vicomtes; mais Philippele-Bel autorisa ouvertement celte manière de tirer de largent des offices. ■ — Notice des ordonnances , édiis. dcrlaïaiinus, etc., qui, depuis ce prince jusqu'à Louis XV, ont étendu les principes de la vénalité des offices, — If. l'acuité aux acquéreurs d'ollires de les vendre, de les donner, de les échanger , de les transmettre à leurs héritiers , avec cette distinction cependant que la finance d'un office était uue créance qui toiuhait dans le commerce, mais non le litre de l'office qui élait conféré à vie. — III. Formes particulières de la vente des offices. — IV et suiv. Engagemeus divers que celle vente produisait, tant de la part de l'acquéreur que de celle du vendeur. — V II et VIII. Nature, objet, et effets de l'obligation de garantir la vente. — IX. Un mineur élail-il obligé d'enlrelenir la vente d'un office, lorsqu'elle était faite sur un simple avis de parens sans autorisation du juge? — X. Ou appelait regrès la faculté de rentres dans un office qu'on avait résigné. — Effets de cette faculté — XI. Les offices réputés immeubles, tant par rapport à la communauté que pour les successions et dispositions. — XII. Les offices sujets aux hypothèques des créanciers pouvaient être vendus par décret. — XIII. L'office dont le mari était titulaire lorsqu'il se mariait, lui restait propre, et n'entrait point en communauté, à moins qu'il n'en eût été autrement disposé par le contrat de mariage. — XIV. Daus les successions et partages, les offices vénaux élaient sujets à rapport. — XV. Privilèges du roi sur les offices des comptables de deniers publics.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les offices vénaux sont-ils au rang des immeubles? V. Biens , tj H, n. 2. R. — Qu'enteud-on par charge dans l'acception d'office? V. Charge, tj I. R. ■ — L'office dont le mari élait pourvu au moment du mariage, et qu'il a résigné depuis ou laissé tomber aux parties casuelles, est-il sujet au douaire? V. Douaire, sect. I, § V, n. 2. — Le legs est-il dû eu estimation daus le cas où une femme serait légataire d'un office? V. Legs , sect. HI, § II , n. 6. R. — Quels sont les offices qui émaucipeut de plein droit? V. Puissance paternelle , sect. VI, § III. R. — Les offices doivent-ils èlre rapportés à succession en nature. V. Rapport à succession , § VIII , u. 1 I . R. — Quels sont les offices qui dispensent de la tutelle? V. Tutelle, sect. IV, § I, art. I et suiv. R.

Office (enquête d'). V. Enquête d'office. R.

Office (oppo-ition au sceau des provisions d'). V. Opposition. R.

Offices SEic,«,Et.-Rixcx. Sous ce litre, on désignait, 1° les offices auxquels élait attachée cette propriété d'une partie de la puissance publique, appelée seigneurie, 2° les offices dont les seigneurs avaient la nomination, et la collation par suite de la patrimonialilé des justices. — Les premiers offices ont été supprimés en 1 790 comme féodaux ; les seconds l'ont été par la lui du 51 août 1792, qui a déterminé le taux et le mode de leur remboursement. R.

Officiai.. C'était un juge ecclésiastique délégué par un prélat, ou par un corps, soit séculier, soit régulier, pour exercer en leur nom une juridiction. — Notice historique sur l'établissement de cette dignité ecclésiastique , et sur ses attributions. — Suppression des officialités par la loi du 1 2 septembre 1 790. R.

Question sur la matière.

— Les olficiaux sont-ils cornpéteus pour connaitre de l'étal d'un enfant? V. Légitimité, sect. II, tj in. R.

Officiai., Juge ordinaire. Ou appelait ainsi autrefois l'official de Cambrai , qui réunissait, avec le titre de juge ecclésia-

stique du diocèse de Cambiai , celui de juge ordinaire civil de la province du Cambresis. R.

Officier i>e l'Etat civil. Règles sur les droits à percevoir par les officiers de l'état civil. V. Etat civil, tj VI. R. — LU mariage célébré devant l'officier de l'état civil du domicile de l'un de» épnux, mais bois de la maison commune, ci dans une maison particulière, est-il nul? V. Mariage , sect. IV, § I, n. 2. R. — Obligations imposées aux officiers de l'élut civil pour la eonlècliun des actes de naissance. V. Naissance, tj II, R.

Officiers de justice. Pourquoi l'on punit plus sévèrement les injures faites aux officiers de justice, lorsqu'ils sont dans leurs fondions , que celles qui s'adressent à de simples particuliers ? V. Injure, § II, n. 4. R.

Officiers de marine. Par qu$l temps se prescrit l'action eu paiement des gages des officiers de marine? Prescription, sect. I, § IV, n. 2. R.

Officiers militaires (forme et effets des inventaires après le décès des). V. Inventaire , tj XL R. — Lois anciennes et nouvelles qui leur défendent de se marier sans mie permission de leurs supérieurs. V. Mariage , sect. IV, § I, u. 5. R.

Opficiers ministériels. On comprend sous cette dénomination les notaires, les avoués, les greffiers, et les huissiers. — Règles sur leurs vacations extraordinaires. V. Vacation extraordinaire. R.

Officiers municipaux. Les fonctions des officiers municipaux sont de deux espèces : celles qui dérivent du mandat qu'ils ont reçu du gouvernement, et celles qui leur sont déléguées par la loi. Les premières constituent les fonctions muuicipales proprement dites; les secondes sont des fonctions administratives ordinaires. Sous ces deux rapports, ils out le droit de prendre, par des réglemens, toutes les mesures de police propres à maintenir dans leurs communes l'ordre, la tranquillité, la salubrité, la commodité, la circulation des denrées, la fidélité dans leur débit, et une juste proportion daus le prix de celles qui peuvent èlre taxées. Les juges de paix doivent s'y conformer dans le jugement de ceux qui y contreviennent.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les préposés des douanes peuvent-ils faire des visites domiciliaires sans être accompagnés d'un officier municipal ? V. Douanes, (jIII, 2". Q. — Dispositions de la loi du 15 septembre 1791 , relatives aux visites à faire par les gardes-bois en présence d'un officier municipal ? V. Garde-bois , n. I 1 . R. — Les communes sonl-ellas responsables des délits commis par leurs officiers municipaux? V. Responsabilité des commîmes ,

Officiers de police judiciaire. C'est la dénomination que le Code des délits et des peines , du 5 brumaire au 4 , donnait à tout officier qui é'ait chargé de rechercher les délits que la police administrative n'avait pu empêcher de commettre, d'eu rassembler les preuves, et de livrer les auteurs de ces délits aux tribunaux. — l. L'art. 21 du même Code, déclarait officiers de police judiciaire , les commissaires de police, les gardes champêtres et forestiers, les juges de paix, les directeurs de jury d'accusation , les capitaines et lieuteuaus de gendarmerie. — IL La loi du 7 pluviôse an 9 avait créé un nouvel olticier du police judiciaire, dans la personne du magistrat de sûreté qu'elle avait établi dans l'arrondissement de chaque tribunal de première instance; mais avait-elle, par là, été le caractère d'officier de police judiciaire à ceux que le Code du 5 brumaire an 4 en avait revêtus? — III. Les officiers de police ne pouvaient, suivant l'art. 484 du Code du 5 brumaire an 4, remplir les fonctions de juré, soit d'accusation, soit de jugement; mais, de là , s'en suivait-il une incompatibilité absolue enUe les fonctions de garde général des forêts , et celles de juré ? — Le Code d'instruction criminelle de 1808 renouvelle presque toutes les dispositions de celui du 5 brumaire au IV, sur ces officiers. — Forme et effets des procès-verbaux qu'il est dons leurs attributions de dresser pour constater les crimes et les délits. V. Procèsverbal, §11. R.