OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. — OPINION

Officiers de port. Ce sout des fonctionnaires publics qui remplacent, dans les ports, ceux qu'on appelait . sous l'ancien régime, maîtres de quais, et qui oui dans leurs aitnbuti, as la surveillance de la libelle et de la sûreté des ports et rades de commerce, de la navigation, de la police sur les quais el rhantiers des mêmes ports . du lestage et du délestage des vaisseaux . «ufin l'exécution des Ibis de police . des pèches', el du s des pilotes. — Texte de la loi du 25aoul I79t, qui détermine leurs titres, le nioJe de leur nomination, et les fondions qu'ils ont à remplir. R.

Officilss pcBLics. L'ignorance générale de l'incapacité dont est frappé un officier public, couvre-t-elle la nullité des actes qu'il a laits, axant qu'elle fût découverte el manifestée ? V. Ignorance , Jj 1. Q. — L'outrage fait à un officier public dans l'exercice de ses fonctions . doit-il être poursuivi et puni comme tel, lors même que cet officier agissait incompétemment ou irrégulièrement. V. Injure, § II, u. 9 bis. R. — Quels sont les officiers publics a qui est attribué le droit de faire des inventaires? V. Inventaire , $ I. — Règles sur les droits el devoirs des officiers publics qui reçoivent les testaméns solennels. Y. Testament , secl. II, tj II, arl. I , n. 1 . R.

Officiels de saï ré. (Test te nom sous lequel où désigne les médecins et les chirurgiens, dont la profession est de conserver ou de rétablir la saule. R,

Questions diverses sur la matière.

— Les officiers de sauté , qui ont assisté à un accouchement , sont-ils responsables du défaut de déclaration de naissance de l'enfant? V. Déclaration de naissance, u. I. R. — Peut-on, doiton punir des peines de l'escroquerie des officiers de santé , pour avoir reçu de l'argent des conscrits, à raison de leurs fondions, et par l'espérance qu'ils leurs avaient inspirée de les faire exempter du service. X . Escroquerie , u. 14. — Y a-t-il faux en écriture, lorsqu'un faux certificat de maladie est fabriqué sous le" nom d'un officier de santé, pour faire transférer un prisonnier delà maison d'arrêt, où il est détenu, dans un hospice? V. Faux, sect. I, (J XXVI. R.

Offre. C'est ce qu'on présente ou qu'on propose à quelqu'un , afin qu'il l'accepte. — I. Au palais ou appelle offres labiales , celles qui sout faites verbalement, ou par écrit, mais qui ne consistent que dans la déclaration qu'on offre el qu'on est prêt a faire leile chose : on apelle ces offres labiales poulies distinguer des offres réelles, qui sout accompagnées de l'exhibition et représentation effective des deniers ou autres choses qu ou offre, soit par le ministère d'un huissier, soil eh les- déposant sur lé bureau. — • II. Le-, offres réelles ont pour objet d'éteindre l'action du créancier, ou de retirer une chose vendue, ou doimée en nantissement. — Formalités el conditions à remplir pour qu'elles soient valables. — III. Lorsque les offres sout refusées par le créancier, et qu'elles sout suivies d'une consignation régulière j elles éteignent la délie, comme le paiement l'aurait éteinte : suit-il de la que, depuis la consignation, la perte ou la diminution de la chose offerte est aux risques du . s'est mal à propos refuse aux offres? —

IV. On petit faire des offres en tout état de cause, el on peut les révoquer tant qu'elles n'ont pas élé acceptées; mais après l'accep'aiion. et lorsqu'il en a été donné acte a la partir adverse, elles sont irrévocables. — V.l'eul-on , après avoir refusé l'offre du remboursement d'une rente, après même lavoir [ait déclarer nulle par un jii'^c ment , s'en feu- un litre pour i

it? — yi. Ou ne peul point accepter nue partie des offres : il faul les recevoir pour le tout , ou les rejeter entièrement — VU. Les1 demandes en validité ou en nullité des offres réel] osées du pi le la conciliation.

Offres ui i ' > estions de droit.) — (j I. Sous l'em-

piredes lois relatives a rémigration, une personne, qui avait été inscrite sur la liste des émigrés, e) qui eu èlait rayée, pouvait-elle faire des offres, sans rapporter la preuve de sa radiation? V. Intervention', Jj IL

tj II. Où, et à qui ont du être faites, tant qu'a duré la rédimibilité des rentes convenanrières, les offres réelles qui avaient pour objet le rachat d'une rente de celte nature?

Questions et règles diverses sur la malien-.

— Pour consigner valablement, à la suite d'offres réelles, faut-il en obtenir la permission par jugement? V. Consignation. u. 24. R. — Les offres réelles ont-elles élé valablement faites , quand les assignats offerts ne s'y trouvent pas spécifiés, ni par valeur, ui par série, ni par numéro? V. Ibid., a. 28. R. — Règles sur la validée des offres de rembourser, delà part des cohéritiers d'un acquéreur, d'après la demande formée pat eux contre le vendeur, de rapporter à la masse le bénéfice de son acquisition. V. Droits successifs, §1,4°. Q.

(>i fuir [droit d' ). V. Droit d'offrir. R.

Oies. Défense de les laisser paître dans les forêts. V. Corruption. — Les tribunaux de police peuvent-ils se dispenser de punir, des peines portées par le Code pénal de IS10, les contraventions aux arrêtés' des maires, qui défendent délaisser divaguer les oies sur la voie publique? V. Voirie , J" VII, V. R.

OlGKOirS de flei.-rs (les), qui se trouvent sur un terrain, font-ils partie de re même terrain ? V. Siens, § I, u. 8. R.

Oiseleur. C'est celui oui fait métier de prendre, d'élever, el de vendre des oiseaux. — Privilèges dont la communauté des oiseleurs jouissait autrefois, eu vertu des ordonnances d'avril 1402, d'août 1575, et de l'ordonnance des eaux et forêts: Y. Chasse, Gibier, et Lacs. R.

Olographe (testament). V. Testament, secl. II, § IV. K.

Oncle. Ou appelle ainsi le frère du père ou de la mère. — Celui qui, sous l'empire de la loi du 4 germinal an 8, a laissé pour héritiers des frères et des soeurs d'un seul côté, et un oncle ou grand-oncle dans l'autre ligue, a-l-il pu disposer, au profit de ses frères et sœurs, des trois quarts de ses biens ? V. Avantages aux héritiers présomptifs , (j IV. Q. — Coutumes qui étendent le droit du double lieu jusqu'aux oucles et aux fautes. V. Double lien, sect. II, fj II, 6e classe. R. — Un oncle n'est pas tenu de dénoncer à la justice son neveu, pour crime de meurtre. V. Indignité. R. — En matière de succession, que doit-on décide!* dans le cas où les neveux concourent avec un oncie, et où, par conséquent, ils ont besoin de la représentation pour succéder? V. Représentation (droit de), sect. II, §in, n. 10. R.

Onéreuse (donation). V. Donation. Voyez, aussi Dispositions Onéreuses. R.

Opéra. C'est le spectacle que donne à Paris l'académie royale de musique. — Notice historique de celte académie depuis 1647, époque à laquelle elle fut établie par le cardinal Mazarin, jusqu'en I 780 , époque de son administration , au nom el pour le compte du gouvernement. — Loi du 27 vendémiaire an 5, qui lui donne le nom de Théâtre des arts. — Décret du 15 août qui règle et détermine la redevance à laquelle sont assujettis, envers l'Opéra, les théâtres du second ordre , les petits théâtres, el les speciarlrs publics de loin genre. R.

Opérateur, synonyme de charlatan. V. Charlatan. R.

OrimoH. CRe/œrto/rë.)Avis dé celui qui opine m quel pie affaire, mise eu délibération. — I. Chez les Crées et chez les Romains ou opinait par écrit, el sur des tablettes. — En France lés juges ont toujours opiné de vive voix, mais en secret; en venu d'une loi du 26 juin 17110, les juges civils et criminels ont opiué à voix haute et en public ; mais cette loi a été abrogée par la constitution du 5 Iruclidor au 5, — II. Dans quel ordre doivent opiner les Juges ? — Variété dis lois et des usages, à cet égard, a Athènes, à Rome, el en France, jusqu'en 1 SOS. — III. Lorsqu'il J .. trois avis, ou un plus grand nombre, sur une affaire, l'officier qui préside doit retourner aux opinions pour les concilier, cl chacun des juges est obligé de se ranger a l'un des deux avis qui prévalent par la quant ilé de voix. — I\ . Lorsqu'un juge opine, il doil adresser la parfaite , au singulier, a celui qu'il préside. — V. On ne doit point interrompre celui qui opine, à moins toutefois qu'il ne vienne ù errer œKU

OPINION. — OPPOSITION

le l'ail. Eu ce cas, on peut l'en avertir. Le président pourrait avenir un juge de finir , si, en donnant son opinion , il osait de redites ou de discours inutiles. — VI. Pour pouvoir opiner dans une cause, faut-il avoir assisté à toutes les audiences auxquelles on l'a plaidée , ou à toutes les séances auxquelles on l'a rapportée. — VII. On juge ne doit-il pas s'abstenir d'opiner, lorsqu'il connaît quelque cause valable de récusation en sa personne-? — VIII. Les opinions des juges, paréos ou alliés à un degré lel qu'ils ne puissent siéger ensemble, dans le même tribunal, qu'en vertu de lettres de dispense, ne doivent être comptées que pour une , quand elles sont conformes. — IX. Les juges reçus avec dispense d'âge, et qui sont exclus de la voix dêiinéralive par leurs dispenses, peuvent-ils être nommés rapporteurs comme les autres juges; et, en ce cas, ont-ils voix déliberative dan. les affaires qu'ils rapporleut ? — X. Les juges peuvent-ils apporter des changemeas aux sentences qu'ils ont rendues ? Je peuventils, du couseulemcn! des pallies ? — XL Xos plus anciennes ordonnances font un devoir sacré aux magistrats de ne pas révéler leurs opinions respectives , après la prononciation des jugemens qu'elles ont concouru à former.

Opinion. {Questions de droit.) — § I. Lorsque les opinions de deux juges se confondent par l'effet de la parenté qui existe entr'eux, peuvent-elles être comptées pour plus d'une dans le nombre dis voix requises pour former le jugement?

§ IL Autres questions sur les opinions dont se forment les jugeinens. V. Jugement, § III ; Inscription hypothécaire, i II; et Tribunal d'appel , § V. — Règles sur le partage d'opinion , en matière civile. V. Partage , § I, n. 1,5, et 4. R.

Opposition-. {Répertoire.) C'est un acte qui a pour objet d'empêcher qu'on ne fasse quelque chose au préjudice de la personne à la requête de qui il est fait. — On dislingue, en jurisprudence, les diverses espèces d'oppositions suivantes: — 1* l'opposition à un acte du gouvernement , en matière contejilieuse ; — 2" l'opposition aux criées; — 5° l'opposition à un Jugement ; — 4' l'opposition à un mariage; — 5' l'opposition à une ordonnance de chambre de conseil ; — 0 ' 1 opposition à un paiement ; — 7° l'opposition au sceau des lettres de ratification; — S" l'opposition au sceau des provisions d'office; — 9" l'opposition au scellé; — 10" l'opposition à une taxe de dépens ; — 11' l'opposition à une vente de meubles saisis; — 12" la tierce opposition.

Opposition à un acte du gouvernement en matière contentieusc.

La forme et les effets de celle opposition sont déterminés par Us art. 29, 50, 51, et 40 , du décret du 22 juillet ISCC Y. ci-après Opposition à un jugement , § I , et § III , art. 4.

Opposition aux criées.

§ I. De l'opposition àfi/i d'aimuler. — I. Celle opposition et celle qui tend à faire déclarer nulles la saisie réelle et les criées; elle est ordinairement formée par la partie saisie, et se fait , par rapport à la ferme , lorsque la saisie réelle ou les criées u'out pas été valablement laites ; par rapport à la matière , quand la saisie réelle et les criées ont été faites peur choses rendues par celui sur qui elles sont faites. — Elle peut être formée aussi par les créanciers du saisi , et par les propriétaires du bien. — II et suiv. Formalités à remplir pour cette saisie, et ses effets.

§ IL De l'opposition à fin de distraire , et de l'opposition à fui de charge. — I. L'opposition à fin de distraire est celle qui se forme par une personne qui se prétend propriétaire de quelque bieu compris, dans une saisie réelle, comme appartenant à la partie saisie, — L'opposition à lin de charge est celle que forme uue personne qui conclut à ce que le bien saisi ne soit adjugé que sous la condition de quelque rente ou servitude, dont ce bien est grevé. — II et suiv. Règles particulières à ces ileux oppositions, suivant l'ancieune jurisprudence. — VI. Est-

on obligé, | on- conserver une servitude réelle, de former opposition au décret de l héritage assujetti à celle servitude ? — Il faut, à cet égard , distinguer entre la servitude latente, ou discontinue, et celle qui i t patente et continue. ' — "^IL et suiv. Formalités à remplir poui la validilé des oppositions à fin de distraire ou à lin de charge.

§ HI. De l'opposition à fin de conserver. — -Cette opposition est celle que des créanciers, ->u hv] aibéçaircs, soil chirograpkaires, fi rmenl pour èlre colloques utilement sur le prix des héritages vendus. — IL Nécessite' de cette opposition, même pour l'Eglise et les mineurs. ; — m. pour le cessionhaire d'une renie. — IV. Le saisissant est-il oblige de former une opposi lion pour la conservation de ce que lui doit la partie saisi.-. . i pour les frais extraordinaires des criées. — \ . Délai i olir la formation de celte opposition. — VI et VIL Effets de celle i p

ition eu faveur du créancier. — VIII. Sens l'ancienne jurisprudence , était-il nécessaire , dans la province d'Arlois, qu'un créancier format son opposition, avant le décret, pour être colloque dans l'ordre? — IX. Le ressort du ci-devant parlement de Douai èiait-il soumis à la même règle que celui du conseil d'Arlois?

§ IV. De l'opposition en sous-ordre , celle que forment des créanciers d'un créancier opposant , afin d'être colloques poui ce qui leur est du , sur les deniers qui peuvent revenir à leur débiteur, suivant l'ordre de la distribution du prix du bien saisi. — Comment se forme cette opposition?

§ V. Opposition aux criées des vaisseaux. — Dispositions de l'ordonnance de I68I , relatives aux modes et aux effets de cette opposition.

Opposition à un jugement.

Il y a trois ca; où un jugement peut être attaqué par la voie de l'opposition : celui où il a été rendu sur la requête ou demande d'une seule partie; celui où il a été rendu conu-adictoirement entre quelques parties, mais sans que des tiers, qui avaient inlérél à l'objet du litige, eussent été appelés : l'opposition en ce cas s'appelle tierce opposition ; enfin celui où l'arrêt, ou le jugement , a été rendu par défaut.

t) I. De l'opposition aux jugemens rendus sur la requête ou demande d'une seule partie. — I. Voie de simple requête presrri'c par l'ordonnance de IGC7, par le Code civil, et par le décret du 22 juillet Ih'OO sur les affaires cnnienùeùsés portées au conseil d'Etat. — IL Par le Code d'instruction criminelle pour les oppositions faites par le juré et le témoin. — HI et IV. Règles particulières pour les arrêts de cassation rendus pour le seul intérêt de la loi, el pour les ordonnances d'exécution des jugemens arbitraux.

§ II. De l'opposition aux jugemens rendus contradicloirement entre quelques parties , mais sans que des tiers, qui avaient intérêt à l'objet du litige, eussent été appelés. — Cette opposition est qualifiée de tierce opposition. V '. ci-après, n. 12, Tierce opposition.

Jj III. De l'opposition aux jugemens par défaut. {Répertoire.) — Art. I. De l'opposition aux jugemens rendus par défaut en matière civile. — I et suiv. Règles prescrites par l'ordcnuance de 1607. — VI. Dispositions des art. 20 et suiv. du Code de procédure civile, sur les délais et la forme dans lesquels doivent être exercées les oppositions aux jugemens par défaut , pour les justices de paix, les tribunaux d'arrondissement , et les tribunaux d'appel : — 1° Dans les délais fixés par les art. 120, 1 37 et 450, doit-on comprendre le jour de la signification du jugement par défaut, et celui de l'échéance? — 2" Quels sont les cas où le jugeaient rendu par défaut, centre une partie qui n'a point d'avoué, doit être censé exécuté, el où, par suite, l'oppcsilion cesse d'être îecevable? — 5° Dans le cas de l'art. 162, l'oppo-'ition extraji.diciaire, qui n'a pas été réitérée par requête dans la huitaine , peut-elle encore l'être tant que n'est pas exécuté le jugement par défaut, qui d'ailleurs a été signifié au défaillant ? — 4° Pour qu'en cause d'appel , l'appelant soit censé

54 OPPOSITION. -

avoir im avoué, suffit-il que, par son acte d'appel, il ait, conformément à l'art- 61, déclaré que tel avoué occupera pour lui, quaud même cet avoué n'aurait point paru à l'audience . ou n'y aurait paru que pour déclarer qu'il n'avait reçu, ni avis de sa constitution . ni pouvoir d'occuper? — Dans le cas où le défendeur ou l'intime , après avoir constitué un avoué , se trouve détaillant à l'audience par le l'ail de son avoué lui-même, qiii dêclare se déporter de sa constitution, le juge doit-il considérer le défaillant comme n'avant point d'avoué, cl ordonner, en conséquence, que le jugement lui sera signifié par lin huissier commis à cet effet , et , par ce moyen , lui réserver implicitement , pour y former opposition, le délai Blé par l'arl. 156 du Code de procédure, ou, en d'autres termes, tout le temps qui s'écoulera jusqu'à l'exécution ; ou bien doit-il, sans avoir égard au désistement de l'avoué, donner défaut, purement et simplement?— 5* L'exception résultant de ce qu'une opposition a et. formée trop tard, est-elle couverte par les défenses fournies an fond? — 6* La partie qui n'a pas excipé de la tardiveté d'une opposition , peut-elle se faire, de cette tardiveic, un inoven de cassation contre l'arrêt par lequel l'opposition a été

m-ce? VIL Pourquoi l'art. 5 du litre 56 de l'ordonnance

de' 1667 défend-il de rece\oir les oppositions contre les arrêts ou jugemens, en dernier ressort, rendus à tour de rôle? — VIII. l'art. 809 du Code de procédure civile défend d'attaquer par opposition les ordonnances sur référé; mais s ensuit-il de là qu'un arrèl par défaut, rendu sur l'appel d'une ordonnance sur référé, est à l'abri de l'opposition?— IX. Les arèts ou jugemens en dernier ressort , rendus par forclusion, sont-ils susceptibles d'opposition. — X. Hors le cas de forclusion, pouvait-on , au parlement de Flandre, comme dans les autres tribunaux de la France . admettre une opposition contre un arrêt par défaut? — XI. L'opposition à un arrêt par défaut , faute.de plaider, estelle recevable de la part de celui qui a paru à l'audience , sans y prendre de conclusions, et seulement pour y demander un délai? — XII. L'opposition est-elle recevable contre un jugement en matière de saisie immobilière, prononce sur les nullités proposées par la partie saisie après l'adjudication préparatoire? — XIII. L'n jugement rendu en matière d'ordre , hors de la présence du créancier contestant, mak d'après le rapport du juge cummi-saire sur les débats des parties, et le ministère public entendu , peut-il être attaqué par la voie de l'opposition ? — \IV. Lorsque la régie de l'enregistrement poursuit le recouvrement d ,.ne amende à laquelle une partie a été condamnée par défaut, pour ne s'être pas présentée au bureau de conciliation , celte partie peut-elle, pour se soustraire au paiement de l'amende , former opposition au jugement qui en forme le titre , sans appeler la partie en faveur de laquelle ce jugement a été rendu? — \\ . Le créancier peut-il, en exerçant les droits de son débiteur, former opposition à un jugement rendu par défaut contre celui-ci?

Art. II. De l'opposition aux jugemens rendus pur défaut en matière de simple police, de police correctionnelle, et de grand criminel. — I et suiv. Dispositions du Code des délits du 3 brumaire an 4, et du Code d'inslruct'1011 criminelle, et avis du conseil d'Fiat du 18 lévrier 1806, sur les délais pour la formation de ces diverses oppositions. — III. L'opposiliou à un jugement par défaut , faille de défendre au fond , est-il recevable de la part d'un prévenu qui a paru à l'audience sans y prendre de conclusions sur le fond même, et qui , après le rejet des exceptions dilatoires, déclinaioiies ou préjudicielles qu'il avait proposées, s'est retiré en déclarant qu'il n'entendait pas èlre jugé • ■in'radicloiremcnl ? — IV. I.orsqu'en matière correctionnel!' , c'est l'appelant qui a fait défaut , est-il recevable à former opposition a l'arrel par lequel a été confirmé le jugement dont il a interjeté appel ? — V. A regard des jugemens rendus par défaut dans les procès de grand criminel, voyez l'art. Contumace.

Abt. 111. ])•■ l'opposition aux arrêta par défaut de la cour de cassation, V. Défaut , Jj IV.

Abt. IV. De l'opposition aux décisions pur défaut du con- .■■il d'Etat en matière contenlieuse. — Dispositions tex-

■ OPPOSITION

nielles des art. 29, 50 el 51 du décret du 22 juillet 1806. Art. V. L'opposition à un jugement par défaut est-elle le principe d'une nouvelle instance , ou n'est-elle ejue la continuation de l'instance sur laquelle le jugement par défaut a prononce "' V. Péremption, sect. I , § V. R.

OrrosiTiON aux jugemens par défaut. [Questions de droit.) — § I. I ° A\anl le Code de procédure ci\ ile , les jugemens rendus par défaut en première instance pouvaient-ils être attaqués par la voie de l'opposition ? — 2" Le pouvaient-ils lorsqu'ils avaient été rendus à tour de rôle?

§ IL Avant le Code de procédure ci\ile, l'opposition était-elle, dans la Belgique , la seule voie que l'on pouvait prendre contre les jugemens rendus par défaut en première instance? Pouvait-on, au lieu de celle voie, prendre celle de l'appel? Pouvait-on du moins appeler lorsque, sur l'opposition que l'on avait formée à un premier jugement par défaut , il eu élait intervenu un second également par défaut , qui avait rejeté cette opposition?

§ III. 1° Avant le Code de procédure civile, les jugemens d'arbitres, rendus par défaut , pouvaient-ils être attaqués par la voie de l'opposition? — 2' Quelle différence y a-t-il par rapport à l'opposition, enlre un jugement rendu par défaut, et un jugement rendu par forclusion? V. Arbitre, § III et IV.

§ IV. Les jugemens rendus par défaut sur l'appel des jugemens intervenus dans les justices do paix, eu matière de douanes, sont-ils susceptibles d'opposition?

§ V. Avant le Code de procédure civile, pouvoil-on former opposition à un jugement par défaut qui déboutait d'une opposition précédemment formée à un premier jugement de la même nature?

§ VI. I' ï a-l-il ouverture à l'opposition contre un jugement par défaut, faute de plaider au fond , lorsque la partie condamnée s'est présentée à l'audience où ce jugement a été rendu, et, sans y prendre ni avoir précédemment pris de conclusions au fond , a requis une remise qui lui a été refusée ? — 2° Lorsqu'à la suite d'un jugement contradictoire , qui a admis l'une des parties à une preuve par témoins que l'autre soutenait inadmissible, il intervient contre celle-ci un jugement par défaut faute de plaider, sur le résultat de la preuve faite , ce second jugement est-il passible d'oppositions ?

§ VIL Sous l'ordonnance de 1667, y avait-il, pour le délai dans lequel devait èlre formée l'opposition , une différence entre les jugemeus rendus par défaut, faute de comparoir, et les jugemens rendus par défaut , faute de défendre ou de plaider. — Celle différence,, autrefois admise au parlement de Paris, pouvait-elle eucore l'èlre, après la suppression de celle cour, dans les tribunaux de son ancien ressort ? pouvait-elle l'être dans les tribunaux de commerce ?

jj VIII. Le délai de huitaine, dans lequel l'opposition doit être formée, se calculait-il, sous l'ordonnance de 1667, d'après l'art. 6 du tit. LU de cette ordonnance, suivant lequel, daus les délais fixés pour les ajournemeus, n'étaient compris ni le jour de l'assignation , ni celui de l'échéance?

§ IX. Sous l'ordonnance de 1667, fallait-il que la requête en opposition fut signifiée dons la huitaine précise, ou suffisait-il qu'elle eût été présentée, et que le juge l'eût répondue dans ce terme?

jj X. Sous l'ordonnance de 1 667, pouvait-on suppléer à la requête eu opposition par un simple acte signifié? — Le pouvait-on, surtout lorsque l'éloignemeut des lieux, ou l'absence des juges, empêchai) la partie de former son opposition par requête dans la huitaine de la signification du jugement par dé- 1 ml :

§ XL I" Sous l'ordonnance de 1667, un jugement rendu par défaut, faute de plaider dans une cause placée en rôle, el qui, après avoir élé appelée à son tour, avait été commuée à un jour fixe, était-il susceptible d'opposition ? — 2" Pouvait-on , sans requête, sans exploit, sans assignation, et par conclusions verbales à l'audience lorsqu'on y trouvait sa partie, former opposition à un jugement par défaut non eucore signifié? —

OPPOSITION. — OPPOSITION

5iB

.i" L'exception résultant île ce qu'une opposition a clé formée trop tard , peut-elle encore être proposée après les défenses fournies au fond? — 4" Les défenses fournies au fond, jointes au long silence du défendeur, sur la prétendue tardi\elé de l'opposition, suffisent-elles pour autoriser le juge à présumer, faute de preuves contraires, epic l'opposition a été formée en temps utile?

§ XII. De la réfusion des frais préjudiciaux. V. Frais prejudiciaux.

§ XIII. Sous l'ordonnance de 1GIÏ7 , la faculté, accordée par la loi, de former opposition pendant huitaine à un jugement rendu en dernier ressort par défaut , empêchait-elle de mettre ce jugement à exécution avant que la huitaine lut expirée ? V. Execution des jugemens eu matière civile , § I.

§ XIV. Sous l'ordonnance de 1(if>7, lorsque le demandeur en opposition, au lieu de plaider au principal, concluait à une remise, pour se mettre eu état de le faire, le juge pouvait-il sU>tuer au fond, sans au préalable l'avoir déboulé de sa demande eu délai , et lui avoir enjoint de plaider au fond même ? — S'il y statuait en effet sans ce préliminaire, yavait-ii, decechef, ouverture à cassation contre ce jugement ?

§ XV. Sous le Code des délits et des peines , du 5 brumaire an 4 , pouvait-on , par un simple acte signifié , former opposition à un jugement par défaut, d'un tribunal de police , ou se pouvait-on la former , qu'en se présentant à l'audience daus les dix jours de la signification du jugement ?

jj XVI. En matière criminelle, correctionnelle et de police, le condamné , qui s'est pourvu eu cassation, et dont la demande a été rejelée sans qu'il eût proposé ses moyens soit par écrit , soit à l'audience, peut-il former opposition à l'arrêt de rejet?

§ XVII. lin matière correctionnelle, la partie plaignante peut4 elle former opposition à un jugement en dernier ressort qui , sur l'appel d'un jugement de première instance, a prononcé par défaut contre elle , mais qui a été contradictoire entre la partie publique et le prévenu? Et si son opposition est recevable, peutelle autoriser le tribunal 'criminel à statuer, par nouveau jugement, entre le prévenu et la partie publique?

§ XVIII. Peut-on , tant que dure le délai de l'opposition , se pouvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort par défaut ? V. Serment, § I.

§ XIX. 1" La voie de l'opposition est-elle ouverte contre un arrêt de cassation rendu en matière criminelle ou correctionnelle, à la suite d'une notification régulière du recours qui l'a provoqué, mais sans que la partie, à laquelle celte notification avait été faite , se fût présentée? — 2" Si celte voie est ouverte, dans quel délai et dans quelle forme doit-elle être prise ?

^ XX. Dans l'organisation judiciaire qui a précédé immédiatement le Code de procédure civile , les jugemens en dernier ressort, rendus par défaut à tour de rôle, étaieul-iis susceptibles d'opposition ? V. Rôle.

OrrosiTioN à nnjugementsur requitte. {Questions cledroit.) — - § I. Peut-on, au lieu de prendre la voie de l'opposition contre un jugement rendu sur requête en dernier ressort, attaquer ce jugement par la voie de la cassation ? V. Serment , § I.

§ II. Les arrêts de la cour de cassation qui , sur le réquisitoire du procureur général, et pour le seul intérêt delà loi, easseul des jugemens eu dernier ressort , sont-ils passibles d'opposition de la pari des particuliers qu'ils jugent avoir mal à propos obtenu gain de cause ? V. ci-après , U. 12, Tierce opposition, § V.

Questions et règles diverses sur t'oppposiliolt à un jugement. — Les jugemens arbitraux sont-ils, pendant le cours de l'arbitrage forcé, susceptibles d'opposition? V. Arbitres, § V, 1°. Q- — Lorsque, sur une même affaire, il est intervenu deux jugemens en dernier ressort , l'un par défaut, l'aulre portant débouté de l'opposition formée au premier , peul-on ne demander la cassation que d'un seul de ces jugemens? V. Cassation, § VIII. Q. — Peut-on prendre la voie de cassation contre un arrêt ou jugement en dernier ressort par délaut , contre lequel celle de l'opposition est encore ouverte? V. Cassation , jj XLII, 1°. Q.

— Peut-il être prononcé, en premier cl dernier ressort, sur une opposition à l'homologation d'un avis de parens, portant nomination d'un tuteur ? V, Dernier reuori , i, XIII el \l\. Q. — Les tribunaux d'arrondissement peuvent ils statuer en dernier ressort sur une demande en revendication d'un immeubles ou sur l'opposition de l'établissement d'une servitude dm,: 1èrevenu est indéterminé, lorsque, le demandeur ou l'opposant offre, par ses courlusions , à son adversaire , de lui abandonner l'immeuble, ou de le laisser jouir de la servilude, moyennant une somme de mille francs ou au-dessous? V. Dernier ressort § XXIII. Q— Nature, objet , et effet de i'oppositipu à I >.rdonnauee d'envoi en possession des biens d'un défunt. V. Envoi en possession. II. — Pouvait-on, sous l'empire de l'ordonnance de I(i(i7 , exécuter un jugement en dernier ressort , rendu par délaut, avant l'expiration de la huitaine accordée par la loi pour y

former opposition? V. Execution des jugemens , g J, Q.

Le jugement d'un tribunal de commerce qui, en homologuant un concordat passé entre un débiteur failli et ses créanciers , déclare la faillite excusable, fonnc-t-il obstacle à ce qu'un créancier, qui n'a pas adhéré au concordat , mais qui n'y a pas formé opposition , suive comme partie la plainte en banqueroute simple ou frauduleuse qu'il avait précédemment rendue contre le failli ? V. Faillite, jj I, art. 2, 2". R. — La péremption de l'instauoe sur opposition à un jugement par défaut, emporle-t-elle la péremption de ce jugement, et l'iustauce sur laquelle ila été rendu? V. Péremption , jj VI. R.

Opposition (i un mariage.

L'opposition à un mariage est un empêchement que quelqu'un forme à la publication des bans , et à la célébration d'un mariage projeté entre deux autres personnes. — I. Cette opposition empêche le curé , aujourd'hui l'officier de l'Etat civil, dépasser outre jusqu'à ce qu'un lui apporte main-levée. — II. Obligation de transcrire ces oppositions sur un registre particulier. — III. Répression , par un arrêt du parlement de Paris du 2X avril 1778. de l'abus qui s'était introduit de former opposition à la célébration des mariages sous prétexte d'iutéréls civils , ou de promesses verbales de mariage. — IV. Abrogation de ce règlement par les articles 1 72, 175, 1 74, 1 75, 1 70, 1 7 7, 1 78, et I 7'.) du Code civil.

Art. 172. Droit de former opposition à la célébration du mariage , conféré à la personne engagée par mariage avec l'une des parties contractantes.

Art. 1 75. Le père peut ne pas profila' de la dispense que ia loi lui accordede ne pas motiver sou opposition dans l'acte même qui la contient : qu'ai rivera- t-il donc si, renonçant à la faculté que la loi lui accorde , il motive son opposition sur la démence de l'enfant qui veut se marier malgré lui ? Le juge aura-l-il alors, pour prononcer sur le mérite de l'opposition, toute la latitude de pouvoir dont il est investi , lorsque ce sont des parons collatéraux qui se rendent opposans pour la même cause. — L'aïeule iverce-t-elle le droit de s'opposer au mariage , concurremment avec l'aïeul , ou seulement à son défaut ? — De ce que la mère n'a le droit de former opposition qu'à défaut du père, de ce que l'aïeule ne l'a qu'à défaut de l'aïeul, s'eusuit-il que si le père pli l'aïeul consent au mariage , et que feulant de famille se dispose à se marier, nou-seulemeul sans avoir obtenu, mais même sans avoir demandé le consentement de la mère ou de l'aïeule, celleci soit réduite à garder le silence ? — N'exisle-t-il pa| , pour elle , un moyen d'arrêter, pour un temps quelconque, la célébration du mariage qu'elle n'a pas le droit d'empêcher? — Quelle ressource resle-l-il doue à la mère ou à l'aïeule daus le cas dont il s'agit? — Si la mère ou l'aïeule se détermine à former opposition, que feront les juges ? — Dans quel cas l'opposition des ascendans a-t-elle l'effet d'empêcher le mariage?

Art. 1 74. 1 ° Quel devrait être le sort de l'opposition que formerait un parent qui ne serait ni ascendant , ni frère ou sœur, ni oncle , ni lante, ni cousin germain ? — 2" Les païens qui sont hors des degrés déterminés par l'art. 174 ne pourraient-ils

OPPOSITION. — OPPOSITION

pas éluder l'exclusion que leur donne implicitement cet article ,

eu intentant, immédiatement après l'opposition qu'ils auraient

formée . sans qualité, au mariage de leur parent , une demande

tendante à son interdiction? — 5* Quel dévia cire le sort de

l'opposition qui serait formée par le ministère public? — 4*

Les termes à défaut d'aucun ascendant et majeurs , sout-ils,

dans l'art. 1 74 , exclusifs de l'opposition que formerait un irère

: e eu minorité , au mariage de sa sueur qui aurait , comme

lui , un aïeul ou une aïeule en étal de donner ou de refuser son

consentement à ce mariage? — j lia quel cas y a-l-il lieu , de

la pari du tribunal auquel est déférée une opposition fondée sur

l'état de démence du futur époux , de faire usage du pouvoir

que lui accorde l'ait. 174, d'en prononcer la mainlevée pure et

simple? — 6* La faculté que l'art. I 74 accorde au tribunal de

prononcer, sans discussion, la main-levée pure et simple de

l'opposition que des collatéraux fondent sur l'état de démem e du

;..tur époux , est-e:le applicable eu cas où c'est un ascendant qui,

pour justifier -o.i opposition au mariage de son enfant , articule

< j'i'il ist en eut de démence, et par suite provoque son ini

■ion? Ou bieu faut-il qu'alors le tribunal sursoie à statuer sur

l'opposition jusqu'à ce que la demande en interdiction soit plei-

les formes prescrites , tant par l'ai -t. 494

d a Code civil, que par les art. 890 et suivans du Code de pi -j, é ■.lui e?

A.:t. 17J. Le curateur d'un mineur émancipé a-t-il qualité,

t'il s'agit d'opposition à un mariage, pour agir lui-même?

I 76. I * Lorsque l'opposant agit comme pa.

lecasde l'art. 1-75, soit dans le cas défait. 174, la nécessité de la

■ .nation de sa qualité emporte-t-elle l'obligation Je désigner

;ue et le degré de sa parenté. avec le futur époux? — 2* Le

, a: eut , dont l'opposition a été déclarée ntdle pour vice de ferme ,

I eut-il la réité-rer ?

Aa-r. I 77. I" Quel est le tribunal devant lequel doit être portée la demande en main-levée de l'opposition '.' — 2' Dans les casoù, d'après les art. 107 et ION du Code civil, lespublicalions sont et doivent être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, l'opposant ne peut-il pas employer une voie détournée pour attirer devant un autre juge que celui de cette commune, la connaissance de son opposition ; et n'y parvieudra-t-il pas eu formant , après avoir signiGé son opposition au mariage à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage même doit être célébré, une nouvelle opposition à la délivrance du lutincat de publication, entre les mains de l'officier de l'étal civil de l'un des autres lieux où lespublicalions ont clé ei dû être laites? — 3' La demande en mainlevée doit-elle être précédée d'une citation en conciliation? — 4' Les juges peuvent-ils, avant de statuer sur 1 opposition d'un père au mariage de sa fille majeure, ordonner que celle-ci se retirera, pendant six mois, dans uaisen tierce, où , du aut tout cet espace de temps, elle ne pourra pas recevoir celui qu'elle veut épouser ?

Art. t78. 1° En voulant que l'appel soit jugé dans les dix jours de la citation dont il est nécessairement accompagné, l'art. 178 fait clairement entendre que la citation doit être donnée à un délai moindre de dix jours, et par conséquent plus bref celui des ajourneniens en matière ordinaire? Qu arrivera- l-d donc si 1j dation a été donnée à un délai plus loug, et que , comptant sur ce délai, rappelant m isse pas dans les dix

yA,i,. L- cause pouna-t-clle, devra-l-el!e même êtrejugéi les dix jours , nonobstant la non-comparution de l'appelant ? — 2' L'appel ot-i! périmé faute d'avoir élé jugé dans les dix jours de la citation ? — 5' Quel est l'effet du recours eu casalion contre l'arrêt qui fait main-levée Je l'opposition?

Ai.i. 17 0. V a-t-il lieu à la condamnation à des dommagesas le cas où U ii\ a que de l'imprudence ou une erreur à reprocher a l'opposant, comme dans relui où c'est méchamment qu'il a formé une opposition, soit injuste, soit irrérc, soit non recevante? .

Opposition a une ordonnance de chambre de conseil. L'opposition à une ordonnance de chambre de conseil est

une voie iutroduite par le Code d'instruction criminelle de 1808, pour faire réformer les ordonnances que les tribunaux de première instance rendent, en chambre du conseil, sur les rapports que leur lonl les juges d'instruction des affaires criminelles et correctionnelles qu'ils ont instruites. — I. Dispositions textuelles des art. 128, 129, 150. 151, 152, 155, 154, 15". et 150 du Code d'iustrucliou criminelle sur la matière. — II. I La disposition de l'art. 155 est-elle limitée au cas où le l'ait imputé au prévenu emporte une peine afflictive ou infamante ? — 2° Estelle limitée au cas où le prévenu est mis en liberté par l'ordonnance de la chambre du conseil ; et , en conséquence, la voie de l'opposition est-elle interdite, tant à la partie publique qu'à la partie civile , lorsque !e prévenu, n'étant pas arrêté, l'ordonnance de la chambre du conseil , au lieu de le renvoyer devant la chambre d'accusation comme piévenu d'un crime, le renvoie, on devant le U'ibuncl correctionnel , comme prévenu d'un délit, ou devant le tribunal de police, comme prévenu d'une simple contravention? — III. Lois pie, ni le procureur du roi, ni la partie civile n'ont formé opposition, daus les v ingt-quatre heures, à l'ordonuance de la chambre du conseil , qui met le prévenu . M'CTté, ou déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivie, le procureur général peut-il , par un réquisitoire adressé à la chambre d'accusation , demander l'annulation ou la réformation de cette ordonnance? — IV. Cette jurisprudence est-elle applicable au cas où l'ordonnance de la chambre du conseil, contre laquelle U n'a pas été formé opposition, dans les vingt-quatre heures, nerègle qu'un point de compétence? — A". Lorsque, nonobstant ml de l'opposition préalablement fermée daus les vingtquatre heuri s . à une ordonnance de mise eu liberté, une cour a mis un prévenu en état d'accusation, et que celui-ci ne s'est pas pourvu en tenq s utile contre son arrêt , le prévenu peut-il encore, après sa condamnation prononcée par la cour d'assises, exciper de ce défaut d'opposition, et s'en faire un moven de cassation? — VI. Les chambres d'accusation des cours, peuvenl-elles, au lieu de slaluer elles-mêmes sur Ls oppositions aux ordonnances reudues par la chambre du conseil des tribunaux de première instance, sur les rapports des juges d'instruction, en renvoyer la connaissance à ces tribunaux? — VU. I ' Le procureur du roi peut-il former opposition à une ordonnance de la chambre du conseil à laquelle il reproche , non d'avoir mis indûment un prévenu en liberté , non d'avoir indûment déclaré qu'il n'y avait pas lieu de le poursuivre, ucn de l'avoir renvoyé devant un tribunal qui doit le juger, saus.qu'au préalable il eût élé procédé, ou à une instruction quelconque, ou à u..c instruction assez approfondie pour faire connaître tous les prévi nus et les témoins? — 2" La chambre d'accusation devant laquelle cette opposition est portée, peut-elle s'en occuper d'aréquisitoire du procureur général, tendant aux mêmes fins que l'opposition du procureur du roi? — 5" Si la chambre d'accusation eouCrme cette ordonnance, peut-ilyavoir lieu à cassation? — VIII. 1° Le défaut d'opposition à une ordonnance de la chambre qui , par en cor, renvoie au tribunal correctionnel le prévenu d un crime emportant peine afflictive ou infamante, assure-l-il à celui-ci le droit irrévocable délie jugé correctionnellement? — 2 Si le tribunal correctionnel a le pouvons de se déclarer incompétent pour le juger, a-t-il aussi celui de le renvoyer devant le june J instruction? — 5° Que doil-ou décider à cet égard, lorsque l'ordonnance de la chambre du conseil, eu renvoyant le prévenu devant le tribunal correctionnel, l'a déclaré non prévenu de la circonstance aggravante qui pourrait seule imprimer à sou délit le caractère de crime? — 4° Que doit-on décider lorsque, statuant oiir une procédure qui comprend plusieurs vols, dont un seul porte le caractère de crime, la chambre du c.nseil a déclaié qu'il n'existe point de charges contre le piévcml relativement à celui-ci? — IX. 1° La voie de l'opposilion est-elle ouverte au prévenu contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui le renvoie, soit à la police eorreelionneile, soit devaul un tribunal de police? — 2' Lui est-elle ouverte dans le cas cù elle attaque cette ordonnance comme de déjuge incompétent? — 5" Lui est-elle ouverte dans '.e cas où

OPPOSITION. — OPPOSITION

il attaque celle ordonnance comme contraire à la loi qui défend du poursuivre les agens du gouvernement pour faits relatifs à leurs fonctions , sans une décision préalable du conseil d'Etat ? — X. Est-ce pur la voie d'opposition, devant la chambre d'accusation, que devait cire attaquée une ordonnance delà chambre du conseil par laquelle un tribunal de première instance se permettrait de commettre, soit un juge titulaire, soit un juge suppléant , pour remplacer éventuellement le juge d'instruction dans les procès auxquels il ne pourait pas suffire? R.

Opposition à un payement.

L'opposition à un payement est l'acte par lequel un créancier, instruit que son débiteur doit toucher une somme d'un tiers, signifie à ce tiers qu'il n'ait point à se dessaisir de celte somme sur laquelle il affecte le payement de ce qui lui esl dû.R.

Règles et question sur la matière.

— Règles sur les intérêts en matière d'opposition formées par les créanciers. V. Intérêt, § IV, n. 14. R. — L'opposition à un payement, c'est-à-dire la saisie-arrêt, était-elle, dans l'ancienne jurisprudence, sujette à la péremption de trois ans, lorsqu'elle n'avait pas élé suivie d'assignaliou en validité? V. Péremption, sect. I , § II, n. 12 bis. R.

Opposition au sceau des lettres de ratification. Celte opposition était , avant le nouveau régime hypothécaire, un acte déposé, entre les mains des greffiers conservateurs des hypothèques, par les créanciers hypothécaires, pour empêcher la délivrance de ces lettres, qui pouvait nuire à leurs droits et privilèges, tant sur les rentes dues par l'Etat à leur débiteur que sur ses immeubles. — I et IL Distinction de deux sortes d'oppositions au sceau des lettres de ratification. — 1" Celles qui s'obtenaient à la grande chancellerie , sur les actes portant aliénation de rentes sur l'Étal ou le clergé, ayant l'effet de purger les hypothèques. — Forme et effets de ces lettres. — 2" Celles formées entre les mains des conservateurs des hypothèques , créés par l'édit de 1771, pour aliénations d'immeubles autres que les rentes sur l'Etat et le clergé. — III et suiv. Formalités prescrites pour la validité de ces oppositions. — VI. Cas où le législateur a dispensé de former opposition, pour conserver les droits d'hypothèque. — VII. Dispositions textuelles de la déclaration du 5 septembre 1785 sur la notification à donner par l'acquéreur, au vendeur, de toutes les oppositions formées au sceau des lettres ùe ratification. — VIII. (juel était, sous le régime hypothécaire de 1771 , le caractère de l'opposition formée par un créancier chirographaire? — Donnait-elle à celui-ci droit de contraindre l'acquéreur, qui avait pavé comptant à son vendeur le prix de son acquisition, de rappurler et de consigner ce prix? — Le créancier qui n'était que chirographaire, au moment où il s'était rendu opposant , et qui était devenu hypothécaire avant le sceau des lettres de ratification . devait-il , en vertu de sou opposition, être colloque en ordre d'hypothèque ? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Effet de l'opposition au sceau , relativement à l'hypothèque. V. Hypothèque , sect. I, § XIII, n. 16. R. — Dispositions de la loi du 9 messidor an 5, sur les oppositions en matière d'hypothèque. V. lbid. , sect. II, § I. R. — Sous le régime hypothécaire de 1771 , les mineurs et les interdits étaient-ils obligés, pour conserver leurs hypothèques sur les biens de leurs tuteurs et curateurs, de former opposition au sceau des lettres de ratification obtenues par les acquéreurs de ces biens ? V. Ibid., § XII. Q. — L'acquéreur qui, sous le régime hypothécaire de 1771 , a payé une portion de son prix à son vendeur, et qui, par suite d'un jugement révolutionnaire de l'an 2, emportant contre celui-ci confiscation de corps et de biens, a été contraint de verser le restant de ce même prix dans les caisses de l'Etat ,

peut-il renvoyer les créanciers opposans au sceau des lettres de ratification; à se pourvoir préalablement sur les deniers versés au trésor public ? V. Lettres de ratification, § I. Q.

Opposition au sceau des provisions d'offices. Cette opposition était, sons l'ancien régime, l'acte qu'un créancier déposait entre les mains du garde des sceaux, afin qu'il ne fût point scellé de provisions, au préjudice de ses droits, sur la procuration ad resignandum de son débiteur, pour faire passer à un autre l'office dont il était revêtu. R.

Opposition au scellé.

Celte opposition est l'acte par lequel une personne, ayant des droits à exercer sur un débiteur, ou contre une succession, mai» étant sans qualité pour être appelée à la levée du scellé, forme la demande qu'on l'appelle à cette levée. — Dispositions du Code de procédure civile sur la forme et les effets de cette opposition. R.

Règles et question sur la matière.

— Règles sur les oppositions aux scellés. V. Scellés, § ni , art. 5. R. — L'héritier ab intestat peut-il, en formant opposition à l'ordonnance d'envoi en possession , sur le fondement qu'il méconnaît l'écriture et la signature du défunt, empêcher que les scellés ne soient levés sans inventaire? V. Testament, seet. H, § IV, art. 6, n. G. R.

Opposition à une taxe de dépens.

L'opposition à une taxe de dépens , de frais , de vacations , est l'acte par lequel la partie, condamnée aux frais et dépens, demande un nouveau règlement de taxe. — I. Avant le Code de procédure civile , une taxe de dépens , faite sur des états non communiqués était-elle susceptible d'opposition ? V. Dépens , jj I. Q. — IL L'art. 6 du décret du 10 février 1807, qui limite à trois jours le délai de l'opposition à une taxe de dépens, est-il applicable aux dépens prononcés en matière sommaire ? — III. Le même article est-il applicable aux taxes de vacations d'experts. R.

Question sur la matière.

— Avant le Code de procédure civile, une taxe de dépens, faite sur des états non communiqués, était-elle susceptible d'oppotion? V. Dépens, § IV. Q.

Opposition a une vente de meubles saisis. L'opposition à une vente de meubles saisis, est l'empêchement qu'un tiers met à la vente de ces meubles. — I. Cette sorte d'opposition peut être faite par tous ceux qui prétendent avoir quelque droit, soit de propriété , soit de priv ilége, sur les meubles saisis , ou seulement une créance quelconque sur le débiteur à qui ils appartiennent. — Dispositions des art. 608, 609, et 610, du Code de procédure civile, relativement à cette opposition. — II et III. Effets de cette opposition. V. Saisie - arrêt , §I.R.

Tierce opposition.

Ou appelle ainsi la voie qui est ouverte à celui qui a choit de se plaindre d'un jugement qui le blesse, et dans lequel il n'a été ni partie, ni même appelé.

§ I. Quels jugemens sont passibles de tierce opposition? — I. Ils le sont tous, n'importe qu'ils aient été rendus en dernier ressort, ou à la charge d'appel. — n. Les jugemens arbitraux, rendus pendant le cours de l'arbitrage forcé, pouvaient-ils être attaqués par cette voie ? — III. La tierce opposition est-elle admissible contre les jugemens émanés des justices de paix? —

OPPOSITION

IV. I-a tierce opposition est-elle admissible contre un arrêt rendu, en matière criminelle , sur les conclusions du ministère

publie? y. Les jugemens des tribunaux de commerce sont-Us

passibles de tierce oppositiou ? — VI. La tierce opposition estelle également admise contreles décisions rendues , par le conseil d'Etat, en matière cootentieuse?

§ II. A quelles personnes est ouverte la voie de tierce opposition ? — Dispositions de l'ordonnance de 16b'7 el du Code de procédure civile, relatives a la question. — Suffit-il , pour être reçu à la tierce opposition, qu'on n'ait pas été partie dans le jugement contre lequel on voudrait prendre celte voie? Ne fautil pas encore qu'on ait dû l'être ?

Art. I. I ° Le jugement , rendu avec le curateur à une succession vacante, est-il passible de tierce opposition de la part 1 ■ l'héritier qui , depuis, a accepté celte succession ? — 2" En est-il passible de la part des créanciers de celle succession ?

Art. II. T. On créancier est-il recevable à attaquer, par tierce oppositiou, un jugement rendu contre son débiteur? — ¥ Une caution est-elle recevable à attaquer, par tierce opposition, un jugement rendu contre le débiteur principal ?

Art. III. Les créanciers hypothécaires sont-ils, comme les créanciers chirographaires, non reeevables à former tierce opposition auv jugemens rendus contre leurs débiteurs?

At.t. IV. I" lu acquéreur est-il recevable à attaquer, par tierce opposition, un jugement rendu avec sou vendeur, postérieurement au contrat de vente ? —2" Celui qu'un acquéreur a déclaré son command , en vertu de la réserve qu'il s'en était faite par le contrat d'acquisition, peut-il former tierce oppositiou au jugement qui, depuis , et ronlradirloirement avec le vendeur seul, a déclaré le coutrat d'acquisition frauduleux et

Art. V. Le curateur à l'interdiction d un insensé est-il recevable à attaquer, par tierce opposition , un jugement rendu avec l'insensé lui-même , avant qu'il eùl été interdit par la justice ?

Art. VI. La partie à qui , dans une instance , on oppose un arrêt qui a jugé, avec des tiers, la question de droit sur laquelle roule cette instance, peut-elle y former une tierce opposition ?

Art. VII. L'usufruitier d'un immeuble pcut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement qui a décidé, entre le propriétaire et un tiers, que cet immeuble n'a pas appartenu à celui duquel il tient son droit d'usufruit ?

\rt. VIII. Lorsqu'il a été rendu, entre une partie quelconque , et un membre d'un corps privilégié , un arrêt qui attaque les droits de sa compagnie, celle-ci peut-elle y former tierce opposition ?

\rt. IX. I* Les jugemens rendus, avec le ministère public, sur des objets qui inii ressent individuellement des particuliers, sont-ils passibles de tierce opposition de la part de ceux-ci? — 2* Le sont-ils, lorsqu'ils ont été rendus par des tribunaux qui ,,,. ,„ ,.-., ut |, . connaître directement des prétentions purement civiles de ces particuliers, c'est-à-dire, par des cours d'assises, par des tribunaux correctionnels, ou par des tribunaux de police ?

Art. X. 1 ' On émigré amnistié est-il recevable à former tierce opposition à un jugement rendu, pendant son émigration, cl contradictoirement avec l'Etat qui le représentait ? — Est-il recevable à fumer tierce opposition à un jugement qui , pendant son émigration , et eontradicloirement avec son épouse seulement , a reconnu pour son fils légitime un enfant désavoué

par celle-ci '.' . ■ . ,

VI. 1' Le créancier, inscrit sur un immeuble saisi réellement, peut-il former lierre opposition au jugement d'adjudication définitive?— 2" Peut-il attaquer, par cette voie, fe jugeai qui annule la saisie immobilière?

• III. Quel est l'effet de la tierce opposition, par rapport à

ceux qui ont été parti dans lé jugement attaqué par cette

' — I et n. Il faut distinguer si l'objet de ce jugement est

chose indivisible, tel qu'un droit de servitude, etc.; ou si,

OPPOSITION

au contraire, elle est susceptible de division. — m. Le tiers opposant ne peut-il pas demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa tierce opposition ?

tj IV. Ses tribunaux devant lesquels doivent être formées les tierces oppositions? — I. Lorsqu'une tierce opposition est formée par nue instance principale , elle doit être portée devant le juge de qui est émanée la sentence on l'arrêt qu'elle attaque. Mais eu est-il de même d'une opposition formée incidemment à une procédure pendante devant un autre juge, et dans le cours de laquelle la partie adverse à fait emploi du jugement contre lequel cette voie est prise ? — II. Lorsqu'un jugement rendu en première instance, et confirmé sur l'appel qui en a été interjele, vient à être attaqué par une tierce opposition principale, où doit se porter cette tierce opposition ?

§ V. Des peines qu'encourent ceux qui forment mal à propos des tierces oppositions.

§ VI. Pour écarter l'exception de chose jugée, tirée mal à propos d'un jugement dans lequel on n'a pas été partie, estil absolument nécessaire Je former tierce opposition à ce jugement ?

Orl'osiTioN ( tierce). ( Questions de droit. ) — § 1. Un créancier hypothécaire peut-il attaquer, par tierce opposition, un jugement rendu contradictoirement avec son débiteur?

§ II. Peut-il, doit-il être statué, à la charge de l'appel, sur une tierce opposition à un jugement en dernier ressort ?

§ III. 1" La tierce opposition à un jugement en dernier ressort peut-elle en entraîner la rétractation eu laveur des parties contre lesquelles il a été rendu? — 2° Que doit-on décidera cet égard, lorsqu'il y a indivisibilité dans l'objet litigieux ?

jj IV. Les jugemens arbitraux, rendus pendant le cours de l'arbitrage forcé, sont-ils passibles de la tierce oppositiou ?

tj V. Lu arrêt de la cour de cassation, qui, sur le réqtrsitoire du ministère public, et pour le seul intérêt de la loi, a cassé nu arrêt d'une cour de justice criminelle comme ayant, par excès de pouvoir, déclaré un prévenu acquitté de l'accusation d'un délit , esl-il susceptible d'opposition de la part de ce prévenu ?

§ VI. Les créanciers unis d'une succession bénéficiaire, ou d'une faillite, peuvent-ils former tierce opposition au jugement rendu contre leur syndic ? V. Union de créanciers , § I.

§ VIL 1 " Les jugemens rendus , avec les syndics d'une union de créanciers, sont-ils susceptibles de tierce opposition de la part des créanciers qui n'ont pas accédé au contrat d'union? — 2" L'art. 522 du Code de procédure civile est-il applicable au ras où une seconde expertise est ordonnée d'après une tierce opposition au jugement qui a homologué la première? V. Ibid., $ IL

§ VIII. L'acquéreur esl-il recevable à former tierce opposition au jugement rendu, contre son vendeur, postérieurement au contrat de vente? V. Chose j us,ée , tj II.

tj IX. V La tierce opposition de l'acquéreur au jugement rendu, contre son vendeur, postérieurement à la vente, et au profil des créanciers hypothécaires de celui-ci, est-elle recevable? — 2" L'est-elle spécialement, lorsque les créanciers hypothécaires avaient manifesté leurs prétentions antérieurement à la vente, soit par des oppositions au bureau des hypothèques, sous l'empire de ledit de 1771, soit par des inscriptions prises depuis la loi du I I brumaire an 7? — 5" Ceux qui se sont portés caution de la vente, ou de l'emploi du prix de la vente, envers l'acquéreur , peuvent-ils, pour faire cesser le trouble qu'il éprouve, former tierce opposition au jugement que les créanciers hypothécaires de leur vendeur ont obtenu postérieurement contre ce dernier? — 4" Les jugemens rendus contre un failli, après son rétablissement dans l'exercice de ses droits, sonl-ils passibles de tierce opposition de la part des syndics de de sa faillite, qui, dans la veule de ses biens, se sont obligés personnellement envers l'acquéreur ?

§ X. Le eessionnaire d'une créance peut-il former tierce opposition au jugement qui, postérieurement au transport, mais

OPPOSITION

avant qu'il fut signifié au débiteur, a été rendu entre celui-ci et leeédaut, et par lequel la créance a été déclarée éteinte? V. Cession et Transport , § V J.

Option, synonyme de choix. V. Choix. R.

Option, en matière de legs, se dit du droit qu'exerce un légataire de choisir, dans les effets mobiliers ou dans les immeubles d'une succession, ceux qui lui conviennent, lorsque le testateur n'a point déterminé la nature du legs, mais indique seulement l'espèce. — I. A qui de l'héritier ou du légataire appartient le choix, lorsque le testateur, sans s'expliquer surce puinl, a légué une chose à prendre entre plusieurs de même ou différente nature ? — H. Le légataire, à qui le choix appartient, peut-il l'exercer sur la meilleure de toutes les choses qui y sont sujettes? — ni. Si un testateur lègue le droit de choisir, dans une certaine espèce de choses , lin nombre qu'il ue détermine pas, combien de ces choses le légataire pourrait-il prendre ? — IV. Le légataire peut-il prendre, en vertu de sou droit d'option, une chose qui , à la vérité , appartenait au testateur, au moment de sa mort , mais qui était alors dans la possession d'un tiers? — V. Un testateur lègue à Titius le droit d'élire un fonds parmi tous ceux qu'il laissera à sa mort, et à Sempronius un fonds particulier, qu'il désigne par des marques certaines et distinctes : Titius pourrat il faire tomber sou option sur le fonds légué à Sempronius ? — VI. Il est de principe que, si un légataire acquiert, à titre lucratif, la chose qui lui a été léguée, il ne peut en demander l'estimation à l'héritier, parce que deux titres lucratifs ne peuvent pas concourir dans une même personne , pour une même chose ? Faut-U conclure de là que le légataire d'un droit d'option, à qui le testateur aurait donné entre vifs, ou un étranger aurait laissé par testament, uue des choses dont le choix lui est légué, ne pourrait plus en prétendre une autre, en vertu de son droit d'option? ■ — VII. Les choses que l'héritier a aliénées, dans l'intervalle de la mort du testateur à l'exercice du droit d'option, peuvent-elles être choisies par le légataire, et ensuite revendiquées sur le tiers acquéreur ? — VIII. Le légataire qui meurt , avant d'avoir exercé son option, la transmet-U à ses héritiers , et en cas que ceux-ci ne tombent pas d'accord entr'eux sur la chose qu'ils ont à choisir, quel parti doit-on prendre ? — IX. lu testateur lègue à Titius une somme de deniers, ou l'usufruit d'un fonds, à son choix; Titius meurt avant d'avoir opté. Sou héritier ne pourra pas demander le legs d'usufruit, parce qu'il est intransmissible ; mais pourra-t-il au moins exiger celui de la somme de deniers ?

Option. (Questions de droit.) — § I. Examen de la maxime triviale , electd una via , non datur recursus ad altérant (dans le concours de deux voies ouvertes , celui qui en a pris une ne peut plus revenir à l'autre). — Quels sont les cas où elle reçoit une juste application? — Le vendeur d'un immeuble qui, pour conserver son privilège, a pris une inscription hypothécaire qu'il croyait valable, mais qui se trouve nulle, peut-il encore, après s'être présenté à l'ordre, comme créancier dûment inscrit, et avoir demandé sa collocalion pour le prix de ce bien, et, lorsqu'il est averti de la nullité de son inscription, conclure à ce que le contrat de vente soit résolu suivant le droit qu'en donne à tout vendeur non payé l'art. 1654 du Code civd?

§ IL I.orsqu'après avoir accordé à une partie un délai déterminé, pour faire une option avec déclaration expresse que, faute de l'avoir faite dans ce délai, elle en sera déchue, le même tribunal peut-il refuser de prononcer la déchéance, quoique l'option n'ait été faite qu'après 1 expiration du délai fixé?V. Chose jugée , § XII.

Or. C'est le plus précieux de tous les métaux. V. argent , Bijoux, Marque et Contrôle, et Monnaie. S. — Attributions des maires , relativement à la vente des matières d'or et d'argent. V. Maire, sect. V, j V.R.

Or (gros et marc d' ). V. Gros et Marc d'or. R.

Or et argent (ouvrages d). V. Contrôle et marque. R.

Orateur du gouvernement. On appelait ainsi, sous les gouvernemens consulaire et impérial , le conseiller d Etat chargé de