ORDRE

i >> enter au Corps législatif un projet de loi, et d'en exposer les motifs. V. Loi , § 1. R.

Ordalie. Terme générique par lequel on désignait ,sous l'ancien régime, les différentes épreuves, par le serment, par le duel , par le feu et par l'eau , auxquelles on avait recours pour juger de la vérité, ou de la fausseté dis accusations en matière criminelle. — Notice historique sur la manière dont se faisaient ces différentes épreuves. R.

Ordination. Ou appelle ainsi la cérémonie dans laquelle un éyèque confère les ordres de l'Eglise. — Disposition de l'art. 26 de la loi du 1 8 germinal an 1 0 , et du décret du 28 lévrier 181 0 sur la matière. R.

Ordonnance. Loi faite par le souverain. — Notice historique des ordonnances rendues sous les trois races de nos rois, telles que la loi gombette, la loi ripuaire, la loi salique, etc., des lois nommées Consiitution.es , des eapitulaires , des édils, déclarations, etc. R.

Ordonnances de 1CC7 et de 1675. [Questions de droit.) — La première, avant le Code de procédure civile, était-elle obligatoire dans le ressort du Parlement de Douai? V. Appel , (j I, n. 10. — La seconde, avant le Code de commerce, était-elle obligatoire dans le ressort du conseil d'Artois, et notamment à Dunkerqùe? V. Séparation de biens entre époux, § n. R.

Ordonnance d'acquittement, se dit de l'ordonnance par laquelle un accusé est déclaré innocent, et mis en liberté. R.

Ordonnance de chambre du conseil. V. Chambre du conseil 3 et Opposition à ordonnance de chambre dit co/iseil.

Ordonnance d'envoi en possession de biens d'un absent ou d'un défunt. V. Absent, et Envoi en possession. R. • Ordonnance du juge. On appelle ainsi l'ordre que donne un juge, soit au bas d'une requête, soit à la suite d'un procèsverbal, soit dans tout autre cas déterminé par la loi. — I. Elle dillère du jugement, en ce que le jugement est rendu par le tribunal entier, et que l'ordonnance n'est que l'ouvrage du président seul, ou d'un juge-commissaire. — Indication des affaires particulières qui donnent lieu à des ordonnances. ■ — IL La Disposition de l'art. 4 1 0 du Code d'instruction criminelle est-elle applicable à une ordonnance d'acquittement , rendue sur uue déclaration du jury, par laquelle l'accusé, est à la fois déclaré innocent du crime principal qui lui est imputé, et coupable d'un crime accessoire? — III. Le Président peut-il acquitter, sans le consentement des magistrats qui composent avec lui la cour d'assises, l'accusé d'un meurtre, que le jury a déclaré coupable d'avoir commis l'homicide mentionné dans l'acte d'accusation , mais tion coupable de l'avoir commis volontairement ? R.

Ordonnance de président de cour d'assises. V. Président de cour d'assises. Q.

Ordonnance de prise de corps. C'était , sous le Code du 5 brumaire an 4 , l'acte par lequel le directeur du j',',ry ui Juunait que ie prévenu , mis en état d'accusation , serait pris au corps, et conduit dans la maison de justice établie près la cour qui devait le juger. — Aujourd'hui l'ordonnance de prise de corps se décerne par la chambre du conseil du tribunal de première instance, lorsque le prévenu a été mis eu accusation par la cour royale. R. — Quels sont, relativement à la règle non bis non idem, et aux réparations civiles, les effets d'une ordonnance d'acquittement légalement rendue? V. Ordonnance de juge , n. 5. R.

Ordre. Ce mot se prend dans différentes acceptions. En politique , il signifie les corps qui composent un état; comme chez les Romains, l'ordre des sénateurs, l'ordre des chevaliers, Tordre plébéien; en France, l'ordre du clergé, l'ordre de la noblesse, l'ordre du tiers état. En matière de commerce et de banque , il se dit de l'endossement ou écrit succinct qu'on met au dos , ou dans le corps d'un billet négociable , ou d'une lettre de change , pour en faire le transport, et le rendre payable à un autre.

Ordre (billet à). J I. On appelle ainsi uu billet par lequel la personne qui le souscrit promet à uu autre de payer quelque chose à elle, ou à son ordre, c'est à dire à celui qui, par le moveu d un endossement . en bonne forme . se trouvera ces-