ORDRE. — ORPHELINE

sionnaire de ses droits. — I et suiv. Sous quels rapports le billet à ordre diffère des simples billets , et de la lettre de change , d'après l'ordonnance de 1675 et le Code de commerce. — T. t Un billet à ordre , dont le corps n'est pas écrit de la main du particulier, non marcbaud , qui l'a signé, est-il valable? — T Le particulier, non marcbaud, qui l'a signé est-il, par cela ^eul qu'il reconnaît la signature qu'il y a apposée, non recevable à en contester la validité? — 5' Ce particulier l'a-l-il rendu valable, en v ajoutant de sa main, avant sa signature, les mots approuvé l'écriture ci-dessus? — 4* La demande eu paiement d'un pareil billet peut-elle être formée , après la faillite de celui au profit duquel il a été créé, par un tiers- porteur qui na d'autre preuve de sa prétendue propriété qu'un endossement eu blanc. — VI. Le signataire, non marchand , d'un billet à ordre, qui n'énonce pas la valeur fournie par celui au profit duquel il est créé, peut-il , à défaut de payement de ce billet, être traduit, avec les autres signataires qui sont marchands, devant un tribunal de commerce ? — TH. Le porteur d'un billet à ordre , qui a fait assigner le créeur et l'un des endosseurs devant le tribunal compétent , pour se voir condamner solidairement à lui en paver la valeur, peut-il, s'il s'élève des ineidens entre ceux-ci , demander qu'il soit passé outre à la condamnation des premiers ? Et si , nonobstant sa demande , il intervient un jugement qui surseoit à la coudamnation du tireur jusqu'à la décision des ineidens élevés entre lui et l'endosseur mis en cause , le porteur est-il recevable à appeler de ce jugement ? l'est-il , en cas que ce jugement soit confirmé dans son appel , à se pourvoir en tassalion contre l'arrêt conûrmatif ?

<j II. Des billets à ordre connus sous le nom de billets a iiosiicile. — I. Déùnition de ces billets par Polluer. — II. Sous l'empire de l'ordonnance de 1 675 . les billets à domicile , entre commerçaDS, étaient-ils sujets à la même prescription que la lettre de'cbange? Le sont-ils aujourd'hui entre non-commerçaus.' — III. Peut-on appliquer au billet à domicile la disposition de l'art. 1 6 du lit. 5 de l'ordonnance de 1675 et des art. I 1 7 et 1 70 du Code de commerce, de laquelle il résulte que, pour que le tireur d'une lettre de change soi: dispensé de garantir du défaut île pavement le porteur qui a négligé, soit de la faire protester à sou échéance , soit , après l'avoir fait protester à cette époque, d'exercer sou action récursoire en temps utile, il faut qu'il prouve qu'à l'échéance même, celui sur lequel la lettre de change était tirée avait provision pour la payer ? R.

Ordre de créakciers. On appelle ainsi la procédure par laquelle un tribunal règle le rang dans lequel le prix d'un immeuble saisi et vendu sera distribué entre les créanciers. — § I. Règles générales sur tordre des créanciers. — I. L'ordre n'a lieu qu'entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires. — II et suiv. Dispositions du Code de procédure et du Code civil qui reslent les formalités judiciaires pour parvenir au règlement déiinitif de l'ordre . et à la collocatiou des hypothèques.

' II. Du rang des hypothèques établies sur le même immeuble, mais créées successivement par des possesseurs différons de cet immeuble.

j III. Comment doivent être colloques, dans l'ordre, les intérêts des créances hypothécaires ? V. Inscription hypothécaire, § V , n. 1 4; Saisie immobilière , tj VHI , n. 5.

IV Comment doivent être colloquées les hypothèques attachées à des créances conditionnelles?

<j V. Dans le cas de déconfiture , le prix du mobilier doit-il être distribué entre tous les créanciers tant hypothécaires (pie chirographairt, , au marc le franc, avant que de procédera la distribution du prix des fonds , au proût des hypothécaires seuls ?

ij VI. Lorsque des créanciers hvpothécaires ont été payés sur des effets mobiliers qui leur avaient été donnés en nanlis- -ement par leur débiteur, les créanciers chirographaires peuventils .Alger qu'il suit fait reprise, en leur faveur, des sommes touchées par les hypothécaires ?

§ VII. I Lorsque , par un jugement d'ordre, un créancier a été colloque au préjudice d'un autre qui devait le primer), sur

la somme restant à distribuer et qui ne remplit pas toute sa créance, le créancier injustement exclu par cette collocation , et qui n'eu a pas appelé dans le délai fatal, peut-il , sans crainte de l'exception de chose jugée . réclamer la préférence sur les deniers que l'annulation et la réduction des colloeations antérieures prononcée par le juge d'appel, fait rentrer dans la masse à disliibuer? — 2 Peut-il la réclamer dans l'ordre du prix d'un autre bien du même débiteur?

§ VIII. Quel est, sous le rapport de L'autorité delà chose jugce , en ce qui concerne la preuve et la légitimité d'une créance, l'effet d'un jugement qui colloque un créancier dans un ordre , mais pour le payement intégral duquel les fonds à distribuer ne suffisent pas? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— L'appel incident a-l-il lieu en matière d'ordre, comme dans les affaires civiles ordinaires ? V. Appel incident , (j VIII. Q. — Règles sur l'ordre entre les créanciers privilégiés sur les meubles. V. Privilège de créance , sect. H, § I. R.; et Saisie immobilière, tj VIII. R.

Ordre des avocats. V. Avocat. R.

Ordre y^u J/i'c (réglemens et statuts d^. L'ignorance n'est point un motif d'excuse pour l'infi acteur. V. Etranger et Ignorance, § I. — Règles sur les incendies considérés sous le rapport qu'ils ont avec l'ordre public V. Incendie, § I. R.- — Quelles sont , dans le sens de l'art. 6 du Code civil, les lois qui intéressent l'ordre public ? V. Loi , § VIII. R. — N'y a-t-il pas des contrats qui , bien que valables en soi, repoussent par leur nature toute espèce d'obligation pénale quoiqu'il n'y ait dans la prestation de la chose qui est lobjet de la peine rien qui soit impossible ou contraire, soit aux bonnes mœurs, soit à Torche publie, soit aux lois prohibitives? V7. Peine contractuelle , S I,

Ordres militaires. On appelle ainsi des institutions formées par des souverains pour récompenser des services dans la carrière des armes , et dent les membres sont divisés en plusieurs classes , avec des distinctions différentes. Tels sont, en Fiance, les ordres de St-Lazare, du St-Esprit , du Mérite militaire, de la Légion d'honneur. — L'ordre de Malte est à la fois militaire et religieux V. Malte. R.

Ordres religieux. On désignait avant 1 789, sous ce nom, des congrégations monastiques dont les membres étaient liés par des vœux religieux : tels étaient les Bénédictins, les Bernardins, les Génovéfaius , les Capucins , les Cordeliers , etc. V. Profession monastique , Religieux , et Vceux. R.

Ordres sicrés (l'engagement dans les), forme-t-il un obstacle au mariage ? V. Mariage, sect. LU , § I, n. 4. R.

Orfèvres. Fabricans et marchands d'ouvrages d'or et d'argent. V. Marque et Conlrô'e. R.

Questions diverses sur la matière.

— Lorsqu'un orfèvre se trouvant prévenu d'avoir acheté des ouvrages d'or et d'argent volés , sachant qu'ils provena ent d'un vol, il a été dressé contre lui un acte d'accusation dans lequel on a employé, comme preuve de sa culpabilité, la contravention qu'il avait commise daus le mode de cet achat aux art. 74 et 75 de la loi du 19 brumaire an 6 , avec la réserve de le poursuivre correctionnellement à cause de la contravention , en cas qu'il fût acquitté du crime de complicité du vol, l'arrêt qui le décharge de l'accusation de ce crime, le décharge-t-il en même temps des poursuites correctionnelles auxquelles il s'est exposé par sa contravention à la loi citée? V. Délit, § II , 2°. Q. — Les orfèvres qui ont chez eux, en raccommodage , des effets d'or ou d'argent non poinçonnés, sont-ils passibles des peines portées par la loi du 1 9 brumaire an 6 ? V. Marque et Contrôle, § III . n. I. R.

Origise (certificat d') de marchandises. V. Certificats cTo~ rigine. R.

ORrBELisE (garde). V. Garde orpheline. R.