AGNATS

vaut un tribunal pour avoir fait faucher des grains qu'un particulier avait semés sur un terrain qu'il prétend lui appartenu , et une le maire soutient faire partie d'un chemin public?

î II. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient la connaissance de la demande formée contre un agent du gouvernement en paiement des lettres de change qu'il a tirées en sa qualité (pour denrées fournies à l'état par des particuliers} sur 1 entrepreneur général de la fourniture de ces denrées? V. Pouvoir judiciaire, tj Vil.

§ III. Lorsqu'un agent du gouvernement, poursuivi pour un délit, sans l'autorisation préalable du conseil d'elat, a été acquitté par le jugement qui est intervenu sur les poursuites dirigées illégalement contre lui, peut-on, en annulant ce jugement, ordonner que le prévenu sera poursuivi et jugé de nouveau , ou ce jugement ne peut-il être annulé que dans l'intérêt de la loi? X.Non bis in idem, § I.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les agens du gouvernement sont-ils, comme les particuliers , assujettis à la disposition du règlement de 1758, d'après laquelle aucune requête eu cassation ne peut être reçue si le demandeur n'y joint uue copie siguiliée, ou une expédition du jugement qu'il attaque? V. Cassation, § V, n. 9.R.;V./Afrf., Cassation , tj XX111, et Ration, tj V. Q. — Exposé des lois et des arrêts cjui règlent le mode de poursuite des agens du gouvernement à raison des abus ou dès délits prétendus commis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. V. Garantie des fonctionnaires publics.JH. — Désignation de ceux que l'on doit considérer comme agens du gouvernement el de ceux qui ne le sont pas. V. Ibid. — Doil-on considérer connue agens du gouvernement, dans le sens donné à ces mots par la constitution du 22 frimaire an 8, tous les fonctionnaires publics autres que les juges qui sont nommés par le roi, notamment les grefGers, les avoués et les huissiers? Y. Ibid., u. 5 — La destitution d'un agent du gouvernement le priv e-t-elle de la garantie dont l'article 75 de la constitution de l'an 8 le ferait incontestablement jouir s'il était encore en fonctions au moment où il est poursuivi? V. Ibid., n. 9. R. — Les agens du gouvernement, convaincus de s'être fait donner de l'argent par des conscrits, en leur inspirant la confiance qu'ils les feraient exempter du service militaire, sont-ils passibles des peines de l'escroquerie? X. Escroquerie, n. 14. R. — La voie de l'opposition est-elle ouverte à un prévenu contre uue ordonnance de chambre du conseil qui ordonne la poursuite d'un agent du gouvernement, quoiqu'il n'y ait pas d'autorisation du conseil d'état? T. Opposition à une ordonnance de chambre du conseil, u. 9 , 5 . R.

Aobnt judiciaire du trésor public. Lois qui ont iixé ses attributions. R. — La radiation de l'inscription prise par cet agent sur les biens de la caution d'un comptable peut-elle èlre ordonnée avant le règlement des comptes du comptable ? V. Caution, § IV, et Comptable, § II. Q.

Agext de police. Les procès-verbaux des agens de police qui n'ont point de caractère public peuvent-ils constater que des exemplaires contrefaits ont été trouvés dans le magasin d'un libraire? V. Contrefki "n , tj XIV. R.

Aghais. V. Marché à aghais.

Agnats, Agitation. Termes employés daus le droit romain pour exprimer tous les parais Mâles issus d'une même souche masculine, de mâle en mâle. L'agnation est le lien de parenté ou de consanguinité des agnats. — Droit de succession établi en faveur des agnats par la loi Voeouienne, dont on suit les dispositions pour la succession à la couronne de France. — Privilèges de l'agnation établis par Charles IX , et révoqués par Louis XV. — L'agnation est encore de quelque importance dans les pays où l'on suit le droit féodal de l'Italie et de l'Allemagne, même pour la France depuis l'érection des majorais. R.

— Règles pour la succession des agnats aux fiefs d'Alsace. V. Fièfs, sect. II, § IV, ait. 3, 1° et 5". R. — Les agnats, considérés par la loi des douze tables comme païens habiles a succéder ab intestat. X. Héritier, sect. !,§"&. R.