PARLEMENTAIRE. — PARTAGE

arrêter le capitaine d'un vaisseau parlementaire , sans un ordre préalable du gouvernement? Q.

Paroisse. Nom sous lequel on désigne un arrondissement territorial régi spirituellement par un curé. — Régies sur les assemblées des paroisses. V. assemblées, § IV, R.; V. aussi Communauté d'iiabitans et Fabrique d'église. R.

Parquet. Terme de palais qui sigullie 1° l'espace qui renferme les sièges des juges, et le bureau où sont les avocats; 2" le lieu où les officiers du ministère public tiennent leur séance pour recevoir les communications; 5° les officiers du ministère public lorsqu'ils tiennent le parquet. V. Avocat du roi , Avocat général , et ItJinistère public. R.

Parrain. C'est celui qui tient un enfant sur les fonds de baptême, et qui contracte une espèce d'affinité avec l'enfant. — Défeuse aux curés de refuser, pour parrains et marraines , ceux qui se présentent , et ce , sous le prétexte qu'ils soûl pécheurs publics, iufracleurs du précepte de la confession, et de la communion pascale. R.

Question sur la matière.

— Les parraius et les marraines peuvent-ils servir de témoins pour ou contre leurs filleuls ou leurs filleules. V. Témoin Judiciaire, § I , art. 5 , ii. 1 I . R.

Parricide. C'est celui qui tue son père: il se dit aussi, par extension, de celui qui tue sa mère, ou son frère, ou sa sœur, ou ses enfans. On nomme parricide le crime même que commet le parricide. Il se dit également du crime que commet celui qui attente à la vie du souverain. — I. Belle réponse de Solon à la question qu'on lui faisait , pourquoi il n'avait pas prononcé de peine contre le parricide. — II. Peut-on qualifier de parricide le meurtre d'uu beau-père ou d'une belle-mère ? — ni. L'article 299 du Code pénal déclare parricide, non-seulement celui qui tue sou père naturel, mais encore celui qui lue son père adoplif. — 1' Lorsque l'accusé nie l'existence ou la validité de l'adoption, les juges criminels sont-ils compélens pour statuer sur son exception ? — 2° La peine du parricide doit-elle èlre appliquée à un enfant qui a été adoplè, sous l'ancien régime, dans un pavs où l'adoption était reconnue, et avait tous les effets que lui attribuent les lois romaines ? — IV. Les peines portées par les art. 15 et 502 du Code pénal, sont-elles applicables au complice du parricide, comme au parricide lui-même? R.

Part , portion de quelque chose qui se divise entre plusieurs personnes. Ce mot s'applique dans différentes acceptions. — On appelle part héréditaire, ce que quelqu'un prend, à titre d'hénlier, dans une succession ; part avantageuse , la portion que l'aîné prenait dans les fiefs ; part d'enjant le moins prenant, la portion de la succession du père ou de la mère qui revient à l'enfant le moins avantagé ; part personnelle, celle dont un cohéritier, colégalaire, ou codouataire, ou autre propriétaire, est tenu dans les dettes de celui qui lui a fait un legs ou une donation. R.

Part (exposition, supposition, et suppression de). V. Exposition, Supposition, et Suppression de part. R.

Part se prises. Règles sur la vente et la saisie des paris de prises. \ . Prise maritime , § XV. R.

Partage. (/fe/ierlo/re.)C'estla division qui se fait, entre plusieurs personnes, des biens ou effets qui leur appartenaient en commun, ou en qualité de cohéritiers, ou comme co-propriétaires à quelque titre que ce soit. En droit on a fixé les règles de partage d'une succession, d'une communauté, d'une société, et de choses particulières, qui sont indivises entre plusieurs personnes, ou entre plusieurs corporations.

§ I. Du partage d'une succession ; et d'abord quels sont les cas où il y a lieu à ce partage ? — I et U. Lorsqu'un défunt a laissé à plusieurs héritiers sa succession, deviennent-ils propriétaires , chacun pour sa portion indivise? S'ensuit-il que chacun d'eux a, contre ses cohéritiers, nue action pour les obliger au partage des biens qui leur appartiennent en commun ? — Les lois romaines déclaraient nulle toute convention par laquelle des commuuiers se seraient engagés à ne jamais provoquer le

partage les uns contre les autres: pourquoi une pareille convention était-elle nulle aux yeux des législateurs romains ? — Le testateur pouvait-il interdire à perpétuité le partage entre ses héritiers? pouvait-il du moins l'interdire pour un temps déterminé? — III et IV. Examen de l'opinion de plusieurs jurisconsultes , qui soulieunent qu'il doit du moins être permis au testateur de prohiber temporairement le partage dans deux cas : le premier, lorsqu'il institue des mineurs conjointement avec des majeurs ; le second, lorsque le testateur, eu instituant un majeur âgé seulement de vingt-un ans, conjointement avec d'autres majeurs plus âgés, il déclare limitei son institution à l'usufruit de sa portion , eu cas qu'il vienne à mourir avant trente ans, et que, ce cas arrivant , il institue ceux de ses enfans qui lui survivront.

— V" T, *"!"'' ''e" à l'ac,ioli en partage , non-seulement quand des cohéritiers se trouvent jouir en commun des biens d'une succession, mais encore lorsque chacun d'eux se trouve jouir séparément de divers héritages de la succession, parce qu'ils sont censés posséder ainsi les uns pour les autres, et à la charge de se rendre compte respectivement.

J II. Que/s sont ceux qui peuvent provoquer le partage d'une succession ? — I. Le partage est , à certains égards, assimilé à une vente, et même à une échange. — IL A l'égard des cohéritiers absens, l'action en partage appartient aux pareus envoyés en possession. — III. Un mari peut-il, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles, à elle échus, qui tombent dans la communauté?

(i III. Forme et mode du partage suivant l'ancien droit. — I. Ce partage se faisait à l'amiable , par acle devant notaire , et même par acle sous seing privé, ou devant le juge, quand quelqu'un des coparlageans était mineur. Le concours du conseil de famille était-il nécessaire en ce cas ? — IL Quand les choses sont indivisibles de leur nature, comme un droit de servitude, un droit honorifique, etc.; ou qu'elles ne peuvent commodément se partager, si les co-propriétaires ne veulent plus en jouir en commun, il faut qu'ils s'accordent pour en jouir tour à tour, ou qu'ils en viennent à la Imitation. — III. Manière de procéder au partage à l'amiable. — Quand les parties ne s'accordent pas sur la nécessité ou possibilité du parlage, la partie qui veut qu'il ait lieu doit assigner ses cohéritiers devant le juge du lieu où la succession est ouverte, pour faire ordonner qu'elle sera partagée. — IV. S'il y avait des dettes ou autres charges de la succession, pour l'acquittement desquelles !a vente de meubles fut nécessaire, aucun des héritiers ne pourrait empêcher cette vente, à moins qu'il n'offrit des deniers comptans pour payer sa part de ces detles ou charges. — V. Dans l'opération du partage doit entrer le compte mobilier des sommes dont chaque héritier est obligé de faire raison à ses cohéritiers, et de celles dont il doit lui être fait raison. — VI. S'il se trouve des immeubles sujels à rapport, ils doivent être joints aux autres, et estimés de la même manière. — VII. La formalité de tirer les lots au sort est-elle de rigueur ? — VIII. Celui qui a fait des frais, pour parvenir au partage, peut obliger ses cohéritiers d'y contribuer chacun pour leur part et portion ; il a même un privilège pour répéter ces frais sur les biens qui font l'objet du partage.

$ IV. Forme et mode du partage d'une succession , suivant le Code civil. ■ — Dispositions textuelles des art. 819 et suiv. qui déterminent celte forme et ce mode.

§ V. Dispositions du Code de procédure civile, organiques

de celles du Code civil concernant les partages de successions.

Dérogations pour le royaume des Pays-Bas.

§ VI. Effets du partage de succession. — Garantie des lois.

— Privilège des coparlageans sur les lots les uns des autres, pour les obligations résultant du parlage.

() Vn. De la rescision des partages de succession. — I. Les causes , telles que la violeuce, la surprise, l'erreur de fait , peuvent faire rescinder un partage, comme elles font rescinder d'autres actes. — On restitue aussi les mineurs lésés dans un partage, comme on les restitue contre tout autre acte où ils souffrent quelque lésion. — Mais il en est autrement des ma-

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