PARTAGE. — PARTAGE

jeurs : la seule cause de lésion ne suffit pas pour les faire restitué* eoutre un partage, àmoirjs qu'elle ne soit du tiers au quart, c*esl-à- Jire qu'elle ne suit de plus du quart: — Dans le cas de celte lésion, il faut que les majeurs sa pourvoient, dans les dix ans , en restitution contre le partage , comme contre tous les autres arles.

< Vin. Du partage d'une communauté. — I. Ce partage ne doit avoir lieu qu'après la dissolution de la communauté arrivée , soit par la mort d'un époux, soit par la séparation de corps et de biens , soit par ie divorce des époux, dans les pays où le divorce a encore lieu. — II. Dispositions textuelles des art. 1467, 1468 et suiv. du Code civil, sur le partage delà communauté.

tj 15. Du partage d'une société. Lorsqu'une société vient à se dissoudre, chaque associé peut-il seul former une demande en partage contre tous les autres, et les obliger à partager les effets restés indivis depuis la dissolution de la société? Faut-il qu'une telle demande soit formée contre tous les associés? — Avant de procéder au partage, doit-on dresser le compte de ce que chaque associé doit à la société, et de ce que la société lui doit ?

S X. Du partage des choses particulières qui sont indivises entre plusieurs personnes ou entre plusieurs communes,

— I. Le Code civil ne trace aucune règle spéciale sur ce genre de partage; mais on sent que la plupart de ces dispositions concernant le partage des successions , et , à plus forte raison , toutes celle-; qui concernent le partage en général . doivent s'y appliquer. — II. CUoses qui ne sont susceptibles ni de partage effectif ni de lirilatiou . et à l'égard desquelles les eommnniers ne peuvent se dispenser de demeurer dans une indivision perpétuelle. — IIT. Les qualités requises , à l'effet de provoquer un paitagede succession et d'v procéder, le sont également à l'effet de provoquer et de faire un partage de choses communes à titre singulier. — Vf. Mode de partage des biens communaux.

— V. Comment les biens indivis doivent-ils être partagés entre les communes? — VI. Jlode de partage des mines.

', XI. Des droits de contrôle et de centième denier d'enregistrement, auxquelles les différentes sortes de partage donnent lieu. — I et suiv. Dispos lions des anciennes et nouvelles lois sur la nature", l'objet et la quotilé de ces droits. — VI. Lorsque, par l'événement du partage, l'un des roparlageans a plus d'immeubles que l'autre, sous la condition de payer les délies de la succession, il fait une sorte d'acquisition; mais il ne faut pas confondre les rentes foncières dont il est tenu avec les autres. — VII. Lorsqu'une fois le partage est fait, tous les actes qui se passent entre les copartageans rentrent dans les règles générales et ordinaires. — VIII. Lorsque deux personnes, après avoir acquis un immeuble solidairement , le partagent par portions inégales, est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement , à raison de l'excédant de la portion la plus forte sur la juste moitié ?

Pafita&e. ( Questions de droit. ) — § I. 1° Peut-on appliquer aux partages les présomptions légales de mutation, établies iwur l'ouverture des droits d'enregistrement par l'art. 33 de la loi du 9 vendémiaire an 6, et par l'art. 4 de la loi du 27 ventôse an 9. V. Mutation , § II.

tj II. Le partage anticipé que les héritiers présomptifs d'un homme encore vivant font de son hérédité future, sans sou . onsentement exprès, est-il valable et obligatoire entre les partiel majeures qui l'ont signé?

', III. I* L'n partage provoque contre un mineur, et fait avec lui, sous l'autorisation de sou curateur, avant le Code civil, peut-il être annulé , parce que le rapport des experts , contenant I estimation des bit n. , n'avait pas été entériné par jugement , ni soumis aux conclusions du ministère public ? — 2* Peut-Il être rescinde pour cause d : lé, ion , p.ir cela seul que le mineur n'a in dans son lot , qu'un fonds de commerce et de l'argent , au lieu d'une part d.iu^ \a immeubles communs?

i IV. L'art. 53 de la loi du 17 nivôse an 2, qui prescrivait le concours d'un conseil de Famille dans tout panage auquel des mineur, se trouvaient inlêresés , était-il applicable aux pariages faits en justice?

§ V. Avant le Code civil, un partage dans lequel un mineur était intéressé, élait-il valable, lorsque les lots n'en avaient pas été lires au sort ?

§ VI. Dans les coutumes qui , avant le Code civil, voulaient que , dans le partage des successions entre frères , le puîné lit les lois , et les présentât à ses copartageans , qni les blâmaient et faisaient leur choix , charnu en son rang de naissance, le pnine pouvait-il, au lieu de faire les lots lui-même, demander qu'ils fussent faits par experts?

§ VII. Avant le Code civil, et sous l'empire de la loi du I I brumaire an 7, le partage entre cohéritiers était-il, notamment dans la coutume de Valenciennes , du nombre des actes qui, aux termes de l'art. 20 delà loi cirée, ne pouvaient pas être opposés à des tiers tant qu'ils n'avaient pas été transcrits dans les registres du bureau des hvpothèques?

§ VIII. Par l'enregislrement l'ait , dans les six mois de l'ouverture de la succession , du partage effectué entre eux des biens qui la composent , les héritiers satisfont-ils à la loi qni les oblige de faire , dans le même délai , la déclaration du moulant de celle succession? V. Déclaration au bureau d'enregistrement t §V.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Que peut et doit faire , relativement a la demande en partage d'une succession , la cour qui infirme le jugement de première instance**; par lequel celte demande a été rejelée? — Peutelle et doit-elle le relenir? ou peut-elle et doit-elle le renvoyer, soit au même, soit à un antre tribunal de première inslance? V. Appel, !j XIV. Q. — Avant la loi du 17 nivôse an 2 , le mari et la femme pouvaient-ils , dans les coutumes qui défendaient aux époux de s'avantager, laisser, à celui des deux qui survivait à l'autre, le pouvoir de partager les biens du prédécédé entre leurs enfâhs communs de telle manière qu'il trouverait convenir? V. Avantage entre époux , § VII. Q. — Les biens indivis entre plusieurs communes doivent-ils èlre partagés entre elles , lorsque l'une en fait la demande, et que les autres s'y opposent ? V. Communauté , § VII et VIII. R. — Ce qui, dans l'un des lots d'un partagé, excède la valeur des autres lois, doil-il , pour la perception du droit d'enregistrement , être considéré comme une véritable soulle , lorsque cet excédant est balancé par le montant des dettes ou charges communes donl sont grevés les biens qui composent le loi le plus fort ? V. Enregistrement , § XX. R. — Les héritiers satisfont-ils, par l'enregistrement l'ail, dans les six mois de l'ouver lire de la succession, du partage effectué en'.re eux des biens qui la composent , à la loi qui les oblige de faire, dan» le même délai, la déclaration du montant de la succession ? V. Jbid. , tj XLII , 1". R. — Comment se partage une succession contractuelle entre les enfans de l'institué par contrat de mariage, mon avant l'institution? V. Institution contractuelle , § XIII. R. — Règles sur la lésion dans les partages. V. Lésion , tj IV. R.; — sur les partages dans lesquels les mineurs sont intéressés. V. H/ineur, tj fil. R.— Peuton appliquer aux pariages les présomptions légales établies, pour l'ouverture des droits d'enregistrement, par l'art. 55 de la loi du 9 vendémiaire au G, et par l'art. 4 de la loi du 27 veulose an 9? V. Ululation , § II. — Lorsqu'il s'agit départager les propres d'un défunt entre différens lignagers du même degré, et que les uns descendent de celui qui a mis les héritages dans la famille, tandis (pie les autres ne lui sont païens que collatéraux, les premiers doivent-ils être préférés aux seconds? V. Patenta paierais , secl. II, § III, art. -I , quest. 5. R. — Règles sur la plainte en matière de partage. V. Plainte , § VII. R. ; — sur le partage de pre-surressinn. V. Pré-succession. R. — De quelle manière se l'ait le parlage de la réparation civile, lorsqu'elle n'a point élé acquittée du vivant de relui qui l'a obtenue? A". Réparation civile, tj VI. R. — Coutumes qui admettent les servitudes par destination du père de famille seulement, sans preuve par en il, en cas de parlage seulement. A . Servitude, § XVIII, art. 1. R. — Règles sur la subrogation dan» les pariages des successions. Ar. Subrogation de cliose ,