PARTAGE. — PARTAGE D'OPINIONS

-lit. II, 5 III. R. — Lorsque, par un partage Je pré-succession , le père d'un émigré a fait remise à L'Etat d'une rente viagère qu'il avait sur le trésur public, l'émigré amnistié qui vient à la succession de son père, mort depuis sou amnistie, doit-il rapporter à ses cohéritiers le capital de cette rente \ ingère ? Y. Succession, secl. I, § II, art. 5, n. 6. R.

Pvutage d'ascendant. Lo partage des biens entre enfans fait par les asceudaus , élail , chez les Humains, nue conséquence naturelle du pouvoir (pie la loi accordait aux pères île disposer de leurs biens par testament , et de réduire leurs enfans a la légitime. — I. Différence entre le partage fait sous le uum et sous la forme d'un testament entre enfans, inier libéras , et la disposition testamentaire. — II. Ce qui a donné heu à quelques auteurs de confondre l'acte de partage , avec le testament înler libéras. — III. Forme de, l'acte de partage prescrite par la novcllc 1 07. — IV. Adoption de la législation romaine dans les pays régis par le droit écrit. — V. Différence des principes et des régies des coutumes qui avaient adopté le partage. — VI. Admission par toutes les coutumes de la révocabilité du partage, excepté s'il était fait un contrat de niaiiage en faveur des coutractaus, s'il avait été exécuté par les père ou mère de leur vivant , en faisaut la tradition réelle, cl en mettant les copartageans en possession des biens partagés. — \ II. Dispositions de l'ordonnance de 1 7 5 ' j qui maintiennent l'usage et les principes du partage dans les pays qui l'avaient admis, et en règlent les formes légales. — VUI et suiv. Dispositions du Code civil qui changent absolument les règles et principes , tant des lois romaines que coulumières, sur les partages faits par les asceudaus. — XII. Les pères et mères peuvent-ils, par l'acte de partage, donner aux uns leurs portion? eu argent seulement , et aux autres leurs portions eu immeubles ? — XIII. Dans quelle forme doit se faire le partage ? — XIV. Conséquences qui résultent des dispositions de l'art. 107G du Code civil , portant que les partages pourront être laits par actes entre vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions, et règles prescrites pour les donations entre vifs ou testamentaires. — XV. Dans le cas du partage entre vifs, les eufaiis ou desceudaus coparlagés sont-ils tenus des dettes qui ont une date certaine antérieure au partage, comme le seraient des donataires universels entre vifs de |ous les biens présens? — XVI. Le partage fait entre vifs ne peut il avoir pour objet que les biens présens? — XV II. La validité de tout partage quelconque, soit entre vifs, soit testamentaire, est indépendante, relativement à ce qu'il contient , de la circonstance (pie le partage ne porte pas sur des biens que l'ascendant qui a fait le partage laisse à son décès. — XVIII. Si l'ascendant n'avait pas fait le partage entre tous les enfans qui existaient à l'époque de son décès, et les descendaus de ceux qui seraient prédécédés, le partage devrait-il être déclaré nul pour le tout, et pou-rail il eu être provoqué un dans la forme légale, soit par l'enfant ou les descendaus qui n'y auraient aucune part, soit même par un de ceux entre qui le partage aurait été fait ? — XIX. Lorsque l'un des enfans coparlagés meurt sans enfans après le partage, mais avant l'ascendant partageant, à qui doit revenir la portion assignée dans le partage à cet enfant ? Est-ce à l'ascendant partageant ? Est-ce aux frères ou sœurs de cet enfant ? — XX. Jlodilications auxquelles l'art. 747 soumet le droit accordé aux asceudaus, de reprendre, dans la succession du donataire, les choses par eux données. — XXI. Lorsque l'acte de partage contient une libéralité en preciput, ou lors même que la libéralité serait faite par un acte séparé, quelles sout les règles à suivie si le partage renferme une lésion au préjudice d'un des coparlagés ? — XXII. Celui qui attaque le partage doit-il faire l'avance des frais de l'estimation , et les supporter en définitive, ainsi (pu- les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée? — XXIII. Dans le cas où le partage serait nul, parce qu'il ne serait pas fait entre tous les enfans ou descendaus qui existeraient à l'époque du décès de l'auteur de la disposition , le don en preciput devrait-il toujours avoir son effet ? — XXIV. Le défendeur à l'action en rescision d'un partage fait par l'ascendant, peut-il en arrêter le cours , et empêcher un nouveau partage en

fournissant le supplément de sa portion héréditaire, soit en 11a Une, soit en numéraire , comme s'il s'agissait d'un partage fait après décès? — XXV. Le père et la mère peuvent-ils faire le partage de leui s biens entre leurs enfans conjointement, ou sontils obligés de le faire séparément? — XXVI et suiv. Précautions que suggère la manière dont est courue la législation actuelle, pour les partages faits par acte entre vifs, il sous la forme testamentaire. R.

Partage d'opinions. (Répertoire.) Ce partage a lieu, lorsque, dans nue compagnie, il y a autant de voix d'un coté (pie de l'autre pour le jugement d'une affaire, ou qu'il n'y eu a pas assez d'un côté pour remporter sur l'autre. — § I. Du parlaeç d'opinions en matière civile. — I et suiv. Dispositions du droit romain qui dislingue sur celte matière les ras où le partage tombe ou ne tombe pas sur la quantité des choses comprises dans la jugement, el ceux où II s'agit d'une dot, d'un testament, d'une dette. — Usage qui se pratiquait à l'égard du partage, danplusieurs tribunaux des provinces Brigiqucs, aux pai lemens de Flandre el de Paris. — III. Ouaud il y a plusieurs chambres dans un tribunal, et que dans l'une de ces chambres il survient un partage d'opinions, l'affaire doit-elle èlre portée dans un ■ autre chambre pour y èlre jugée, au lieu d'appeler des avocats, comme cela se pratiquait autrefois,? — IV. Dispositions de la loi du 14 prairial an G, el de l'avis du conseil d'Etat du I 7 germinal au Û, sur la manière de vider les partages d'opinions dans les tribunaux de première instance et d'appel. — V. Le jugi déparliteur doit-il concourir au jugement, îiou-seuleinenl de la question sur laquelle il y a eu partage, mais encore des incidens qui s'élèvent par suite de celle question, el même de toutes les questions qui y sont connexes, et que l'on ne pourrait en séparer qu'eu s'exposanl à des partages ultérieurs?

§ II. Du partage d'opinions en matière criminelle. — I. La règle du droit romain, que le partage d'opinions emportai: l'absolution de l'accusé , confirmée par l'ordonnance criminelle de IG70. — Exception pour un procès criminel civilisé. — II. Distinction à faire aujourd'hui, dans les procès de grand criminel , du fait soumis aux jurés, el de l'application de la loi par la cour d'assises. — III Quelle règle doit-on suivre dans les affaires correctionnelles ?

§ III. Du partage d'opinions dans les affaires portées devant la cour de cassation. — s Dispositions des lois du 27 novembre 1790 , du 2 brumaire an 4, et du 27 ventôse an 8 sur la matière.

§ IV. Du partage d'opinions dans la commission du conlenlicux du conseil d'Etat , dans les conseils de préfecture , et dans les arbitrages.

Partage d'opinions. {Questions de droit.) — § I. 1 ° Quel est l'effet d'un partage d'opinions qui survient daus une cour d'appel sur un procès criminel instruit dans l'ancienne forme, el que les anciens tribunaux avaient civilisé? Ce parlage vaut-il arrêt contre le plaignant originaire? — 2° Quel élait, dans l'ancienne jurisprudence, l'effet d'un parlage en matière criminelle , sur la queslion de savoir si une plainte devait être accueillie ou rcjelèe d'emblée ; si la procédure devait être continuée, ou si elle devait être annulée avec renvoi des parties à fins civiles ; si une requête civile obtenue contre un arrêt d'absolution devait ou non être entérinée ; si des moyens de faux dans une inscription de faux incident devaient ou non élre admis? ■ — 5° Une cour d'appel , qui se trouve partagée en opinions , peut-elle nommer pour déparliieur le président d'une des cours de justice criminelle de son ressort ? — 4" Le juge départiteur ne peul-il connaître que de la question sur laquelle il y a eu partage. V. Tribunal d'appel , § V.

§ II. La disposition de l'art. 4GS du Code de procédure civile, qui veut qu'en cas de partage daus les cours , les nouveaux juges soient toujours en nombre impair , est-elle applicable au cas où, avant le départage, l'un des juges divisés est venu à mourir, ou à cessé , par toute autre cause, de pouvoir connaître l'affaire ?

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