Partie (prise à). V. Prise à partie. R

Partie civile. C'est, en matière criminelle, celui qui poursuit en son nom l'accusé : on l'appelle partie civile , parce qu'il ne peut demander que des intérêts civils, le ministère public pouvant seul prendre des conclusions pour la punition du délit ou du crime. — I. Pourquoi on ne doit pas prendre inconsidérément celle qualité. — Sévérité des règles prescrites sur le délai accordé pour le désistement de celte qualité. — IL Pour se rendre partie civile, il faut avoir un intérèl personnel à la réparation civile du crime, comme quand on a été volé, ou qu'on est héritier d'une personne qui a été tuée, etc. Ceux qui nom à réclamer que pour l'intérêt public peuvent seulement être dénonciateurs.— m. On tient pour maxime, que le plaignant qui s'est rendu partie civile, contre plusieurs accusés, peut se désister à l'égard des uns , et poursuivre les autres, pourvu que le désistement ait lieu dans les vingt-quatre heures donl parle l'ordonnance. — IV. Obligation contractée, par la partie civile, de concourir à la poursuite du crime ou du délit qui a été l'objet de sa plainte. — V. Responsabilité des frais donl est ternie la partie civile, non-seulement envers le trésor public, mais encore envers l'accusé. — VI. In accusé est-il fondé à exiger une caution du mineur, ou de la femme mariée, qui se sont rendus partie civile ? — VII. Quoiqu'en général l'offensé doive se rendre partie civile , pour obtenir des dommages et intérêts contre l'offenseur, cette formalité n'est pas nécessaire lorsqu'il ne s'agil que de revendiquer des effets volés. — VIII. Peut-on, avant la clôture des débats, se porter partie civile, lorsque préalablement on n'a pas rendu plainte ? Le peut-on, surtout lorsqu'on a été entendu, comme témoin, par le juge d'instruction? R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— La partie civile peut-elle appeler seule , et sans le concours du ministère public , du jugement par lequel le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait intentée devant lui ? V. jéppel , S II , n. 6. Q. — Règles sur le recours en cassation, formé par la partie civile. V. Cassation, n. 1. R. — La partie civile peutelle demander le renvoi du procès devant le juge du lieu du délit ? V. Compétence , •) II , n. 7. R. — Sou itilei-vcntiou , en matière de délits de police simple, de police correctionnelle, et de grand criminel. V. Intervention.

Partie publicité (l'action en calomnie peul-clle être poursuivie contre la). V. Calomniateur, n. 6. R. — La partie publique est-elle obligée de répondre, par serment de calomnie, aux compellalions de ceux qu'elle poursuit? V. Compilation , a. 7. R. — Lorsque l'action, pour cause d'adultère, a élé intentée par la partie publique, est-ce le juge du lieu qui doit en prendre connaissance, surtout lorsqu'il y a débauche publique, et connivence de la part du mari ? V. Compétence , tj II, n. 5. R. ; voyez aussi Ministère public. R.

Parties oasuelles. C'était la finance qui revenait, au roi, des offices vénaux qui n'étaient pas héréditaires ; et l'on appelait aussi parties casuelles le bureau où se payait cette finauce. Il n'y a plus de parlies casuelles depuis la loi du 4 août 1789, qui a aboli la vénalité des offres. R.

Passage (droit de), se dit d'une espèce de servitude, eu vertu duquel on exerce le droit de passer sur une propriété. — Dispositions du Code civil, relatives au passage que le voisin doit fournir au propriétaire dont la propriété est enclavée dans les siennes. V. Voisinage, |j IV, n. 4. R. ; voyez aussi Servitude. R.

Passa vaut, ternie employé dans les douanes et dans les droits réunis. — I. Dans les douanes, le passavant a deux objets: I' d'assurer le lieu de l'enlèvement nu du chargement des marchandises expédiées d'un point du territoire français pour un autre point du même territoire, en passant par un pavs étranger, lorsque, permises ou exemptes de droit à la sortie, elles sonl prohibées ou assujetties à des droits, à l'importation ; 2* d'empêcher que l'on n'abuse de la circulation ', dans la ligne des douanes, pour faire des importations ou des exportations prohibées. — Dans les droits réunis, on appelle passavant l'expédition qui autorise un propriétaire de boissons ou de liqueurs à les transporter, pour son compte, d'un lieu dans un autre. R.

Questions sur la matière.

— Les cours prévôtales des douanes peuvent-elles connaître des faux commis dans les passavans ? V. Faux , sect. H, (j VI, 2°. R. — Les dispositions de la loi dn 10 brumaire an 5 sontelles applicables à des objets de fabrique étrangère, trouvés, sans passavant ni certificat d'origine, à plus de trois lieues de l'extrême frontière, mais entre les lignes de deux bureaux, l'un d'entrée, l'autre de sortie ? V. Marchandises anglaises,

§ ni. q.

Passe (droit de). On a appelé ainsi , en France , pendant plusieurs années, un droit qui se percevait sur les chevaux et les voilures, pour l'entretien des routes. — Ce droit, qui était aussi connu sous le nom de taxe d'entretien des routes , avait été établi par la loi du 24 fructidor an 5 , organisé par celle du 9 vendémiaire an 6, et enfin aboli par celle du 24 avril 1806. R.

Passe-debolt. C'est un acquit que les commis des douanes et des bureaux des entrées donnent aux marchands et aux voiluriers, pour les marchandises qui, d'après leurs déclarations, doivent seulement traverser un lieu ou territoire, sans y rester ni être déchargés , afin de ne pas payer les droits imposés sur ce qui entre dans ce lieu. — I. Les droits imposés sur ce qui entre dans une ville, ou dans un autre lien, doivent-ils èlre perçus généralement sur toutes les marchandises qui entrent dans ce lieu, soit qu'elles y restent pour v être vendues' et consommées, soit qu'elles ne fassent qu'y passer pour être conduites A mie autre destination. — II. Dispositions de l'arrêté du 29 nivôse an 7, interprétatif de la loi du 27 vendémiaire précédent, sur la question de savoir si les denrées et marchandises , qui passent debout pour Paris, doivent être soumises au droit d'octroi municipal. V. Octroi, § IL R.

Passe de sacs (règles sur le prélèvement que fait le débiteur sous le nom de), dans les payemens faits à son créancier. V. Payement , n. 16. R.

Passeport. Cet! un acte de l'autorité publique , contenant les noms, profession, domicile , et signalement d'une personne qui a fait la déclaration dn désir de voyager, tant dans l'inté-

PASSEPORT. — PATEUX A PATERNIS.

rieur que dans les pavs étrangers, et qui enjoint de le laisser aller et venir librement d'un lieu dans un autre, même de lui prêter assistance eu cas de lu-soin.

jj I. Des passeports pour voyager dans l' in teneur de ht France. — Dispositions des lois du 28 mars et du 29 juillet 1792, du 26 février 1795, du 10 vendémiaire an 4, du 28 vendémiaire au 6, et de l'arrêté du 2!i thermidor an 8 , sur la matière.

& IL Des passeports pour les pays étrangers. — Dispositions des lois des 28 mars, 28 juillet, et 7 décembre 1792, et du 14 ventôse an 4, qui prescrivent lis formalités à remplir pour obtenir ces passeports.

1 tj III. Règles communes aux passeports pour l'intérieur et pour l'étranger. — Dispositions textuelles du décret du 18 septembre 1807, qui ordonne la fabrication d'un papier spécial pour les passeports , et détermine le prix à paver pour un |>asseport.

§ IV. Des suppositions de noms, et des faux commis dans les passeports. — Dispositions du Code pénal de 1810, qui changent la législation et la jurisprudence antérieures. R

Passeport pour la navigation. V. Congé (marine); et Prise maritime, § III, art. 5 , n. 4. R.

Questions et règles dit'erses sur les passeports.

— Y a-l-il crime de faux, lorsqu'on altère ou falsifie un passeport , dans le dessein de soustraire un conscrit à la loi? V. Conscription , § VIII. R. — Peines pour les faux commis dans les passeports. A*. Faux , sect. III, § II. R. — Règles sur les alti'ibulious des maires pour la délivrance des passeports. T. Maire , secl. III , jj II. R. — - Altribulions du préfet de police relativement aux passeports. V. Préfet de police , n. 2. R. — En matière deprise maritime, le passeport accordé à m\ navire par un gouvernement dans l'un des ports duquel ce navire ne se trouve pas à l'époque de sa date, peut-il le garantir de la saisie, sous le prétexte qu'il n'a été délivré qu'à une époque postérieure? V. Prise maritime, % 111 , ai I. 5 , n. 4. R.

Pasteurs trotestans (dispositions de la loi du 18 germinal an 10, relatives aux). V. [ieligionnuires , § XI. R.

Passe-volant, se disait autrefois d'un homme qui, sans être enrôlé, se présentait dans une revue pour faire paraître une compagnie plus nombreuse, et pour tirer la paye au profit du capitaine. — - Lois pénales anciennes et nouvelles contre le passe-volant , et l'officier qui le présente. R.

Patente. (Répertoire.) On ap| elle ainsi l'acte de l'autorité publique dont est obligé de se munir , en payant le droit fixé par la loi, celui qui veut exercer certains emplois, ou une des professions comprises dans les arts et métiers. — § I. Etablissement de la formalité et du droit de patente. — Lois et réglemens relatifs à cette formalité et à ce droit — I et suiv. Loi du 2-17 mars 1791 , qui abolit les corps d'arts et métiers, soumet au droit de patente toute personne qui veut faire tel négoce, ou exercer telle profession , art ou métier qu'elle voudra , et établit un tarif à ce sujet. — Notice des différentes lois rendues sur la matière, jusqu'au 1erbi'umairean 7, époque à laquellea été rendue la loi générale sur les patentes , encore en vigueur. — Texte de cette loi, et du tarif qui y est anuexé. — VI et VII. Arrêtés des 1 5 fructidor an 8, et du 2ti brumaire an 1 0, relatifs à la perception de cette contribution. ■ — VIII. Indications des lois, ordonnances et arrêtés qui régissent le droit de patente dans le royaume des Pays-Bas.

Ij IL Questions nées des lois relatives à laformalitè et aux droits de patente. — I. Les capitaines des navires ou barques faisant le petit cabotage ou la pèche, sont-ils assujettis au droit de patente. — IL Les contraintes décernées pour le recouvrement des droits de patente, sout-elles assujetties au visa d'un juge quelconque — III. Lorsqu'un particulier se pourvoit en justice pour un fait à raison duquel il ne peut agir sans faire mention de sa patente , et qu'il ne justilie pas qu'il soit patenté, les tribunaux peuvent-ils le condamner à prendre une patente? — IV. L'art. 57 de !a loi du I " brumaire an 7 , qui n'est, à la peine

près, que la répétition de l'art. 1 6-27 de la loi du 7 brumaire au 6, et de l'art. 18 de la loi du (i fructidor au 4, obiigeait-ll les notaires-, avant la loi du 25 ventôse au XI, et oblige-t-il encore les huissiers de faire dans les actes appartenant à leur ministère, une mention expresse de leurs propres patentes? Ou ne les olilige-t-ilqu'a rappeler, dans ces actes, lorsqu'ils sont relatifs au commerce ou à la profession des partie, a la requête desquelles ils sont faits, les patentes que ces parties ont dû obtenir dans l'année? — V. Les exploits des huissiers sont-ils nuls, à défaut

de mention de leurs patentes personnelles dans ces exploits ?

VI. L'huissier qui n'avait pas de patente au moment cù il a siguilié un exploit , peut-il être déchargé del'ameude, sous le prétexte qu'il en avait précédemment formé la demande, cl qu'elle ne lui a élé délivrée que depuis? — VIL Celui qui, au nom d'une société, ses! pourvu en justice pour un lail à raison duquel la mention d'une patente est nécessaire dans l'exploit , peut-il être dispense de l'amende encourue pour défaut de cette uientiou, sous prétexte qu'il n'a agi qu'en qualité de commis de celte société '

Patente. (Questions de droit.) De la mention que les hui.«siers doivent faire de leurs patentes dans leurs exploits.

— Un marchand peut-il, sans représenter sa patente, revendiquer les objets saisis par la douane comme étant sa propriété? V '. Doua/tes , § IX, 5°. Q. — Le principe que deux étrangers ne peuvent pas s'aclionner l'un l'autre devant un tribunal français pour des dettes contractées, soit en France soit en pavs étranger, souffre-t-il exception dans le cas où l'un d'eux , sans être domicilié eu France , y aurait un établissement de commerce pour lequel il serait soumis à la contribution des patentes ? V. Etranger , <j III. R. — Aitributiou des communes dans le produit des patentes. V. Maire, sect. XIV, § IX. R.

Patentes (lettres). V. Lettres patentes. R.

Paterna taternis , materna mater/lis, expressions latines très-Bsitées au barreau, et qui signifient que, dans une succession, les biens provenans du côté du père du défunt doivent appartenir à ses parens paternels, et que les biens provenante du côté de sa mère sout dévolus à ses parens maternels. — Cette règle a été abrogée par la loi du 17 nivôse an 2, et l'abrogation maintenue par le Code civil, art. 752.

Section I. De la règle paterna palernis dans le droit écrit. — Les Romains ont été long-temps sans distinguer, dans les successions, ce qui provenait du père du défunt d'avec ce qui provenait de sa mère. (Jette distinction établie par le Code théodosien, puis tombée en désuétude. — Exposé des opinions de différeus auteurs qui la supposent rétablie par la loi 1 5 , § II , c. de legitimis hœredibus. — Réfutation de ces opinions. — Jurisprudence des pays de droit écrit sur la règle paterna palernis.

Section U. De la règle paterna palernis dans les pays coulumiers.

Jj I. Origine de la règle paterna patemis, dans les pavs coutumiers.

§ IL Quels sont les pays coulumiers où cette règle est reçue ?

tj III. Des différentes manières d'interpréter cette règle.

Art. I. Coulume de côté et de ligne.

Quest. I. Pour régler la succession d'un propre, est-ce du chef de l'acquéreur, ou du chef de celui qui a le premier possédé le bien comme propre, que l'on doit considérer la parenté ?

Quest. IL Les parens paternels du côté de l'acquéreur sontils préférés aux parens maternels du même côté; et y a-l-il sur cette matière quelque privilège pour l'agnation , le nom de famille, et la masculinité?

Quest. III. Lorsqu'il s'agit de partager les propres d'un défunt entre dilïércus lignagers au même degré , et que les uns descendent de celui qui a mis les héritages dans la famille , tau-