PATERNA PATERNIS. — PATRONS PÉCHEURS

dis que les autres ne lui sent que parens collatéraux, les premiers doivent-ils être préférés aux seconds?

Quest. IV. Les descendais de l'acquéreur sont -ils aussi préférés à ses parens colla'.éraux , lorsque ceux-ci sont plus proches qu'eux au défunt ?

Quest. V. Entre les parens du défunt du roté et ligue de l'acquéreur, les descendons du dernier ou plus prochain possesseur des propres auxquels il s'agit de succéder eu ligue collatérale . doireul-ils être préférés aux autres lignagers plus prof lus, ou au même degré qu'eux ?

Qcest. VI. Le privilège du double lien a-l-il lieu dans les successions des propres ?

Qcest. VII. Quels sont les effets du rapprochement de ligne eu matière de succession de propres ?

Quest. VIII. Quels sont le sens, les etfets, et l'usage de la maxime , propres ne remontent ?

Quest. IX. Quel est le sens du chap. J de la coutume du chef-lieu de Mous? Comment s'applique-t-il dans l'usage?

Art. IL Coutumes de tronc commun.

Art. m. Coutumes soudières.

Art. IV. Coutumes de représentation à l'infini;

Quest. I. Lorsqu'il se trouve dans une succession d'anciens propres dont l'acquéreur a laissé des descendans qui ont produit diflérens troncs, faut-il remonter jusqu'à sa personne, ou s arrêter au possesseur en qui les ligues ont fourche la dernière fois?

Quest. IL Comment doivent se partager les héritages acquis par le père ou par l'aïeul de celui decujus, lersepi il ne reste plus de leurs ascendans, et que les héritiers de leur coté cl ligue sont descendus de lignes différentes qui ont fourché au-dessufi de la personne de l'acquéreur.

Quest. LIL Quels sont les droits des ascendans lignagers aux propres de leurs enfuis?

Art. V. Coutumes de simple côté.

ij IV. A quelles sortes de biens s'applique la règle patenta patemis ? R.

Paternel (usufruit). V. Usufruit. 11.

Paternelle (puissance). V. puissance. R.

Paternité. ( Répertoire. ) Etat de celui à qui la loi confère les droits, et impose les devoirs de père, à l'égard des eufans procréés de lui en légitime mariage. R.

Paternité. (Questions de droit.) L'art. 540 du Code civil, qui interdit la recherche de la paternité, s'oppose-t-il à ce que les héritiers d'un testateur qui a institué légataires universels des enfatis inscrits dans les registres de l'état civil comme nés de pères inconnus , prouvent par témoins qu'il est le père , soit naturel, soit adultérin , soit incestueux, de ces enfans?

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les reconnaissances de paternité qui , à la suite de procédures judiciaires , ont été données en forme authentique par un homme mort dans l'intervalle de la loi du 13 brumaire an i au Code civil, en faveur d'enfans naturels nés avant la première de ces lois, suffisent-elles pour attribuer à ces enfans, en vertu de la loi transitoire du 14 floréal an Kl, les droits conférés par le Code civil aux enfans naturels légalement reconnus. V. Bâtard, sect. II, i LIL R. — Règles sur la paternité. V. Filiation , n. 4. R. — La paternité incestueuse ou adultérine, que les héritiers du donateur ou testateur ne j c ment pas prouver par une enquête testimoniale , sont-ils admis à l'établir par des présomptions fondées sur le concours de divers actes qui ne la supposent pas nécessairement? V. lbid. , n. 18. — L'absence du mari fait-elle cesser la présomption de la paternité? V. Légitimité, sert. II, § II, n. 2. R. — Est-ce par désaveu de paternité que doivent procéder les héritiers du mari, lorsqu'un enfant né de sa femme pendant le mariage, mais qui n'a ni litre, ni possession d'état , se présente pour réclamer les droits d'enfant légitime? V. Ibid., $ II, V. Q.

Patibulaires (fourches). V. Fourches patibulaires. 'R.

Pâtissiers. Dépositions législatives, dans le Hainaut , relatives à l'achat de la venaison par les pâtissiers. V. Gibier, n. 5.

R- — Par quel temps se prescrit l'adieu des pâtissiers en payement de marchandises qu'ils ont fournies? V. Prescription. sect. II, § III, n. 'J. R.

Patois^ Y a-t-il nullité dans un jugement , lorsqu'un témoin , déposant dans un patois que n'entend pas l'accusé, celui-ci s'en rapporte a l'explication que le président lui donne de la déposition de ce témoin:' V. Interprète, n. 7. R.

rATK.MOiNEs (séparation de). V. Séparation de patrnno. nés. R.

Pairon (baraterie de). V. baraterie. R.

Patronage. C'était, sous l'ancien régime, un droit consistant eu honneurs, charges et profits, qui appartenait j celui qui a\ait fonde, doté, construit une église, ou un établissement de charité. Ce droit était hûrédi;aire.

'§ I. Origine du droit de patronage. — Preuve que c'est u suite du droit de propriété.

tj II. De la dénomination du patron.

§ 111. Différentes espèces de patronage.

§. IV. Abolition du droit de patronage. R.

Question sur la matière.

— Quel était le droit de patronage chez les Romans. Y. Client. R.

Patrons du navire (par quel temps se prescrit l'action i^i payement des gages des). V. Prescription , sect. I, Jj IV, n. '-. R.

Patron» i : ennur. .. Ou nomme ainsi les membres des juridictions établies sur les côtes de la mer, pour prononcer sur toutes les conte.slatiuns relatives à la pèche maritime. V. Péclie. R.

Patl raoe. [Répertoire. Se dit des herbages qui servent à la nourriture des bestiaux , et des terrains où les bestiaux vont paître.

(j I. Du pâturage dans les forêts. — I et IL Règles à observer pour l'exercice de ce droit, prescrites par le titre 19 de l'ordonnance des eaux et forêts de 1009. — Ré.-ulle-l-il de la disposition de l'art. 2, de L'arrêté du 5 vendémiaire an 6, que c'est par l'autorité administrative qu il doit être statué sur la question de savoir si telle commune ou tel particulier a droit de pâturage dans telle forêt de l'Etal? — III. Ceux qui ont druil de pâturage dans les forêts de l'Etat, ne peuvent en user que dans les endroits que les grands mailles d'offices , en faisant leurs visites , ou sur l'avis des officiers des eaux cl forèls, ont déclarés défensables. — Ces endroits sont ceux où le buis est assez fort pour que le bétail ne puisse pas 1 endommager. — Quelle est l'autorité par laquelle les bois grevés de pâturage doivent être déclarés défensables, a\anl que les usagers puissent y introduire leurs bestiaux ? — 1" Est-il dérogé, par l'avis du conseil d'Etal du 10 frimaire au 14, aux régie. uens locaux qui avaient lixé, par une mesure générale, l'âge auxqucl les bois taillis seraient, de plein droit, réputés délcusables.' — 2° La contravention à la défense faite- aux usagers d introduire leurs bestiaux dans les bois des particuliers, avant que co bois aient été déclarés défensables, esl-eile couverte, dans les lieux où il n'existe pas de régleinens semblables à celui dont il est parle sur la question précédente, par la preuve que les bois étaient parvenus à un àgc qui les mettait en élal de résister à la den! des bestiaux, quoiqu'ils n'eussent pas été déclarés défeusahlc* par l'administration forestière? — 5' L 'est-elle parla preuve que le propriétaire des bois v avait lui-même introduit des bciliaux.' — 4° L'est-elle par ia preuve qu'il avait précédemment affermé le droit de pacage dans ses bois ? — ii" L'est-elle par le défaut de preuve que les bestiaux des usagers aient causé quclqee dommage?— 6' Des usagers surpris faisant paître leurs bestiaux dans des cantons de bois non déclares défensables , peuvent-ils s'excuser en alléguant leur droit d'usage? Kl peut-il résuiler de celle allégation nue question pi éjudiciellc, qui oblige le tribunal correctionnel de surseoir jusqu'à ce qu'il ait élé statue par le tribunal civil, sur l'existence du droit allégué? — 7 " La circonstance que le bois , dans lequel un usager a fait paille ses bestiaux, était alors en exploitation, sullit-elle pour l'excuser