PATRONS PÉCHEURS. — PAYEMENT

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de les y avoir introduits , sans qu'ils eussent élé préalablement déclarés défensables? — 8" Peut-il être dérogé par des contraventions à la règle qui défend aux usagers de mettre leurs bestiaux en pâturage dans des cantons de bois non préalablement déclarés défensables F — 9° Des usagers d'une lu: cl peuvent-ils se soustraire à la règle générale sous le prélexte que leur droit d'usage est illimité, el qu'ils peuvent, non-seulement faire paître leurs bestiaux dans relie forêt , mais encore y coupée du bois a volonté , même pour en vendre. — IV et suiv. Conditions et formalités à remplir pour l'exercice du droit de pâturage. — V II. Marques apposées aux bestiaux admis dans un pâturage. — VIII et IX. Nomination des paires élablis gardiens spéciaux des bestiaux. — X et XI. Police des pàlurages. — La défense faite aux usagers d'introduire des bêtes à laines dans les bois soumis à leur droit d'usage, embrasse-t-elleméme les cantons qui sont déclaré; défensables? — XII et XIII. Le propriétaire d'un bois particulier peul-il permettre nue des moulons ou des chèvres y pacagent ? — XIV. De ce qu'un propriétaire peut introduire des chèvres et des moutons dans ses bois, et surtout de ce qu'il peu) en permettre l'introduction à d'autres, résulte-t-jl que l'usager d'un bois peut y faire pacager ses moutons el ses chèvres, lorsqu'il y est autorisé, soit par le titre constitutif, soit par le titre récognitif de son droit !' — 2° Eu est-il à cet égard îles bois de l'Etat comme des bois des particuliers? — XV. L'adininislralion forestière a-t-elle qualité puiir intenter, eu justice correctionnelle , les poursuites auxquelles donne heu, eu thèse générale, l'introduction des chèvres ou des moulons dans tin bois appartenant à un particulier ? — XVI et XVII. Les usagers sont-ils toujours martres d'envoyer en pâturage amant de bestiaux qu'il leur plaît , pourvu qu'ils en aient la propriété ou qu'ils les tiennent à cheptel? l'ordonnance de 100!) ne prouvet-elle pas le contraire ? — XVIII et XIX. Les particuliers .propriétaires de buis grevés de pâturage peuvent-ils se prévaloir de l'art. 5 du liirc I!) de lord, de 1669, pour faire régler le nombre de bestiaux que les usagers peuvent y conduire? — XX. L'administration forestière a-t-elle le pouvuir de régler le nombre de bestiaux à mettre en pâturage par les usagers ? — XXI. Le pâturage, dans les parties dépeuplées des forêts, est-il souui.s aux mêmes règles , et, en cas do contravention , aux mêmes, peines que s'il avait iieu dans les parties plantées d'arbres ? — XXII. A-t-il été dérogé aux disposions de l'ordonnance de 1609 parcelles de la loi du 2S septembre- 6 octobre 1791 , qui concernent le pâturage illégal dans les bois taillis des communes et des particuliers. — XXIII. Est-il dû, pour délit de pàlurage, dans les bois de l'Etat el dans ceux des élablissemens publics, une reslilulion égale à l'amende?

§ II. Du pâturage dans'les autres lieux. — I. Le droit d'envoyer paitre les bestiaux dans les autres lieux, se règle ordinairement par des usages locaux. — II. Le seul fait que des bestiaux sont trouvés dans un lieu où l'on n'a pas pu les mettre en pâturage, conslitue-t-il un délit, lorsqu'à ce fait n'est pas jointe la preuve qu'ils y ont effectivement palmé ou causé du dommage? — >- III. De quelle nature est le délit résultant de ce que des bestiaux sont trouvés dans un lieu où celui, à qui ils appartiennent, n'a pas le droit de les mellre en pâturage? Est-ce un délit proprement dit , ou n'est-ce qu'une contravention de police? Est-il du ressort du tribunal correctionnel, ou la connaissance en appartient-elle au Iribunal de police? — IV. Lorsque des bestiaux laissés à l'abandon , se sont introduits dans un héritage voisin, faute par celui à qui il appartient, de l'avoir tenu , comme il y élait obligé , en état de clôture , le propriétaire deces bestiaux doil-il èlre déchargé de la peine portée par l'art. 12 du tit. 2 de la loi du 0 octobre 1791 ? — V. Les lieux où chaque habitant d'une communauté peut faire pâturer son bétail, sont, outre les biens communaux dtsliués à cet usage, les terres qui sont dépouillées de fruits et qui ne sont puinl entourées de murs ni de haies. — VI. Peut-on acquérir, sans litre el par la simple possession , le droit de passer dans le fonds d autrui pour conduire du bêlai] au pâturage? — VII. Pourquoi les ordonnances dé:'endeut-elles expressément de faire paître le bétail la nuit ?

(j III. Est-ce à I autorité administrative, ou au pouvoir judiciaire, qu'appartient la connaissance de la question de savoir si telle commune a le droil de pâturage sur telle propriété d'un particulier ?

§ IV. Du r.iiiinimcmcnt en matière de pâturage.

P.vi orage. (Questions de droil.) — g L Les communes et les particuliers qui prouvent, par litres, avoir eu des droilsde pâturage et de panage dans les forêts de l'ancien domaine de la couronne, mais qui n'ont pas élé compris dans l'état arrêté au ci-devant conseil du roi , en exécution de l'an. I" du tilre XIX de l'ordonnance de 1001), peuvent -ils aujourd'hui réclamer l'exercice de ce droil ?

^ II. Quelle esl la nature du vain pâturage? en quel cas n'estil que précaire? en quel cas forme-t-il une servitude? Le propriétaire de fonds asservis, par tilre, à un droit de vaine pâture, peut-il les en affranchir eu les faisant clore? V. Vaine pâturé) (j I.

Questio/is et règles diverses sur la matière.

— Lorsqu'eu matière de délit de pàlurage, le prévenu, au lieu d'avouer le fait, se borne à dire qu'il ne croit pas que ses bestiaux se soient introduits dans le bois , où un procès-verbal , nul dausla forme, allesle qu'ils ont été trouvés, les tribunaux peuvent-ils le renvoyer sans conlreveuir à aucune loi? V. Procèsverbal , § VI, u. 14, R. — Est-ce au pouvoir judiciaire , est-ce à l'auloriié administrative:, à juger si un droit de pâturage dans une forêt de l'Etal , aliéné par l'Etal lui-même, emporte celui d'introduire des moutons dans celte forêt ? V. Usage (droil d'), sect. 1, n. 5. R. — Quelle est la nature du vain pâturage ? V. / aine pâture, § I. R. — Un vol commis dans un pâturage est-il considéré comme un vol commis dans les cfiamps? Y. Vol , sect. II, § III, ail. 4, n. 9, 1°. R.

Patcre (vaine). V. l'aine pâture. R.

Pauxiane (action). V. Action paulianc. R.

Pauvre, se dit de celui qui est dans le besoin, et au secours duquel on vient , soit par des aumônes, soit par des fondations de charité. — I. Recherches sur la source primitive de l'inégalité des fortunes, des conditions, et par conséquent de l'indigence; — sur l'attention spéciale des gouverneinens à pourvoir à la subsistanre des pauvres. — II et III. Jurisprudence romaine et française relative au procès des pauvres plaidant tant comme demandeurs que comme défendeurs. V. Certificats d'indigence. — IV. Droits accordés aux veuves indigentes dans la succession de leurs maris. V. Quarte de conjoint pauvre, R.

Questions et règles diverses sur la matière.

■ — Lois civiles el de l'église relatives aux aumônes à faire aux pauvres par les bénéûciers. V. Aumône, n. I. R. — Maison destinée à recevoir les pauvres comme sous le nom d'hôpital. V. Hôpital. Pi. — A qui, d'après le droit romain, doit appartenir toute institution d'héritier au profit des pauvres , sans autre désignation? V. Institution d'Iiéritier, sect. VI, n. 14. R. — Le legs d'une somme d'argent peut-il être acquitté malgré le légataire, par la délivrance d'un contrat de rente produisant un revenu annuel égal à l'intérêt de cette somme, lorsque le légataire est une généralité de pauvres? V. Legs, sect. V, jj II. R.; V. aussi les arl. Bureaux de bienfaisance , Domicile de secours , Fondation , 3/e/tdiunt et Secours public. R.

Pavé. On appelle ainsi , lant les matériaux dont on se sert pour paver un chemin, ou une voie publique, que le chemin ou la voie qui soûl pavés. — , L'art. 4 de la loi du I I frimaire an 7, délermine-l-elie posilivemeul quille porliou du pavé des villes est à la charge de l'Etat , et quelle autre est à la charge des villes mêmes ? R.

Paveurs. Par quel temps l'action des paveurs pour paiement de leurs ouvrages est-elle prescrite? V. Prescription, sect. II, § III , n. 9. R.

Pavii.lox. V. Prise maritime, § VI. R.

Payesient. (Répertoire.) C'est ce qui se donne pour acquitter une délie, une obligation. — I. Un payement esl-il valable