PAYEMENT. — PAYS ÉTRANGER

quand il est fait par une personne qui a le droit de disposer de la chose donnée en payement? — H. Est-il nécessaire, pour que le débiteur soit libéré de sou obligation , que ee soit lui ou son commissionnaire qui paye le créancier. — Toute personne peutelle faire ce parement , même malgré le débiteur? L'obligation alors n'en est-elle pas moins éteinte? — Le créancier est-il obligé de recevoir le payement, lorsqu'il lui est offert par un étranger qui n'a aucun pouvoir pour gérer les affaires du dénileur, ni aucun intérêt à acquitter la dette? — III. Faul-il , pour la validité d'un pavement , qu'il soit fail au créancier, ou à quelqu'un qui ait pouvoir de lui ou qualité pour recevoir ? — IV. Quelquefois on stipule dans un acte que le payement auquel on j'oblige pourra se faire à une personne tierce qu'on indique comme un créancier même : en ce cas , le payement fait à cette personne libère-t-il le débiteur? — V. Cas où le payement fait au créancier capable de le recevoir ne libère pas le débiteur, du moins envers les tiers qui y ont intérêt. — VL Un débiteur peut-il obliger sou créancier à recevoir en immeuble , sur le pied de l'estimation qui en serait faite, la somme qu'il lui doit en argent? — VII. Le débiteur ne peut pas obliger son créancier à recevoir par parties le payement de sa créance, d'où il suit que la consignation d'une partie de la somme due n'arrêterait pas le cours des intérêts, même pour la partie consignée. — VIII. Lorsqu'une dette est d'un corps certain et déterminé , peut-elle être valablement payée , eu quelque élal que la ebose soit , pourvu que la détérioration de cette chose n'ait été ni par le fait du débiteur, ni par sa faute , ou par celle des gens dont :1 doit répondre. — IX. Lorsqu'une obligation a été contractée sans terme , le créancier peut en exiger le payement quand il lui plaît; mais lorsqu'elle renferme un terme, le payement n'en peut être exigé avant l'expiration du terme. — X. Quand la convention désigne un lieu pour y payer la dette, ce lieu est ceusé déterminé pour l'utilité du créancier comme pour celle du débiteur ; ainsi le pavement ne peut pas se l'aire ailleurs contre le gré de lune ou de l'autre des parties. — XI. Lorsque le débiteur qui se libère, veut une quittance par-devant notaire, il doit eu payer les frais. — XII. Par l'effet d'un seul payement plusieurs obligations de différentes personnes peuvent-elles se trouver acquittées? — XIII. Un débiteur qui paye volontairement une dette qu'il aurait pu faire déclarer nulle eu justice, mais que l'équité naturelle rendait légitime, ne peut revenir contre celle approbation. — XIV. l'eut-on , après s'être laissé condamné à payer une délie, et sans attaquer, ni faire rétracter le jugement, être admis à prouver qu'où avait payé avant le jugement même? • — XV. Manière de prouver les payemens. — XVI. Décret du I " juillet \ 809 relatif à la retenue du droit dit de passe de sacs, sur les payemens que l'on reçoit dans le commerce et dans les caisses publiques. — XVII. Arrêts du conseil qui ont réglé que ceux qui feraient des payemens au-dessus de quatre cents livres, ne pourraient obliger le créancier de recevoir plus d'un quarantième en sous ; que les sous , et les pièces de six sous , de douze et de \ iugt-quatre sous ne pourraient entrer dans les payemens que pour appoints qui ne pourraient être payés eu écus. — XVIII. Dispositions pénales contre ceux qui refusent en payement des pièces de monnaie, lorsqu'il parait sur ces pièces, de l'un ou de l'autre coté , des vestiges de l'empreinte qu'elles avaient reçue.

l>w emeht. (Questions de droit.) — § I. Un créancier peutil obliger sou débiteur à le payer en autres espèces ou effets qu'il n'a été stipulé par le contrat?

J II. I* Les payemens faits par un héritier aux légataires et aux légitiinaires sont-ils , dans tons les cas, définitifs à l'égard des créanciers de la succession , ou bien ceux-ci peuvent-ils en exiger le rapport lorsque la succession uc suffit pas pour les payer eux-mêmes ? — T Y a-t-il à cet égard quelque différence entre les payemens faits par l'héritier pur et simple, et les payemens faits par l'héritier bénéficiaire?

g III. Quelle est la quotité pour laquelle les monnaies de billon peuvenl entrer dans les payemens.

$ IV. Celui qui, par erreur de droit, a payé ce qu'il ne de-

vait pas, est-il recevable à le répéter? V '. Contribution foncière , J) 1 ; et Monnaie dccinnt'e.

(> V. Une loi interprétative, qui survient après un pavement effectué en vertu des lois existantes, peut-elle donner lieu à la répétition de ce payement ? V. Chose jugée, (j VIII.

§ VI. En quel lieu doivent être payés les arrérages, et fourni le titre nouveau d'une rente foncière? Est-ce au domicile du créancier, est-ce à celui du débiteur ? V. Rente foncière , §11

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur l'acquit de payement. V. Acquit, § I. H. — Nature , objet et effets de la dation en payement. V. Dation en payement. R. — L'acquéreur d'un bien dont le vendeur a émigré postérieurement à la vente qui, après la loi du X avril 1792, a fait des payemens à un créancier hypothécaire délégué par le contrat, peut-il répéter contre celui-ci le montant de ces payemens, lorsqu'en vertu de la loi qui les déclare nuls, dans l'intérêt de l'Etat, il est forcé de payer une seconde fois entre les mains des préposés de la régie de l'enregislrerueut ? V. Emigré, § V. Q. — Y a-l-il indication de payement, dans un contrat de vente, lorsque, par cet acte, le vendeur charge l'acheteur d'acquitter, à sa décharge, des renies constituées ou foncières ? V. Indication depajemenl,§ II.. Q.

— De quelle manière doit se faire le payement d'un legs ? V. Legs , secl. V, § IL R. — Les tiïbuuaux sont-ils compétens pour connaître de la validité d un payement fait, dans nue caisse publique , par un débiteur direct de l'état ? V. Pouvoir judiciaire, § II , u. 4. R. ; voyez aussi les art. Arrérages, Caution , Compte courant , Consignation , Créancier, Débiteur, Emigrés , Fort denier, Imputation, Inscription sur le Grand- Livre , TS ovation , Offres réelles , Quittance , Papier-monnaie, Prescription, etc. R. et Q.

Payemens de Lyon. V. Lettre de change. R.

Pays d'arrêt (questions communes à toutes les villes et). V. ailles dan et , § IL R.

Pays étrangers (fonctions des chanceliers des consuls de France dans les). V. Chanceliers des consuls de France. — Les peines de la contrefaçon sonl-elles applicables à un libraire qui, avant contrefait un ouvrage dans un pays étranger, le débite dans une ville de France où il est venu s'établir ? V. Contrefaçon, tj VIII. R. — Eu matière de douanes, faut-il ajouter, au délai de l'assignation donnée au prévenu étranger, qui a élu domicile dans le lieu de la saisie , autant de jours qu'il y a de fois deux myriamètres de ce lieu à son domicile réel ?X. Douanes, § VII, 1°. R. — Les enfans nés d'un mariage, contracté par un émigré avec une femme étrangère, eu pays étranger, doivent-ils, eu raison de l'ignorance dans laquelle était leur mère de l'état de leur père, être déclarés légitimes, même à l'effet de succéder, en France, à leurs pareus paternels? V. Emigrés, § XV, 7°. Q. — Un billet de commerce venant de l'étranger peut-il recevoir, en France, un endossement en blanc, a\unt d'avoir été présenté au timbre ? V. Endossement, § IL R. — Est-il dû un droit proportionnel d'enregistrement , sur les actes passés en pays étranger, lorsqu'on en fait usage en France, et qu'ils ont pour objet des immeubles situés eu pays étranger? V. Enregistrement (droit d'), § IV, 1°. R. — L'étranger, non domicilié eu France , est-il justiciable des tribunaux français, à raison du dommage qu'il a causé, par sa faute, à un Français en pays étranger? V. Etranger, § IV. R. — Sous la loi du I I brumaire an 7, lorsqu'une expropriation forcée se poursuivait , devant uu tribunal de première instance, contre un débiteur domicilié en pavs étranger, était-ce au domicile de l' officier du ministère public près ce tribunal , ou à celui du procureur général de la cour d'appel, que devaieut être faites les notifications des procèsverbaux d'affiches ? § III, 1 °. Q. — Règles sur l'extradition des prévenus, réfugiés en pays étranger, y. Extradition. R. — La naturalisation , non complètement acquise en pays étranger, faitelle perdre la qualité de Français? V. Français , jj I, u. 5. R.

— Dispositions du décret du 5 avril 1 809, relatives aux Fran-