PAYS ÉTRANGER. — PÈCHE

rais rappelés d'un pays étranger avec lequel la France n'est pas en guerre. V. Guerre , n. 5. R. — Les acte» passés devant notaires, eu pays étrangers, emportent-ils hypothèque eu France? V. Hypothèque, sect. I, § V, n. 8. R. — Exception à la maxime qui refuse toute hypothèque aux contrats passés hors du royaume. V. Ibid. , sect. I, S V, 11. 15. R. —Règles sur l'hypothèque résultant des jugemens rendus eu pays étrange». Y.' Ibid., sect. II, § III, an. 5, n. 5. R. — Lorsque les pièces nécessaires pour les différentes opérations relatives à l'inscription de faux se trouvent hors de France, et qu'il n'est pas possible d'obtenir, des juges du lieu où elles sont déposées, un pnreatis, pour que le commissaire, chargé de l'inscription de faux, s'y transporte, l'inscrivant en faux peut-il demander que l'uu de ces juges soit commis, par lettres rogatoires, pour remplacer le commissaire ? V. Inscription de faux , § II , n. 12. R. — Règles sur les inventaires des Français décèdes dans les pavs étrangers où il y a des consuls de France. V. Inventaire , § XIV. R. — L'n jugement rendu, dans un pays étranger, entre deux Français mous civilement dans leur patrie, qui se sont retiiésdaus ce pavs , peut-il être exécuté en France, après que les deux parties v sont rentrées , et y ont recouvré l'exercice de leurs droits civils ? V. Jugement, § "VIII. R. — Le jugement rendu en pays étranger, suit eu faveur d'un Français et contre un étranger, soit entre étrangers, doit-il, sans nouvelle discussion de l'affaire au fond , être déclaré exécutoire, en France , sur les biens qu'y possède la partie condamnée? V. Ibid., § XIV, 5°. Q. — La disposition de l'art. 5 du Code civil , qui soumet le Français même résidant en pays étranger aux lois de sa patrie, concernant l'état et la capacité des personnes, est-elle applicable au Français qui a cessé de l'être par une des causes déterminées par' les art. 17, 19, et 21 ? V. Loi, § VI, n. 4. R. — Le mariage contracté , eu pays étranger, entre une personne française et une personne étrangère, peut-il être attaqué, en France, pour cause de bigamie ? Peut-il l'être, par plainte au criminel comme par action civile? V. Mariage, sect. VI, § IL R. — Règles sur le mariage des militaires français en pays étranger. V. Ibid., § VIL Q. — Les enfans d'un expatrié, nés en pays étranger pendant son expatriation , peuvent-ils, eu Rétablissant en France, y acquérir le droit de cité? V. Mort civile, § II, u. 5. R. — Règles sur les actes àc naissance des enfans nés en pays étranger ? V. Naissance, § Vin. R. — Peut-on se pourvoir en France, pour raison d'un crime commis en pays étranger, lorsque le juge du lieu du délit y a statué, et qu'où n'a pas été partie au procès ? V. Non bis in idem , n. 5. R. — Règles sur les passeports pour les pays étrangers. V. Passeport , Jj H. R. — Les auteurs étrangers , qui publient , eu France, des ouvrages non encore publiés en pays étranger, peuvent-ils , comme les nationaux, poursuivre, devant nos tribunaux, les contrefacteurs de ces ouvrages? V. Propriété littéraire, § II, 1°. Q. — En matière de prises maritimes, un jugement rendu, en France, contre des étrangers neutres, devient de plein droit exécutoire dans le pays où ceux-ci sont domiciliés, par la réunion de ce pays au territoire français. V. Réunion, § I. R. — Lesjugemens rendus en France, contre des étrangers demandeurs, soul-ils devenus exécutoires dans les pays où ceux-ci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pays au territoire français ? V. Ibid. Q.

Pats de Lalloec V. Lallœu. R.

Pays recuis. {Répertoire.) On désigne, sous cette dénomination, les étals, provinces, et territoires, réunis à la France depuis 1792 ; la Belgique, la Hollande, Rome, etc. R. — I. Quelle était, dans les pays réunis, l'autorité des arrêts pris , après leur conquête , et avant leur réunion , par les commissaires généraux du gouvernement ? — II. Les jugemens rendus en France, etc. V. ci-après la même question au paragraphe II des questions de droit. — 111. 1 ° Le prévenu d'un crime, qui avait été condamné par contumace dans sa patrie, avant qu'elle fût réunie à la France, et s'était retiré dans le territoire français, pouvait-il, après la réunion, être saisi en France, et conduit dans son ancien domicile, pour y être jugé ? — 2" Le condamné au

bannissement perpétuel hors de France, qui s'était retiré danun pays voisin, pouvait-il, après la réunion de ce pays au territoire français, y continuer sa résidence? — 5° Quel était l'effet d'un jugement rendu, en matière de prises maritimes, entre les hahilaus d'un pays neutre, loi squ'avant sou exécution ce pavs avait été réuni à la France? — IV. lis arrêts qui, dans les pavs réunis où le recours en cassation n'avait pas lieu, avaient été rendus avant la publication des lois relatives à ce recours, pouvaient-ils être attaqués eu Fiance par cette voie?

Pats récnis. 'Répertoire.) — § I. Quel est, dans l'art. 2 de la loi du 24 brumaire an 7, le sens de la disposition qui déclare obligatoires, du jour de l'arrivée de la lui du 12 vendémiaire an 4 au chef-lieu de chacun des departemeus, réunis par la loi du 9 du même mois, les lois dont la publication avait été ordonnée dans les déparlemens ?

§ IL Les jugemens rendus, en France, contre des étrangers demandeurs, sont- ils devenus exécutoires dans les pays où ceuxci ont leur domicile, par l'effet de la réunion de ces pavs au territoire français ? V. Réunion.

§ HI. Quelle est , dans la Belgique , l'autorité des arrêté» pris, par les représentans du peuple, en mission dans ces contrées , postérieurement au 4 brumaire an 4? V. Loi, § II.

§ rv. Quel est l'effet des teslamens faits, avant la réunion d« Genève à la France , par des Genevois décédés depuis ? V. Testament, § VIII.

§ V. Le recours en cassation est-il ouvert contre les jugemens en dernier ressort rendus, dans les pays réunis, avant leur réunion? V. Cassation , § II.

Question sur la matière.

— Peut-on produire en justice, sans les avoir fait enregistrer, les actes sous seing privé qui , avant l'établissement du droit d'enregistrement, dans les pays réunis, y avaient acquis une date certaine ? V. Enregistrement , § XIII. R.

Péage. C'est uu droit que l'on perçoit pour le passage des voitures, bestiaux, marchandises, denrées, même pour celui des personnes, sur des chemins, des ponts , des chaussées, des rivières , des cauaux , etc.

§ I. Législation et jurisprudence des péages, avant 1789.

— Dispositions de la déclaration du 51 janvier 1665, de l'ordonnance de 1 669 , de divers arrêts du conseil et des cours judiciaires, sur la répression des abus d'établissement de péage par des seigneurs, contrairement au principe établi, que les droits de péage n'appartiennent qu'au roi, et qu'ils ne peuvent être levés qu'au prolit de sa majesté, ou des engagisles des domaines, ou de ceux auxquels ils ont été accordés à titre d'inféodation ou d'octroi. — II et suiv. Conditions et formalités prescrites pour la perception des droits de péage.

§ IL Dispositions des lois nouvelles sur les droits de péage.

— Réglemens faits en exécution de ces lois. — Questions que ces lois et réglemens ont fait naître — I et suiv. Dispositions des lois du 28 mars 1790, du 2o août 1792, et du 17 juillet 1795, sur les droits de péage. — IV et V. Les péages non seigneuriaux doivent-ils être réputés abolis généralement par les lois citées ci- dessus ? — VI. Etablissement de nouveaux péages , en exécution des lois des 14 lloréalan 10, et 19 floréal an XI.

— VU. Quelles personues sont exemptes des droits de péage? — VIII. A quelle autorité appartient la connaissance des contesta-, tions qui s'élèvent sur l'application du tarif de chaque droit de péage?

Pèche , se dit tant de l'action que du droit de pêcher. — On dislingue deux sortes de pêches : la pèche dans les fleuves et rivières, et la pèche maritime, telle que celle de la baleine, delà morue, du hareng, etc. L'une et l'autre sont soumise* à des réglemens particuliers.

Section I. De la pêche dans les rivières, ruisseaux, étangs , et autres amas d'eaux.

§ I. Quelles sont les personnes qui ont droit d'y pécher? — I. Dispositions de l'ordonnance de 1 669 , des lois du 1 " dé-

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