PECHE

cembre 1790, du 14 floréal an 10, et de l'arrêté du 17 nivôse an I 2 . qui règlent l'exercice de ce droit. — Peut-on assimiler à l'action de pécher, avec une ligne flottante tenue à la main, l'action de pécher avec un instrument dont l'extrémité est fixée, ,m foud de l'eau, par le moyen d'un plomb? — La pèche des rivières non navigables, en cessant d'appartenir ans ci-devant -eigneurs. est- elle devenue la propriété des riverains; ou bien a-t-elle passé aux communes ? — II. Lorsqu'une rivière ou un ruisseau coule entre deux seigneuries, chaque seigneur peut- il exercer le droit de pèche . depuis le rivage qui lui appartient , jusqu'au milieu du lit de la rivière ou du ruisseau ? — III. Le propriétaire d'un moulin a-i-il le droit de pêcher dans le canal qui fournit de l'eau à son moulin ? — IV. Dans les communautés qui ont le droit de pèche dans les rivières qui traversent leurs communaux, chaque habitant a-t-il le droit d'y pêcher ? — V. Peut-on, en conservant un terrain conligu à une rivière non navigable , en aliéner la pèche ? — VI. Abrogation , par la loi du S juillet 1791 , de la déclaration du I I juin 1709, et de l'ordonnance du 25 juin 1759, qui ont attribué aux officiers des états-majors des places la pêche des fossés qui en dépendent.

§ II. De la police de la pèche , de la poursuite et de la punition des délits qui y sont relatifs. — I et suiv. Dispositions de l'ordonnance de f669, de l'arrêté du 28 messidor an 6 , et de la loi du 14 novembre 1814, relatives à cette police. — V. I Ceux qui n'étant pas maîtres-pêcheurs , ou qui n'étant pas autorisés , par l'administration des eaux et forêts, à pécher dans les rivières navigables ou les fleuves, y pèchent avec des engins prohibés, encourent-ils les peines portées par cet article, .ii seulement celles qui sont déterminées par l'art. 14 du lit. V de la loi du 14 floréal an 10? — 2' Les dispositions de l'art. 10 du lit. XXXI , de l'ordonnance de 1 669 , sont-elles limitées à ceux qui pèchent, avec des engins prohibés, dans les rivières navigables et les fleuves? — 5" La pèche, avec un filet ou engin prohibé , dans le canal de fuite d'un moulin dont les eaux communiquent à une rivière , cesse-t-eUe d'être un délit , par la circonstance que celui qui s'y est livré est co-propriétaire de ce canal ? — V bis , VI et suiv. Dispositions pénales contre ceux qui pèchent avec des engins prohibés, qui ne rejettent pas dans la rivière , après les avoir pèches, certains poissons qui n'ont pas la mesure prescrite par l'ordonnance; qui n'ont pas fait marquer du sceau de la maîtrise les engins et harnais autorisés dont ils se servent ; qui ont refusé de montrer aux officiers des maîtrises les poissons qu'ils ont péchés , et les filets dont ils se -ont servis: qui jettent dans les rivières des drogues ou appâts ; qui v font rouir du chanvre et du lin. — IX bis. Texte du dé du 21 janvier 1815, contenant règlement sur la police de la pèche dans la Loire. — X. La loi du 1 4 flcréal an 1 0 ayant ■ -utile au domaine public le droit exclusif de pèche dans les rivières navigables, la prohibition, portée par l'art. 15 du tit. WXI de l'ordonnance de 1669, a nécessairement repris toute sa force. — La disposition de cel article serait-elle applicable à un marinier qui aurait des filets sur son bateau , non en le conduisant , mais en le tenant amarré ? Le serait-elle spécialement, si ces filets étaient du nombre de ceux dont l'usage esl prohibé par l'art. 10 du tit. XX\I de l'ordonnance de 1669?