XI. Dispositions de l'ordonnance du 14 floréal an 10, qui

désignent le3 agciiî chargés de la police.de la surveillance, et de la conservation de la pèche. — XII. 1" Lorsque la partie privée au préjudice de laquelle il a élé péché, dans une rivière non navigable ni flottable , ni temps non prohibé, et sans engins défendus, poursuit le délinquant parla voie correctionnelle, les ju"es peuvent-ils se dispenser de le condamner aux peines portées par la loi, sous le prétexte que le ministère public ne conclut pas a ces peines ? — 2' Le ministère public peul-il agir pour un fait de pèche, dans une rivière non navigable ni flottable, en temps non prohibé, et sans engins défendus, lorsque le propriétaire riverain ne se plaint pas? — XIII Le ministère public pourrait-il agir, indépendamment du propriétaire riverain, ~i le fait de pèche avait eu lieu, soit en t<-nip» prohibé, soit avec