PECHE

des engins défendus? — XIV. L'administration des eaux el forêts a-t-elle même qualité, dans ce cas, pour agir contre les délinquans ? — XV. Les juges doivent-ils, même quand le ministère publie, requerrait le contraire, prononcer la peine portée contre ceux qui pèchent, soit en temps prohibé, soit avec des engins défendus, si la partie privée, au préjudice de laquelle le délit aurait élé commis, en poursuivait elle-même la réparation par la voie correctionnelle .-'

Section II. De la pèche maritime.

Jj I. Règles générales sur le droit de péclw en mer, et sur la police de la péclw maritime. — I et suiv. Dispositions de l'ordonnance de la marine , d'août 1681, des déclarations du 25 août, 2 septembre et 24 décembre 1726, et du 18 mars 1 727 , sur la matière. — VIL. Déclaration spéciale du 23 août 1 728, pour la pèche à la mer, dans les étangs salés, et sur les cotes du Languedoc. — Dispositions des lois du 12 décembre 1790, du 15 avril 1791 , et du 21 ventôse an XI, sur les faits et procédés de la pèche en usage à Marseille. — IX. Dispositions du décret du 25 avril 1812, contenant règlement sur la pèche, dans les arrondissemens d'Anvers et de Hollande, de la morue, du hareng, et du poisson frais.

§ II. De la pèche des moules. — Piègles, an sujet de cette pèche, établies par la déclaration du 18 décembre 1728, remise en vigueur par un avis du conseil d Etat , du 24 décembre 1807.

§ III. De la pèche du thon. — Aux détails contenus, sur ce genre de pèche, dans les art. Bordigue et Madrague , il faut ajouter les dispositions des art. 11 , 12, et 15, de la loi du 7 septembre 1807 sur les douanes.

§ IV. De la pêclie du hareng et du maquereau. — Dispositions de l'ordonnance de (681 , delà loi du 15 vendémiaire an 2 , de l'arrêté du 1 5 pluviôse an XI , des décrets du 8 octobre 1 8 1 0 , du 23 avril I S I 2 , et de la loi du royaume des Pays-Bas, du 12 mars 1818, sur cette pèche.

§ V. I*e la pêche des huîtres. — Xotice de divers arrêts du parlement de Bretagne, en 1758, 1764, 1775, et 1784, pour la répression de différais abus qui pouvaient interrompre ou tarir la source reproductive des huîtres ; et dispositions textuelles des art. 4, 17, 19, 25, et 24, encore en vigueur, de l'arrêt du conseil du 20 juillet 1787, pour la police de la pèche des huîtres dans la baie de Cancale.

§ VI. De la pèche de la morue. — Dispositions de l'ordonnance de 1 68 1 , de l'arrêté du 1 5 pluviôse an XI , du décret du 25 avril 1812, et des ordonnances du roi des 15 février 1815,

4 octobre 1820, 21 novembre 1821 , 20 février 1822, et 24 février 1825 , concernant la police et l'eucouragemcut de cette pèche.

§ Vn. De la pèche de la baleine et du caclialot. — Prime accordée à reux qui se livraient à cette pèche, par l'arrêt du conseil du 5 mai 1786; parla loi du 25 mai 1792; par- les arrêtés des 9 uivose et 1 7 prairial an 1 0 ; et par les ordonnances du roi des 8 février 1816,14 lévrier 1817,11 décembre 1 82 1 ,

5 et 24 lévrier 1825.

§ VIII. De la pêche du corail. — Etablissement d'une compagnie spéciale, pour celte pèche, sur les côtes d'Afrique, par un arrêté du 27 nivôse an 9.

S LX. Des poissons qui appartiennent exclusivement au domaine public. — Distinction à l'aire de ceux qui se trouvent échoués sur le bord de la mer, et de ceux qui ont élé péchés en pleine mer.

$ X. De l'inscription des pêcheurs et de la durée de leurs engagemens envers les amateurs de bateaux de pèche.

§ XI. Des juridictions de prud' hommes pêcheurs . — I. Anciennelé de celle institution. — Attributions el mode de procéder des prud'hommes, réglés par un arrêt du conseil du 16 mai 1 558. — II. Lois nouvelles sur cette juridiction en date des 1 2 décembre 1790,19 janvier, 20 mars , 1 0 et 15 avril 1791, 3 avril 1792, etc.

PÊ< ut. {Questions de droit.) — § I. Les ci-devant seigneurs qui avaient, avant 1789, la possession immémoriale du droit