PECHE. — PEINE

exclusif de la pêche dans les rivières non navigables, peuventils encore y exercer ce droit le long des héritages dont ils ne sont pas propriétaires?

§ II. La disposition de l'art. 41 du titre XXIII de l'ordonnance des eaux et forêts de 1GG9, qui maintient les droits de pèche que des particuliers ont, par litre et possession légitime, dans les rivières navigables, subsiste-t-elle encore?

Questions et règles diverses sur la pèche dans les rivières et dans la mer.

— Règles sur les amendes pour fait de pèche. V. amende , Ç IV. R. — Peut-on, en matière de pèche, construire des bordigues sans une permission du roi ? V. Bordiguc. — Qu'entend-on par bouchot en matière de pèche? A'. Bouchot. R. — Surveillance attribuée aux maires relativement à la pêche. V. Maire, secl. XII, § IV. R. — Les bateaux pêcheurs sont-ils, comme les autres bàtimens de guerre et de commerce, sujets au droit de prise maritime? V. Prise maritime, § III, art. 1, il. 5. R.

Pêcherie connue sous le nom de gord. V. Gord. R.

PrciiLAT. Ou appelle ainsi le crime que commet tout dépositaire, tout receveur de deniers publics, qui se permet d'en disposer, soit pour ses affaires personnelles , soit pour subvenir aux besoins d'un autre. — I. Caractère de criminalité particulier au péculat. — IL La loi Julia, chez les Romains, comprenait , sous le nom de péculat, le vol de deniers publics , et celui des choses saintes. — Variations dans la peine appliquée à ce trime. — II. Notice des ordonnances de François I", de Charles IX, et de Louis XIII, sur le péculat, qui prouvent que la punition du péculat a éprouvé la même instabilité, en France, que chez les Romains.. — IV. Le crime de péculat est-il attaché exclusivement à la classe des trésoriers ou des financiers? - — Dispositions du Code pénal de 1791, et de celui de 1810, sur ce crime; la connaissance en est attribuée à un jury spécial. ,V. Jure, Jury, § V.

Pécule. En droit canonique, on appelait pécule des clercs, les épargnes que faisaient les ecclésiastiques sur les revenus de leurs bénéfices. Eu droit civil, on désigne sous le nom de pécule , ce qu'un fils de famille se procure par son travail, son industrie, ou ce qu'il acquiert par la libéralité de quelques amis, sans l'intervention et le secours de son père. — Remarques sur les décrétâtes et sur les lois romaines relatives au pécule. — Distinction admise dans le droit romain entre les différentes espèces de pécules connues sous les noms de pécule castrense, pécule quasi-castrense 3 pécule adventice et profectice. R. — Règles sur le pécule des enfaus qui sont sous la puissance paterteinelle ? V. Puissance paternelle , sect. IV, n. 2. R.

Peines. {Répertoire.) C'est la punition d'un crime, d'un délit, ou d'une contravention. — I. Les peines qu'on inflige aux coupables sont appelées capitales quand elles font perdre la vie, ou qu'elles privent pour toujours de la liberté ou du droit de citoyen : telles sout la mort naturelle, les galères perpétuelles, le bannissement à perpétuité hors du royaume, et la prison perpétuelle. Ou appelle peines qffliclives , celles qui^ne sont point capitales, niais qui affligent le corps ou le privent de sa liberté : telles sont les galères à temps, le fouet, la flétrissure. le carcan et le pilori ; et l'on appelle peines infamantes , celles qui déshonorent le coupable et le rendent infâme : telles sont l'amende honorable, le bannissement à temps, le blâme, et l'amende en matière criminelle. — L'admonition, l'aumône, et les injonctions dette plus circonspect étaient autrefois des peines en usage. — Dispositions textuelles du Code pénal de 1810, (jui distingue et classe les peines actuellement en usage. — II. Peines prononcées par les tiibunaux militaires de terre et de mer. — LU. Peines particulières aux esclaves des colonies. — ÏV. Peines qu'on appelle canoniques , telles que l'excommunication, la dégradation, etc. — V. Citation de l'opinion de Montesquieu sur les peines à infliger aux crimes, qu'il divise en quatre classes. — VI. Examen et réfutation de la doctrine de Beccaria sur l'abolition de la peine de mort. — VII. 1 ° Il est de principe j

qu'il ne doint point y avoir de peine arbitraire; que la loi seule peut la déterminer. — 2° La loi par laquelle est renouvelée la disposition impérative ou prohibitive précédemment abrogée d'uue loi antérieure qui y attachait une peine, est-elle, par cela seul, censée renouveler la disposition pénale que celle-ci v ajoutait? — 5° Le législateur peut-il, en déléguant à certaines autorités le droit de faire des réglemens sur les matières de leur compétence, déclarer, par une disposition générale , que les infractions de ces réglemens seront punies de telles peines par les tribunaux compélens? — V11I. Sous le Code d'instruction criminelle , le défaut d'insertion, dans le jugement, du texte de la loi appliquée au condamnée, pourrait-il, comme sous le Code du 5 brumaire an 4 , emporter nullité , taut en matière correctionnelle que criminelle? — IX. Pour déterminer les peines applicables à un crime ou à un délit, est-ce à la loi du temps où se juge le procès que l'on doit s'arrêter, ou bien à celle du temps où a été commis le délit ou le crime? — X. Lorsqu'une personne est accusée à la fois de deux crimes, et qu'elle en est déclarée convaincue , peut-on lui infliger cumulativement les peines de l'un et de l'autre? — XI. Lorsqu'une loi prononce deux peines à la fois, telles que l'amende et l'emprisonnement en matière correctionnelle, les travaux forcés et la flétrissure, ou la confiscation en matière criminelle, est-il permis aux juges de ne prononcer que l'une de ces peines, et de remettre l'autre? — XII. Les juges ne peuvent-ils pas, en déclarant le prévenu ou l'accusé coupable d'un fait auquel la loi inflige une peine quelconque, se dispenser de le condamner à cette peine, et se borner à le condamner aux dommages-intérêts de la partie civile? — XII bis. Un tribunal peut-iS, en déclarant l'accusé coupable du crime qui lui est imputé , ne le condamner qu'à une peine inférieure à celle que détermine la loi , sous le prétexte qu'il ne trouve pas la preuve de sa culpabilité assez complète? XIII. Lorsqu'une loi laisse à l'arbitrage du juge le nombre à' années, pendant lesquelles durera un emprisonnement, le juge peul-il réduire cette peine à un nombre de mois inférieur à une année? — XIII bis. Cas où les juges non-seulement peuvent, mais même doivent , quoiqu'ils reconnaissent un accusé coupable du crime ou du délit qui lui est imputé, le décharger de toute peine. V. Amnistie et Prescription, sect. III, § VII. — XIV. Les tribunaux peuvent-ils, en vertu de la disposition de l'article 403 du Code pénal, réduire aux peines de simple police, les peines correctionnelles qui sont prononcées , non par le Code pénal de 1810, mais par d'autres lois auxquelles il ne déroge pas? — XV. La disposition de l'art. 4G5 est-elle commune à tous les délits que le Code pénal punit de l'emprisonnement, ou doit-on la restreindre aux délits dont il est résulté un préjudice appréciable en argent ? — XVI. L'art. 465 aulorise-t-il les tribunaux correctionnels à réduire les peines déterminées par le Code pénal pour le cas de récidive ? — XVII. Les peines proprement dites peuvent-elles dépendre des conventions des parties ? V. Voirie, n. 9.

Peine. (Questions de droit.) — § I. 1" La loi par laquelle une peine est infligée à tout crime, quel qu'il soit, qui est commis avec telle circonstance, est-elle censée exclure la peine plus forte qu'une autre loi prononce contre un crime plus grave que la même circonstance accompagne. — 2° Après le rejet de la demande en cassation formée par des condamnés contre l'arrêt qui prononce contre eux des peines inférieures à celles qu'ils auraient dû subir, le procureur général de la cour de cassation est-il encore recevable à requérir la cassation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi?

Jj II. Les tribunaux sont-ils obligés d'appliquer les peines prononcées par les arrêtés des préfets et des maires? V. Préfet, (j IV, et Tribunal de police, § IV.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Peines encourues pour le crime d'adultère. V. Adultère , n. 4. R. — Ce qu'on appelle peine de l'authentique. V. Authentique (peine de 1'). R. — Règles de l'ancien droit sur la peine du bannissement. V. Bannissement , § I. R. — Peut-on