PELERINAGE

ne pas appliquer les peines de simple police aux contrevenant à un règlement fait par un maire relaliv ornent aux cabarets. V. Cabaret, S II. Q. — Y a-t-il lieu à la consignation d'amende, lorsque . sur un jugement dont 'a cassation est demandée , est intervenue une procédure criminelle non encore réglée, mais qui tend à poursuivre un crime emportant peine afflirlive ou infamante ? V. Cassation, § XLVLI, 5°. Q. — N'appartienl-il qu'au souverain de commuer les peines prononcées contre tes criminels? V. Commutation, n. I. R. — Règles sur l'exécution des jugemens de condamnation à quelque peine capitale ou afflictivè. V . Exécution des jugemens criminels, tj I, n. 6. R. — En quoi consiste la peine de l'exil? V. Exil. K — Quelles sont les peines pécuniaires auxquelles se réfère ledit dû 1 1 janvier 1718, d'après l'ordonnance de 1G73 en matière de faillite et banqueroute ? V. Faillite et Banqueroute , § IL R. — Le crime d'infanticide doit-il être puni de mort lors même qu'il a été commis sans préméditation, et qu'il n'a pas été précédé , accompagné ou suivi d'un autre crime? V. Infanticide , § I- Q- ; — Quelles sont les peines du crime de lèséfiriajéstè au premier chef? V. Lèse-majesté, n. 3. R. — Règles Sur les peines qui doivent être infligées pour la suppression de part. V. Suppression de part , % III. R. — Les tribunaux de police doivent-ils, et peuvent-'ils appliquer les peines portées par les réglemons faits par les municipalités, lorsqu'elles excèdent les termes ordinaires de leur compétence? V. Tribunal de police , § IV, 4°. Q.

Peine compromissoike (Répertoire.), se dit de celle qui est infligée par des arbitres. V. arbitre. R.

Peine comt-romissoire. (Questions de droit.) — § I. 1" Avant la loi du 24 août 1790, sur l'ordre judiciaire, les compromis qui ne contenaient pas de peines étaient-ils valables ? — 2° Etaient-ils du moins résolubles à volonté delà part d'un seul des signataires ? — 5° La partie condamnée par les arbitres pouvaitelle , par le seul payement de la peine, rendre leur sentence comme non'aveuue? — 4° Quelle différence y avait-il sur ces trois points entre la législation romaine et la jurisprudence, tant de l'ancien territoire français que de la Belgique ?— 5° Peut-on, 'dans un compromis , stipuler une peine au profit du fisc ou d'un établissement public ?

K II. Ouel est aujourd'hui l'effet des stipulations pénales dans les compromis? La clause d'un compromis , portaut que l'une des parties ne pourra appeler du jugement arbitral sans payer préalablement telle peine, est-elle obligatoire? La peine payée en exécution d'une pareille clause, peut-elle être répétée en cas de réformation du jugement arbitral ?

Peine contractuelle. On entend par ces mots une clause par laquelle une personne, pour assurer 1'exceulion d'une contravention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution de cette convention. — § I. De la validité ou nullité des stipulations pénales. — I. Développement et réfutation de la doctrine de Pothier sur la matière. — II. Vne condition nécessaire pour la validité d'une clause pénale, est qu'il n'y ait rien .1 impossible, ni de contraire aux lois, ou aux bonnes, mœurs , dans la prestation de la chose qui en est l'objet; mais le défaut

de celte condition n'annule que l'obligation pénale III. N'y

a-t-;l pas des contrats qui, bien que valables en eux-mêmes , repoussent, par leur nature, toute espèce d'obligation pénale, quoiqu'il n'y ait dans la prestation de la chose qui est l'objet de la peine, rien qui soit, ou impossible, ou contraire, soit aux bonnes mœurs, soit à l'ordre public , soil aux lois prohibitives?

Que doit-on décider à l'égard des stipulations pénales qui sont

apposées sous le Gode civil à des promesses de mariage ?

€ II. Des effets que produisent les conventions pénales, lorsqu'elles sont valables. — I. Quand il y a ouverture à la peine parle début d'accomplissement de l'obligation principale, OD m- doit pas présumer que les parties aient eu l'intention de i-.ndre. celle-ci dans celle-là. — IL Quoique l'obligation pénale ne porte par elle-même aucune atteinte à l'obligation principale , cependant comme l'une n'est que compensatoire des dommages -intérêts produits par l'inexécution de l'autre, le créancier né peut-il pas exiger les deux à la fois? —

III. La clause pénale prive-t-elle celui qui l'a stipulée, des exceptions et des lins de nou-recevoir qui peuvent résulter pour lui du fond de l'engagement principal ? — IV. Est-il au pouvoir du juge de modérer, et de réduire à de justes bornes la peine à laquelle un débiteur s'est soumis, en cas de contravention à son engagement ?

§ III. En quels cas y a-t-il ouverture aux peines contractuelles ? — I. Pour rendre la peine exigible, faut-il «pie l'acte qui donne ouvei turc à l'obligation pénale ait eu son effet , ou la seule intention doit-elle être appréciée? — II. Lorsque la promesse à laquelle on a ajouté une clause pénale, est de donner ou de faire quelque chose , la peine n'est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure de remplir son obligation ? — III. Y a-t-il lieu à la peine, lorsque le créancier a lui-même été cause que le débiteur n'a pu s'acquitter de son obligation?

§ IV. Les obligations pénales sont-elles divisibles ou indivisibles ?

Question I. L'acquittement d'une partie de l'ubligalion soustrait-elle le débiteur à une partie de la peine ?

Question n. La contravention d'un seul héritier de l'obligé donne-l-elle ouverture à la peine pour le total et contre tous les autres héritiers ?

Question III. La contravention faite envers l'un des héritiers du créancier donne- t-elle ouverture à la peine pour le total, et au protil de chacun de ses cohéritiers?

Peines de lettres. V. Quint et Demi-quint. R. Peine servie. Expression employée par la coutume de Cambresis pour signifier un acte par lequel le débiteur soumettait sa personne et ses biens aux contraintes judiciaires. R.

Peine testamentaire. Ou entend par ces mots les clauses d'un testament qui prononcent des peines contre les héritiers on légataires qui n'exécuteraient pas les dernières volontés du testateur. — I. Ges sortes dedispositions peuvent avoir trois objets : elles forment une libéralité, ou une révocation de libéralité, ou une translation de libéralité. — IL Affinité des dispositions pénales avec les dispositions conditionnelles. — III. Lois romaines qui ont conlirmé celle par laquelle l'empereur Antonin-le- Pieux défendit les dispositions pénales. — Abrogation de cette loi par Jusliuien. — IV. Réfulalion de l'opinion des rédacteurs du Journal du Palais qui soutiennent , d'après un arrêt du 1Pr août 1676, que la loi d'Aulonin doit l'emporter en France sur celle de Justinieu , et que les dispositions pénales sont sans effet , lorsque les peines ne tombent pas directement sur ceux qui ont enfreint les intentions du testateur. — V. Les dispositions pénales n'ont rien que de valable, de légitime, et de conforme aux principes de notre jurisprudence ; mais cette règle admet les mêmes exceptions que celle qui autorise un testateur à disposer sous telles conditions qu'il trouve à propos. — Différence cependant à établir entre la disposition conditionnelle , et la clause pénale. — Toutes les difficultés, relatives aux dispositions pénales, se réduisent à ce point : le fait sur lequel roule la peine , est-il licite ou possible , ou ne l'est-il pas ? Dans la première hypothèse, la disposition est valable; dans la secoude, elle est nulle et considérée comme non écrite. — VI et sniv. Exemples tirés de dispositions licites et possibles, efde dispositions non licites et impossibles. — IX. Décisions qui résultent du principe que toute clause pénale, dont le fondement est une condition impossible ou illicite , est encore soumise à toute la rigueur de la loi d'Antouin. — X. A qui doit appartenir ce qui est Ole p3r forme de peine, lorsque le testateur n'en a pas réglé lui-même la destination? — XL Lorsque la peine a été imposée en considération d'une certaine personne, comme lorsque le testalenr a dil : je prive mon héritier de ma succession, s'il ne traite pas bien, ma femme, la chose ôtée doit-elle appartenir aux héritiers légitimes, ou à la personne en faveur de qui la condition a élé imposée? R.

Peintre. Dispositions législatives sur la contrefaçon relativement aux peintres. V Contrefaçon-. § I, n. 2. II.

Pèlerinage. On appelle ainsi un voyage entrepris, par dévotion, pour aller visiter la terre sainte, Rome, ou quelque saint et