PÈRE ET MÈRE. — PÉREMPTION
tion ,\ I. R. — Diverses espèces de preuves que peut fournir un enfant, pour établir sa filiation, pour réclamer des alimens ou des droits successifs sur les bieus de ses père et mère. Y. Filiation, n. 2. R. — Dans la coutume de Touruay, les enfaus ont-ils, pour leur fourmorture , hypothèque tacite sur les biens du père et de la mère qui la leur a constituée ? Y. Fourmorture , § II. R. — l" aubergiste a-l-il action contre un père dont il a nourri l'enfant ? Y. Hôtelier, § IY, n. 4. R. — Les pères et mères ne sont point responsables des délits et crimes commis par leurs enfans impubères. Y. Impubère, § III.— Ils ne sont pa* tenus de dénoncer, à la justice, leur enfant, pour crime de meurtre. Y. Indignité. — Dispositions des lois romaines et français», en matière d'institution contractuelle et d'institution i 'héritier, par les pères et mères. Y. Institution contractuelle et Institution d'héritier. R. et Q. — Dispositions de l'ordonnance du mois de janvier 1629, qui permet aux pères et aux mères de répéter toutes les sommes qui auront ete perdues au jeu . par leurs enfans mineurs, sur ceux qui les auront gagnées. Y Jeu , n. I. R. — Dispositions des lois relatives à la légitimation des enfans de la part des pères et mères. Y. Légitimation . sect. I, n. 4. R. — Règles sur la légitime accordée aux enfans daus les biens de leurs pères et mères. Y. Légitime. R. ; — sur la l-itiinité des enfans. Y. Légitimité. R.— Sous l'ancienne jurisprudence, le mari pouvait-il méconnaître l'enfant dont accouchait sa femme séparée de lui de corps et de biens, lorsque la naissance de l'enfant lui avait été celée, et qu il avait été inscrit seules registres de l'état civil , comme fils de père et de mère inconnus ? Y. Ibid., $ H, 5°. Q.— Esl-il nécessaire que les père, mère, aïeul, ou aïeule de l'un des époux, aient un intérêt ne et actuel , pour qu'ils soient admis à attaquer le mariage entaché d'inceste ou de bigamie, et pour la célébration duquel il n'était pas besoin de leur consentement ? V. Mariage, sect. VI,
c U R Droits des pères et mères sur leurs eufans mineurs ,
sous le rapport de leurs biens et de leurs personnes. V. Mineur. R e, q ie père, et, à défaut de père, la mère, et, à défaut de père et mère, les aïeuls et aïeules peuvent-ils former opposition au mariage de leurs enfans et descendais, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis? V. Opposition à un mariage, n. 4, art. 175. R. — Qu'entend-on, dans les coutumes du Hainaul et de Tournay, par être en pain de père et mère ? Y. Pain de père et mère , u. I . R. — Règles sur le partie des biens des père et mère entre leurs enfans. Y. Partage.
R3 el q . entre leurs posthumes. "V . Posthume. R. — Un
père peut-il prescrire contre son fils majeur émancipé? Y. Prescription, ■ II. 1*. Q- — Q» entend-on par propres paternel, et propres maternels ? V. Propre, n. 4. R— Autorité que les lois donnent au père sur la personne et les biens de ses enfaas, désignée sous le terme de puissance paternelle. Y. Puissance paternelle. R. — Ce qu'un père assigne à ses enfans puinés, pour leur tenir lieu de quint, esl-il sujet au droit d'accroissement comme le quint même ? V. Quint naturel, $ III, n. 5. R. — 1., rappel a la succession du père et de la mère est-il de quelque effet pour les successions des aïeuls et aïeules ? Y. Rappel à succession, sec:. IO, § m, n. 9. R. — La disposition que fait un père au profit de ses enfans de ses premières noces , des libéralités dont leur mère l'avait gratifié, forme-t-elle un avantage sujet au rapport ? V. Rapport à succession, § III , art. 4 , u. 10. R. — Quelles sont les quotités des réserves des peres ? Y. Réserve, sect I, § I, n. 1. R. — Les eufans naturels reconnus peuventils réclamer un droit de réserve, de la part de leurs père et mère V. Ibid. , sect. IV. R. —Règle, sur la destination du père de famiUe, dans les coutumes de Paris, Orléans, Calais, el Metz, en matière de servitude. Y. Servitude, (j XML
R . sur les substituions faites, par les pères et mères, en
faveur des enfans et pelils-eufans. Y. Substitution. R. et Q. ;
sur le partage de leur succession entre leurs enfau- légitimes
et naturels. \. Succession R. et Q.— Que doit-on décider à l'éeard des transactions faites, par un père, sur les droits de se? eufans: Y Transaction, § I, n. 7. R— Dans les couhunes de Melon, Sens, Auxerre. Troyes, et Chalons, le- filles
mariées , venant à succession de leur père et mère , sunl-elles tenues de rapporter leur trousseau ? Y. Trousseau , u. 1 . R. — Le père peut-il nommer un tuleur, à la charge de ne gérer que depuis ou jusqu'à un certain temps? V. Tutelle, § I, n. 1 . R. — Un père, qui a deux tutelles élrangères el celle de son fils, non émancipé, peut-il compter cette dernière, et, par là, s'exempter d'une quatrième qu'on voudrait lui déférer ? Y. Ibid., sect. IV, § II , art. 6 , n. 2. R. — Règles sur l'usufruit paternel, dévolu aux pères par le droit romain. Y. Usufruit paternel, jj I , n. 1 . R. — Un père peut-il, nu préjudice et eu fraude de ses créanciers, renoncer à son droit d'usufruit sur les biens de son fils? Y. Ibid., tj I. Q. — De quelle manière doil être traité l'enfant de famille, qui a volé son père ? Y. Vol , sect. II, § IV, art. 2 , n. 2. R. Péréorisité (règles sur l'incapacité de succéder, qui résulte de la). V. Héritier, sect. VI, § III. R.
PÉREsirTiON. [Répertoire.) C'est une espèce de prescription qui annule les procédures des affaires civiles, quand il y a eu discontiuuation de poursuites pendant un certain temps ; les jugemeus par défaut, quand il s'est écoulé six mois avant qu'ils aient été exécutés; et les inscriptions hypothécaires, quand elles ne sont pas reuouvelées dans les dix aus. Ainsi il y a trois sortes de péremptions : celle des instances, celle des jugemens par défaut, et celle des inscriptions hypothécaires. Tout ce qui concerne la troisième espèce de péremption est traité à l'article Inscription hypothécaire , § YUI bis. Il n'est question, dans cet article, que des deux premières espèces. Sectios I. De la péremption d'instance.
§ I. De la péremption dans les tribunaux civils , autres tjue les justices de paix , suivant les lois et usages antérieurs au Code de procédure. — I. L'opinion commune esl que la péremption tire son origine de la loi properandum , 15, C. de judiciis , suivant laquelle tous les procès civils devaient être terminés dans trois ans, à compter de la contestation en cause. — Mais on ignore comment et à quelle époque elle s'est introduite dans la jurisprudence française. — Dispositions de l'ordonnance de Roussillon, de janvier 1565, et de celle de janvier 1629, qui ont établi les règles et principes sur la péremption dinstance , par le laps de trois ans. — II et suiv. Variété de la juri-prudeuce des différentes cours sur les règles de la péremption. — VIII et suiv. Remarques sur l'arrêt du parlement deParis,du 2S mars 1692, contenant règlement sur les péremptions d'instance.
— XII. La disposition de ce règlement , qui déclarait sujettes a la péremption les instances intentées , bien qu'elles ne fussent contestées , et les assignations non suivies de constitution du procureur, de la part d'aucune des parties, était-elle applicable aux appels non relevés? — XII bis. L'opposition à un payement, c'est-à-dire la saisie-arrèt , était-elle, dans l'ancieune jurisprudence, sujette à la péremption de trois ans, lorsqu'elle n'avait pas été suivie d'assignation en validité? — XJII et suiv. Règles et principes sur la péremption d'iustance, dans les causes qui intéressent les mineurs, le domaine, les appels comme d'abus, les fermiers du roi, l'Eglise, les hôpitaux, et les compromis verbaux. — XYI. De simples lettres missives suffisaientelles pour interrompre le cours de la péremption ? — XVII. Quand commence le cours de la péremption d'une cause qui est évoquée dans une autre juridiction ? — XVIII. La péremption n'a pas lieu dans les instances pendantes au conseil du roi, ni mèine pour les procès portés devant les intendans de province.
— XIX. La péremption, dans les pays et les cas où elle a lieu , ne s'acquiert-elle pas de plein droit ? Faut-il la demander, et, avant celle demande, la moindre procédure couvre-t-elle la péremption, et fait-elle subsister l'instance ? — XX. Au parlement de Lorraine , on suit , en matière de péremption d'instance, le- i ègles établies par le titre XI de l'ordonnance du duc Léopold de Lorraine, du mois de novembre 1 707. — Texte de cette ordonnance. — XXI. Le cours de la péremption a-t-il été interrompu, en 1796 , par la substitution des tribunaux civils de déparlement aux tribunaux de district ? L'a-t-il été . en 1 800 , par la substitution des tribunaux d'arrondissement et des cours d'appel aux tribunaux civils de département ?
PEREMPTION. — PÉREMPTION.
t> II. De lu péremption , suivant le Code de procédure civtle , dans tes tribunaux de première instance ei d'appel. — I. Expose des variations locales Je lu jurisprudence ancienne, relative à la péremption. — Fixation des règles à cet égard par les art. 597, 598, 599, 400, 401 , et 409 du Code de procédure civile.
II. Questions sur l'ail. 597. — 1° Comment se comptent les trois années pendant lesquelles il faut qu'il y ait eu disconlinuation de poursuites, pour qu'il y ail lieu à péremption? — Doit-on comprendre dans les trois années le jour de la dernière poursuite, ou , comme on le dit vulgairement , le terme à c/uo ? faut-il que le dernier jour des trois années soit entièrement accompli , ou la demande en péremption peut-elle être tonnée ce jour-là même? — 2" La discontinuation des poursuites, pendant trois ans, éteint-elle l'instaure lorsqu'elle est l'effet d'une force majeure? — 5° Les jugemens interlocutoires se périment-ils connue les simples actes d'instruction, ou mettent-ils, au contraire, à l'abri de la péremption, les instauces dans lesquelles ils sont intervenus? — 4° La mise d'une cause au rôle, qui a l'effet de couvrir la péremption lorsqu'elle est encourue , et de l'interrompre lorsqu'elle n'est encore que commencée , a-l-elle en outre celui d'empêcher qu'elle ne s'acquière par la discoulinuation de toute poursuite pendant les trois années suivantes? — 5° La péremption cesserait-elle de courir, si à l'inscription sur le rôle se joignait la mise de la cause en état d'être jugée, c'est-à-dire, comme l'explique l'art. 545, si des conclusions avaient été prises contradictoirement à L'audience , ou si les qualités avaient été posées? — (i° Une affaire instruite par écrit n'est pas à l'abri de la péremption , par cela seul qu'elle se. trouve en état d'être jugée, soit à raison de ce que l'instruction est complète , soit à raison de ce que les délais pour les productions et réponses sont expirés , puisque la partie intéressée à obtenir un jugement , peut requérir le rapporteur de faire son rapport, et que, si elle ue le fait pas, il y a, de sa part , omission d'une mesure autorisée par la lui pour mettre fin au procès , et par conséquent discontinuation de poursuites. — Cette règle est-elle applicable au cas où la péremption est demandée par la partie qui, après avoir fait sa production , l'a retirée au moment où le rapport était sur le point d'être fait , et l'a conservée pendant tout le temps requis pour que le procès se périmât sans que la partie adverse ail pris, dans l'intervalle, aucune mesure, soit pour le contraindre à rétablir ses pièces, soit pour obliger le rapporteur à l'aire son rapport sur celles qui étaient entre ses mains? Ne peut-on pas alors opposer au demandeur en péremption, que c'est par sou propre fait que le procès n'a pas été jugé à l'époque où il devait l'être , et que par conséquent il est non recevable? — 7° Le compromis que les parties font pendant l'instance suspend-il la péremption , et l'empêche-l-elle de courir tout le temps qu'il dure ? — 8° La transaction uon exécutée suspend-elle le cours de la péremption? — 9° La discontinualion de procédure pendant trois ans éteint-elle l'instance lorsqu'elle a été précédée de propositions d'arrangement constatées par écrit , et suivies de pourparlers et de correspondances qui sont demeurés sans résultat? L'éteint-elle, lorsqu'elle a été précédée d'un jugement qui a renvoyé les parties devant des arbitres pour les concilier, ou, à défaut de conciliation, donner leur avis sur l'affaire ; que l'une des parties a remis les pièces aux arbitres nommés par ce jugement , et que les arbitres sont restés dans l'inaction? — 10" L'inslauce sur laquelle est intervenu, par défaut, un jugement définitif, et qui n'a pas été signifié , est-elle encore sujette à péremption ? — II" Que signifient dans l'art. 597, les mots : ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué? — En résulle-t-il que, si, avant que la péremption d'instance ait été demandée à la suite d'une discontimiation de procédure pendant trois ans , il survient un événement qui nécessite une reprise d'instance, ou une constitution de nouvel avoué, la partie contre laquelle la demande en est faite, peut, eu reprenant l'instance , ou en constituant uu nouvel avoué, daus les six mois
deect événement ,pmpècher que la péremption ne soit prononcée?
12' Le délai supplémentaire de six mois, qu'accorde l'ai t. 597 poulie cas où il y a lieu à demande en reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué, est-il commun aux deux parties, ou n'est-il établi qu'en faveur de celle de la part de laquelle il y a une reprise d'instance à faire, ou un nouvel avoué à constitui i ? En d'autres termes, lorsqu'une des parties décède sans que sa mort soit notifiée à l'autre, ou qu'elle perd son a\oué par un événement que ne peut jamais ignorer celui qui représente l'autre, la péremption peut-elle être demandée contre celle-ci a\ant qu'd se soit écoulé trois ans, et six mois à compter du dernier acte de la procédure? — 15" Lorsque, dans une procédure discontinuée depuis trois ans il survient à la fois deux événemens d'après chacun desquels six mois de plus sont nécessaires pour que la péremption puisse être demandée, y a-t-il lieu à une prorogation double de celle qu'accorde l'art. 597, et, en conséquence, faut-il dans ce cas une interruption complète de poursuites , pendant quatre ans , pour que l'instance soit périmée?
14° A quel juge appartient la connaissance de la demande en péremption? — 1S" Y a-t-il lieu à l'appel du jugement d'un tribunal d'arrondissement par lequel est admise ou rejetée la demande en péremption d'une instance qui , par son objet , est de nature à être jugée eu dernier ressort?
III. Questions sur l'art. 598. — \° Les instances dans lesquelles sont partie.;, au nom de l'Etat, les directions générales de l'enregistrement, des contributions indirectes, et des domaines, sont-elles sujettes à la péremption? — 2° Les communes n'étant pas comprises dans la nomenclature des privilégiés contre lesquels l'article déclare que la péremption ne laisse pas de courir, doit-on conclure de là que la péremption ne peut pas atteindre, à leur préjudice, les instances dans lesquelles elles sont parties? — Le cours de la péremption de l'appel qu'une commune a interjeté, sans l'autorisation préalable du conseil de préfecture, d'un jugement rendu à son préjudice, n'est-il pas suspendu pendant que cette commune l'ait , soit de son propre mouvement, soit en exécution d'un arrêt qui le lui enjoint, les démarches nécessaires pour obtenir cette autorisation? — 5° La péremption court-elle contre les m'neurs non pouruis de tuteurs? — 4° Court-elle pendant la guerre contre les militaires en activité de service ?
IV. Questions sur l'art. 599. — I" De ce que la péremption n'a pas lieu de droit , c'est-à-dire de ce que le juge ne peut la prononcer qu'autant qu'elle est demandée, s'ensuit-il qu'une demande en péremption doit être tellement restreinte à son objet, qu'en demandant la péremption d'une citation en reprise d'instance , on ne soit pas censé demander la péremption de l'instance principale ? — 2° Qu'est-ce qu'entend l'art. 599 par les mots actes ■valables ? — 5" Pour qu'un acte de procédure interrompe ou couvre la péremption , est-il nécessaire qu'il lasse faire quelques pas à l'instance, qu'il en avance l'instruction, qu'il tende à en hâter le jugement? — 4° Un acte de procédure purement frustratoire , aurait-il l'effet de couvrir ou d'interrompre la péremption? — 5° L'inscription de la cause au rôle a-t-elle l'effet, soit d'interrompre le cours d'une péremption qui n'est encore que commencée , soit de couvrir une péremption dont le cours est déjà complet? — L'a-t-elle également lorsque l'avoué du pousuivant ne l'a pas notifiée à la partie adverse, c'est-à-dire, lorsqu'il n'a pas fait plus que ne lui commandait l'art. 90 du tarif, lequel fixe bien la taxe de la vacation pour mettre la cause au rôle , mais n'alloue rien pour la signification, et par conséquent ue la prescrit pas? — 6° Lr. péremption est-elle interrompue par un jugement obtenu sur requête à l'effet de faire procéder à l'interrogatoire sur faits et articles, mais non signifié? — 7° La disposition de l'art. 599 , d'après laquelle la péremption se couvre par les actes de procédure ou de poursuite qui en précèdeut la demande, est-elle applicable aux instances relatives à la perception des droits d'enregistrement ? — 8° Les actes interruplifs de la péremption qui sont faits par une partie, profitent-ils aux autres parties qui ont le même intérêt qu'elle? — 9° Y a-t-il lieu de déclarer la péremption encourue,
PEREMPTION.
lorsque la sigililicatiou delà demande tendant à celte lin , et ci lie d'un acte de poursuite de la part du défendeur à cette demande, ont été faites le même jour? — 10' L'exception qui résulte contre uue demande en péremption d'actes iuterruplifs produits dans l'instance, doit-elle être suppléée d'office par le juge, lorsque la partie intéressée à s'en prévaloir, ne la propose pas ?
V. Questions sur Fart. 400. — 1° Que signifie, dans cet article , les mots : elle sera demandée par requête d'avoué à avoué? Est-ce nomiualivemeut à l'avoué de la partie contre laquelle est provoquée la péremption, que doit être donnée l'assi"ii«tion pour la voir prononcer, ou bien faut-il que l'assignation soit donnée à cette partie elle-même , au domicile de sou aTOt,é ? — 2' De ces termes de l'art. 400, « moins que l'avoué ne soit décède', ou interdit, ou suspendu depuis le moment où la péremption a été acquise, s'ensuit-il que , lorsque la péremption n'est pas encore acquise à l'époque où l'avoué est décédé, ou a cessé ses fonctions, la demande en péremption doit être précédée d'une assignation en constitution de nomel aroué contre lequel elle [misse être dirigée, et que, par conséquent , elle ne peut pas être formée par assignation à personne ou domicile ? — 5' Comment doit être formée la demande en péremption , lorsque l'avoué du demandeur au principal a cessé ses fonctions , et que celui-ci est décédé? — 4" Comment doit être formée la demande en péremption des instances dans lesquelles la direction générale de l'enregistrement et des domaines, celle des douanes et celle des contributions indirectes se irou.enl parties? — 5* Lorsque dans les affaires dont il vient d'être parlé, il n'a pas été constitué d'avoué par la direction générale, est-il nécessaire qu'il en soit constitué un par elle dans la demande en péremption d'instance qu'elle vient à former? — 6* Si , au lieu de demander la péremption par requête d'avoué à avoué, la partie à qui elle est acquise, la demande par citation en conciliation , l'autre partie est-elle encore à temps pour faire uu acte de poursuite par laquelle la péremption soit ouverte?
VI. Questions sur l'art. 401. — I" De ce que la péremption n'éteint pas l'action , s'ensuit-il toujours que l'action reste entière, quoique l'instance soit périmée? — 2° Lorsqu'après la péremption , la partie contre laquelle elle a été prononcée renouvelle sa demande en justice , est-il nécessaire qu'elle cite de nouveau son adversaire en conciliation? — 5' La péremption d'une instance emporte-l-elle , pour la partie contre laquelle elle est prononcée , et même pour celle qui l'a obtenue , la privation du droit de se prévaloir des preuves qui sont résultées en sa faveur de la procédure périmée ?
VIT. Questions sur l'art. 469. — 1° La disposition de cet article qui attribue à la péremption en cause d'appel , l'effet de donner au jugement dont est appel, la force de chose jugée, est-elle applicable au cas où le jugement de première instance n'était pas susceptible d'appel, et s'oppose-l-elle à ce que ce jugement soit attaqué par une autre voie? — 2' Quel est, relativement à l'instance principale, l'effet de la péremption de l'appel d'un jugement interlocutoire qui n'était pas exécutoire par provision , ou qui , s'il l'était , est resté sans exécution pendant les trois années dont le laps a l'ait déclarer l'instance d'appel périmée? — 5" L'arrêt qui déclare périmé l'appel d'un jugement interlocutoire, inllue-l-il de lui-même sur l'instance principale, et en emporte-t-il de plein droit la péremption?
Vin. Questions transitoire1; sur les art. 597, 598,599, 400 ,401 et 409. — I" Dans quelle forme doit être demandée, sous le Code de procédure civile, la péremption d'une instance commencée avant la mise en activité de ce Code ? Est-ce dans celle que déterminent la loi ou la jurisprudence sous Laquelle l'instance a commenré? Est-ce dans celle que ce Code prescrit?
2' Dans les pays où l'ancienne jurisprudence attribuait à la
discontinuation de poursuites pendant l'espace de temps déterminé par les lois ou les usages , l'effet de périmer les instances de plein droit , les instances qui , au moment de la mise en ac-
— PEREMPTION.
tivité du Code de procédure civile, se trouvaient frappées de cette péremption, eu ont-elles été affranchies par l'ait. 599 de ce Code? — 5° Dans les pays où la jurisprudence, devançant la disposition de l'art. 599 du Code de procédure, avait établi que la péremption ne s'encourait pas de plein droit ; daus ceux où elle ne s'encourait par aucun laps de temps, et dans ceux où, soit dans tous les cas , soit dans certains cas seulement , elle ne pouvait être demandée qu'après trente ans, quelle est, à l'égard des instances commencées avant le Code de procédure civile, la règle d'après laquelle doit être aujourd'hui déterminé le temps nécessaire pour acquérir le droit de demander la péremption? Est-ce la jurisprudence do l'époque où l'instance a été introduite? est-ce l'art. 597 du Code de procédure civile?
§ III. De la péremption dans les tribunaux de commerce et dans les justices de paix. — I. V. Tribunal de commerce, § X. Q. — II. Espèce particulière de péremption introduite, pour les justices de paix , par l'art. 7 de la loi du 26 octobre 1 790. — 1° La disposition de cet article était-elle applicable au cas où le juge de paix était, et se déclarait incompétent pour connaître de l'action portée devant lui ? — 2° Y avait-il lieu, sous la loi du 26 octobre 1790, de déclarer l'instance périmée, et l'action éteinte, lorsqu'il était intervenu, dans les quatre mois, un jugement qui se trouvait nul par suite de la nullité dont des jugemens antérieurs avaient été frappés par le fait du juge de paix?
— 5° La péremption établie par la loi du 26 octobre 1790, était-elle couverte par l'obstacle qu'avait apporté au jugement, dans les quatre mois, la partie qui demandait qu'elle lui lut déclarée acquise? — 4° Y avait-il péremption, sous la loi du 26 octobre 1790, par cela seul que le juge de paix n'avait point prononcé dans le.-, quatre mois , lorsque d'ailleurs les parties avaient fait tout ce qui dépendait d'elles poui mettre la cause en état d'être jugée dans ce délai ? — ô" Lorsqu'à la veille de l'expiration des quatre mois, le juge de paix rendait, sous la loi du 26 octobre 1790, un jugement définitif sur une matière dans laquelle il avait le droit de prononcer en dernier ressort, ce jugement pouvait-il, sur l'appel qu'en interjetait la partie condamnée , être réformé , sous le prétexte que l'affaire n'était pas susceptible d'être jugée définitivement; et, par suite, le tribunal d'appel pouvait-il déclarer l'instance périmée, et l'action éteinte?
— III. Dispositions du Code de procédure civile, qui renouvellent, mais avec quelques modifications, les dispositions de l'art. 7 de la loi du 26 octobre 1790. — IV. Dans les instances sur lesquelles il n'intervient pas de jugement interlocutoire , la péremption ne s'encourt point par le laps de quatre mois , ni même par celui d'une ou de plusieurs années après la citation. — V. Y a-t-il lieu de déclarer périmée une instance non terminée définitivement dans les quatre mois d'un jugement par lequel, avant faire droit sur tin incident relatif à la compétence, le juge de paix aurait renvoyé les parties devant l'autorité administrative pour être prononcé sur une question préjudicielle ?
§ IV. Les lois qui veulent que certaines affaires soient jugées dans un délai déterminé , sont-elles censées vouloir qu'après ce délai les affaires non jugées soient périmées de plein droit ?
(j Y. Lorsqu'une action a été mal intentée devant une juridiction qui a été supprimée, avant qu'il y eut été fait droit , et que , sur la demande en péremption formée , contre le demandeur originaire, devant le tribunal subrogé, par la loi, à celle juridiction, il intervient uu jugement qui, sans s'arrêter à celte demande, ordonne que les parties instruiront au fond , la discontinualion de poursuites, pendant les Mois années qui suivent ce jugement, périme-t-elle l'instance? ou peut-on dire qu'il n'y a point encore d'instauce engagée, et, par conséquent, point lieu à péremption ?
§ VI. La péremption de l'instance, sur l'opposition à uu jugement par défaut , emporle-t-cUe la péremption de ce jugement et de l'instance sur laquelle il a clé rendu ?
Sectiok IL De la péremption des jugemens par défaut. Cette espèce de péremption , inconnue en France avant le
PEREMPTION. -
Code de procédure civile, y a élé introduite par les art 156, 158 et 459 de ce Code.
(j I. Questions sur la péremption des jugemens par défaut, en général. — I. Quel est , dans l'art. 1 56 du Code de procédure civile , le sens du mol exécuté ? — Doit-on déclarer périmés les jugemens par défaut qui, dans les six mois de leur date, n'ont pas été exécutés (en donnant à ce mot l'acception la plus large) de l'une des manières signalées par l'art. 159, comme on doit, suivant le même texte, admettre l'opposition aux jugemens par défaut, qui n'ont pas encore reçu l'un des modes d'exécution qu'il détermine? ou bien, pour mettre un jugement par défaut à l'abri de la péremption , suffit-il de l'exécuter daus les six mois de sa date, d'une manière quelconque, n'importe qne la partie condamnée ail ou non connaissance de son exécution?— II. Tous jugemens par défaut, faute de comparoir, autres que ceux des tribunaux de commerce et des justices de paix, sont-ils indistinctement passibles de la péremption établie par l'art. 1)6 du Code de procédure civile ? — 1° Les arrêts des cours sont-ils, à cet égard , soumis aux mêmes règles que les jugemens des tribunaux inférieurs? — 2° En est-il de même des jugemens rendus dans les matières qui sont régies par des lois spéciales, c'est-à-dire, dans les matières d'enregistrement, de douanes, et de contributions indirectes? — 5° La péremption u'alleint-elle que les jugemens par défaut, qui prononcent des condamnations ? Atteint-elle aussi ceux qui ne sont qu'interlocutoires, c'est-à-dire ceux qui , en donnant défaut contre le défendeur non comparant, en subordonnent le profit à la preuve qu'ils chargent le demandeur de rapporter des faits sur lesquels repose sou action ? — III. Une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, faute de comparoir, et notifiée à la partie condamnée , avec assignation tendant à la fane déclarer valable , suffit-elle pour que le jugement soit réputé exécuté dans le sens de l'art. 159? — IV. Que serait-ce si, à la suite de la saisie-an et, pratiquée en vertu d'un jugement par défaut , et notifiée au défaillant, celui-ci en faisait personnellement un acte qui constatât qu'il en a connaissance ; si, par exemple, il constituait un avoué pour défendre à la demande en validité de la saisie-arrêt? — V. La saisie-arrêt emporte-l-elle exécution du jugement par défaut, en vertu duquel elle a été pratiquée, et le met-elle, en conséquence, à l'abri de la péremption , lorsqu'en vertu d'un second jugement par défaut , qui la déclare valable , elle a été suivie , de la part du tiers, saisi , hors la présence et à l'insu de la partie défaillante, du versement de ce qu'il a déclaré, ou a été jugé devoir, entre les mains du saisissant ? — VI. L'ne inscription hypothécaire, prise en vertu d'un jugement par défaut qui, sans prononcer aucune condamnation contre la partie défaillante, tieul seulement pour reconnue la signature qu'elle a apposée à une obligation sous seing privé, suffitelle pour l'aire considérer ce jugement comme pleinement exécuté , et pour le mettre à l'abri de la péremption ? — VII. Doit-on déclarer la prescription encourue, lorsqu'il s'agit d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'un jugement par défaut , faute de comparoir, qui eût prononcé des condamnations quelconques contre la partie défaillante ? — VIII. Le commandement, fait en vertu d'un jugement par défaut, constitue-l-il un acte d'exécution dans le sens de l'art. 1 59 ? — IX. Le commandement, fait en vertu d'un jugement par défaut, suffit-il pour le faire réputer exécuté, lorsque le défaillant condamné y fait personnellement une réponse d'après laquelle il est impossible de douter que l'exploit qui le contient ne lui ait élé remis à luimême ? — X. Quoiqu'une saisie mobilière n'ait pas, par ellemême, l'effet d'un acte d'exécution dans le sens de l'art. 159 du Code de procédure, en prend-elle néanmoins le caractère, et en entraîne-l-elle toutes les conséquences, lorsqu'elle est accompagnée ou suivie, de la part du défaillant condamné , de protestations, soit contre le jugement qui en forme le litre, soit contre la manière dont elle est pratiquée ? — XL Que doit-on décider à l'égard d'un procès-verbal de carence , dressé par suite d'un commandement à fin de saisie mobilière? — A-l-d, par lui-même, l'effet d'un acte d'exécution, dans le sens de l'art.
PEREMPTION.
1 59 du Code de procédure ? En conséquence . empéche-t-il la péremption du jugement par défaut en vertu duquel il a été dressé? ou, ce qui revient au même, fait-il courir, contre le défaillant , le délai de l'opposition ? — . XII. Le jugement rendu par delaut, faute de comparoir, contre deux parties faisant cause commune, est-il périmé, à l'égard de l'une d'elles, par sa non exécution dans les six mois de sa date, lorsqu'il a été exécuté, pendant ce délai, par ou contre l'autre partie ? XIII.
Le jugement rendu par défaut , faute de comparoir, contre un étranger non domicilié en France, est-il sujet à la péremption, comme s'il était rendu contre un regnicole ? — XIV. La péremption atteint-elle le jugement rendu par défaut, conlre un détendeur qui n'a pas constitué d'avoué, mais qui a comparu, soit en personne, soit par un fondé de pouvoir, sur l'assignation qu'il a reconnue par là y avoir reçue, et qui n'a ni plaidé , ni conclu au fond , soit parce que la loi ne lui permettait pas de le faire sans l'assistance d'un officier ministériel, soit parce qu'il s'y est refusé ? —XV. Lorsque l'avoué, constitué par un acte que la partie a l'ait notifier elle-même à son adversaire, déclare à l'audience qu'il n'a reçu d'elle ni avis, ni pouvoir, el refuse, par suite, de se constituer pour elle, le jugement qui intervient en conséquence, par défaut, est-il sujet àla péremption ? — XVI. La péremption de six mois est-elle interrompue par l'opposition irréguliere, et, par conséquent, nulle, que forme la partie condamnée au jugement rendu contre elle par défaut, faute de comparoir, et qui, bien que signifié à personne ou domicile, n'a élé exécuté d'aucune des manières signalées par l'art. 159 du Code de procédure? — XVH. 1" Les créanciers du défaillant peuvent-ils, en exerçant ses droits, exciper de ce que le jugement qui l'a condamné n'a pas été exécute dans les six mois de sa date, et demander, eu conséquence, qu'il soit déclaré périmé ? — 2" Le peuvent-ils notamment , lorsque, par un acte sous seing privé, portant une date antérieure a l'expiration des six mois, mais non devenue certaine avant celte époque fatale, la partie défaillante a, soit déclaré tenir le jugement pour exécuté , et renoncé à la facullé d'y formes opposition , soit souscrit l'engagement de l'exécuter dans un délai quelconque ? — 5° Le peuvent-ils, lorsque, postérieurement à 1 expuation des six mois, la partie défaillante areconnu, par un acte authentique, qu'elle avait exétulé le jugement, avant celte époque, par le payement des frais ? — 4" Le payement des frais qui s'élèveraient à plus décent cinquante francs peut-il être prouvé par témoins? — XVUI. La péremption d'un jugement par défaut euiporle-t-elle celle de l'assignation sur laquelle il a été rendu ? — XIX. La péremption établie par l'art. 156 du Code de procédure peut-elle atteindre le jugement par délaut qui rejette l'opposition du condamné à un précédent jugement de la même nature?
§ IL Questions sur la péremption des jugemens par défaut des tribunaux de commerce. — I. Dispositions de l'art. 645 du Code de commerce, qui déclare les art. 156, 158 et 159 du Code de procédure civile applicables aux jugemens par délaut, rendus par les tribunaux de commerce. — II. Lorsque le fondé de pouvoir d'une partie assignée devant un tribunal de commerce, s'est préseulé sur l'assignation, mais seulement pour demander la remise de la cause, ou'proposer un déclinatoire, et a relusc de plaider au fond, le jugement par défaut , qui intervient en conséquence , doit , sous peine de la péremption établie par l'art. 156 du Code de procédure, être exécuté dans les six mois de sa date.
§ III. Les jugemens par défaut des justices de paix sont-ils passibles de la péremption ?
Peremi-tion. {Questions de droit.) — § I. Avant le Code de procédure civile, la péremption d'instance, établie par l'art. 7 de la loi du 14-26 octobre 1 790, relative à la forme de procéder dans les justices de paix, pouvait-elle être couverte par le silence ou par le fait des parties?
§ IL Avant le Code de procédure civile, l'appel non relevé élait-il sujet à péremption ?
§ III. Avant le Code de procédure civile , la péremption
PEREMPTION. — PÉTITOIRE.
d instance pouvait-elle être opposée par exception; ou, au con- Iraire, celui contre lequel la péremption avait couru pouvait-il la couvrir par un acte quelconque de procédure, tant que si partie adverse n'avait pas formé sa demande en déclaration d'instance périmée ?
§ IV. Lorsqu'une action a été intentée devant une juridiction qui a été supprimée, avant qu'il y eut été fart droit, et que, -n i la demande eu péremption formée, contre le demandeur originaire, devant le tribunal subrogé, par la loi, à cette juridiction, il iuti 'nient un jugement qui, sans S'arrêter à cette demande, ordonne que les parties instruiront au fond, la discontinualiou de poursuites , pendant les (rois années qui suivent ce jugement , périnie-t-cl!e l'ins'aiice ; ou peut-on dire qu'il n'y a point encore d'instance engagée, et , par conséquent, point lieu à la péremption ? V. Commune . § V, n. 5.
( v. Avant le Gode de procédure civile, les actions annales étaient-elles périmées et éteintes . de plein droit, par une diseonlinuatinn de procédure pendant un an ?
J VI. I" La péremption est-elle divisible, lorsqu'il y a plusieurs consorts dans une instance ? eu d'autres termes, les poursuites faites par l'un des consorts forment-elles obstacle à ce que la péremption soit prononcée contre les autres qui n'en ont point fait ? — 2° Les lois sur la péremption sont-elles applicables aux instances qui, avant été commencées avant la publication de ces lois dans les tribunaux où la péremption n'était pas admise, ont été depuis interrompues pendant trois ans?
(j VU. La péremption d'instance a-t-elle lieu dans les affaires qui sont por:ées devant les tribunaux de commerce ? V. Tribunal de commerce , $ X .
Questions et règles diverses sur la matière.
— Régies sur la péremption en matière d'appropriement. V. A ppropriance , § VII. R. — L'autorisation accordée à une commune, pour intenter ou soutenir une action, s'étend-elle à tous les incidens auxquels cette action peut donner lieu ? S'étend-elle à une demande en péremption formée contre la commune ? V. Commune, tj V, 4°. Q. — Le droit d'opposer la péremption d'une inscription hvpothécaire est-il limité aux créant icrs ? Ne peut-elle pas élre également opposée par les tiers détenteurs qui ont acquis postérieurement à la date de l'inscription périmée, et avant que la péremption en fut encourue? V. Inscription hypothécaire , § VIII bis, n. 2. R. — Les intérêts judiciaires peuvent ils s'éteindre par la péremption d'instance. \ . Intérêts , § VII, n. 8. — Caractère essentiel de la péremption. V. Interruption d'instance. R. — La péremption a-t-elle lieu dans les afiaires qui sont portées devant les tribunaux de immerce p V. Tribunal de commerce, § X, I *. Q.
PÉREsirroiREs (exception et récusation). V. Exception , récusation péremptoires. R. et Q.
Péremptoires (faits). V. Faits péremptoires. R.
Perma.vens juges). V. Juge, art. 12. R.
Permis de porl-d 'armes. V. Port-d armes. R. et O.
Pertrendre , Pcrprise , Perprision , termes employés dans liverses coutumes, et qui signifient, acquérir, s'emparer, ustrper, s'approprier, clore un terrain de murs , de haies, de fosses.
§ I. Origine du droit de perprisc,
$ IL Nature du droit de perprisc.
§ LU. Avantages et inconvéniens du droit de perprisc.
Perquisitions domiciliaires. Les gardes des bois peuvent-ils seuls faire des perquisitions pour la recherche des bois de délit? V. Garde de bois , n. I I . R. — Le défaut de présence d'un officier municipal à une perquisition domiciliaire de bois de délit ernporte-l-elle la nullité du procès-verbal de cette perquisition ? V. Procès-verbal, § VI , n. 9, T. R.
Perruquier. La profession de perruquier, par un édit île mars 1765, avait été érigée en titre d'office sous le nom de rommunauté des perruquiers, barbiers, et baigneurs éturisles. — Les offices de perruquiers autrefois considérés comme im-
meubles. — Suppression de ces offices par la loi du 17 mars 1791. R.
Persohïiei, (droit). V. Droit personnel. R.
Personnelle (action). V. Action personnelle. R.
Personnes (règles sur le double lien considéré par rapport aux). V. Double lien , sect. II, § IL R — Quel est, par rapport à l'état et à la capacité des personnes, l'effet d'une nouvelle loi qui en change les règles. V. Effet rétroactif, sect. III, § IL R. — Règles sur l'interposition des personnes. V. Interposition de personnes. R. — Les legs, faits à des personnes incertaines , sont ils régulièrement considérés comme non écrits ? V. Légataire, § II, n. 18. R. — Règle- -nr la représentation, la subrogation , ta supposition, et la suppression des personnes. V. Représentalion , Subrogation , Supposition , et Suppression. /?. ; — sur le voisinage considéré relativement aux personnes. V. Voisinage, <j II. R. — Conditions que doivent remplir, et droits que doivent paver, ceux qui entreprennent des voitures publiques, pour le transport des personnes. A". Voilure, tj I. R.
Pertes ( distinction de deux sortes de), et explication de 1 axiome : l' ignorance de droit ne nuit point , lorsqu'il s'agit de perdre. V. Ignorance , jj I. R. — Développement des principes sur les perles qui consistent in damais reijam omissœ. V. Ibid. — Moyens de réparer la perte d'extraits d'inscription sur le Grand-Livre. V. Inscription sur le Grand-Livre, § IV. R. — Lorsque, par la police d'assurance, il a été stipulé un terme pour le payement de la perle garantie par les assureurs, le délai de trois mois qu'accorde l'ordonnance court-il avant que le terme soit expiré ? V. Police et Contrat d'assurance , § I, n. 52. R. ; voyez aussi Dommage et Indemnité. R.
Pesage, Mesurage et Jaugeage. V. Poids et Mesures. R.
Peste (en cas de), les assureurs doivent-ils répondre des perles arrivées durant la quarantaine des infirmeries? V. Police et Contrat d'assurance, § I, n. 20. R. — La peste suspeudelle la prescription ? V. Prescription , sect. I, § VII, art. 2, quest. 10, n. 2. R. — Règles sur les testamens faits en temps de peste. V. Testament, sect. II, § III, art. 4. R.
Petite tierre (coutume de la). C'est le nom d'une ancienne ordonnance d'un comte de la Petite- Pierre. V. Femme, tj I. Q.
Pétitiow. Y a-t-il crime de faux dans l'emploi d'une pétition tendante à la destitution d'un officier public, et à laquelle se trouvent apposées des signatures fausses ? V. Faux, sect. I, § X , 2'. R. — Les ministres publics doivent-ils, et jusqu'à quel point peuvent-ils appuyer de leur crédit les demandes tt pétitions que forment les sujets de leur souverain , devaut les autorités du pav s, sur des objets étrangers au droit des gens ? V. Ministre public, § VI. R.
Pétition d'hérédité. {Répertoire.) On appelle ainsi l'action qui tend à ce que le possesseur d'une succession, ou d'uoe chose particulière dépendante d'une succession, qu'il détient comme héritier, soit condamné à la délaisser, en tout ou en partie. V. Action Petitio hereditatis , Hérédité e\ Succession, sect. 1, (j VI.
Pétition d'hérédité. [Questions déchoit.) La demande eu restitution d'une somme que le défendeur a touchée, en qualité d'héritier, et que le demandeur soutient lui appartenir, sur le fondement que c'est lui qui est héritier, doit-elle être considérée comme pétition d'hérédité? Le jugement qui intervient sur cette demande a-t-il l'autorité de la chose jugée, pour le surplus de la succession ? Vu pareil jugement peut-il être rendu en dernier ressurt par un tribunal de première instance ? V. Flcritier, tj VIII.
Pétition (plus). V. Plut pétition. R.
I'hitoire. Ce mot signifie une demande faite en justice pour obtenir la propriété d un héritage. V. Action pétitoire. — I. Le pétiloire est opposé au possessoire : celui-ci se juge par la pos- -i --.ou d'au et jour; et celui-là par le mérite du foDd, sur les titres et la possession de dix, devingt.de trente, de quarante ans, ou plus encore, suivant les circonstances. — IL Suivant l'art. 4 du titre XVHf de l'ordonn. du mois .l'avril HiliT . celui contre lequel la complainte ou réinlégrande a été jugée ne peut former
PÈTITOIRE. — PIGNORATIF (CONTRAT).
sa demande en pétitoire qu'après la cessation du (rouljlc , il que relui qui a été dépossédé a été rétabli dans sa possession , avea restilulion des fruits et revenus. — in. Les demandes eu complainte ou rèinlégrande ne peuvent être jointes au pétitoire, ni
le pétitoire poursuivi , avant que la demande en c plainte ou
rèinlégrande suit leruiiuéc, et la eoudauinalion exécutée : ainsi, il est défendu d'obtenir des lettres pour cumuler le pétitoire avec le possessoire. — Entre deu\ acquéreurs d'un même bien, plaidant l'un contre l'autre au pétitoire. la préférence est-elle due à celui dont le litre d'acquisition a été, sous la loi du 11 brumaire an 7 , transcrit le premier, quoique le litre de l'autre soit antérieur en date? V. Transcription , jj III , 1 ". Q.
Petits-enfans. L'exliérédation du fils préjudicie-l-ellc aux petits-eufans? Y. Exhérédation , <j V. R. — Les pelits-enfans peuvent-ils exiger une légitime sur les biens de leur aïeul, auxquels leur père el leur mère ont renoncé:' V . Légitime, sect. V, § m, art. 2, u. 4. R. — Comment faut-il considérer les biens de l'aïeul pour régler la légitime des pelits-enfans? Y. Ibid. , sect. VIII, jj II, art. 2, quest. 2. R. — Règles sur la prétention relativement aux pelits-enfans. V. Prétention , % II. O. — Quelle est la nature des biens compris dans la donation faite par un p*elil-fils à son aïeul? V. Propre, § TI. R. — Par quels actes peut-on, en ligne directe, rappeler à une succession les petils-enfans ? V. Rappel à succession , Sect. I, § I , art. 2. R. — Les petits-enfaus sont-ils obligés de rapporter à la succession de l'aïeul, ce qui a été donné à leur père? V. Rapporta succession , § V, n. 2. R.
Pharmaceutique (composition). V. Composition. R. Pharmacie. L'art, de composer les drogues et médicaniens.
V. Apothicaires. R. — On ne peut prétexter cause d'ignorance des réglemeus pour s'excuser d'une contravention. "V. intention. R.
Pièces. Ce mot se dit de différentes sortes de litres, papiers, et dossiers qui serveul pour un procès. V. les art. Collation de pièces 3 Exhibition de pièces. R.
Pièces de théâtre. V. Comédiens. R.
Pied-a-tied (amené). V. Amené pied-à-pied. R.
Pied-cornier. Terme d'eaux et furéls qui signifie l'arbre qu'on laisse à l'extrémité d'une forêt ou d'nu canton de bois, lorsqu'on en fait l'arpentage, pour servir de marque et de renseignement. — Dispositions de l'ordonnance des eaux el forets , de 1681 , sur cette espèce d'arbres. R.
Pièges. Règles sur les lacs ou pièges formés en nœuds coûtons pour détruire le gibier. V. Lacs. R.
Piémont. {Répertoire.) Sons cette dénomination sont compris les Etats (pie la maison de Savoie possédait en-deçà et audelà des Alpes; c'esl-à-dirc le duebé de Savoie et le comlé de Nice, qui ont été réunis a la Frauce en 1 792 , et qui en ont été séparés depuis la reslauration.
(j I. Ancienne constitution du Piémont-.
§ II. Ancienne organisation judiciaire du Piémont.
Jj LU. Ancien droit du Piémont.
§ IV. Principaux ebangemens survenus dans la législation piémontaise depuis sa réunion à la Fiance.
Piémont. (Questions de droit.) — § I. De la législation du Piémont sur l'aUéiiabihté des biens domaniaux? V. Domaine public.
§ IL Pendant la réunion du Piémont à la France, les jiigemeus qui avaient été rendus précédemment en dernier ressort, ont-ils été sujets au recours en cassation. V. Cassation, § II.
Questions et règles diverses sur la matière.
— La loi du 14 ventôse au 7 avait-elle révoqué les aliénations des biens domaniaux faites dans le Piémont , par le roi de Sardaigue, avec renoncialion au droit de racbat, à la charge que les acquéreurs en verseraieni le prix dans la caisse di redenioce , ou des rachats? V. Domaine public , tj III. Q. — Exposé historique de l'état des juifs eu Piémont. V. Juifs, sert. III, et
VI. — Avant le Code civil , la prescription de cinq ans en ma-
1 lière de rente avait-elle lieu dans le Piémont? V. Prescription
