PLAIDS. — PLANT

généraux, qu'en quelques endroits on nommait assises, qui étaient îles assemblées extraordinaires des officiers de justice, auxquelles ou convoquait les vassaux , les ceusitaires et les justiciables. R.

Plaies provenant de blessures. V. Blessure. R.

Plainte. (Itéf/enoire.) C'est une déclaration par laquelle on défère à la justice quelque injure, dommage, voie de fait, ou autre excès qu'où a souffert de la part de quelqu'uu , et duul ou demande réparation. — L Chez les Romains, qui distinguaient les délits privés des dél.ts publics, chacun pouvait rendre plaiule. — Eu France il y a , dans tous les crimes , deux sortes de personnes gui peuvent rendre plainte, savoir, la personne offensée et la partie publique. — Plusieurs personnes peuvent en même temps rendre plainte, lorsqu'elle ont tontes iulérèt à l'offense. — II. Dispositions de l'ordonnance de 107 II qui règlent comment et devant qui une plainte doit se former. — Aujourd'hui, comme sous l'ordonnance de 1070, les plaintes peuvent être conçues eu l'orme de requête, ou être rédigées en forme de procès-verbal par l'oflicier à qui elles sont adressées. — Une procédure serait elle nulle , si elle était instruite d'après une plainte qui aurait été adressée à un fonctionnaire sans qualité pour la recevoir ? — En matière correct iouuelle et de simple police la citation donnée par la partie lésée au prévenu, pour comparaître à l'audience du tribunal , lient lieu de plainte ; mais si, au lieu dose pourvoir directement devant le tribunal correctionnel, la partie lésée reudait plaiule devaut le juge d'instruction, et que, sur le rapport de ce magistral, une ordonnance du tribunal de première instance déclarât qu'il n'y a pas matière à poursuite, cette partie pourrait-elle revenir devaut le tribunalcorrectionnel par une nouvelle action? — III. Le juge d'iuslruetion ne doit pas recevoir de plaintes pour raison de faits qui ne regardent et n'intéressent point les partie»; mais l'.iut-il conclure de là qu'un maître soit non recevable à rendre plainte d'un délit commis envers son domestique, au préjudice du niailre même? — IV. Si l'oflicier de police judiciaire à qui la plaiule est adressée, refuse de faire, en conséquence, les poui suites commandées par la loi , le plaignant peut-il se pourvoir devant sou supérieur immédiat ? — V. Peut-on, après avoir pris la voie civile, se pourvoir , pour le même fait, par la voie de plaiule.' — VI. La plainte est-elle nécessaire pour que le juge puisse iuformer contre quelqu'un, lorsque le coupable est pris eu flagrant j délit , ou arrêté à la clameur publique? — VII. Les plaignans ne sont point réputés parties civiles, s'ils ne le déclaienl formellement, ou par la plainte, ou par un acte subséquent, qui peut se faire en tout élal de cause; — VIII. Dans quel délai le plaignant , qui s'est porté partie civile , doit-il se désister de sa plainte, pour n'être pas tenu des frais ? — Lorsque le plaignant s'est porté partie civile contre plusieurs persouues, il peut se désister à l'égard des unes sans être obligé de le faire à l'égard des autres , pourvu que ce désistement se fasse aussi dans les vingt-quatre heures de la plainte. ■ — ■ IX. Quand une fois ou s'est désisté d'une plainte contre un accusé , il n'est plus permis de reprendre la poursuite, et de se porter de nouveau partie civile contre lui. ■ — X. formalités établies et prescrites pour la validité de la plainte considérée comme un des principaux actes de la procédure criminelle.

Plaihte. {Questions de droit.) — 1 ' Quelle différence y at-il entre la plainte et la dénonciation ? — 2° Quelles sont les conditions requises pour qu'un particulier soit reçu à rendre plainte d'un délit ? V. Queslio/is d'Etat, § I.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Le plaignant qui s'est rendu partie civile, et dont la plainte est jugée calomnieuse, doil-il, indépendamment des dommagesintérêts auxquels il est condamné , sur la demande de l'accusé ou du prévenu, être puni , comme calomniateur, sur les réquisitions du ministère public ? V. Culonnnateur, n. 7, I". R. — La partie plaignante qui , en matière correctionnelle, a succombé devant le Iribuual de première instance, mais qui, sur l'appel,a obtenu les fins de sa plainte, peut-elle, à défaut de représentation du

condamné pour subir son jugement, poursuivre la caution que celui-ci avait foui nie, devant le juge d instruction, pour obtenir sa liberté provisoire? V. Caution, (, VIL Q. — Peut-on reproduire civilement une action qui a été rejetée par un tribunal criminel, lorsque celui-ci a réservé la voie civile au plaignant? V. Chose jugée, § XVI. R. — La partie plaignante en contrefaçon , qui n a | as produit ses litres de propriété en première instance, peut-elle les produire en cause d'appel? V. Contrefaçon, § XV. R. — L'héritier du mari qui poursuivait la confiscation de la dot, sur le fondement de l'abandon fait, parla femme, de la inaisqu maritale , était-il recevable à joindre à la plainte en désertion une plainte en adultère ? V. Dot, tj V. Q. — Les tribunaux correctionnels peuvent-ils, incidemment aux plaintes portées devant eux , connaître des demandes civiles formées reconveiilionnellement , par les prévenus , contre les parties plaignantes ? V. Tribunal correctionnel , tj I. Q.

Plainte en matière civile. Ce mol est lréquemment emplové, dans les chartes et coutumes de Ilaiuaut, pour désigner une action purement civiie.

(, I. Caractère de la plainte,

§ IJ. Plainte d'arrêt.

t) III. Plainte de cens et de loi.

ti IV. Plainte de cerquemauage.

5J V. Plaiule d'exécution.

Ji VI. Plainte impartable.

jj VII. Plainte de partage.

§ VIII. Plainte de querelle- atteinte.

§ IX. Plainte de rendue à nouvelle loi , nouvel, ou héritier.

§ X. Plainte de rétablissement.

Jj XL Plainle de reirait.

§ XII. Abrogation des plaintes , par la loi du 20 avril 17 III. R.

Plainte a loi, terme de la coutume de la chàtellenie de Lille, qui désignait une espèce de c/ain, ou saisie inlroductive .d'instance. — -I. Attribution conférée aux juridictions féodales et collières, pour connaître de ces actions. — La plainle à loi peut avoir deux objets : elle tend nu à la revendication des biens sur lesquels elle est pratiquée, ou à se procurer, sur ces mêmes biens, le payement d'une dette. — II et III. Mode de poursuite, par plaiule à loi, du payement d'une délie , ou de l'exécution d'un couliat. — IV. Différence entre les officiers qui doivent intervenir, dans les plaintes à loi, pour conjurer, et ceux qui duiveut y intervenir pour exécuter. — V. Formalités des assignations. — VI. Frais énormes des procédures. — VIL Hypothèques qui résultent de la saisie pratiquée en vertu de plainle à loi. V. Hypothèque , sect. I, § Y H. — VIII. Aboliliou de l'usage des plaiules à loi, par la loi du 20 avril 1791. R.

Plainte d'inofficiosité (en quoi l'action ah irato diffèrel-elle de la). Y. Ab irato , n. 1. R.

Plaît. On appelait ainsi autrefois, en Dauphinc, une espèce de relief dû aux mutations de seigneur, de vassal, ou emphvthéote. — Abolition de ce droit par la loi du 17 juillet 1 7!)5. R. V. l'art. Rente foncière , § XIV, n. 2. Q.

Plancbéedr. Ou appelait ainsi, à Paris, les officiels des ports el quais chargés du posage des planches, pour faciliter, depuis le bord de la rivière jusqu'aux bateaux, les moyens de passage, de transport des marchandises à charger ou à décharger dans les balcaux , moyennant un certain droit qui leur était payé par les maîtres des baleaux. — Ordonnance de décembre 1672. R.

Planchette. Expression usitée, dans les coutumes du Ponthieu, du Boulonnais, et de Saiut-Pol, pour désigner un ordre de succession particulier. — I. La coutume de Ponlhieu n'admet qu'un héritier dans chaque succession , et cet héritier est toujours le plus âgé de tous les païens du même degré. — II et III. Dispositions à peu près conformes des coutumes de Boulonnais et de Saint-Pol. — IV. Abrogation de ces dispositions par la loi du 1 7 nivôse an 2. R.

Plant. On donne ce nom aux jeunes arbres d'une forêt. —

PLANT. — POIi>S ET MESl RES.

Dispositions de l'ordonnance de 1 669 , de l'arrêt du conseil du 17 janvier 1688, et du nouveau Code forestier du 51 mai 1827, sur la conservation des plants. R.

PuimTUMr. C'est l'action de planter — Dispositions de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, oui prohibent les plantations d'arbres près les forêts du roi , et sur le bord des fleuves et rivières. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les arbres plantes eu pleine terre font-ils partie du fonds de terre où ils ont été plantés, aussitôt apsès que la plantation en a été achevée ? V. Arbre, a. 10. R. — Dispositions de la Coutume de Bavonne, relatives à la prescription du droit de planter des vignes, des arbres, soi le lien il autrui. V. Prescription, sect. II, 5 X, n. 2. R. — Dispositions de la loi du 28 septembre 1 79 î , relatives au vol commis dans les plantations d'arbres. V. Vol, sect. II. § III . an. 2. R.

Plaqué (ouvrages de). Quel est le sens des dispositions de la loi du 19 brumaire an 6, relatives aux ouvrages de plaqué? V. Marque d'or et d'argent, tj LU, n. 5 Si». R.

Plébiciste, décret émané du peuple romain, sans le concours des sénateurs et des patriciens. —Différence entre les plébicistes et les lois proprement dites, sous le rapport de leur vote, de leur publication , et de leur exécution. R.

PLÉGE(gage-).V. Gage-Piège. R.

Pleige, ancien terme de pratique, qui signifie caution ou fidéjusseur. T. Caution. R.

Pleis droit (de). Que signifient ces mots dans les lois et dans Ks actes. V. Papier monnaie , \ IV. Q.

Plomb. Dispositions de l'arrèl du con-eii du 4 septembre 1791, relatives à la fabrication de fer en grenaille , servant , eu quelques provinces , pour remplacer le plomb à tirer. V. Fer en Tenaille. R. — Y a-t-il vol , avec effraction , dans le fait de celui qui, pour enlever des plombs d'une fenêtre, servant de clôture extérieure à une maison habitée, brise les carreaux de vitre et le châssis de cette fenêtre? V. Fol, sect. II, § III, art. 4,n. 1 , 5°. R.

Plombiers. Par quel temps se prescrit l'action des plombiers, en pavement de leurs ouvrages? V. Prescription, sect. II, § III, d. 9.R.

Plumitif. C'est le papier original et primitif sur lequel on écrit les sommaires des arrêts et des sentences, qui se donnent à l'audieuce , et des délibérations d'une compagnie. Ou appelle ■■ref/îer au plumitif celui qui tient la plume à l'audience. Dispositions de l'ordonnance de 1 667 et du 50 mars 1 808 sur la tenue du plumitif. R.

Plus amplement ikformé. C'est un jugement qui se prononce en matière criminelle, lorsqu'il reste des soupçons que l'accusé est coupable, et que les preuves ne sont fias sullisanles puur le condamner. — I. On dislingue deux sortes de plus amplement informé, savoir : le plus amplement informé à temps, qui se prononce pour six mois , un an , deux ans , etc. ; et le plus amplement informé indéfini. — II. Exposé des motifs qui ont fait abroger, depuis 1791 , l'usage du plus amplement informé. — III. A-t-on encore pu, depuis la mise en activité de la loi du 16-29 septembre 1791, prononcer des plus amplement informé dans les procès commencés auparavant ? R.

Pi.us-Pftitiom , se dit d'une demande trop forte, par exemple, celle d'un créancier qui demanderait à son débiteur une somme plus forte que celle qu'il doit. — La seule peine encourue, suivant notre jurisprudence , pour le cas de plus -pétition , est la condamnation aux dépens. R. .

pluviales (eaux). V. Eaux pluviales. R.

Poids et Mlsl-res. On appelle poids un corps d'une pesanteur connue , et qui sert , par le moyen d'une balance , à faire connaître ce que pèsent les autres corps. — On nomme mesure ce qui sert dérègle pour déterminer la longueur, la largeur, la profondeur, et la rapacié d'une chose. — Dans tous les temps, et chez tous les peuples , des modèles ou étalons fixes out réglé les poids et mesures, pour la sûreté du commerce. — La diver-

sité des poids et mesures , chez les dillérentes nations , et même dans les différentes provinces, dans les différentes villes d'un même Etat, a fait seutir, dès le règne île Charlemagne , la nécessité de les réduire à un taux uniforme pour la Fiauce. — Louis XI et ses successeurs ont rendu diverses ordonnances à cet égard; mais le projet est toujours resté sans exécution, par l'opposition qu'y mirent constamment le clergé et la noblesse, ligués avec les principales villes.

§ I. Lois préparatoires d'un système général et uniforme des poids- et mesures. — I. L'Assemblée constituante, par son décret du S mai 1790. régia enfin le mode d'exécution du projet de faire jouir à jamais la Fi-anre de l'avantage qui devait résulter de l'uniformité des poids et mesures, et appela des membres de la société royale de Londres à concourir, avec des commissaires de l'académie des sciences de Paris , au moyen de déterminer, a ],, latitude qui paraîtrait préférable, la longueur du pendule, et d'en déduire la fixât iou de l'unité naturelle des poids et mesures.

3 IL Lois qui é'ablissent successivement , et rectifient le système générai des poids et mesures. — Reglemens faits pour l'exécution de ces lois. — I. La loi du 1e' août 1795 a consacré les premiers résultats des travaux de l'Académie des sciences, et a fixé l'unité usuelle des mesures linéaires, l'unité des mesures de superficie ou agraires, l'unité élémentaire des mesures de capacité, l'unité principale des poids, enfin l'unité monétaire. — Kienlôl la fabrication des étalons prototypes des poids et mesures mil la Convention nationale à portée de poser les bases fondamentale; du nouveau système métrique et décimal dans la loi du 18 germinal an 5 , qui adopta le mètre comme mesure de longueur égale à la dix-nullionieme partie de l'arc méridien (terrestre1, compris entre le pôle boréal et léquateur ; l'are, peur la mesure de superficie; ie stère , pour la mesure particulière des bois de rhatitfage; le litre, pour la mesure de capacité, tant des liquides que des matières sèches; le gramme, pour poids absolu; enfin le franc, pour l'unité monétaire. — La loi du 1 9 frimaire an S* a lixé irrévocablement le système, en déterminant définitivement la longueur du mètre et le poids du kilogramme. — Dispositions textuelles des arrêtés du 7 floréal an 8, du 15 brumaire et du 29 prairial an 9 , de la. loi du 25 ventôse an XI , et du décret du I 2 février 1812, pour l'exécution de celte loi.

' § III. Peines qu'encourent, 1"ceux qui vendent à faux poids ou à fausse mesure; 2* ceux qui vendent avec des poids ou des mesures uon conformes au Système métrique; 5" ceux qui vendent des denrées n'ayant pas le poids requis par les reglemens ; 4° ceux sur lesquels son' trouvés des poids on mesures uon conformes au .svstème métrique, sans qu'il suit constaté qu'ils en aient fait usage; 5° ceux qui négligent de présenter à la vérification prescrite à certaines époques, par l'autorité administrative , les poid* et mesures dont ils fout usage dans le commerce.

— I. Dispositions de la loi du 21 juillet I 791 , du Code péna! de 1791, de la loi du Ier vendémiaire an 4 , et du Code pénal de 1810, sur les peines encourues pour délits relatifs au* poids et mesures. — H. Quelle est la peine de la contravention à la défense de se seivir, dans les ventes, de poids ou de mesures non conformes au système métrique? — HI. Est-ce vendre à faux poids, que de vendre des denrées qui n'ont pas le poids déterminé par les reglemens ? — IT. 1° Les marebauds et fabricans qui , sans être convaincus d'avoir fait usage des anciens poids et mesures, le sont d'en avoir tenus dans leurs boutiques, magasins ou ateliers , sont-ils passibles de quelque peine? — 2" S'ils le sont, quelle est la peine qui doit leur être appliquée?

— 5' Les marchands et fabricans qui, tout en ne faisant usage que de poids et mesures légaux , négligent, aux époques déterminées par l'autorité administrative', de les présenter à la vérification ordonnée par elle, sont-ils passibles de quelque peine? — 4' De quelle peine le sont-ils?

(j IV. Les lois relatives an nouveau système des poids et mesures , abrogent-elles les anciens reglemens qui déterminaient le barillage de certaines denrées ?