POIDS ET MESURES. — POLICE CORRECTIONNELLE

i V. Les tribunaux peuvent-ils déterminer, par leurs jugoînens , les rapports de.s anciens poids aux nouveaux et des anciennes me»wes aux nouvelles ; ou sont-ils obligés de se conformer, à cet égard , aux décisions 4c l'autorilé administrative?

§ VI. Que doivent laite les tribunaux cbargés de la répvessioftdes délits dont l'existence dépend du poids ou de la mesure des objets sur lesquels ont eu lieu les laits imputés à délit , lorsque le procés-verbal, qui constate ces faits, énonce le poids nu la mesure des objets en termes appartenant à l'ancien système, non encore réduit au nouveau par l'autorité administrative ?

Ouestions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur les poids et mesures. V. Balance. R. — Surveillance attribuée aux maires relativement aux poids et méêWrfcs. V. lHami, sect. V , § VIII , et sect. XIV, § VIII. R. — Peuton considérer et punir comme coupable de vol, celui qui , pour augmenter le poids des denrées qu'il vend, y mêle des substances étrangères? V. Fol, seel. 1 , n. 15. R.

Poids tublic. C'est le nom sous lequel on désigne un bureau établi par l'autorité publique pour peser et mesurer, moyennant une certaine rétribution, les différentes denrées e't marchandises qui y sont présentées, tant par les vendeurs que par les acheteurs. — I. Avant 1789 , le droit de peser et de mesurer était presque partout un attribut exclusif de la puissance publique , et il appartenait ou aux seigneurs, ou au domaine de l'Etat. — II. Suppression de ce droit par la loi du 28 mars 1790.

— III. Dispositions de la loi en forme d'instruction, du 20 août 1790, qui sont la base de l'établissement des bureaux de poids, publics qui existent aujourd'hui dans un grand nombre de villes.

— IV et suiv. Dispositions de l'arrêté du 7 brumaire an IX , de la loi du 29 floréal an 10, de l'arrêté du 1 6 prairial et du deuxième jour complémentaire an XI, du 2 nivôse an \1 et du 1 b' juin I 808 , relatifs à l'organisation et à la composition de ces bureaux , et aux droits à y percevoir. — VIII. L'obligation de recourir au poids public pour le pesage et le mesnrage de toutes les denrées et marchandises qui sont vendues dans les halles, marchés et ports, s'étend-elle jusqu'au pesage et mesurage que fait faire daus un port , au moment de l'arrivée des denrées et marchandises qui lui sont adressées, celui qui les a achetées , et en a pris livraison dans un autre port oii elles ont été embarquées pour son compte? — IX. Les pesems, jaugeurs, etc. V. ci-après ,§11.

Poids public. [Questions de droit.) § I. Les pesems, jaugeurs et mesureurs publics ont-ils un droit exclusif au pesage, jaugeage ou mesurage qni se fait dans un port , dans une halle ou dans un marché, pour le compte seul d'un particulier, et [ionisa seule satisfaction personnelle ?

§ H. Les peseurs, jaugeurs et mesureurs publics, ont-ils un droit exclusif à tout pesage, jaugeage et mesurage qui se fait , non dans un port , dans une halle , dans un marché , mais dans une rue?

Poinçon. C'est un instrument dont on se sert pour marquer les pièces d'orfèvrerie, les matières d'or et d'argent. V. Marque et Contrôle. On désigne aussi sous ce nom les tonneaux dont on se sert, surtout dans l'Orléanais, pour contenir les vins, eaux de-vie et vinaigres. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Y a-t-il faux de la part de celui qui appose à un arbre une fausse marque de délivrance , lorsque cette fausse marque n'est pas le résultat de l'application d'un faux marteau , mais a été gravée avec un poinçon? V. faux, sect. I, § IX, 5\R. — Objet des poinçons pour assurer la garantie du titre des matières d'or et d'argent. V. Marque et Contrôle, § I, • n. 2. R. — Tout ouvrage d'or et d'argent importé, qui ne se trouve pourvu d'aucune empreinte de poinçon ou marque quelconque , est rendu au propriétaire après avoir été brisé et dénaturé. V. Tbiil., §11. R.

Point de droit et défait. V. Fait. R.

Point d'honneur /tribunal du). On appelait ainsi sous l'ancien régime, une juridiction militaire , exercée par les maréchaux île Fiance pour connaître, sans appel, des contestations entre gentilshommes, pour raisou d'engagement de paroles, de billets d'honneur, etc. Cette attribution révoquée par la loi du 12 septembre 1790. R.

Poison, se dit des drogues ou compositions vénéneuses qui peuvent causer la mort. — I. Distinction eu médecine de plusieurs espèces de poisons plus ou moins actifs. — II. et suiv. Peine capitale encourue pour crime de poison, suivant les lois romaines et françaises , avant et depuis 1 789. — V. Mesures de police prises par l'édit de 1682, et par la loi du 21 germinal an XI, pour prévenir le crime, par les conditions prescrites pour l'achat et la vente des substances vénéneuses. R. — Luis relatives à la vente dans le commerce du poison connu sous le nom d'arsenic. V. Arsenic. R.

Poissons. On en distingue deux espèces : les poissons de fleuves et rivières dits d'eau douce, et les poissons de mer. V. Pèche. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les poissons doivent-ils être considérés comme immeubles.' V. Abeilles. R. — Dispositions de différentes coutumes relatives à la formation des étangs pour nourrir du poisson. V. Etang, n. 1. R. — Le poisson pris dans un filet , de manière à ne pouvoir s'en dégager, appartient-il à celui qui a tendu le filet, quoiqu'il n'y ait pas encore de sa part une occupation immédiate? V. Occupation, § III, n. 5.-R. — La défense de pêcher dans une rivière navigable autrement qu'à la ligne flottante tenue à la main, emporle-t-elle la défense d'y prendre a la main , et eu y plongeant, le poisson que l'on y rencontre ? V. Pèche, sect. I, § I. R. — Dispositions du décret du 25 avril 1812, sur la î èche du poisson frais. V. Ibid., sect. II, § I, n. 9. R. — La disposition de l'art. 588 est-elle applicable à un vol de poisson, lorsqu'il n'est pas déclaré spécifiquement, par le jury, que le poisson était renfermé dans un étang, vivier ou réservoir:' V. T'ol, sect. II, § III, art. 4, n. 7, 1° et 2'. R.

Polders. Assemblage de tout ce qiri est nécessaire pour l'écoulement des eaux , et le dessèchement des terrains voisins de la mer, c'est-à-dire, les canaux , fossés , digues , ponts, écluses, etc. V. Dicage. R.

Pouce. {Répertoire.) On entend par ce mot la surveillance de l'autorité qui maintient l'ordre public, la liberté, la propriété , et la sûreté individuelle.

La police se divise en police administrative , et en police judiciaire.

La police administrative est celle qui est confiée aux préfets, aux sous-préfets , aux ir aires, et autres autorités locales administratives , pour maintenir habituellement le maintien de l'ordre public, de la salubrité, etc., dans chaque département, chaque arrondissement, chaque ville, chaque commune. Celte police tend principalement à prévenir les délits.

La police judiciaire, ainsi appelée, parce qu'elle est confiée aux officiers de police judiciaire , aux tribunaux , recherche les délits, en rassemble les preuves, instruit la procédure, et prononce la punition des coupables. V. les art. Maire, Procès- ■verbal, Surveillance de la haute police , et Tribunal de police. R. et Q.

Questions et tègles diverses sur la matière.

— Dans les matières de simple police, les tribunaux d'appel ont-ils le même pouvoir que dans les matières correctionnelles? V. Appel, § XIV, art. 11, n. 4. Q. — Edit du mois de novembre 1699, qui crée des commissaires de police dans les principales villes du royaume. V. Commissaire de police. R. — Attributions des directeurs (le la police. V. Directeurs de la police. R. — Objet des renvois à la surveillance de la haute police. V. Haute police. R. — Intervention de la partie civile dans une affaire de police simple. V. Intervention.

Police correctionnexle et judiciaire. {Questions de droit.)