POLICE CORRECTIONNELLE. — POLICE ET CONTRAT D'ASSURANCE

Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire font-ils foi , jusqu'à h preuve contraire, des délits et des contraventions qu'ils relatent? V. Tribunal de police , tj IV, n. 2.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Quels sont les délits dont la Connaissance est dans les attributions de la police correctionnelle. V. Délits , § IV. R. — Intervention de la partie civile dans une affaire de police judiciaire. V. Intervention. R. — Dispositions du Code des délits et des peines du 5 brumaire an 4 relatives aux officiers de police {judiciaire. V. Officiers de police judici. lire , n I . R. — En matière de plainte qui comprend à la fois un crime de la compétence des cours spéciales et un délit de police correctionnelle , la prescription a-l-elle dormi à l'égard du délit de police coi reclionnclle, pendant tout le temps qu'ont duré les poursuilcs du crime? V. Prescription , tj XXVIII. Q.

Pouce et costrxt d'assihasce. Le courrai d'assurance est une convention par laquelle l'un des contraclans se charge , moyennant une certaine somme , du risque des cas fortuits auxquels une chose est exposée, et s'oblige envers l'autre contractant de l'indemniser de la perte que pourront lui causer ces cas fortuits , s'ils ont lieu. — Par police d'assurance on entend l'acte qu'on dresse par écrit pour l'éxecution de cette convention.

On peut faire plusieurs sortes de contrats d'assurance , mais le

plus usité est le contrat d'assurance maritime , d'abord adopté chez, les Italiens , puis ensuite accueilli chez les Espagnols et chez les Hollandais."

$ I. Dispositions de Vordoiviance de la marine de 1681 et des lois qui l'ont suivie jusqu'en 1807 , sur les assurances. — Questions qu'elles ont fait naître. — I etsuiv. Dispositions de l'ordonnance de 1 08 1 sur la faculté de passer devant notaire, ou de faire sous seing privé les polices d'assurance, et l'exemption de tous droits de contrôle. — Droits d'enregistrement fixés par la loi du 22 frimaire an 7. — Défense dese scrvirdemuJt les imprimés de police; — de mettre des renvois sur les polices ou de faire des avenans , à moins qu'ils ne soient paraphés par les parties. — III. Ce que doit contenir une police d'assurance pour être valide. — IV. Obligation de payer la prime comptant à [assureur au moment où il signe la police . — Usage contraire. — Lorsque l'assurance s'est faite en temps de paix, sans aucune clause relative à la guerre, les assureurs sont-ils fondés à demander une augmentation de prime , si !a guerre survient?— Lorsqu'il y a eu des hostilités sans déclaration de guerre, doit-on hésiter d'adjuger l'augmentation de rrime qui a été stipulée , quoiqu'elle ne l'eût été que pour les cas où la guerre serait déclarée ? — L'augmentation de prime stipulée en temps de paix, pour le cas où la guerre viendrait à être déclarée pendant la navigation , est-elle due par le seul fait que la déclaration de guerre a précédé l'arrivée du navire à sa destination, quoiqu'elle n'ait pas pu y parvenir avant le navire même? — V. Lorsque les polices d'assurance portent la clause qu'en ca» de guerre , hostilités , ou représailles entre la France et quelque puissance maritime, la prime sera augmentée au cours de là place, quelle doit être la mesure de cette augmentation? Que doit-on entendre alors par le cours de la place? — D'après quelles données établira-t-on ce cours? — VI. Lorsque l'assurance est faite sur le navire et sur son chargement indistinctement,, comment faut -il la distribuer? — VIL Effets des clauses de la police d'assurance par lesquelles les navigateur?, passagers, et autres font assurer la liberté de leurs personnes. — VIII. Comme on ne peut faire assurer que cequ'oncourlrisouedeperdre, l'art. l5.de.l,'ordonflance de IGSI porte que les propriétaires des navires,, ni les maîtres, ne pourront faire assurer le fret à faire de leurs bâti; nciis ; les marchands, le profit espère de leurs marchandises; ni les gens de mer, leurs lovers. — IX. Peut on f.iire assurer en temps dé guerre la prise faite par it ii vaisseau corsaire, à cause des dangers qu'elle court jusqu'à ce qu'elle soit arrivée dans un poil de 1 Yancc? — X. Pourquoi la loi défend a celui qui prend des deniers à la grosse, de les faire assu'er, à peine de nullité de l'assurance, et

de punition corporelle. — Pourquoi elle prononce la peine de nubile contre les conventions faites pour assurer le prolit des sommes données à la grosse aventure. — XI. Pourquoi les assurés courent toujours le risque du dixième des effets qu'ils ont chargés, à moins qu'il n'y ail dans la police d'assurance une clause par laquelle ils aient déclaré qu'ils entendaient faire assurer le total? — XII. Effets de la disposition de la loi qui permet aux assureurs de faire réassurer à d'autres les effets qu'ils ont assurés, ainsi que la prime d'assurance, et la solvabilité des assureurs. — XIII. Principe sur lequel est fondée la disposition de la loi qui défend de faire assurer ou réassurer des elfets au-delà de leur valeur par une ou plusieurs polices, à peine de nullité de l'assurance, et de conliscation des marchandises. — XIV. Quand le dommage qu'éprouve un vaisseau résulte d'un changement de route, ce dommage est-il à la charge de l'assureur quand ce changement est forcé, et qu'il a eu lieu, par exemple, pour éviter des pirates , ou par la crainte d'échouer , de faire naufrage, etc. — XV. Si pour sauver le navire on a été obligé de jeter à la mer les marchandises assurées , l'assureur est-il obligé d'en payer le prix, sauf à lui à exercer les droits de l'assuré contre ceux qui doivent contribuer à la perle.

— L'assureur doit-il répondre de la perle du navire et des effets assurés , dans le cas où le capitaine y met le feu pour empêcher que l'ennemi n'en prolile ? — L'assureur est-il responsable de toute espèce de prise , soit qu'elle ait élé faite par des ennemis, soit qu'elle l'ait été par des amis, alliés ou ueulres? — XVI. Les assureurs répondent-ils de la perte des effets assurés, lorsqu'on les pille sur le rivage où ils ont été jetés par les (lots ? — Sonl-ils tenus des risques auxquels donne lieu une déclaration ile guerre imprévue , quoique le contrat d'assurance ait été fait en lemps de paix , et que les contraclans ne se soient pas attendus à la guerre? — Sont-ils garaus de tous les cas extraordinaires de force majeure , qui peuvent occasionner la perte des choses assurées, ou y causer quelque dommage? — XVII. Si le navire touche à quelque port de sa route, que le capitaine y veude des marchandises , et en achète d'autres pour les remplacer , ces pouvelles marchandises sont-elles censées subrogées aux premières, et l'assureur en court-il les risques, comme il les courail de celles qui ont élé vendues? — XVIII. Les déchets, diminutions, et perles, arrivés par le vice propre de la chose, sonl-ils à la charge des assureurs ? — XIX. Si le vaisseau assuré se trouve , pour cause de vétusté ou de pourriture , hors d'état de revenir , les assureurs sonl-ils tenus de cet événement ? - — XX. Les assureurs doivent-ils , dans un temps de peste, répondre des perles arrivées durant la quarantaine des infirmeries?

— XXI. Lis assureurs sonl-ils chargés des frais ordinaires du voyage, tels que sonl les pilotages, tonnages, lamanages, les droits de congé, de visile , de rapport et d'ancrage , et ceux qui peuvent être imposés sur les navires et marchandises ? — XXII. Si l'assurance est faite divisénieut sur plusieurs vaisseaux désignés, et que la charge entière soit mise sur un seul , l'assureur ne doit courir le risque que de la somme assurée sur le bâtiment qui a reçu le chargeaient , quand même tous les vaisseaux désignés viendraient à périr : il doit seulement rendre la prime du surplus, à la réserve du demi pour cent, qui lui est attribué pour la signature, ou par forme de dommages et intérêts résultant de l'inexécution du contrat. — XXIK. Lorsque les maîtres ou patrons ont la liberté de loucher à différons ports ou échelles, les assureurs courent-ils le risque des effets qui sont à terre, quoique destinés pour le chargement qu'ils ont assuré, et que le vaisseau soit au port pour les prendre? —

XXIV. Si l'assurance est faite pour un temps limité sius désignation de voyage, les risques sonl finis pour l'assureur, après l'expiration du lemps; mais lorsque le voyage est désigné par la pohre, les assureurs courent-ils les risques du voyage entier, quoique la police ait limite un temps pour le l'aire? — Si , sans le consentement des assureurs, l'asssure envoie le vaisseau dans nu lieu plus élogné (pie celui qui est designé par la police, le.» assureurs sont-ils déchargés des risques, aussitôt que le navire est parvenu à la hauteur du lieu désigné par la police, et ont-ils