POLICE ET CONTRAT D'ASSURANCE. — PORT DE MER

gagné la prime? — Si le voyage vient à être rompu avant le départ du vaisseau, même par le fait des assurés, l'assurance demeure nulle, et l'assureur restitue la prime, à la réserve du demi pour cent ; mais si, après avoir mis à la voile, le vaisseau rentrait peu de temps après dans le port, l'assuré serait-il en droit d'annuler l'assurance en rompant le voyage, et de répéter la prime à l'assureur? — XXV. Nullité des assurances laites après la perte ou l'arrivée des choses assurées, si l'assuré eu savait, ou pouvait en savoir la perte, ou l'assureur, l'arrivée, avant la signaliire de la police? — L'assureur pourrait-il, pour pouvoir compter les heures du jour auquel l'acte a été passé, être reçu à prouver , par témoins, que cet acte n'a été passé que le soir? — XXVI. Quand l'assuré a eu avis de la perle du vaisseau, ou des marchandises assurées, de l'arrêt de prince, et de quelque autre accident dont les assureurs sont tenus, doit-il le leur faire incontinent signifier, ou au commissionnaire qui a signé pour eux l'assurance, avec protestation de faire son délaissement eu temps et lien ? — XXVII. Dans quel cas l'assuré est autorisé à faire le délaissement. — La validité de ce délaissement peut-elle être contestée par les assureurs? — XXVHI. Lorsqu'on fait le délaissement , il doit être de tout ce qui est porté par la police, d'assurance, sans qu'on puisse retenir' nue partie de la chose assurée, et abandonner l'autre. — XXIX. Temps dans lequel les assurés doivent faire le délaissement, et former leur demande en exécution du contrat d'assurance. — XXX et XXXI. Effets de l'arrêt du prince sur le délaissement. — XXXII. Lorsque, par la police d'assurance il a été stipulé un terme pour le payement de la perte garantie par les assureurs , le délai de trois mois , qu'accorde l'ordonnance , court-il avant que ce terme soit expiré ? — XXXIII. Obligation imposée à l'assuré qui fait son délaissement , de déclarer toutes les assurances qu'il a fait faire , et l'argent qu'il a pris à la grosse sur les effets assurés, sous peine d'être privé de l'effet des assurances. — XXXIV. Pourquoi les assureurs, sur le chargement, ne peuvent être contraints au payement des sommes assurées que jusqu'à concurrence de la valeur des effets dont l'assuré prouve le déchargement et la perte ? — XXXV. Quelles sont les pièces justificatives à produire en cas de naufrage ou échouement. — Si l'assurance a été faite pour un temps limité, et qu'on n'ait eu aucune ncTuvelle du navire, l'assuré serait-il tenu de prouver que le navire a péri avant l'expiration du temps limité , ou faudra-t-il que l'assureur prouve que l'accident n'est arrivé qu'après le temps limité ? — XXXVI. Après le délaissement signifié, les effets assurés appartiennent à l'assureur, sans qu'il puisse , sous . prétexte de retour du vaisseau , se dispenser de payer les sommes assurées. — XXXVII. Les assureurs peuvent-ils être admis, non-seulement à combattre les preuves fournies par l'assuré, pour justifier son chargement et la perle du navire, mais encore à faire la preuve du contraire , tant par litres que par témoins? — XXXVIII. Pourquoi, lorsque le chargement est fait en pays étranger par des mariniers, ou autres particuliers qui sont dans le navire comme passagers, et qu'ils le font assurer en France par leurs correspondais , ces mariniers ou passagers doivent laisser uu double du connaissement entre les mains du constd français, ou de son chancelier, au lieu où s'est fait le chargement; ou , s'il n'y a point de consulat en ce lieu , entre les mains d'un notable marchand de la nation française. — XXXIX. A l'égard des voyages de l'Amérique, l'acquit que le capitaine doit avoir des droits qu'il a payés pour les marchandises chargées sur son navire, peut servir de justification du contenu du chargement. — XL. Cas où la preuve du chargement n'a pas lieu. — XLI. comment se justifient la quantité des marchandises dont le chargement était composé, et leur valeur? — XLII. Eu cas de prise, lorsque l'assuréa fait, sans le consentement des assureurs, uue composition avec le corsaire pour racheter ses effets, faculté accordée aux assureurs de prendre à leur profit la compositioiwou de la rejeter — XLIII et suiv. Dispositions de la loi pour empêcher les fraudes et les abus de la part de ceux qui se mêlent de faire signer les polices d'assurance. — XLV . Règles sur les décisions , par arbitres, des

contestations qui s'élèvent sur les polices d'assurance. — XLVI. Texte de la déclaration du 17 août 1779, qui prescrit tant publies navires en charge dans un port, que pour leur chargement en retour, qu'il sera dressé un procès-verbal pour constater que le navire est en bou état de navigation, suffisamment armé, ri muni des pièces de rechange nécessaires, eu égard à la qualité du navire, et à la longueur du voyage. — XLVII. La loi du '15 août 1791 a-t-elle dérogé à l'art. 5 de la déclaration

de 1779, relatif à la visite des navires chargés eu retour?

XLVIII. La déclaration de 1779, et en généra] les dispositions des lois françaises, relatives aux assurances, sont-elles applicables aux navires étrangers armés et assurés dans uu port de France? — Lorsqu'un navire a péri, par échouemenl et force majeure, l'assuré doit-il être admis au délaissement, sans rapporter de procès-verbal qui constate, de la manière prescrite par la déclaration de 1779 , que ce navire était , à l'époque du départ, en bon élat de navigation ?

j) II. Dispositions du Code de commerce sur les assurances. Exposé des motifs présenté par M. Corvette, et texte des articles 552 à 456.

Politique (ordre). V. Ordre politique. R.

Politiques (droits). V. Droits politiques. R.

Pollicitation. 'Répertoire?) C'est un engagement contracté par quelqu'un , envers une autre personne qui ne l'accepte point. V. Vœux. R.

Pollicitation. {Questions de droit.) D'après les principes du droit romain, sur la pollicitation , peut-on, dans les contrées où n'ont point été publiées les ordonnances de 1751 et 175ï , sur les donations et les testamens , considérer comme donnés valablement à l'Etat , les biens qu'un bénéficier a acquis avant la révolution pour les unir, et qu'il a effectivement unis aux propriétés dépendantes de son béuélice? V. Biens nationaux,

Polygamie. C'est l'état d'un homme qui est marié avec plusieurs femmes en même temps , ou d'une femme mariée également avec plusieurs hommes. V. Bigamie. R. — La polygamie était tolérée , mais non légalement permise aux juifs. V. Juifs, sect. V , § IV. R

Pommes de terre. L'art. 588 du Code péual esl-il applicable au vol de pommes de terres mises en tas dans les champs où elles ont été récoltées ? V. Vol , sect. II , § III , art. 4 , n. 3, 1°. R.

Pont (chef de). V. Maure de pont. R.

Ponts et tertuis (maître des). V. Maures des ponts et pertuis. R.

Population. Dispositions de la loi du 22 juillet 1791 et 10 vendémiaire an 4 , relatives aux attributions des maires pour dresser les états de population. V. Maire, sect. II, § n. R.

Porcelaine. Sorte de poterie très-fine, préparée et cuite sous toutes sortes défigures, de vases et ustensiles. — Notice de l'arrêt du conseil du 1 6 mai 1 784, portant règlement sur les privilèges accordés aux manufactures royales de porcelaine alors existantes en France. R.

Port de mer. On nomme ainsi le lieu propre à recevoir les vaisseaux et à les mettre à l'abri des tempêtes. — En France on dislingue deux espèces de ports : les Ports de roi, destinés aux vaisseaux de guerre, tels que Brest, Toulon, Rochefort, etc. Les ports de commerce, tels que Marseille, Nantes, Bordeaux, etc. — Disposilions de l'ordonnance de 1 08 1 sur la police et l'entretien des ports. — Lois du 22 août 1790 et du 20 seplembre 1791 qui les ont confirmées et modifiées. R.

Queslio7is et règles diverses sur la matière.

— Est-il libre à tout maître de navire de prendre un pilote lamaneur, ou de s'en passer sous leprélexte qu'il connaît parfaitement le port de mer dans lequel il veut entrer ? V. Lamaneur, n. 1. R. — Disposilions de la loi du 9 août 1791 , relatives aux fonctions et attributions des ofGciers des ports de mer. V. Officiers de port. R. — Lorsque des vols d'objets relatifs.au service de la marine, ont été commis dans les ports, la connaissance en