PORT DE MER. — POSSESSION

appartient-elle aux tribunaux maritimes , même à l'égard des compile s qui ne sont pas marins. V. fol , secl. II, jj IV , art. 5 , n. 5. R. V. aussi Effets de service de la marine.

Ports de rivière (règles sur la location des places sur les). V. Maire, sect. XIV, § VII. R.

Port d'armes, se dit particulièrement delà permission, donnée par l'autorité publique, de faire usage d'armes à feu pour la chasse. — Le port d'armes sans permission ne peut être considéré ni comme un délit de chasse, ni comme un délit rural : il constitue une infraction à des lois de haute police ,et un délit de police; et on ne peut lui appliquerai la loi du 30 avril 1790 sur la chasse, ni la loi du 2S septembre 1791 sur la police rurale , non plus que les règles de prescription fixées par ces lois, pour les délits qui en sont l'objet. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Dispositions législatives relatives au port d'armes. V. Armes, § II. R. — Le délit de chasse en temps prohibé commis par un propriétaire sur sou terrain, doit-il être puni par la confiscation de l'arme lorsqu'un permis de port d'armes avait été préalablement accordé au chasseur par l'autorité administrative ? V. Chasse , Jj II. Q. — Quels sont les caractères de la contrebande avec port d'armes? V. Contrebande , n. 5. R. — Attributions des maires relativement à la concession des permis de port d'armes. V. Maire , sect. III , § III. R.

Port franc. C'est un port où peuvent entrer, et d'où peuvent sortir toutes sortes de marchandises, sans payer aucun droit. — L Dispositions textuelles de l'arrêt du conseil du 14 mai 1784 qui détermine les ports de Duukerque , de Marseille, de Lorieut, de Bayonne, et de Saint-Jean-de-Luz, comme ports francs. — IL Révocation de droits de franchises de quelques ports par les lois du 22 août I 79 1 sur les douanes , et du 1 I uivose an 5. — Rétablissement de la franchise du port de Marseille par la loi du 16 décembre 1814. — LU. Texte de la loi du 50 avril 1806 sur la franchise du port de Gènes. — IV. Quel est l'effet de la franchise accordée à un port , relativement aux marchandises prohibées qui y ont été introduites sans déclaration préalable ?

— V. La franchise d'un port met-elle à l'abri de toute peine, ceux qui y introduisent des marchandises non prohibées, sans déclaration préalable, ou avec une déclaration inexacte ? R.

Port (garde-). On donne ce nom à un agent du commerce ou de l'administration publique à qui est confiée la surveillance des marchandises qu'il reçoit. Les fonctions de cet agent caractérisées par- un arrêt de cassation du I " juillet 1 SOS. — Texte de cet arrêt. R.

Portative (loi). V. Loi portative. R.

Portes et fenêtres (contribution des). V. Contribution des portes et fenêtres. R. et Q.

Porteur 'billet au). On appelle ainsi des billets portant promesse de payer une certaine somme au porteur du billet , sans aucune désignation de la personne du créancier qui en a fourni la valeur. — I. Prohibition de l'usage de ces billets dans certaines circonstances, mais leur rétablissement à cause de leur utilité dans le commerce. — II. Lorsqu'on donne des billets de cette espèce on n'y met aucun endossement , parce que celui qui les emploie en transfère la propriété de la main à la main.

— UL Texte du règlement fait le 5 septembre 1685, par le parlement de Bordeaux , sur les billets payables au porteur. R.

Porteur de billet a ordre (le), qui a fait assigner le créeur et l'un des endosseurs devant le même tribunal , pour se voir condamner solidairement à lui en payer la valeur , peut-il , s'il s'élève des incideus entre ceux-ci , demander qu'il soit passé outre à la condamnation des premiers ? V. Ordre (billet à) , i I, n. 8. R.

Porteur de contrainte. On appelle ainsi la personne qu'un receveur ou un percepteur envoie chez un contribuable en retard, pour lui faire sommation d'acquitter ses contributions. V. Contrainte ( finances ), et Saisie pour contributions directes. R.

Porteur de lettre de change. Y a-t-il des cas où le porteur d'une lettre de change est dispensé delà nécessité de la faire protester , faute de payement à son échéance ? V. Protêt, % IV, R.; V. aussi les art. Endossement et Lettre de change. R.

Portiers (les) sont-ils considérés comme domestiques. V. Domestiques. R.

Portion disponible. C'est la portion de biens dont il est permis de disposer à titre gratuit. — I. L'existence d'une portion disponible fait nécessairement supposer la faculté, accordée par la loi, de disposer d'une partie de son bien au préjudice des héritiers du sang. — IL Règles de l'ancien droit romain donnant la plus grande latitude possible de disposer de ses biens. — LU el suiv. Dispositions du nouveau droit qui établit un taux de légitime pour les enfans , les ascendans, les frères et sœurs du défunt. — VII et suiv. Règles de l'ancien droit français sur le mode de succéder, et distinction à cet égard , entre les pays de droit écrit , el les pays coultimiers. — X. Nouvel ordre de choses établies par la loi du 1 7 nivôse an 2, et portion disponible fixée par cette loi. — XL Réserve en faveur des descendais, des ascendans, et de certains païens collatéraux admise par la loi du 4 germinal an 8. — XII el XUT. Dispositions du Code civil qui donnent une bien plus grande latitude à la facullé de disposer que ne l'avait fait la loi du 4 germinal an 8. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les donations entre concubinaires sont-elles permises jusqu'à concurrence de la purlion disponible. V. Don mutuel, tj n , n. 5. R. — Quel serait l'effet d'une institution contractuelle par laquelle un père promettrait à l'un de ses enfans, non-seulement sa propre part héréditaire, mais encore la portion disponible des parts héréditaires de ses frères et sœurs, sous la réserve cependant de la faculté de rappeler ceux-ci à leurs paris entières ? V. Institution contractuelle, tj X, n. 5. R. — La loi du 4 germinal an 8 , comme celles du 1 7 nivôse et 22 ventôse an 2, anntille-t-elle toutes les institutions d'héritier qui excédaient la portion disponible? V. Institution d'héritier, sect. I , n. 8. R. — Dispositions du Code civil relatives au cas où, eh matière de succession, tous les legs excèdent la portion disponible. V. Réserve, sect. III, § I , u. 8. R.

Portion indisponible. On entend par ces mois la portion de biens que le Code civil soustrait à la faculté de disposer, pour la réserver spécialement à certains hériliers qui dès lors ne peuvent en être privés par aucune disposition. — Texte des articles 505 et 1 098 du Code relatifs à celle portion indisponible, ou réserve en faveur de plusieurs sortes d'héritiers, et sous différens rapports. V. Réserve. — Les enfans naturels reconnus peuventils réclamer un droit de réserve , en cas de disposition de la part de leurs père ou mère, et, si ce droit existe, quelle en est la quotité ? R.

Portion virile. C'est la portion qu'un héritier a dans une succession, soit al» intestat, soit testamentaire, el qui est égale à celle des autres héritiers. — On distingue encore deux espèces de portions viriles : 1 °. celle que le père et la mère prennent en propriété dans la succession d'un de leurs enfans auquel ils succèdent avec leurs autres enfans frères et sœurs du défunt; 2°. celle que l'époux survivant gagne en propriété dans les gains nuptiaux, quand il demeure en viduilé. R.

Positif ( droit ). V. Droit positif. R.

Possession. ( Répertoire. ) C'est en général la jouissance d'un héritage, d'un meuble, d'une charge réelle, et de tout ce qui est regardé comme un bien.

§ I. De la nature de la possession. C'est par la possession qu'on a les choses sous sa puissance, qu'on en jouit, qu'on en use. Cependanl il ne faut pas confondre la possession avec la propriété. Car on peut avoir l'une sans l'autre.

§ IL Des différentes sorl^ de possession. — On distingue deux sortes de possession : la possession civile et la possession naturelle. — La possession civile est la possession de celui qui possède une chose comme propriétaire ; elle doil procéder- d'un juste