POSSESSION. — POUDRE

litre , tel qu'un contrat de Tente , d'échange, un legs, etc. Il faut de plus, quaod même la propriété de la chose ne serait pas conférée par le titre , que le possesseur soit de bonne foi , c'est - à dire qu'il ail ignoré que celui de qui il lient la chose n'était pas en droit de l'aliéner. — La possession naturelle se divise en plusieurs espèces : I ". celle qui est sans autre titre que la possession ; 2°. celle qui, quoique fondée sur un litre de nature à transférer la propriété, a tous les caractères de la mauvaise foi; 5°. celle qui est fondée sur un titre nul ; 4". celle qui est fondée sur un litre valable, mais qui n'est pas de nature a transférer la propriété.

§ 111. Des différens vices de la possession. Ils se réduisent à quatre principaux, la mauvaise foi, la violence, la clandestinité , et l'irrégularité d'un titre qui ne peut pas transférer la propriété.

§ IT. Des manières d'acquérir et de conserver la posssession , et comment elle se perd.

§ V. Des droits qui dérivent de la possession.

jj VI. De la possession immémoriale, et de la possession centenaire.

Possession. ( Questions de droit. ) En fait de meubles, possession vaut titre. Explication et étendue de cette règle V, Donation, § VI , et Privilège, § I.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Règles sur la déduction à faire dans l'estimation des dépenses faites, par un possesseur qui n'est pas propriétaire, pour améliorer l'héritage. V. Amélioration , n. 5. R.; — sur les restitutions à faire par le possesseur de bonne foi , et par celui de mauvaise foi lorsqu'il esl évincé d'une hérédité. V. Hérédité , n. 8. R. — L'hypothèque consentie par un possesseur de boune foi , qui depuis n'est pas devenu propriétaire , a-t-elle son effet contre ses successeurs et avant-cause particuliers , aussi-bien que contre lui et ses héritiers? V. Hypothèque, § IV bis, 5". Q. — Règles sur l'envoi en possession des biens d'un testateur. V. Envoi en posesssion. R. — Nature, objet et effets de l'action de dépouiller juridiquement quelqu'un d'une chose dont il est en possession, connue sous le nom d'éviction. V. Eviction, R. — Règles sur la possession par indivis. V. Indivis. R. — La possession précaire peut - elle opérer la prescription ? V. Précaire. R. — Règles sur la prescription en matière de possession. V. Prescription, sect. I, § III, n. 8. R. — Celui quia acquis, par une possession de trente ans, le droit d'ouvrir des fenélres sur son terrain à une distance inférieure à celle que prescrivent les art. 778 et 779 du Code civil, a-t-il , par cela seul, acquis une servitude de vue sur son voisin. V. Servitude , <j III, et Vue , § IV , n. 2. R. Effets que produit l'ouverture des lidéicommis relativement à la possession. V. Substitution fldéi commissaire, sect. XV, § III. R. — Quel est l'effet de la possession d'une hérédité continuée pendant trente ans, en vertu d'un testament faux. V. Testament, sect. V, 5°. R. — Le droit d'usage pouvait-il , avant le Code civil , s'acquérir sans tilre et par le seul effet de la possession immémoriale, dans les coutumes qui rejettent toute prescription en matière de servitude V. Usage ( droit d' ) , § VII, 1\ Q.

Possession d'état. Le silence de nos lois sur la possession d'état dénuée de la preuve d'un mariage , suffît - il pour ôter à cette possession l'effet qu'elle produisait chez les Romains ? V. Légitimité, sect I, § n, n. 5. R. — La possession d'état ne couvre - t - elle que l'abseuce des formes requises pour établir la publicité du mariage ? couvre - 1 - elle aussi la nullité résultant , soit de lincesteou de la bigamie, soit de l'incompétence de l'officier public devant lequel le mariage a été contracté ? V. Mariage, sect. VI, § II. R.

Possessoiee (action). L'action possessoire est-elle ouverte au propriétaire du fonds prétendu servant , pour faire cesser l'exercice d'une servitude qui est de nature à ne pouvoir èlre acquise que par titre ? V. Servitude , § V, 5°. Q. — Règles sur les tribunaux d'appel , en matière d'action possessoire. V. Tribunal d'appel, tj VI. Q. — Une voie de fait purement réelle, et

dont la réparation pourrait être poursuivie par l'action possessoire, peut-elle donner lieu à une procédure devant le tribunal de police? V. Foie défait, § I. Q.; voyez aussi l'art. IntercLction en matière possessoir». R.

Poste , établissement public au moyen duquel on peut faire diligemment des courses et des voyages, avec des chevaux disposés ordinairement de deux lieues en deux lieues.

§ I. Origine des postes. L'invention, chez les Romains, attribuée à Auguste; en France, à Charlemagne. — Louis XI esl le premier qui a rendu les postes ordinaires et perpétuelles.

§ II. Dispositions de la loi du 1 9 frimaire an 7 , concernant la poste aux chevaux.

§ III. Règlement d'ordre et de police arrêté, par le Directoire exécutif, le Ier prairial an 7, en exécution de l'art. 2G de la loi du 1 9 frimaire précédent. Modifications apportées à ce règlement par les décrets du 20 floréal an 1 5 et 1 2 août 1 827 , et par l'ordonnance du roi du 1 5 novembre 1 822.

§ IV. Droits des maîtres de poste à l'égard des entrepreneurs de voitures publiques , et de messageries qui n'emploient pas leurs chevaux. — I et suiv. Etablissement de ces droits par la loi du 15 ventôse an 15, les décrets du 50 floréal an 15, du 10 brumaire an 14, et du 6 juillet 1806. — III et IV. Arrêts de la cour de cassation pour l'exécution de la loi et des décrets ci-dessus. — V. L'action des mailres de poste contre les entrepreneurs de voilures publiques , qui contreviennent à la loi du 1 5 ventôse an 15, cesse-t-elle d'être de la compétence de la justice correctionnelle, par cela seul qu'elle n'a pas été intentée immédiatement après que la contravention a clé commise ? — VI. La loi du 1 5 ventôse an 1 5 peut-elle s'appliquer aux voitures qui, sans être suspendues extérieurement, ont, dans l'intérieur, des sièges à ressort ? V. Voiture.

§ V. De la poste aux lettres. V. Lettre , n. 1 , 2 , 5 et 4 ; et Timbre national. R.

Posthume. On désigne, sous ce nom , l'enfant qui naît après la mort de son père. — Règles du droit romain et du droit français sur la nomination d'un curateur chargé de défendre les intérêts du posthume , particulièrement dans les successions auxquelles il a droit. V. E/i/ant , Légitimité , et Successio/i. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Un posthume peut- il être objet d'une inslilulion testamentaire ? V. Institution d'héritier, sect. V, § I , u. 5. R. — Daus l'ancien droit romain, les posthumes, qui ne devaient pas tomber en naissant sous la puissance du teslateur, étaient-ils regardés comme inhabiles à profiter d'un legs? V. Légataire, § II , n. 5. R. — Règles sur la prétention relativement aux posthumes. V. Prétention , § IL Q.

Posthumes (ouvrages). V. Contrefaçon. R.

Postulation. C'est l'exercice des fonctions d'un procureur (aujourd'hui d'un avoué) postulant. — I. Particuliers exclus de la postulation chez les Romains. — H. Anciennes ordonnances de 1455, 1507, etc., et arrêts de cours souveraines, qui ont prohibé la postulation par les clercs de procureurs , et autres personnes sans qualité. — III. Texte du décret du 1 9 juillet 1810, qui renouvelle, avec quelques modifications, ces ordonnances et ces arrêts. V. Chambre de postulation. R.

Poudre de guerre, de chasse, elc. , composition de soufre et de salpêtre mêlés avec du charbon, laquelle s'enflamme aisément , et sert à charger les canons, les fusils , et autres armes à feu. — I. Texte de la loi du 1 5 fructidor an 5 sur la fabrication des poudres el leur distribution. — II. Décret du 25 pluviôse an 15, qui interdit aux particuliers la vente des poudres de guerre. — III. Mode de la surveillance et de la fabrication des poudres , réglé par les décrets du 24 août 1812, 16 mars 1815, par l'ordonnance du roi du25 mars 1818. — IV.Mesures de police pour la circulation des poudres dans l'intérieur, prescrites par l'arrêté du 1er fructidor an 7. — Atlribulion des maires

rOl/DRE. — POUVOIR JUDICIAIRE.

relativement à la vente dos poudres à tirer. V. Maire, sect. V, g IV. R.

l'iuiiiEss. Dispositions du placard du 51 aoûl 1615, dans les Pavs-Bas, relatives à la vente de la venaison par les poulaillers. V. Gibier, u. 5. R.

Pourtris. V. Préclôture. R.

Poursuite. On appelle ainsi les exploits d'ajournement, les rilations, et les diflérens actes de procédure, cpii se font dans un procès tant civil que criminel. V. Interruption de poursuites. R.

Poursuivait. C'est celui qui poursuit un décret (aujourd'hui une expropriation forcée), un ordre, une contribution de deniers. V. Décret d'immeuble , Saisie immobilière , et Subrogation. R.

Pourvoi ex cassatiox, eu matières civile, de simple police, et criminelle. V. Cassation. R. et Q.

Pousse (la), considérée comme un vice latent des chevaux. V. Latent. R.

Pouvoir, s'emploie pour signifier une procuration que l'on donne à quelqu'un. V. Procuration. R.

Questions sur la matière.

— L'appel interjeté, au nom d'une partie, par un tiers non fondé de pouvoir à cette lin, profite-t-il à cette partie ? Y. Appel, §111, I ". Q. — Un avoué est-il sujet à désaveu, pour avoir occupé, sans pouvoir spécial , dans les procédures laites en exécution d'un jugement , lors duquel il avait une procuralion ? Y. Désaveu. R.

Pouvoir (excès de). Y. Excès de pouvoir. R. et Q. Pouvoir discrétionsaire (le), dont est investi un président de cours d'assises , l'autorise-t-il à ordonner, sur la requête d'un accuse, détenu par suite de sa mise en accusation, qu'il sera extrait de la maison de justice, et conduit par des gendarmes dans une autre ville, pour y faire la recherche des papiers et des pièces dont il allègue avoir besoin pour sa défense ? Y. Ministère public , $ H. Q.

Pouvoir judiciaire. ( Répertoire. ) Emanation du pouvoir exécutif, qui est déléguée, par le chef du gouvernement , à des fonctionnaires appelés juges, magistrats , dont les fonctions consistent à prononcer sur toutes les affaires contentieuses, civiles, commerciales , et criminelles, hors celles que les lois Iles-mêmes ont soustraites à leurs attributions.

S I. Le pouvoir judiciaire peut-il être cumule avec le pouvoir exécutif, ou la délégation de celui-là est-elle forcée de la part de celui-d? — I. Dans les gouvememens absolus, la possibilité du cumul de ces deux pouvoirs n'est pas douteuse.- — ■ Exemples tirés des empereurs romains cl de nos rois de la troisième race, qui ont exercé en personne le pouvoir judiciaire. — II. Aujourd'hui , l'une des premières maximes de noire droit public est que toute justice émane du roi , et qu'elle est administrée, en son nom, pm des juges qu'il nomme et qu'il institue.

§ II. Quelles sont , parmi les affaires conienticuses , celles dont lu connaissance est interdite au pouvoir judiciaire? — 1. Contestations entre deux acquéreurs de biens vendus, avanl la i b trie constitutionnelle, par l'autorité administrative. — II, Contestation entre l'acquéreur d'un bien national et un tiers, -nr la question de savoir si tel objet, possédé ou réclame par celui-ci , a été ou non compris dans l'adjudication faite à celui-là. — III. Décision sur la question de savoir si des rentes foncières, aliénées par le gouverneraient, sont féodales ou mélangées de féodalité , et abolies, comme telles , par la loi du I 7 juillet 1795. — IV. Incomj | i connaître de la validité

l'un payement fait dans une caisse publique, soit par un débileur direct de l'Etat, soii par un débiteur d'une corporation . ou d'un individu dont EElat exerçait les droits à l'époque du payement même; — V. de la validité du b:til d'un domaine national vendu avant la charte. — VI. Lorsque, sur un point déterminé par un acte de l'autoriti dmini trative, il s'élève des conte>totions devant les tribunaux, que doivent faire les jui

— VII. Est-ce au pouvoir judiciaire qu'il appartient de décider si un acte de l'autorité administrative a reçu sou exécution dans le sens et selon le mode qu'elle avait déterminé par cet acte même? — VII bis; de déterminer l'effet de l'arrêté d'une administration qui a donné main levée du séquestre apposé sur les biens d'une succession ouverte depuis le 14 juillet 1789, et

qui avait été recueillie par nue personne émigrés depuis ?

VIII. Les tribunaux sont-ils compélens pour connaître des poursuites exercées par la régie de l'enregistrement et des domaines nationaux, afin de payement des fermages d'un domaine national ? — IX et suiv.; d'un partage de pré-succession entre le gouvernement et l'héritier d'un émigré ? — des prétentions d'un émigré amnistié ; des compensations opposées à l'état par ses débiteurs; de la demande formée, conlre un agent du gouvernement , en payement de lettres de change qu'il a tirées, en celte qualité, pour fournitures; des demandes formées contre les entrepreneurs et fournisseurs, pour le compte de l'Etal? — XIII. Un tribunal peut-il délibérer, sous le prétexte d'intérêt général, sur de prétendus abus introduits dans des matières qui ne sont pas de sa compétence. — XTV. Le pouvoir judiciaire peutil connaître de contestations nées, enlre deux particuliers, au sujet d'un terrain acquis, et vendu par un hospice , non dûment autorisé à cet effet. — XV. Un tribunal correctionnel peut-il prononcer la destitution d'un maire coupable du délit d'avoir favorisé la désertion , et empêché le départ des conscrits ? — XVI. Les tribunaux devant lesquels est portée une contestation, dont une des pallies demande le renvoi devant l'autorité administrative, peuvent-ils, doivent-ils, lorsque l'autorité administrative n'élève point le eonllit , statuer sur le déelinaloire ?

Pouvoir judiciaire. [Questions de droit.) — § I. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à L'autorité administrative qu'appartient la connaissance des contestations qui s'élèvent entre l'acquéreur d'un bien national et un prétendant droit à la propriété d'une portion de ce bien , et qui présentent la question de savoir si l'acquéreur a ou n'a pas acheté celte portion de l'Etat ? — 2" Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si la clause, par laquelle l'adjudicataire d'un bien national déclare qu'il acquiert pour lui et pour telles personnes, forme une simple déclaration de commaud, et si elle est révocable, ou si elle rend de plein droit copropriétaires de l'adjudication les personnes au prufit desquelles celle clause a été stipulée ? — 5" Les tribunaux peuvent-ils statuer sur les déclinaloires qui tendent au renvoi devant l'autorité administrative, ou doivent-ils en laisser la décision au gouvernement? Y. Biens nationaux , § I et HI.

§ II. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si des redevances de baux emphytéotiques ou à rente, aliénées par l'Etat, sont réductibles d'après l'art. 58 du titre 2 de la loi du 28 mars 1790, ou supprimées d'après la loi du 17 juillet 1795. \ . Emphytéose , jj I , n. 4.

§ III. 1 ' Les tribunaux peuvent-ils connaître de la question de savoir si telle dette, conlractée par une commune avant la loi du 24 août 1795, est encore à sa charge, ou si le trésor public eu est grevé. V. Dettes des communes. — 2° Peuvent-ils connaître de l'action intentée par une commune contre une autre , à l'effet d'être déclarée co-propriélaire d'un bien communal dont celle-ci prétend la propriété exclusive? V. Communaux , S XI.

§ IV. Le pouvoir judiciaire est-il compétent pour connaître des compensations opposées au trésor public par ses débiteurs? V. Compensation , § III.

!j Y. Quelles étaient , avant l'abolition de la taxe d'entretien des routes, les attributions respectives de l'autorité administrative et du pouvoir judiciaire , pour les eonteslations qui s'élevaient au sujet de celle laxe ? V. Taxe d'entretien des roules.

Ç VI. Est-ce au pouvoir judiciaire, ou à l'autorité administrative', qu'appparlioiit la connaissance des eonteslations qui sé- Icvent cuire la régie de l'enregistrement et les redevables de renies ou prestations domaniales. V. Rente foncière,) V