POUVOIR JUDICIAIRE

PRECIPUT CON VENTIONNEL.

§ VII. 1° Esl-ce au pouvoir judiciaire, ou à l'autorité administrative , qu'appartient la connaissance de la demande formée contre uu agent du gouvernement, en payement de lettres de change qu'il a tirées en sa qualité ( pour denrées fournies à IXtat par des particuliers), sur l'entrepreneur général de la fourniture de ces denrées ? — 2" Que doit-on décider à cet égard , s'il s'agit d'une lettre de change tirée sur le trésor public par uu agent consulaire du gouvernement pour faire face à des dépenses qui sont au compte du gouvernement lui-même ? — 5 ' Que doit-on décider relativement à une obligation contractée par un particulier pour le compte et de l'ordre d'un agent du gouvernement, mais sans faire mention de cet ordre, et lorsque d'aillieurs rien ne constate que cet ordre fut connu du donneur de valeur ? — 4° Que doit-on décider relativement à des lettres dechange qu'un membre , et le directeur d'une compagnie d'cnlrctrepreueurs pour le service de l'Etat , ont tirées pour les besoins de ce service, niais de l'ordre d'un préposé de L'administration qui les a endossées, sans énonciation de sa qualité:1

§ Vin. Est-d permis à un tribunal de délibérer, sous le prétexte de l'intérêt général, sur de prétendus abus introduits dans des matières qui ne sont pas de sa compétence, et de prendre à cet égard des arrêtés pour provoquer les autres tribunaux à joiudre leurs réclamations aux siennes?

<j IX. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative, qu'appartient la conuaissancedes contestations qui s'élèvent entre un particulier réclamant la possession dans laquelle il est, défaire dériver sur son fonds des eaux 'dont la source est daus un terrain communal, et un autre particulier à qui la commune, par une délibération approuvée du préfet, a cédé l'usage exclusif de ces eaux ? — 2° Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'appartient l'interprétation du bail d'un revenu communal , passé par le maire de la commune à un particulier , et revêtu de l'approbation du préfet ?

§ X. Est-ce à l'autorité administrative ou au pouvoir judiciaire qu'il appartient de statuer sur les demandes eu dommages-intérêts, formées par les propriétaires de fonds contigusà une rivière non navigable ni flottable, contre le propriétaire d'un moulin bâti sur cette rivière , à raison des inondations qu'il cause daus leurs héritages par la trop grande hauteur à laquelle il tient les eaux ?

§ XI. A qui, de l'autorité administrative ou du pouvoir judiciaire, appartient-il de statuer sur la demande formée par uu particulier contre un autre, en répétitions de contributions que celui-là prétend avoir payées, au lieu et place de celui-ci, par l'effet d'une erreur commise daus les rôles?

§ SU. Est-ce au pouvoir judiciaire ou à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si la quittance du payement qu'un tiers a fait , au nom de son débiteur, dans la caisse des domaines , contient une cession et transport delà créance de l'Etal, ou une simple subrogation aux privilèges et hypothèques de celte créance?

^ XIII. A qui , du pouvoir judiciaire ou de l'autorité administratif , appartient-il de connaître des questions de préférence qui s'élèvent entre les sous- trailans d'un fournisseur général, et les tiers à qui ce fournisseur général a transféré sa créance sur le trésor public.

tj XIV. Lorsque l'arrêté d'un conseil de préfecture, auquel >m tribunal avait renvoyé une question administrative préjudicielle au fond de l'affaire dont ce tribunal était saisi , a été suivi d'un jugement par lequel ce même tribunal a terminé définitivement la contestation , et qui est passé en force de chose jugée , la partie, contre laquelle a été rendu cet arrêté, peut-elle encore en provoquer la réformatiou auprès du gouvernement ?

jj XV. Après la prononciation d'un jugement qui rejette la demande eu nullité d'un testament , les juges peuvent-ils interpeller l'héritier institué présent à l'audience, de s'expliquer sur l'effet qu'il entend donner à la promesse qu'il a faite verbalement à plusieurs d entre eux , de laisser après sa mort , aux héritier; légitimes du testateur, les biens compris daus son iuslitut.on ? Y. testament , § XV.

Pouvoir législatif, se dit du pouvoir exercé par les assemblées chargées, depuis 17S9 , de foire les lois qui ont régi la France ; aujourd'hui le pouvoir législatif e3t collectivement exercé, en exécution de la charte, par le roi et les deux chambres. A". Chambres des pairs cl des députés, Corps législatif el Loi. R. et Q.

Pouvoir spirituel (règle sur la puissance temporelle indépendante du). V. Libertés de l'église gallicane, £ \\. R.

Pragmatique sanction. Ce terme, emprunté du Code de Justniien, est employé pour exprimer les rescrils impériaux et les ordonnances sur les objets les plus important de l'administration générale, tant civile qu'ecclésiastique, surtout lorsqu'elles ont été rendues dans une assemblée des grands du royaume, et de l'avis de plusieurs jurisconsultes. — (jl. De la pragmatique sanction de saint Louis. — Par celte pragmatique sanction, rendue avant la seconde expédition d'outre-mer , ce saint roi règle les droits des collateurs et patrons des bénéfices , confirme les libertés , privilèges et franchises de l'église gallicane , et modère les taxes et exactions de la cour de Rome.

§ II. De la pragmatique sanction de Charles VII. — Sur les plaintes adressées par les pères du concile de Bâle, contre le pape Eugène IV, et la convocation du nouveau concile de Ferrare , el d'après les avis d'une assemblée nombreuse des princes , de seigneurs, de prélats et de députés des chapitres et universités du royaume, tenue à Tours en 1458, Charles Vil, daus ledit solennel, appelé Pragmatique sanction, établit les poinls de discipline ecclésiastique sur lesquels reposaient les bases des libertés de l'église gallicane. V. Concordat français, et Libertés de l'église gallicane.K.

Prairie saturexxe et artificielle, et Pré. Terre où froil l'herbe dont on fait le foin. R.

Questions et règles diverses sur la matière.

— Les prés sont-ils biens immeubles ? V. Biens, § II, n. 1 . R. — Quand deux communautés ont droit de parcours, réciproquement l'une sur l'autre, les habilans d'une communauté peuvent-ils s'opposer à ce que ceux de l'autre mettent des prés en réserve? V. Parcours, u. 6. R. — Seconde herbe qui revient dans uu pré, après que la première a élé coupée, désignée sous le nom de regain. V. Regain. R. — Peut-on considérer comme un droit de vaine pâture le droit de faire pacager la seconde herbe d'un pré? V. Vaine pâture, § II, 1°. Q.

Pratique. Ce terme désigne, I" la connaissance de toutes les formalités usitées au barreau dans les procédures ;' 2° l'ensemble des affaires dont un avoué est chargé. — Les procédures qui sont dans l'étude d'un procureur, formant ce qu'on appelle sa pratique, constituent-elles un effet mobilier que les procureurs , leurs veuves et héritiers peuvent vendre avec l'office ou séparément ? V. Procureur ad litcs, n. 14. R.

Précvire. Ce mot, dans son étroile acception, signifie un prêt révocable à la volonté de celui qui l'a fait. On dit une possession précaire , pour exprimer que celle possession n'est que l'effet de la tolérance du propriétaire, el qu'elle ne donne aucun droit au possesseur. — Le terme de précaire emporte tellement l'idée d'une-possession de la chose d autrui, qu'on s'en sert pour exprimer une tradition feinte. ■ — La possession précaire, quelque longue qu'elle soil , ne peut opérer la prescription. V. Prescription , sect. I, § VI, art. 4. R. — Non-seulement le possesseur lui-même , mais encore ses héritiers ne peuvent pas prescrire, parce qu'ils représentent leur auteur, et que leur qualité n'opère pas de changement dans la possession qui leur est transmise. Mais de là résulte-t-il que l'héritier de celui qui jouissait à litre d'usufruit , n'étant pas lui-même usufruitier, ne peut pas prescrire? — Cas où le possesseur précaire peut cependant prescrire. R.

Précaution (règles sur l'acquit de). V. slequit, § II. R.

Î'RECEI'TIVES (lois). V. Loi. R.

Précifut conventionnel. C'est le droit qu'a le survivant des époux, en vertu d'une clause qui est très-fréquente dans